Décret exécutif n° 92-02 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit des agents de l'administration des postes et télécommunications
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Article 2
فتح المادةLes conditions et les critères ainsi que le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 3
فتح المادةL'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toutes primes et indemnités de même nature.
Article 4
فتح المادةLe présent décret, qui prend effet à compter du 1 janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 janvier 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-260
« Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-02 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au »
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 96-30
« Sont abrogées toutes les dispositions contraires à cette ordonnance, notamment le décret législatif n° 92-02 du 3 Moharram 1413 correspondant au 4 juillet 1992, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 11-260
Décret exécutif n° 11-260 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication
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Ordonnance n° 96-30
Ordonnance n° 96-30 du 10 Chaâbane 1417 correspondant au 21 décembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 91-05 du 30 Joumada Ethania 1411 correspondant au 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 août 1992 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps des intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques, relevant de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 septembre 1992 portant organisation de concours, l'accès aux corps spécifiques à l'administration chargée de l'habitat
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