Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1415 correspondant au 13 mars 1995 fixant les conditions de nomination aux postes supérieurs des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés 27 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 1995

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-376 du 14 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut particulier des directeurs d'administration sanitaire, les conditions de nomination aux postes supérieurs des centres hospitalo-universitaires, des secteurş sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs des centres hospitalo-universitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires ne remplissant pas les conditions fixées par le présent arrêté, demeurent régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 susvisé.

Le classement des postes supérieurs, objet du présent arrêté, est fixé par arrêté interministériel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1415 correspondant au 13 mars 1995.

Le ministre de la santé P. Le ministre des finances et de la population et par délégation Yahia GUIDOUM Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI P. le Chef du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI ANNEXE ETABLISSEMENTS POSTES CONDITIONS DE NOMINATION MODE DE SUPERIEURS NOMINATION Directeur général Administrateur des services sanitaires de lère classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 3 ans d'ancienneté en cette qualité.

Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 5 ans Décret d'ancienneté en cette qualité.

Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins.

Secrétaire général Administrateur des services sanitaires de lère classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 3 ans d'ancienneté en cette qualité.

Arrêté Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou ministériel fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 5 ans d'ancienneté en cette qualité.

Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins.

C.H.U.

Directeur Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 5 ans d'ancienneté en cette qualité. Arrêté ministériel Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins.

Sous-directeur Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 3 ans d'ancienneté en cette qualité. Arrêté ministériel Directeur d'unité Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

Chef de bureau Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou Arrêté fonctionnaire de grade équivalent, justifiant d'une ministériel ancienneté de 2 ans au moins, en cette qualité.

ANNEXE (Suite) POSTES CONDITIONS DE NOMINATION MODE DE ETABLISSEMENTS NOMINATION SUPERIEURS Directeur Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 5 ans d'ancienneté en cette qualité.

Arrêté Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la ministériel licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins.

Secteurs sanitaires et E.H.S Directeur-adjoint Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou de catégorie "A" fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 4 ans d'ancienneté en cette qualité. Arrêté ministériel Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 4 ans au moins.

Directeur Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 4 ans Arrêté d'ancienneté en cette qualité. ministériel Cadre du secteur économique titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de Secteurs 4 ans au moins. sanitaires et E.H.S de catégorie "B" Directeur-adjoint Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 3 ans Arrêté d'ancienneté en cette qualité. ministériel Fonctionnaire ou cadre du secteur économique, titulaire d'un diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

Directeur Administrateur des services sanitaires de 2ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins. Arrêté ministériel Fonctionnaire ou cadre du secteur économique, titulaire d'un Secteurs diplôme égal à la licence, justifiant d'une expérience sanitaires et professionnelle de 3 ans au moins.

E.H.S de catégorie "C"

Directeur-adjoint Fonctionnaire ou cadre du secteur économique, titulaire d'un diplôme égal à la licence au moins, justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins. Arrêté ministériel Administrateur des services sanitaires de 3ème classe ou fonctionnaire de grade équivalent, justifiant de 5 ans d'ancienneté en cette qualité.

MINISTERE DU COMMERCE