Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up ».

Le fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up finance, sous forme de dotations financières, les actions liées à l’appui et au développement de l’écosystème des start-up et aux porteurs de projets innovants, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 susvisé.

L’accès au financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est ouvert aux porteurs des projets innovants et start-up et incubateurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 17

Une convention est établie entre le ministre chargé des start-up et les personnes physiques ou morales, citées à l’article 3 ci-dessus, fixant notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le montant des dotations accordées ainsi que les modalités de leur versement.

L’accès aux dotations du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est subordonné à la signature de cette convention.

Les personnes physiques ou morales bénéficiaires du financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up établissent un ou des bilan(s) périodique(s) de l’utilisation des dotations et les adressent aux services du ministre chargé des start-up.

Des actions de suivi et de vérification inopinées de l’état de mise en œuvre des programmes d’actions qui font l’objet du financement, peuvent êtres diligentées par ces services.

Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministre chargé des start-up.

A ce titre, ces services sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Les dotations allouées dans le cadre du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le ministre chargé des start-up élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués.

Un bilan annuel d’utilisation des dotations reprenant les montants des financements alloués ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des start-up et transmis au ministre des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021.

Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up Aïmene Yacine El Mahdi BENABDERRAHMANE OUALID MINISTERE DES FINANCES