Décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème start-up »

En application des dispositions de l'article 131, modifié et complété, de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème start-up ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème « start-up » » est ouvert dans les écritures du Trésor.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie, de la connaissance et des start-up est l'ordonnateur principal de ce compte.

Le compte enregistre :

En recettes :

— la dotation de l'Etat ;

— les produits des taxes fiscales et parafiscales ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources et contributions.

En dépenses :

— le financement des études de faisabilité ;

— le financement de l'élaboration du business plan ;

— le financement des assistances techniques ;

— le financement des frais liés à la création d'un prototype ;

— le financement des formations ;

— l'incubation des start-up ;

— la promotion de l'écosystème start-up.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des start-up, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème « start-up » » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des start-up.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————