ARRETES, DECISIONS ET AVIS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up »………….. 15

Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up »…………………………… 16

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale……………………………………………………………. 18

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021 portant approbation de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents, transférés à l’office des parcs des sports et des loisirs de la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………….. 23

24 octobre 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-399 du 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021 portant

attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 13°) et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant création de l’ordre du mérite national;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir » est décernée, à titre posthume, au journaliste M. Karim BOUSSALEM.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création

du centre national de l’industrie cinématographique.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, notamment son article 106;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer un centre national de l’industrie cinématographique et de fixer son organisation et son fonctionnement.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Le centre national de l’industrie cinématographique est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière et désigné ci-après le « centre ».

Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Art. 3. — Le centre est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Art. 4. — Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret présidentiel.

Art. 5. — Le centre peut créer des annexes sur le territoire national.

CHAPITRE 2

MISSIONS

Art. 6. — Le centre a pour missions de développer et de promouvoir l’industrie cinématographique et la production audiovisuelle et de contribuer à leur soutien.

A ce titre, il est chargé :

— de réaliser et de gérer les projets de cités du cinéma et tout autre projet d’infrastructures industrielles spécialisées dans les métiers de l’audiovisuel;

— de produire, de coproduire, de reproduire, d’exploiter, d’exporter, d’importer, de vendre et de louer les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d’en assurer la distribution, la diffusion et l’exploitation sur tout support, sur le marché national et international;

— de fournir des prestations à caractère artistique et technique dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle;

24 octobre 2021

— de réaliser, d’équiper et de gérer les infrastructures techniques, notamment les salles et les espaces de spectacles cinématographiques, les studios de tournage, d’enregistrement et de post production, les laboratoires ainsi que les outils de numérisation, d’archivage et de stockage;

— de soutenir les festivals de cinéma et de contribuer à l’organisation de tout évènement et manifestation cinématographique de portée nationale et internationale et de promouvoir le marché du film;

— de promouvoir le potentiel « Algérie destination cinématographique » dans le cadre de la coproduction internationale;

— d’encourager la création de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA);

— de favoriser la création de start-up spécialisée dans les nouvelles technologies du cinéma et de l’audiovisuel;

— de proposer toute mesure incitative pour le développement du secteur de l’industrie cinématographique et de la production audiovisuelle;

— de participer à la formation et au perfectionnement dans les métiers liés au cinéma et à l’audiovisuel;

— de soutenir les actions en faveur de l’éducation à l’image et de la diffusion de la culture cinématographique, notamment en milieu éducatif et scolaire.

Art. 7. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le centre est habilité à conclure avec toute administration, tout organisme public ou privé, national ou étranger, les conventions, accords, contrats et marchés nécessaires à la réalisation des missions liées à son objet.

Art. 8. — Le centre assure des missions de service public conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

Art. 9. — Pour atteindre ses objectifs et remplir ses missions, le centre est habilité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à effectuer des opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et industrielles et en relation avec son objet.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 10. — Le centre est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

Art. 11. — L’organisation interne du centre et les attributions de ses structures sont fixées par arrêté de l’autorité de tutelle, après adoption du conseil d’administration.

Section 1

Le conseil d’administration

Art. 12. — Le conseil d’administration est présidé par le représentant de l’autorité de tutelle, et comprend les membres suivants :

— le représentant de la Présidence de la République;

— le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé de la communication;

— le représentant du ministre chargé de la culture;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie;

— le représentant du ministre chargé du commerce;

— le représentant du ministre chargé de la micro- entreprise;

— le président de l’association des banques et établissements financiers ou son représentant;

— deux (2) représentants du personnel du centre;

— deux (2) personnalités choisies par l’autorité de tutelle en raison de leurs connaissances ou leur expérience en matière d’industrie cinématographique.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son expérience, est susceptible de l’éclairer sur des questions inscrites à l’ordre du jour de ses séances.

Les membres du conseil d’administration représentant les départements ministériels doivent avoir le rang de directeur de l’administration centrale, au moins.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 13. — Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté de l’autorité de tutelle, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Art. 14. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne du centre;

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d’activité du centre;

— le projet du budget du centre;

— la convention collective des relations de travail des salariés du centre;

— l’acceptation des dons et legs;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés du centre;

— les projets de création ou de suppression d’annexes;

— la désignation d’un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes;

— l’acquisition de biens immobiliers et transfert de propriété;

— toute question, proposée par le directeur général, visant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du centre et favorisant la réalisation de ses objectifs et l’accomplissement de ses missions.

Art. 15. — Le conseil d’administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur proposition de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées, au moins, dix (10) jours avant la date de la réunion du conseil. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à sept (7) jours.

Art. 16. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 17. — Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 18. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués, pour approbation, à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la délibération.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle, à l’exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives aux budgets prévisionnels, au bilan comptable et financier et au patrimoine du centre.

Section 2

Le directeur général

Art. 19. — Le directeur général du centre est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 20.— Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre.

24 octobre 2021

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’établir les projets du règlement intérieur et de l’organisation interne de l’établissement;

— d’élaborer les programmes et les bilans d’activités annuels et pluriannuels;

— d’agir au nom du centre et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre;

— d’élaborer le projet de budget et d’établir les comptes financiers;

— d’engager et d’ordonner les dépenses;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

— de préparer les réunions du conseil d’administration et de veiller à l’exécution de ses délibérations.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Art. 21. — L’exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Art. 22. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public;

— le produit des prestations fournies par le centre dans le cadre de son objet et les autres recettes réalisées dans l’exercice de ses missions;

— les dotations mises par l’Etat à la disposition du centre et dédiées au soutien de l’industrie cinématographique;

— les emprunts éventuels;

— les dons et legs;

— toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement et d’investissement;

— toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à l’accomplissement de ses missions.

Art. 23. — La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l’Etat au titre des sujétions de service public.

24 octobre 2021

Art. 24. — La vérification et le contrôle des comptes financiers et comptables du centre relève d’un (1) ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s) conformément à la règlementation en vigueur.

Art. 25. — Le centre est doté par l’Etat, d’une dotation initiale, de ressources humaines, de moyens matériels et d’infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 26. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par un texte particulier.

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS

DE SERVICE PUBLIC

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat au centre national de l’industrie cinématographique.

Art. 2. — Les sujétions de service public affectées au centre représentent toutes les missions qui lui sont confiées par l’Etat dans le cadre de ses missions.

Art. 3. — Le centre produit, coproduit, distribue et diffuse les œuvres cinématographiques et audiovisuelles organisées pour le compte de l’Etat. Il est également chargé de gérer les droits liés à ces œuvres et de réaliser toutes actions dans le but de les promouvoir selon la stratégie déterminée par l’Etat.

Art. 4. — Le centre soutient l’organisation des festivals et des évènements culturels consacrés au cinéma et des évènements programmés par l’Etat en Algérie et à l’étranger ou dans le cadre d’échanges bilatéraux et multilatéraux, notamment des semaines cinématographiques organisées à l’étranger, ainsi que des festivals et des rencontres, et y participe afin de valoriser le cinéma algérien, promouvoir et publier la production cinématographique nationale au niveau national et international.

Art. 5. — Le centre est mandaté pour faire des projections de films étrangers en Algérie de manière à permettre au public algérien d’avoir accès à la culture cinématographique mondiale dans le cadre de programmes d’échanges culturels internationaux.

Art. 6. — Le centre contribue à la formation et à l’amélioration du niveau des professionnels du cinéma. Il est également chargé d’élaborer et d’encourager toutes études, recherches et publications liées à l’art et à l’industrie cinématographiques.

Art. 7. — Le centre est chargé de la diffusion de films et de publications à titre artistique, éducatif ou culturel par tous les moyens appropriés, notamment par le biais d’expositions, de publications, de cours et de conférences.

Le centre publie des ouvrages ou périodiques et toute publication visant à présenter le cinéma national, à promouvoir les œuvres cinématographiques, et encourager l’accès du public aux salles et espaces de spectacles cinématographiques.

Art. 8. — Les contributions dues au centre en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Le centre adresse à l’autorité de tutelle, avant le trente (30) avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances lors de l’élaboration du budget de l’Etat. Elles peuvent faire l’objet de révision en cours d’exercice, en cas de modification des sujétions imposées au centre.

Art. 10. — Le centre élabore et adresse à l’autorité de tutelle le rapport des activités et le bilan financier et comptable liés à l’utilisation des crédits accordés au titre des sujétions de service public, au cours de l’exercice. ————H————

Décret présidentiel n° 21-413 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création

de l’établissement public « Al Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film

sur l’Emir Abdelkader ».

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, notamment son article 106;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé un établissement public « Al Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — L’établissement public « Al Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader » est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière, désigné ci-après l’« établissement ».

L’établissement est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Art. 3. — L’établissement est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Art. 4. — Le siège de l’établissement est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret présidentiel.

CHAPITRE 2

MISSIONS

Art. 5. — L’établissement est chargé de produire, de distribuer et d’exploiter le film cinématographique consacré à l’Emir Abdelkader.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’assurer la préparation et le développement du scénario du film consacré à l’Emir Abdelkader;

— d’acquérir, de louer et d’équiper, en Algérie et à l’étranger, les installations et équipements techniques nécessaires, notamment les studios de tournage, de sonorisation et de post-production, les décors et les laboratoires, ainsi que les outils de numérisation, d’archivage et de stockage;

— de produire, de distribuer et d’exploiter le film cinématographique consacré à « l’Emir Abdelkader » et de tous les produits cinématographiques et/ou audiovisuels y afférents;

— d’établir tous originaux, doubles ou copies du film, intégralement ou par extraits, sur tous supports et en tous formats;

— de produire, d’éditer et d’exploiter tous éléments, accessoires et supports de promotions cinématographiques relatifs au film, tels que les bandes annonces, teasers, making-of, photographies, catalogues et affiches;

— d’assurer les doublages, les sous titrages et les traductions du film et de ses dérivés dans différentes langues;

— de distribuer le film et ses dérivés sur le marché national et international sur tout support d’exploitation existant ou à venir;

24 octobre 2021

— d’exploiter, par tout moyen d’exploitation connu ou à connaître, le film et ses dérivés;

— de gérer le recouvrement des droits moraux et financiers du film et ses dérivés;

— d’assurer la communication et la publicité autour du film et d’organiser tout évènement promotionnel se rapportant.

Art. 6. — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’établissement est habilité à conclure avec toute administration, tout organisme public ou privé, national ou étranger, les conventions, accords, contrats et marchés nécessaires à la réalisation des missions liées à son objet.

Art. 7. — Pour atteindre ses objectifs et remplir ses missions, l’établissement est habilité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à effectuer des opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et industrielles en relation avec son objet.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 8. — L’établissement est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

Art. 9. — L’organisation interne et les attributions des structures sont fixées par arrêté de l’autorité de tutelle.

Section 1

Le conseil d’administration

Art. 10. — Le conseil d’administration de l’établissement est présidé par le représentant de l’autorité de tutelle.

Il est composé des membres suivants :

— le représentant de la Présidence de la République;

— le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine;

— le représentant du ministre chargé de la communication;

— le représentant du ministre chargé de la culture;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie;

— le représentant du ministre chargé du commerce;

— le représentant du ministre chargé de la micro-entreprise;

— un (1) représentant du personnel de l’établissement;

— une (1) personnalité choisie par la tutelle en raison de ses connaissances et son experience dans le domaine de l’industrie cinématographique.

24 octobre 2021

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son expérience, est susceptible de l’éclairer sur des questions inscrites à l’ordre du jour de ses séances.

Les membres du conseil représentant les départements ministériels doivent avoir le rang de directeur de l’administration centrale, au moins.

Le directeur général de l’établissement assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté de l’autorité de tutelle.

Art. 12. — Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Art. 13. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— les projets de règlement intérieur et de l’organisation interne de l’établissement;

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’établissement;

— le projet du budget de l’établissement;

— la convention collective des relations de travail au sein de l’établissement;

— l’acceptation des dons et legs;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés relatifs à l’établissement;

— la désignation d’un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes;

— les comptes annuels de l’établissement;

— l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers;

— toute question proposée par le directeur général, visant l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs et l’accomplissement de ses missions.

Art. 14. — Le conseil d’administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 15. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 16. — Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art.17. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre côté et paraphé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle, à l’exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives aux budgets prévisionnels, au bilan comptable et financier et au patrimoine de l’établissement.

Section 2

Le directeur général

Art. 18. — Le directeur général de l’établissement est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 19. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’établir les projets de règlement intérieur et de l’organisation interne de l’établissement;

— d’élaborer les programmes d’activités annuels et pluriannuels et les bilans de l’établissement;

— d’agir au nom de l’établissement et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’établissement;

— d’élaborer le projet de budget et d’établir les comptes financiers;

— d’engager et d’ordonner les dépenses;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

— de préparer les réunions du conseil d’administration et de veiller à l’exécution de ses délibérations.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Art. 20. — L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Art. 21. — Le budget de l’établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les subventions de l’Etat au titre de fonctionnement et d’équipement;

— les contributions de l’Etat au titre de la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader;

— le produit des prestations fournies par l’établissement dans le cadre de son objet;

— les ressources provenant de l’exploitation du film et de la commercialisation de ses dérivés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— les dons et legs;

— toutes autres ressources financières décidées par l’Etat.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’équipement;

— les dépenses liées au développement du scénario, à la préparation, à la production, au tournage, à la distribution, à l’exploitation et à la promotion du film consacré à l’Emir Abdelkader;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs et à l’accomplissement de ses missions.

Art. 22. — La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 23. — La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l’établissement sont effectués par un (ou plusieurs) commissaire (s) aux comptes désigné(s) conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 24. — L’établissement est doté par l’Etat d’une dotation initiale, de ressources humaines, de moyens matériels et des infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 25. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par un texte particulier.

Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

24 octobre 2021

Décret exécutif n° 21-400 du 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021 modifiant le

décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les

attributions du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial.

Art. 2. — L’intitulé du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat ».

Art. 3. — Les dispositions des articles 1er, 2, 6 et 11 du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre du tourisme et de l’artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du tourisme et de l’artisanat et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

…………………. (le reste sans changement) ………………….. ».

« Art. 2. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines du tourisme et de l’artisanat ».

24 octobre 2021

« Art. 6. — Dans le domaine des prescriptions techniques, le ministre veille notamment :

— ……………………… (sans changement) …………………….;

— à l’application des règlements et prescriptions techniques liés au tourisme et à l’artisanat;

………………….. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 11. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante et relevant des secteurs du tourisme et de l’artisanat;

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions de l’article 5 bis du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé.

Art. 5. — L’expression « ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial » est remplacée dans l’ensemble des dispositions du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé, par l’expression : « ministre du tourisme et de l’artisanat ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-401 du 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021 modifiant le

décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 portant

organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail

familial. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial.

Art. 2. — L’intitulé du décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondent au 10 janvier 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat, comprend :

— …………………………………….. (sans changement jusqu’à)

4. Les structures suivantes :

— la direction générale du tourisme;

— la direction générale de l’artisanat et des métiers;

— la direction du suivi des entreprises du secteur;

………………….. (le reste sans changement) ……………….. ».

Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions de l’article 4 bis du décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé.

Art. 5. — L’expression « ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial » est remplacée dans l’ensemble des dispositions du décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé, par l’expression : « ministère du tourisme et de l’artisanat ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

24 octobre 2021

Décret exécutif n° 21-402 du 14 Rabie El Aouel 1443 Décret exécutif n° 21-403 du 14 Rabie El Aouel 1443

correspondant au 21 octobre 2021 modifiant le correspondant au 21 octobre 2021 modifiant le décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les correspondant au 20 octobre 2010 portant création missions, l’organisation et le fonctionnement de des services extérieurs du ministère du tourisme, de l’inspection générale du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial et fixant leurs l’artisanat et du travail familial. missions et organisation. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du membres du Gouvernement; Premier ministre; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda déterminant les structures et les organes de l’administration 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des centrale des ministères; membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 Vu le décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les correspondant au 20 octobre 2010, modifié et complété, missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection portant création des services extérieurs du ministère du générale du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail tourisme, de l’artisanat et du travail familial et fixant leurs familial; missions et organisation; Décrète : Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 16-07 du 29 certaines dispositions du décret exécutif n° 10-257 du 12 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010, modifié, fixant les missions, l’organisation et le modifié et complété, portant création des services extérieurs fonctionnement de l’inspection générale du ministère du du ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial tourisme, de l’artisanat et du travail familial. et fixant leurs missions et organisation. Art. 2. — L’intitulé du décret exécutif n° 16-07 du 29 Art. 2. — L’intitulé du décret exécutif n° 10-257 du 12 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : susvisé, est modifié et rédige comme suit : « Décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 « Décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les missions, correspondant au 20 octobre 2010 portant création des l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale services extérieurs du ministère du tourisme et de l’artisanat du ministère du tourisme et de l’artisanat ». et fixant leurs missions et organisation ». Art. 3. — L’expression « du tourisme, de l’artisanat et du Art. 3. — L’expression « du tourisme, de l’artisanat et du travail familial travail familial dispositions du décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie des dispositions du décret exécutif n° 10-257 du El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 susvisé, par 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010 l’expression : « du tourisme et de l’artisanat ». susvisé, par l’expression : « du tourisme et de l’artisanat ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021. 21 octobre 2021.

———— ————

» est remplacée dans l’ensemble des » est remplacée dans l’ensemble

Aïmene BENABDERRAHMANE. Aïmene BENABDERRAHMANE.

24 octobre 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et

de l’aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Fateh Djelloul, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 mettant fin aux

fonctions du directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus à la direction

générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par M. Slimane Tiabi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 mettant fin aux

fonctions de l’inspectrice générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques.

————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par Mme. Nadia Saïchi, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, M. Fateh Djelloul est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet de la Présidence de la République.

Décrets présidentiels du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant

nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale

à l’étranger. ————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, sont nommés sous-directeurs au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Mme. et MM. :

— Amel Djellab, sous-directrice des traités bilatéraux, multilatéraux, du droit international et des institutions judiciaires internationales;

— Ammar Hadjar, sous-directeur des pays de l’Europe centrale et des Balkans;

— Ismail Merabet, sous-directeur des programmes et institutions internationales spécialisées;

— Mohamed Messaoud Bounekta, sous-directeur des moyens généraux. ————————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, Mme. Zahira Abed est nommée sous-directrice de l’Asie du Sud au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ————H————

Décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant

nomination du directeur général de l’institut national de la formation et de l’enseignement

professionnels (INFEP). ————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, M. Boubakeur Kherfallah est nommé directeur général de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (INFEP). ————H————

Décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant

nomination du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports.

————

Par décret présidentiel du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021, M. Slimane Tiabi est nommé secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports.

24 octobre 2021

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’administration et des moyens au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration et des moyens au ministère de la culture et des arts, exercées par

M. Djamel Eddine Sahnoun. ————H————

Décrets exécutifs du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux

fonctions de directeurs de l’industrie et des mines de wilayas.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie et des mines de la wilaya d’Oran, exercées par

M. Abderrahim Khaldoun, admis à la retraite.

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie et des mines de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, exercées par M. Sofiane Beladehane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du

conservateur des forêts de la wilaya de Mascara.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de conservateur des forêts de la wilaya de Mascara, exercées par M. Abdelkrim Guermat, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Mohamed Rial. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions de

directeurs des travaux publics de wilayas.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohammed-Mansour Khelil, à la wilaya de Biskra, admis à la retraite;

— Noureddine Dergaoui, à la wilaya de Tissemsilt.

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au

11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur délégué des travaux publics de la circonscription

administrative de Bordj Badji Mokhtar.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué des travaux publics de la circonscription administrative de Bordj Badji Mokhtar, exercées par M. Abd El Kamel Tayebi. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur des transports de la wilaya de Tlemcen.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports de la wilaya de Tlemcen, exercées par

M. Nour Eddine Attar, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens, du patrimoine et des marchés à l’ex-ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, exercées par M. Amar Kamel. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination de

sous-directeurs à la direction générale de la recherche scientifique et du développement

technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mme et M. :

— Nadia Boutaleb, sous-directrice de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de recherche;

— Salah Gorine, sous-directeur des infrastructures de recherche. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination du

secrétaire général de l’université d’Alger 3.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, M. Ahcene Benyacoub est nommé secrétaire général à l’université d’Alger 3.

24 octobre 2021

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse au ministère de l’industrie.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, M. Ahmed Chaalal est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination de

directeurs de l’industrie et des mines de wilayas.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, sont nommés directeurs de l’industrie et des mines aux wilayas suivantes, MM. :

— Mohamed Lamine Bouchemal, à la wilaya de Jijel;

— Sofiane Beladehane, à la wilaya de Annaba.

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination de la

directrice de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Tizi Ouzou.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, Mme. Nacima Melbouci est nommée directrice de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Tizi Ouzou. ————H————

Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques.

————

Par décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021, M. Salah Bouguagua est nommé chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de la pêche et des productions halieutiques.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du

Premier ministre; Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up ». Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées; Le ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up, ministre des finances; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiéé et complétée, Vu le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 relative aux lois de finances; correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, l’économie de la connaissance et des start-up; notamment son article 104; Vu le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant correspondant au 15 septembre 2020 portant création du au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets notamment son article 131; innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au composition et son fonctionnement; 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour Vu le décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 2020, notamment son article 68; correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-150 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème complémentaire pour 2021, notamment son article 42; start-up »;

————

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

24 octobre 2021

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up ».

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 131 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifiée et complétée, susvisée, les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-150 cité ci-dessus, sont fixées comme suit :

Au titre des recettes :

— la dotation de l’Etat;

— les produits des taxes fiscales et parafiscales;

— les dons et legs;

— toutes autres ressources et contributions.

Au titre des dépenses :

— Le financement des études de faisabilité :

• les frais liés aux études de faisabilité à caractère technologique;

• les frais liés aux études de faisabilité à caractère économique.

— Le financement de l’élaboration du Business Plan :

• les frais liés à l’élaboration du plan d’affaires (Business Plan).

— Le financement des assistances techniques :

• les frais liés à la certification des centres de prototypage (Fablab);

• les frais liés à la certification du (Data Center).

— Le financement des frais liés à la création d’un prototype :

• la conception, la simulation et les tests de validation des concepts;

• la réalisation, le test et la validation des prototypes au profit des start-up et des projets innovants labélisés;

• l’acquisition d’équipements, de matières premières et de logiciels;

• les frais d’accompagnement à la réalisation de travaux techniques;

• les frais liés aux essais, à l’homologation, à la certification et à la normalisation;

• le financement des prototypes pour le projet innovant.

— Le financement des formations :

• les frais liés à la formation des formateurs;
• les frais liés à l’encadrement spécialisé.

— L’incubation des « start-up » :

• les frais d’hébergement pour les start-up labélisées;
• les frais d’incubation de projets innovants labélisés;
• la mise en place de programmes thématiques de lancement et d’appui des start-up, en collaboration avec des acteurs économiques.

— La promotion de l’écosystème start-up :

• les frais liés aux interventions des experts pour le comité chargé de la labélisation;

• les frais liés à la promotion et au financement des start-up labélisées;

• les frais de dépôt, au niveau national et international, de brevet, de marque et leur maintien pendant la période de validité de la labélisation de la start-up et projet innovant;

• les frais de brevet dans le cadre de convention de coopération pour la propriété intellectuelle (PCT) et des extensions du brevet pour les start-up et projets innovants labélisés;

• les frais liés à l’acquisition de base de données des brevets et autres formes de propriété intellectuelle;

• la mise en place de programmes spécifiques de lancement et d’appui des start-up, selon les besoins technologiques des entreprises nationales.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021.

Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up

Aïmene Yacine El Mahdi BENABDERRAHMANE OUALID

————H————

Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités

de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de

développement de l’écosystème start-up ».

————

Le ministre des finances,

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up,

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104;

24 octobre 2021

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment son article 131;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 68;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 42;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up;

Vu le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up »;

Vu l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up ».

Art. 2. — Le fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up finance, sous forme de dotations financières, les actions liées à l’appui et au développement de l’écosystème des start-up et aux porteurs de projets innovants, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 susvisé.

Art. 3. — L’accès au financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est ouvert aux porteurs des projets innovants et start-up et incubateurs.

Art. 4. — Une convention est établie entre le ministre chargé des start-up et les personnes physiques ou morales, citées à l’article 3 ci-dessus, fixant notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le montant des dotations accordées ainsi que les modalités de leur versement.

L’accès aux dotations du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est subordonné à la signature de cette convention.

Art. 5. — Les personnes physiques ou morales bénéficiaires du financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up établissent un ou des bilan(s) périodique(s) de l’utilisation des dotations et les adressent aux services du ministre chargé des start-up.

Des actions de suivi et de vérification inopinées de l’état de mise en œuvre des programmes d’actions qui font l’objet du financement, peuvent êtres diligentées par ces services.

Art. 6. — Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministre chargé des start-up.

A ce titre, ces services sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Art. 7. — Les dotations allouées dans le cadre du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 8. — Les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Art. 9. — Le ministre chargé des start-up élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués.

Art. 10. — Un bilan annuel d’utilisation des dotations reprenant les montants des financements alloués ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des start-up et transmis au ministre des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021.

Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up

Aïmene Yacine El Mahdi BENABDERRAHMANE OUALID

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant le cadre d’organisation des concours et

examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration

fiscale. ————

Le ministre des finances,

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que les établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale.

Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

• Grade d’inspecteur des impôts : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• économie;
• droit administratif;

24 octobre 2021

• commerce;
• finance et comptabilité; (durée 3 heures, coefficient 3). — une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’inspecteur des impôts : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur principal des impôts : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• économie;
• droit administratif;
• commerce;
• finance et comptabilité;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’inspecteur principal des impôts : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur central des impôts : (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• économie;
• droit administratif;
• commerce;
• finance et comptabilité;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

24 octobre 2021

• Grade d’inspecteur central des impôts : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts :

(concours sur épreuves).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• économie;
• droit administratif;
• commerce;
• finance et comptabilité;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’inspecteur divisionnaire des impôts : (examen professionnel).

— une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2).

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’inspecteur en chef des impôts : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve de droit administratif ou étude de cas sur la base d’un dossier (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade de contrôleur des impôts : (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve de mathématiques (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade de contrôleur des impôts : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’agent de constatation : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve d’étude de texte (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve de mathématiques (durée 3 heures, coefficient 3).

• Grade d’analyste fiscal : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale, (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• systèmes d’information et bases de données;
• systèmes d’exploitation et compilation;
• télétraitement et réseaux;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’analyste fiscal : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’analyste fiscal principal : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale, (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• systèmes d’information et bases de données;
• systèmes d’exploitation et compilation;
• réseaux et sécurité;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’analyste fiscal principal : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’analyste fiscal central : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2) :

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes techniques suivants :

• conception des systèmes d’information et bases de données;

• administration des systèmes-réseaux et sécurité;

• management des projets informatiques;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

• Grade d’analyste fiscal central : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade d’analyste fiscal en chef : (examen professionnel). — une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve portant sur un thème à caractère technique (durée 3 heures, coefficient 3);

— une épreuve portant sur un thème à caractère fiscal (durée 2 heures, coefficient 2).

• Grade de programmeur fiscal : (concours sur épreuves). — une épreuve de culture générale, (durée 2 heures, coefficient 2);

— une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

24 octobre 2021

• algorithmique et les concepts de base des systèmes d’exploitation;

• principes de base des systèmes d’information et les fichiers;

(durée 3 heures, coefficient 3).

— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) (durée 2 heures, coefficient 1).

Art. 3. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Art. 4. — Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade, sont annexés à l’original du présent arrêté.

Art. 5. — Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au concours (de 0 à 13 points) :

1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (de 0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité, arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points;

— spécialité (s) 2 : 4 points;

— spécialité (s) 3 : 3 points;

— spécialité (s) 4 : 2 points;

— spécialité (s) 5 : 1 point.

1.2 Cursus d’études ou de formation (de 0 à 7 points) : La notation du cursus d’études ou de formation, s’effectue sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20;

24 octobre 2021

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

* Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures), bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

• Les majors de promotion issus des établissements publics d’enseignement et de formation supérieure, bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

• En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s’effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable »;

— 2,5 points pour la mention « bien » ou « honorable »;

— 2 points pour la mention « assez bien »;

— 1,5 point pour la mention « passable ».

2. Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant, (de 0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d’études ou de formation complémentaire.

3. Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (de 0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d’un (1) point.

4. Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

• de contrats de pré-emploi;
• d’insertion sociale des jeunes diplômés;
• d’insertion professionnelle;
• en qualité de contractuel. — Un (1) point par année d’exercice dans la limite de six (6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le concours.

— Un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique.

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois

(3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions ou administrations publiques dans un emploi inférieur à celui de l’emploi postulé. — 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux (2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale. — 0,25 point par année d’exercice dans la limite de trois (3) points, pour l’expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel. 5. Date d’obtention du diplôme (de 0 à 5 points) : L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0.5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

6. Entretien avec le jury de sélection : (de 0 à 3 points) : — esprit d’analyse et de synthèse : un (1) point; — capacité à communiquer : un (1) point; — aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point. Art. 6. — Le concours sur titre pour l’accès à la formation spécialisée, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivante :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences de la formation postulée (de 0 à 13 points).

1.1 Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (de 0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant le pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté portant ouverture du concours sur titre :

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points;

— spécialité (s) 2 : 4 points;

— spécialité (s) 3 : 3 points;

— spécialité (s) 4 : 2 points;

— spécialité (s) 5 : 1 point.

1.2 Le cursus d’études ou de formation (de 0 à 7 points) : La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

* Les diplômés des grandes écoles (écoles supérieures) bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

* Les majors de promotion issus des établissements publics d’enseignement et de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point.

2. Date d’obtention du diplôme (de 0 à 5 points) : L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

3. Entretien avec le jury de sélection (de 0 à 3 points) : — capacité d’analyse et de synthèse : un (1) point; — capacité à communiquer : un (1) point; — aptitudes et/ou qualifications particulières : un (1) point.

Art. 7. — L’absence d’un candidat à l’entretien avec le jury de sélection ou à l’une des épreuves écrites, entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.

Art. 8. — Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid);

24 octobre 2021

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;

— la moyenne des épreuves écrites;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Art. 9. — Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid);

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé);

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

Art. 10. — Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux concours d’accès à la formation spécialisée, s’effectue, selon le cas, et suivant les critères ci-après :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme.

Art. 11. — Le départage des candidats déclarés ex-æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade;

— l’ancienneté générale;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

24 octobre 2021

Art. 12. — Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une (1) demande manuscrite;

— une (1) copie de la carte d’identité nationale;

— une (1) copie du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation;

— une (1) fiche de renseignements, dûment remplie par le candidat.

Art. 13. — Les candidats définitivement admis doivent, préalablement, à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier administratif par l’ensemble des autres documents ci-après :

— une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées;

— un extrait de l’acte de naissance;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrées par un médecin spécialiste), attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé;

— deux (2) photos d’identité;

— une attestation justifiant la qualité de veuve ou fils ou fille de chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant accompagnées d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale concerné;

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat, dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des diplômés, en qualité de contractuel, le cas échéant;

— un document justifiant le suivi d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours, dans la même spécialité, le cas échéant;

— un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant;

— une fiche familiale pour les candidats mariés;

— une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant;

— une copie de la carte d’handicapé du candidat, le cas échéant.

Art. 14. — Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l’arrêté ou de la décision de titularisation;

— une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’ALN/OCFLN ou de veuve ou de fils de chahid, le cas échéant.

Art. 15. — Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux fils ou veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 16. — Les candidats aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux corps et grades spécifiques de l’administration fiscale, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n°10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 susvisé.

Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021 portant approbation de

l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence

de promotion du parc des Grands Vents, transférés à l’office des parcs des sports et des loisirs de la

wilaya d’Alger.

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Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial;

Vu le décret exécutif n° 16-300 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 portant dissolution de l’agence de promotion du parc des Grand Vents et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’office des parcs des sports et des loisirs de la wilaya d’Alger (OPLA), notamment son article 3;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Moharram 1440 correspondant au 13 septembre 2018, modifié, portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents;

24 octobre 2021

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-300 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 susvisé, est approuvé l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence de promotion du parc des Grands Vents, transférés à l’office des parcs des sports et des loisirs de la wilaya d’Alger, dressé par la commission ad hoc créée par l’arrêté interministériel du 3 Moharram 1440 correspondant au 13 septembre 2018 susvisé, et joint à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire

Kamal Aïmene BENABDERRAHMANE BELDJOUD

Le ministre du tourisme et de l’artisanat

Yacine HAMADI

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE