JO 2021 n°78 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 mettant fin au détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 mettant fin au détachement du président du tribunal militaire de Blida/1ère région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………… 19

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant détachement du président du tribunal militaire de Blida/1ère région militaire……………………………………………………………………………………………………………………………. 19

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

COUR DES COMPTES

Décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 modifiant la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes……………………………………………………………………………………………………………………………… 23

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Décision interministérielle du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 portant organisation des sous-directions du Conseil national économique, social et environnemental, en bureaux………………………………………………………………………………………………………… 23

13 octobre 2021

DECRETS

Le Président de la République, (alinéa 1er); relative aux lois de finances; pour 2021; pour 2021; communes; N°s DES CHAPITRES Décret présidentiel n° 21-386 du 3 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 10 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants droit. ———— Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges ————————— ETAT ANNEXE LIBELLES Vu le décret exécutif n° 21-09 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des moudjahidine et des ayants droit; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent dix-sept millions de dinars (217.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision Groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux cent dix- sept millions de dinars (217.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants droit et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants droit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Journal officiel publié au démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 10 octobre 2021. de la République algérienne Abdelmadjid TEBBOUNE. CREDITS OUVERTS EN DA 36-04 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Administration centrale — Subventions de fonctionnement aux musées régionaux du moudjahid…………………………………………………………….. Total de la 6ème partie…………………………………….. Total du titre III………………………………………………. Total de la sous-section I………………………………….. 64.400.000 64.400.000 64.400.000 64.400.000

13 octobre 2021

ETAT ANNEXE (suite)

N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités……………………………. Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………………. Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial……………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………………… Total de la 1ère partie……………………………….. Total de la 3ème partie…………………………………………………. Total du titre III…………………………………………………………… Total de la sous-section II…………………………………………….. Total de la section I………………………………………………………

31-11 62.720.000

31-12 54.775.000

31-13

2.037.000 119.532.000

33-11 3.695.000

33-13 29.373.000

33.068.000 152.600.000 152.600.000 217.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………….. 217.000.000

Décret présidentiel n° 21-387 du 3 Rabie El Aouel 1443

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 10 octobre 2021 portant transfert correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances de crédits au budget de fonctionnement du complémentaire pour 2021; ministère de l’éducation nationale. ———— Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442

Le Président de la République, correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi Sur le rapport du ministre des finances, de finances complémentaire pour 2021, au budget des Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 charges communes; (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu le décret exécutif n° 21-11 du 18 Joumada El Oula relative aux lois de finances; 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances loi de finances pour 2021, au ministre de l’éducation pour 2021; nationale;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre- vingt-dix millions de dinars (90.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre-vingt- dix millions de dinars (90.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-04 « Services déconcentrés de l’Etat — Dotation pour l’allocation spéciale de scolarité au profit des élèves démunis ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 10 octobre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription

et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 14-03 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage;

Vu l’ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs;

13 octobre 2021

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article. 1er. — En application des dispositions des articles 87 bis 13 et 87 bis 14 du code pénal, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent.

Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par :

— Commission : la commission de classification des personnes et entités terroristes, instituée par l’article 87 bis 13 du code pénal;

— Liste : la liste nationale des personnes et entités terroristes, instituée par l’article 87 bis 13 du code pénal;

— Saisie ou gel : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens, pendant toute la durée de l’inscription sur la liste;

— Fonds : les fonds de la personne ou de l’entité concernée par l’inscription sur la liste et des fonds provenant de biens qu’elle détient ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par elle ou par des personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions.

Ils comprennent les fonds et biens de toute nature, corporels ou incorporels, notamment mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, et les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, dont, notamment les crédits bancaires, les chèques, les chèques de voyage, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;

— Tiers de bonne foi : les personnes qui ne sont pas elles- mêmes l’objet d’enquête préliminaire, de poursuite pénale ou de condamnation pour les faits ayant entraîné l’inscription sur la liste, et dont le titre de propriété ou de détention est régulier et licite sur les fonds susceptibles de saisie et/ou de gel prévus au présent décret;

13 octobre 2021

— Entité : toute association, corps, groupe ou organisation, quelle que soit leur forme ou dénomination, dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’article 87 bis du code pénal;

— Chargés d’exécution :

les autorités administratives et les autorités chargées de l’application de la loi;
toute personne présente sur le territoire national pouvant avoir en sa possession des fonds liés à des personnes et /ou entités dont les noms figurent sur la liste;
les banques, les institutions financières, les entreprises et professions non-financières, au sens de la législation nationale relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

— Interdiction de voyager : l’interdiction de quitter le territoire national, pendant toute la durée de l’inscription sur la liste.

L’interdiction de voyager peut comporter l’interdiction d’entrée sur le territoire national pour les étrangers.

Art. 3. — La commission est chargée de la classification des personnes et entités terroristes, leur inscription et radiation de la liste.

La liste est tenue par la commission qui veille à son actualisation. Elle est affichée sur son site électronique.

Elle est également affichée sur le site de la cellule de traitement du renseignement financier.

CHAPITRE 2

COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION

Art. 4. — La commission est présidée par le ministre chargé de l’intérieur et composée des membres suivants :

— le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant;

— le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant;

— le ministre des finances ou son représentant;

— le représentant du ministère de la défense nationale;

— le commandant de la gendarmerie nationale;

— le directeur général de la sûreté nationale;

— le directeur général de la sécurité intérieure;

— le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure;

— le directeur général de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

— le président de la cellule de traitement du renseignement financier.

Les membres de la commission représentants des secteurs ministériels, sont désignés par arrêté du président de la commission, parmi les cadres ayant, au moins, rang de directeur général de l’administration centrale, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Art. 5. — La commission est dotée d’un secrétariat permanent, placé sous l’égide d’un secrétaire, nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur parmi les cadres du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ayant, au moins, rang de directeur de l’administration centrale.

Art. 6. — Le secrétaire de la commission, sous l’autorité de son président, est chargé, notamment :

— de la préparation des réunions de la commission;

— du soutien logistique à la commission;

— d’assister aux réunions de la commission et d’en dresser les procès-verbaux de délibérations;

— de veiller à la mise en œuvre de ses décisions;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires du secrétariat de la commission.

CHAPITRE 3

MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION

DE LA LISTE

Section 1 Dispositions communes

Art. 7. — Les demandes d’inscription et de radiation de la liste sont adressées au président de la commission et inscrites, par ordre chronologique, sur un registre ad hoc.

Art. 8. — La commission se réunit au siège du ministère chargé de l’intérieur. Elle peut se réunir, en cas de besoin, en tout autre lieu, sur décision de son président.

La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, d’office ou à la demande de l’un de ses membres.

Toutefois, la commission est tenue de se réunir, au moins, une fois tous les six (6) mois pour réviser la liste et déterminer si les raisons de l’inscription sur la liste sont toujours justifiées et radier les personnes décédées, de la liste.

Art. 9. — Les réunions de la commission ne sont valables qu’en présence d’au moins, neuf (9) de ses membres.

Art. 10. — L’ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission qui le transmet à chaque membre dans les huit (8) jours précédant la date de la réunion.

Art. 11. — Le président de la commission peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission.

Le représentant de l’autorité dont émane la demande d’inscription sur la liste, est rapporteur d’office lors de l’examen de cette demande.

Art. 12. — La commission peut, pour l’exercice de ses missions, demander des informations complémentaires qu’elle juge nécessaires, à l’autorité dont émane la demande, à l’un de ses membres ou à toute autre personne ou autorité en relation.

Art. 13. — Les décisions de la commission doivent être rendues, dans un délai, maximum, d’un mois de sa saisine.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les conclusions des travaux de chaque réunion de la commission font l’objet d’un rapport adressé, selon le cas, au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, au plus tard, quinze (15) jours après la date de la tenue de la réunion.

Art. 14. — Le procès-verbal des délibérations comprend :

— la date et le lieu de la réunion;

— l’identité complète de la personne ou de l’entité à inscrire ou à radier de la liste;

— le justificatif de la réunion des conditions prévues à l’article 87 bis 13 du code pénal ou que les motifs de l’inscription sur la liste ne sont plus justifiés;

— la signature du président de la commission, de ses membres présents à la réunion et du secrétaire.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président de la commission.

Art. 15. — Les décisions d’inscription et de radiation de la liste doivent être motivées. Elles sont exécutoires dès leur publication au Journal officiel.

Art. 16. — Le président de la commission veille à la mise en œuvre des décisions de la commission, en coordination avec les chargés de l’exécution.

Pour l’exécution de ses décisions, la commission peut demander aux autorités compétentes, la réquisition de la force publique.

13 octobre 2021

Art. 17. — Les membres de la commission et le personnel du secrétariat doivent garder confidentiels les informations et documents dont ils prennent connaissance, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

Section 2 De l’inscription sur la liste

Art. 18. — La commission est saisie par les ministères de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et de la justice.

Art. 19. — La demande d’inscription sur la liste comprend :

— l’identité complète de la personne ou de l’entité concernée;

— un exposé des faits qui lui sont reprochés prévus par l’article 87 bis du code pénal;

— un rapport sur l’opportunité de son inscription sur la liste;

— le justificatif qu’elle fait l’objet d’enquête préliminaire, de poursuite judiciaire ou de condamnation par un jugement ou un arrêt.

Section 3 De la radiation de la liste

Art. 20. — La personne ou l’entité concernée peut, pour toute raison motivée, demander à la commission sa radiation de la liste, dans un délai de trente (30) jours de la date de la publication au Journal officiel, de la décision de son inscription sur la liste, ou à n’importe quel moment après l’expiration de ce délai, si les motifs de son inscription sur la liste ne sont plus justifiés.

En outre, la commission peut d’office, radier de la liste la personne ou l’entité concernée, si les motifs de son inscription sur la liste ne sont plus justifiés.

Les ayants droit de la personne inscrite sur la liste peuvent demander sa radiation de la liste.

Art. 21. — La demande de radiation de la liste doit comprendre :

— l’identification de la partie requérante de la radiation;

— l’identité complète de la personne ou de l’entité dont la radiation est demandée;

— le justificatif de la demande de radiation ou que les motifs de l’inscription sur la liste ne sont plus justifiés.

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CHAPITRE 4

LES MODALITES D’EXECUTION DES DECISIONS D’INSCRIPTION OU DE RADIATION DE LA LISTE

Art. 22. — La publication au Journal officiel de la décision d’inscription sur la liste, vaut notification des chargés d’exécution pour prendre les mesures nécessaires afin d’interdire l’activité de la personne ou de l’entité inscrite sur la liste, confisquer et/ ou geler ses fonds ou lui interdire de voyager.

Art. 23. — Les chargés de l’exécution peuvent, pour l’exercice de leurs missions, demander l’assistance de la commission.

La commission met à la disposition des chargés de l’exécution, tous les moyens leur permettant de communiquer avec elle.

Art. 24. — Les chargés d’exécution soumettent à la commission des rapports trimestriels sur l’exécution des dispositions du présent décret.

Section 1 De l’interdiction de l’activité des personnes et /ou des entités inscrites sur la liste

Art. 25.— La personne ou l’entité inscrite sur la liste est interdite de toute activité quelle qu’en soit la nature.

L’interdiction de l’activité entraîne la fermeture des locaux de la personne ou de l’entité concernée et l’interdiction de ses réunions.

Art. 26. — Si l’entité est une association, son activité est suspendue durant toute la durée de son inscription sur la liste, à moins que sa dissolution n’en soit prononcée par décision judiciaire.

Art. 27. — Il est interdit de mettre à la disposition des personnes ou des entités inscrites sur la liste ou au profit des entités dont elles sont propriétaires ou contrôlent d’une manière directe ou indirecte ou au profit de toute personne ou entité qui les subroge ou travaille sous leurs directives, des fonds ou services financiers ou tous autres services en relation.

Section 2 De la saisie et/ou du gel des fonds

Art. 28. — Les chargés de l’exécution doivent vérifier, si les personnes ou entités dont les noms sont inscrits sur la liste font partie de leur clientèle.

Dans le cas où la vérification confirme leur inscription sur la liste, les chargés de l’exécution doivent immédiatement appliquer les mesures de saisie et/ou gel et informer sans délai la commission.

Si la vérification des fichiers des clients révèle un examen négatif, ils doivent également informer la commission.

Lors de chaque entrée en relation d’affaires, ainsi que lors de la réalisation d’une opération ponctuelle avec de nouveaux clients, il y a lieu de s’assurer que le client, ses mandataires éventuels et ses bénéficiaires effectifs ne sont pas des personnes ou entités dont les noms sont inscrits sur la liste.

Dans le cas où leurs noms figurent sur la liste, ils doivent s’abstenir d’exécuter toute opération les concernant et d’en informer immédiatement la commission.

Art. 29. — Toute administration détenant des informations sur les fonds des personnes et entités inscrites sur la liste, est soumise à l’obligation de vérification prévue à l’article 28 du présent décret, permettant de mettre en œuvre immédiatement les mesures de saisie et/ou de gel.

Art. 30. — Les fonds saisis et/ou gelés au niveau des comptes bancaires et postaux font l’objet d’un transfert par les banques et les institutions financières ainsi que les entreprises et professions non-financières concernées, au trésorier central aux fins de consignation de manière détaillée dans ses écritures.

La même procédure est également utilisée pour les fonds saisis et/ou gelés qui sont abrités au niveau des comptes fonds particuliers ouverts dans les écritures du Trésor.

Ces fonds sont maintenus en consignation dans les écritures du trésorier central jusqu’à la levée de la saisie et/ou du gel par la commission ou leur confiscation par décision judiciaire.

Art. 31. — Les chargés de l’exécution doivent autoriser le paiement de tout intérêt ou autre bénéfice dû au profit des comptes gelés, auxquels la saisie et/ ou le gel est étendu de plein droit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 32. — Les chargés de l’exécution doivent informer la commission de la valeur et/ou de la description des fonds objet de saisie et/ou de gel ou de leur levée ainsi que du type, la date et l’heure de la saisie et/ou du gel des fonds ou de leur levée, dans les 24 heures suivant la saisie et/ou le gel ou de leur levée, en application des dispositions du présent décret.

Art. 33. — La commission peut autoriser, les personnes et entités concernées ou les membres de leurs familles et les personnes à leur charge, d’office ou sur leur demande, d’accéder à une partie des fonds saisis et/ou gelés en vue de couvrir leurs besoins essentiels, qui portent sur le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services, notamment l’alimentation, l’habillement, le loyer ou le remboursement hypothécaire du domicile familial, les médicaments, les honoraires et frais de soin et de santé, les taxes et primes d’assurances obligatoires, le gaz, l’électricité, l’eau, les frais de télécommunication, ainsi que certaines dépenses extraordinaires qui relèvent de l’appréciation de la commission.

Art. 34. — La décision de la commission prévue à l’article 33 ci-dessus, est notifiée à la personne concernée et à l’institution qui administre les fonds et/ou les actifs saisis ou gelés. Celle-ci doit prendre les mesures pour appliquer cette décision et en informer la commission.

Art. 35. — Le tiers de bonne foi, prévu à l’article 2 ci-dessus, peut demander à la commission la restitution des fonds saisis et/ou gelés. La demande doit être accompagnée de tous les documents attestant de son droit sur ces fonds.

La commission statue sur la demande, dans un délai, maximum, de deux (2) mois, à compter de sa saisine.

La décision de refus, doit être motivée et notifiée, au concerné, dans les 72 heures de son prononcé.

Le tiers de bonne foi peut renouveler la demande sur la base de nouveaux justificatifs. La commission statue sur la demande conformément aux formes et délais prévus au présent article.

Art. 36. — La direction générale du domaine national est chargée d’assurer la gestion des fonds et biens saisis et/ou gelés, qui nécessitent des actes d’administration.

Section 3 De l’interdiction de voyager

Art. 37. — A compter de la publication de la décision d’inscription sur la liste au Journal officiel, la commission demande au procureur de la République compétent, d’interdire à la personne inscrite sur la liste, de voyager.

La demande d’interdiction de voyager comprend l’identification complète de la personne concernée. Une copie de la décision de son inscription sur la liste est jointe à la demande.

La décision d’interdiction de voyager est rendue, dans un délai maximum, de vingt-quatre (24) heures de la date de saisine du procureur de la République compétent.

La décision d’interdiction de voyager concerne les personnes physiques inscrites sur la liste ainsi que les personnes physiques membres de l’entité terroriste inscrite sur la liste.

La décision relative à l’interdiction de voyager n’exclut pas la possibilité d’autoriser la personne concernée d’entrer sur le territoire national pour régulariser sa situation.

Art. 38. — La décision d’interdiction de voyager implique le retrait du passeport et l’interdiction de demander la délivrance d’un nouveau, pendant toute la durée d’inscription sur la liste.

La décision d’interdiction de voyager est communiquée, pour exécution, aux services compétents des ministères chargés de l’intérieur et des affaires étrangères.

13 octobre 2021

Section 4 De l’exécution des décisions de radiation

Art. 39. — L’interdiction de l’activité, la saisie et/ou le gel des fonds et l’interdiction de voyager, sont levés de plein droit, dès que la décision de radiation de la personne ou de l’entité concernée de la liste, est publiée au Journal officiel, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’une procédure judiciaire contraire.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Art. 40. — L’Etat met à la disposition de la commission, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère chargé de l’intérieur.

Art. 41. — La commission peut demander le gel, à l’étranger, des fonds des personnes et/ou des entités inscrites sur la liste, conformément aux procédures en vigueur en matière de coopération internationale.

En outre, la commission peut, sur demande de tout Etat ou organisation internationale ou régionale, inscrire sur la liste, les personnes et entités qui remplissent les conditions d’inscription prescrites par la loi.

Elle peut, également, demander l’inscription de ces personnes ou entités sur les listes nationales des autres Etats.

Art. 42. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

— au gel et/ou à la saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative du comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999), soumis à la législation et à la réglementation relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

— aux demandes tendant au gel et/ou à la saisie des fonds et leur produit, appartenant ou destinés à un terroriste ou à une organisation terroriste présentées en application des dispositions de la législation et de la réglementation relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Art. 43. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

13 octobre 2021

Décret exécutif n° 21-385 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 modifiant le décret exécutif

n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de

fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à

l’emploi des jeunes ».

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;

Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual l442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 41;

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »;

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ);

Vu le décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 41 de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ».

« Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.

………………….. (le reste sans changement) …………………. ».

« Art. 4. — Le compte n° 302-087 enregistre :

En recettes :

…………………………… (sans changement) ………………………..

En dépenses :

…………………………………………… (sans changement jusqu’à)

— la prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l’agence nationale d’appui au développement de l’entreprenariat (ANADE);

…………………………………………… (sans changement jusqu’à)

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale d’appui au développement de l’entreprenariat (ANADE).

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».

« Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

13 octobre 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au Cour de Laghouat :

9 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de

9 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de — Yacine Meguellati.

présidents de Cours. Cour d’Oum El Bouaghi : Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de présidents — Amar Bouraib. des Cours suivantes, exercées par Mme. et MM. : Cour de Biskra : Cour de Laghouat : — Nour Essadet Bouriche. — Hocine Fedani. Cour de Béchar : Cour de Biskra : — Anbi Charouine. — Mohamed Bensedira. Cour de Tamenghasset : Cour de Béchar : — Djemaï Ferhati. — Djillali Mohammedi. Cour de Tlemcen : Cour de Tamenghasset : — Mohamed Djab. — Mohammed Chemlal. Cour de Saïda : Cour de Mostaganem : — Benaoumeur Benkhedda. — Ouafi Benyahia. Cour d’Illizi : Cour d’El Bayadh : — Cherif Latrouche. Cour de Souk Ahras : — Ahmed Bouatba. Cour de Khenchela :

————

— Messaoud Houra. — Malek Bakhouche. Cour de Aïn Témouchent : Cour de Mila : — Mourad Aït Challal. — Mohamed Ben Rabah Gasmi.

Cour de Ghardaïa :

Cour de Naâma :

— Ammar Sekki.

— Ahmed Mansour. — Ammar Sekki.

Cour de Aïn Témouchent : Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au — Kheira Berriah. ————H———— 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de procureurs généraux près des Cours suivantes, exercées par MM. : Décrets présidentiels du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de Cour d’Adrar : procureurs généraux près de Cours. ———— — Mohamed Belarbi Zahmani. Cour de Souk Ahras : Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de procureurs — Fethi Ahmed Kebir. généraux près des Cours suivantes, exercées par MM. : appelés à exercer d’autres fonctions.

13 octobre 2021

Décrets présidentiels du 2 Safar 1443 correspondant au Tribunal Administratif de Aïn Témouchent :

9 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de

9 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de — Latefa Chikhaoui.

présidents de tribunaux administratifs. Tribunal administratif de Relizane : Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au — Assia Messamah. 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de présidents ———————— des tribunaux administratifs suivants, exercées par Mmes. Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au et MM. : 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de président du tribunal administratif de Jijel, exercées par M. Djillali Tribunal administratif de Chlef : — Nassima Oudainia. Djenadi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 2 Safar 1443 correspondant au ————H———— Tribunal administratif de Biskra : 9 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de commissaires d’Etat auprès de tribunaux — Boulanouar Hamdi. Tribunal administratif de Tébessa : administratifs. Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au ———— — Abdelhamid Chehati. 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de commissaires d’Etat auprès des tribunaux administratifs Tribunal administratif de Djelfa : suivants, exercées par Mmes. et MM. : — Mohamed Toubal. Tribunal administratif de Laghouat : Tribunal administratif de Sétif : — Afif Ghani. — Ayache Nouar. Tribunal administratif de Saïda : Tribunal administratif de Béjaïa : — Mahieddine Antri. — Saïd Sid Lakhdar. Tribunal administratif de Médéa : Tribunal administratif de Djelfa : — Fatima Zohra Doua. Tribunal administratif de Constantine : — Zoubida Kharrar. — Ahlam Aziza Guettal. Tribunal administratif de Mascara : Tribunal administratif de Médéa : — Malika Benhadj Tahar. — Djilali Ouadhi. Tribunal administratif d’Oran : Tribunal administratif d’El Oued : — Karima Bendjeriou. — Ammar Facih. Tribunal administratif d’El Bayadh : Tribunal administratif de Tipaza : — Benziane Mouderes. — Amar Benkharchi. Tribunal administratif de Boumerdès : Tribunal administratif de Aïn Defla : — Saliha Aouag. — Ahmed Ben Madani. Tribunal administratif d’El Tarf : — Aïssa Hamdane. Tribunal administratif de Aïn Témouchent : — Samir Bendjelloul. Tribunal administratif de Relizane : Tribunal administratif de Tindouf : — Abdelhalim Bezaoucha. — Nezar Atir. ———————— Tribunal administratif de Tipaza : 9 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au — Assia Mehasser. commissaires d’Etat auprès des tribunaux administratifs suivants, exercées par MM. : Tribunal administratif de Aïn Defla : Tribunal administratif de Béchar : — Ali Moulay. — Mohamed Kholkhal.

————

Tribunal administratif de Tamenghasset :

— Hamid Aksoum.

Tribunal administratif de Boumerdès :

— Saïd Kaidi.

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 27 Safar 1443 correspondant au

4 octobre 2021 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de Médéa.

————

Par décret présidentiel du 27 Safar 1443 correspondant au 4 octobre 2021, il est mis fin, à compter du 23 juin 2021, aux fonctions de recteur de l’université de Médéa, exercées par

M. Youcef Hamidi. ————H————

Décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au

9 septembre 2021 portant nomination de présidents de Cours.

————

Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021, sont nommés présidents des Cours suivantes, MM. :

Cour de Laghouat :

— Kamel Hadji Mihoub Sidi Moussa.

Cour de Biskra :

— Laïd Boukhobza.

Cour de Béchar :

— Dahou Kada.

Cour de Tamenghasset :

— Abdellah Khalfaoui.

Cour de Annaba :

— Fethi Ahmed Kebir.

Cour de Médéa :

— Lahcène Saadi.

Cour de Mostaganem :

— Abdelhafid Tabahriti.

Cour de Mascara :

— Menouar Anteur.

13 octobre 2021

Cour d’Oran :

— Abdelkader Manseur.

Cour d’El Bayadh :

— Laid Belmaziz.

Cour de Tindouf :

— Omar Kheffache.

Cour de Tissemsilt :

— Lahouari Benallal.

Cour de Souk Ahras :

— Mabrouk Mokadem.

Cour de Mila :

— Azzedine Larfi.

Cour de Naâma :

— Bensekrane Fillali.

Cour de Aïn Témouchent :

— Hamid Chettah. ————H————

Décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au

9 septembre 2021 portant nomination de procureurs généraux près de Cours.

————

Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021, sont nommés procureurs généraux près des Cours suivantes, MM. :

Cour d’Adrar :

— Abdelouahab Smaïl.

Cour de Laghouat :

— Brahim Chérif.

Cour d’Oum El Bouaghi :

— Chaker Kara.

Cour de Biskra :

— Mahmoud Boulksibet.

Cour de Béchar :

— Tarek Latreche.

Cour de Blida :

— Abdelmadjid Djebari.

13 octobre 2021

Cour de Tamenghasset :

— Hamid Aksoum.

Cour de Tlemcen :

— Noureddine Mahboubi.

Cour de Saïda :

— Mohamed Matallah.

Cour de Skikda :

— Mohamed El Mahdi Mouhoub.

Cour de Annaba :

— Farid Gouasmia.

Cour de Médéa :

— Kamel Ghezali.

Cour de Ouargla :

— Fayçal Bendaâs.

Cour d’Illizi :

— Mabrouk Boumaâli.

Cour de Tindouf :

— Mohamed Benaouda.

Cour de Khenchela :

— Lanouar Benmahidi.

Cour de Souk Ahras :

— Moncef Benbelkacem.

Cour de Mila :

— Azzedine Tebib.

Cour de Aïn Témouchent :

— Zouhir Talbi.

Cour de Ghardaïa :

— Abdelkader Belatra. ————H————

de tribunaux administratifs.

————

administratifs suivants, Mmes. et MM. :

Tribunal administratif de Chlef :

— Ahlam Naïma Benmaamar.

Tribunal administratif de Biskra :

— Madjid Khalfouni.

Tribunal administratif de Béchar :

— Naïma Ghouar.

Tribunal administratif de Tébessa :

— Masmoudi Boussenane.

Tribunal administratif de Djelfa :

— Rachid Cherhabil.

Tribunal administratif de Jijel :

— Isma Sohbi.

Tribunal administratif de Sétif :

— Amar Boudefa.

Tribunal administratif de Saïda :

— Laïd Ameur.

Tribunal administratif de Médéa :

— Hadda Touam.

Tribunal administratif de Mascara :

— Lahouaria Dorghal.

Tribunal administratif d’Oran :

— Noura Allel Cherif.

Tribunal administratif d’El Bayadh :

— Mohamed Kholkhal.

Tribunal administratif de Boumerdès :

— Saïd Kaidi.

Tribunal administratif d’El Tarf :

— Laidi Aoudache.

Tribunal administratif de Tindouf :

— Azzeddine Keloufi.

Tribunal administratif de Khenchela :

— Youcef Yakoubi.

Tribunal administratif de Tipaza :

Tribunal administratif de Aïn Defla :

— Ali Bourtala.

— Nacer Faci.

Tribunal administratif de Relizane :

— Hamed Hafsi.

Décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au

— Kahina L’hocine. 9 septembre 2021 portant nomination de présidents

Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021, sont nommés présidents des tribunaux Tribunal administratif de Aïn Témouchent :

13 octobre 2021

Décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au Décret présidentiel du 27 Safar 1443 correspondant au

9 septembre 2021 portant nomination de 4 octobre 2021 portant nomination du recteur de commissaires d’Etat auprès de tribunaux l’université de Médéa. administratifs. ———— Par décret présidentiel du 2 Safar 1443 correspondant au Par décret présidentiel du 27 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021, sont nommés commissaires d’Etat auprès 4 octobre 2021, M. Djaafar Bouarouri est nommé recteur de des tribunaux administratifs suivants, Mmes. et MM. : Tribunal administratif de Chlef : l’université de Médéa. ————H———— — Brahim Brahimi. Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du Tribunal administratif de Laghouat : directeur régional des douanes à Blida.

Mohamed Belarbi Zahmani. ———— Tribunal administratif de Béjaïa : Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur — Abdelkrim Aroui. régional des douanes à Blida, exercées par M. Tahar Tribunal administratif de Béchar : — Réda Haciane. Khadraoui, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au ————H———— Tribunal administratif de Tamenghasset : 30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de — Dahmane Zennani. Tribunal administratif de Djelfa : directeurs des impôts de wilayas. ———— — Redouane Lachkhem. Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs Tribunal administratif de Constantine : des impôts aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Layachi Aouamria. — Abderrahmane Igali, à la wilaya de Tindouf; Tribunal administratif de Médéa : — Mebarek Ouantini, à la wilaya d’Illizi; — Abderrahmane Bourenane. Tribunal administratif de Ouargla : appelés à exercer d’autres fonctions. ————H———— — Salahdine Benmachiche. Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’un Tribunal administratif de Boumerdès : inspecteur au ministère des moudjahidine et des ayants droit. — Kamel Amrani. ———— Tribunal administratif d’El Oued : Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au — Houcine Megueddem. 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des moudjahidine et des ayants droit, exercées Tribunal administratif de Tipaza : par M. Madani Rougab, admis à la retraite. — Mohamed Sahnoune. ————H———— Tribunal administratif de Mila : Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au — Djillali Djenadi. 30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation, du fichier et de Tribunal administratif de Aïn Defla : l’informatique au ministère des moudjahidine et des — Ahmed Tandjaoui. ayants droit. ———— Tribunal administratif de Aïn Témouchent : Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au — Keltouma Habi. 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur Tribunal administratif de Relizane : de la réglementation, du fichier et de l’informatique au ministère des moudjahidine et des ayants droit, exercées par — Kheira Belmeliani. M. Mahfoud Hadjiedj, appelé à exercer une autre fonction.

————

13 octobre 2021

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya de M’Sila.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya de M’Sila, exercées par

M. Mohamed Zaoui, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des finances et des moyens au ministère

de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances et des moyens au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Smaïn Demagh. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Skikda.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Skikda, exercées par

M. Miloud Benmamar, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de la communication.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la communication extérieure au ministère de la communication, exercées par Mme. Khadidja Khelifi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’emploi aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mohamed Laredj, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Ahmed Omrani, à la wilaya de Tamenghasset;

— Nacer Metnani, à la wilaya de Bouira;

— Ahmed Chelaghema, à la wilaya de Skikda;

— Seddik Djafri, à la wilaya d’El Oued;

— Rochdi Belaggoun, à la wilaya de Khenchela;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs délégués de l’emploi aux circonscriptions

administratives. ————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs délégués de l’emploi aux circonscriptions administratives suivantes, exercées par MM. :

— Omar Okbaoui, à Bordj Badji Mokhtar;

— Abdelali Bendahane, à Béni Abbès;

— Boudjemaâ Tayebi, à In Guezzam;

— Mohamed Marouf, à El Meniaâ;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 portant nomination du directeur régional des douanes à Annaba.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, M. Tahar Khadraoui, est nommé directeur régional des douanes à Annaba. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. :

— Abderrahmane Igali, à la wilaya de Ouargla;

— Mebarek Ouantini, à la wilaya de Tindouf. ————H————

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine et des

ayants droit. ————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, M. Mahfoud Hadjiedj est nommé inspecteur au ministère des moudjahidine et des ayants droit.

Décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 portant nomination de la directrice des médias au ministère de la

communication. ————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, Mme. Khadidja Khelifi est nommée directrice des médias au ministère de la communication. ————H————

Décrets exécutifs du 23 Safar 1443 correspondant au

30 septembre 2021 portant nomination de directeurs de l’emploi dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021, sont nommés directeurs de l’emploi aux wilayas suivantes, MM. :

— Nacer Metnani, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Mohamed Laredj, à la wilaya de Bouira;

— Rochdi Belaggoun, à la wilaya de Skikda;

— Ahmed Chelaghema, à la wilaya de Annaba;

— Seddik Djafri, à la wilaya de Mostaganem;

— Ahmed Omrani, à la wilaya de Ouargla;

— Omar Okbaoui, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar;

— Abdelali Bendahane, à la wilaya de Béni Abbès;

— Boudjemaâ Tayebi, à la wilaya de In Guezzam;

— Mohamed Marouf, à la wilaya d’El Meniaâ.

13 octobre 2021

Décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au

20 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires

de la République algérienne démocratique et

populaire. (Rectificatif) ————

J.O n° 71 du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021.

Page 11, 1ère colonne-Ligne 7 :

Après : « il est mis fin, ».

Lire : « à compter du 31 octobre 2021 ».

………………….. (le reste sans changement) …………………. ————H————

Décret présidentiel du 13 Safar 1443 correspondant au

20 septembre 2021 portant nomination d’envoyés spéciaux au ministère des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger. (Rectificatif) ————

J.O n° 71 du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021.

Page 11, 2ème colonne

1- Lignes 9 et 10 :

Après : « ……………. et de la question Lybienne, ».

Lire : « à compter du 2 novembre 2021 ».

2- Lignes 16 et 17 :

Après : « …………… communauté nationale à l’étranger, ».

Lire : « à compter du 2 novembre 2021 ».

………………….. (le reste sans changement) …………………

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 mettant fin au

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour

d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

————

Par arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021, il est mis fin, à compter du 21 octobre 2021, au détachement de M. Abdenour Amrani, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 mettant fin

au détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président

de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

————

Par arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021, il est mis fin, à compter du 21 octobre 2021, au détachement de M. Belaid Oulahcene, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

13 octobre 2021

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 mettant fin au

détachement du président du tribunal militaire de

Blida/1ère région militaire.

————

Par arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021, il est mis fin, à compter du 21 octobre 2021, au détachement de M. Kamel Messbah, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Blida/1ère région militaire. ————H————

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la

Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

————

Par arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021, M. Kamel Messbah, est détaché auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire, pour une durée d’une (1) année, à compter du 21 octobre 2021. ————H————

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant

détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la

chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

————

Par arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021, M. Abderraouf Kouchih, est détaché auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, pour une durée d’une (1) année, à compter du 21 octobre 2021. ————H————

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant

détachement du président du tribunal militaire de

Blida/1ère région militaire.

————

Par arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021, M. Fares Hamza, est détaché auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire de Blida/1ère région militaire, pour une durée d’une (1) année, à compter du 21 octobre 2021.

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant la classification du

centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes

handicapées physiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

————

Le Premier ministre,

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques;

Vu l’arrêté interministériel du 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019 fixant l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques;

13 octobre 2021

Arrêtent : Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées Article 1er. — En application des dispositions de l’article physiques est classé à la catégorie B, section 3. 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de relevant du centre de formation professionnelle et de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées pour personnes handicapées physiques et les conditions physiques et les conditions d’accès à ces postes sont fixées, d’accès aux postes supérieurs en relevant. conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes Conditions Mode public supérieurs Bonification de nomination de Niveau Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination

Par voie de concours parmi :

les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique;
les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant, de deux (2) années de service effectif en cette qualité;
les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité;
les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de

Centre de formation et d’enseignement professionnels du deuxième Arrêté

formation ou du premier grade de du professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour handicapées personnes physiques 422 réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; - les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement ministre

Directeur B 3 N

professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;

les conseillers à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;
les administrateurs analystes ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;
les adjoints techniques et pédagogiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

13 octobre 2021

Tableau (suite)

Classification Etablissement Postes Conditions Mode public supérieurs de nomination de Niveau Bonification Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

-les conseillers principaux à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, titulaires, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires;

-les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement

Chef de professionnels du deuxième

service de l’accueil, de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation présentielle ou du premier grade, ou professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Centre de -les conseillers à l’orientation, formation à l’évaluation et à l’insertion professionnelle professionnelles, justifiant Arrêté et de de trois (3) années de du l’apprentissage service effectif en cette ministre spécialisé pour personnes qualité; handicapées -les adjoints techniques et physiques pédagogiques justifiant de

B 3 N-1 152

trois (3) années de service effectif en cette qualité.

-les professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels du deuxième B 3 N-1

152 ou du premier grade, ou

Chef de professeurs spécialisés de service de formation et d’enseignement l’apprentissage professionnels du deuxième et de la ou du premier grade de formation réadaptation, justifiant de professionnelle trois (3) années de service continue effectif en cette qualité;

-les adjoints techniques et pédagogiques justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

13 octobre 2021

Tableau (suite)

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique

Centre de formation professionnelle Chef de et de service, de B 3 N-1 l’apprentissage l’administration, spécialisé pour des personnes finances et handicapées des moyens physiques

Art. 4. — Les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour l’accès au poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés dans le poste supérieur de directeur du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire, fixée au tableau ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.

Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Conditions Mode de nomination de Bonification nomination indiciaire

-les administrateurs principaux au moins, titulaires ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité;

-les intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Arrêté 152 du -les administrateurs analystes ministre ou administrateurs, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

-les sous-intendants principaux des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de cinq (5) années de service en cette qualité.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021.

Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement des finances professionnels

Yassine Aïmene MERABI BENABDERRAHMANE

Pour le Premier ministre et par délégation,

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

13 octobre 2021

COUR DES COMPTES

Décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 modifiant la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. ————

Par décision du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021, les dispositions de la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont modifiées commes suit :

Représentants du personnel Représentants de l’administration

Commissions Corps Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

1 - Administrateurs-Traducteurs-interprètes-Vérificateurs financiers-Greffiers-Ingénieurs en informatique-Documentalistes-archivistes-Assistants administrateurs-Assistants ingénieurs en informatique-Assistants documentalistes- archivistes Redouane Messikh Nadia Boucida Abdelouahab Boufarache Samir Houacine Khaldia Belarbi Miloud Fellah Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui Mebarka Hafiane Thanina Belhoucine Noureddine Kazed 2 - Attachés d’administration-Techniciens en informatique-Secrétaires greffiers-Comptables administratifs Warda Sadoun Mouloud Benkaci Karima Saidi Hassiba Taleb Hamza Mahia Nordine Nadil Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui Mebarka Hafiane Thanina Belhoucine Noureddine Kazed 3 - Secrétaires-Agents d’administration Djamila Khelfat Fairouz Ouhrouche Fadila Yanet Amel Mahiddine Nacera Belghoul Karima Haddadi Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui Mebarka Hafiane Thanina Belhoucine Noureddine Kazed

Ouvriers professionnels Nasereddine Achchoul Kamel Djebari Noureddine Bouslimani Mebarka Hafiane 4- Conducteurs automobile Noreddine Bouhamchouche
Appariteurs Saber Djerdjouri Nissa Hadid Thanina Belhoucine Tahar Naili Kamal Ghougha Ali Moussaoui Noureddine Kazed

Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes sont présidées par M. Noureddine Bouslimani, directeur de l’administration et des moyens.

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du ET ENVIRONNEMENTAL Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des Décision interministérielle du 14 Safar 1443 correspondant membres du Gouvernement; au 21 septembre 2021 portant organisation des Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant sous-directions du Conseil national économique, social au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil et environnemental, en bureaux. national économique et social; ———— Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Le premier ministre, correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Le ministre des finances et, Vu le décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 Le président du Conseil national économique, social et correspondant au 27 janvier 2008 fixant les conditions de environnemental, nomination au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale et la bonification indiciaire y afférente; Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du services administratifs et techniques du Conseil national directeur général de la fonction publique et de la réforme économique, social et environnemental; administrative;

Décident :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 susvisé, la présente décision a pour objet de fixer l’organisation des sous-directions du Conseil national économique, social et environnemental, en bureaux.

Art. 2. — La division des ressources informationnelles et de la simulation, qui comprend :

1- La direction des modèles et instruments,

qui comprend :

La sous-direction du système de veille stratégique et décisionnelle, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la veille stratégique; — le bureau de l’anticipation et de la prospective.
La sous-direction du centre de simulation économique, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la simulation et de la modélisation; — le bureau des enquêtes statistiques et sondages.
La sous-direction d’analyse et de réflexion comportementales, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des études comportementales; — le bureau de traitement des informations comportementales.

La sous-direction du centre d’excellence pour les

entreprises et les marchés, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de suivi des marchés et entreprises nationaux; — le bureau de suivi des marchés et entreprises internationaux.

2- La direction du système d’information, qui comprend :

La sous-direction des banques de données, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des méthodes informatiques; — le bureau des bases de données.

La sous-direction du système informatique, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des études et du développement du système d’information; — le bureau de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

3- La direction de la coopération et des relations

internationales, qui comprend :

La sous-direction de la coopération et du partenariat, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la coopération avec les agences du système des Nations unies; — le bureau de la coopération avec les délégations internationales et les organismes de coopération internationale en Algérie.

13 octobre 2021

La sous-direction des relations internationales, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des relations avec les organisations internationales des conseils économiques et sociaux; — le bureau des relations bilatérales avec les conseils économiques et sociaux.

Art. 4. — La direction de la communication, des publications, de la documentation et des archives, qui comprend :

La sous-direction des publications et de la documentation, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des publications; — le bureau de la documentation.
La sous-direction de la communication et de la traduction, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la communication; — le bureau de la traduction.
La sous-direction des archives, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la gestion et du traitement des archives; — le bureau de la gestion électronique des archives.

Art. 5. — La direction de l’administration des moyens, qui comprend :

La sous-direction du personnel et des membres du Conseil, comprend trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion du personnel; — le bureau de la formation; — le bureau des membres du Conseil.
La sous-direction des moyens généraux et de la reprographie, comprend trois (3) bureaux : — le bureau des moyens généraux; — le bureau de la reprographie; — le bureau des marchés publics.
La sous-direction des finances et de la comptabilité, comprend trois (3) bureaux : — le bureau des prévisions budgétaires; — le bureau d’exécution et de suivi du budget; — le bureau de la comptabilité.

Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021.

Le ministre des finances Le président du Conseil national économique, social et environnemental Rédha TIR Aïmene BENABDERRAHMANE

Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE