Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

E T S Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Le présent décret a pour objet de réamenager le statut du centre national d'appareillage des invalides et victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit prévu par les dispositions du décret n° 88-175 du 20 septembre 1988, susvisé, désigné ci-après « le centre »,

Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre des moudjahidine.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Pour accomplir ses missions au niveau du territoire national, le centre dispose d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le centre a pour mission de fournir gratuitement, aux ayants droit de chouhada, aux moudjahidine, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs et handicapés, aux victimes civiles et aux victimes d'engins explosifs, prévus par les dispositions de la loi n° 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid, des prestations en matière d'appareillages et de suivi médical sur la base d'un diagnostique médical.

A ce titre, le centre est chargé, notamment :

— de procéder à la fabrication, le montage, la réparation et la maintenance des prothèses orthopédiques et leurs accessoires, en utilisant des matériaux et équipements modernes et de qualité conforme aux normes en la matière ;

— de procéder à la fabrication et la fourniture des chaussures et ceintures orthopédiques, de bandages et autres services d'accompagnement ;

— de veiller à l'application des normes en matière de prothèses orthopédiques et leurs accessoires, de chaussures et ceintures orthopédiques et de bandages ;

— de fournir aux bénéficiaires les appareils et leurs accessoires en adéquation avec leur invalidité, notamment les aides techniques à la marche, les chaises roulantes, les tricycles, les cannes et béquilles ;

— de fournir aux bénéficiaires, les audioprothèses, les accessoires optiques et les matelas orthopédiques ;

— de fournir aux bénéficiaires, des prothèses dentaires nécessaires et en assurer le suivi médical ;

— d'acquérir, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'équipement et les produits nécessaires à la réalisation de ses missions ;

— d'assurer La prise en charge médicale par des médecins spécialistes pour déterminer l'appareillage d'invalidité adapté à chaque cas ;

— d'assurer la prise en charge de la rééducation fonctionnelle, la kinésithérapie, et la balnéothérapie au profit des bénéficiaires ;

— de fournir des prestations en matière d'appareillages et de suivi médical au profit des bénéficiaires à travers des unités médicales techniques dotées des clinos mobiles ;

— de veiller à la formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel du centre ;

— d'entretenir des relations avec les établissements, organismes, et entreprises ayant les mêmes missions que celles du centre ;

Le cas échéant, le centre fournit des prestations en matière d'hébergement et de restauration au profit des bénéficiaires provenant des régions intérieures du pays.

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, après déliberation du conseil d’administration.

Le règlement intérieur du centre est fixé par décision du ministre des moudjahidine, après déliberation du conseil d’administration.

Le conseil d'administration du centre, présidé par le ministre des moudjahidine ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale, 31 juillet 2013

— un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

— un représentant du ministre des finances,

— un représentant du ministre de la solidarité nationale, de la famille, et de la condition de la femme,

— un représentant du ministre de la santé, de la population et de réforme hospitalière,

— un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,

— un représentant de l'organisation nationale des moudjahidine,

— le directeur général de l'office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées,

— deux (2) représentants du personnel du centre.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre des moudjahidine, sur proposition de l'autorité ou l'organisation dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelables.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le mandat des membres du conseil d'administration, nommés en raison de leur qualité, cesse avec la cessation de celle-ci.

Le conseil d'administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— le règlement intérieur et l'organisation interne du centre,

— les programmes d'activité du centre,

— les projets de budgets et les comptes du centre,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— les acquisitions et aliénations de biens mobiliers et immobiliers,

— l'acceptation ou le refus des dons et legs,

— les projets d'extension ou d'aménagement du centre,

— les programmes d’entretien et de la maintenance des batiments et des équipements,

— le rapport annuel sur l’activité du centre établi et présenté par le directeur du centre,

— toutes questions relatives aux missions à l’organisation et au fonctionnement du centre.

Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande soit du directeur du centre, soit des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l’autorité de tutelle.

L’ordre du jour est fixé par le président du conseil d’administration, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours, au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit

(8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’administration, et déposé au siège du centre.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de séance, puis adressés à l’autorité de tutelle et aux membres du conseil d’administration dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur transmission à l’autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre des moudjahidine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement du centre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 33 A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'exécuter les délibérations du conseil d'administration ;

— d'élaborer le projet de budget et des comptes du centre et de les présenter au conseil d'administration pour délibération ;

— d'élaborer les programmes d'activités et le bilan annuel du centre ;

— de passer tous marchés, contrats, conventions ou accords, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— de nommer les personnels à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre ;

— d'établir le rapport annuel d'activités du centre.

Il est l'ordonnateur du budget du centre.

Le projet du budget du centre préparé par le directeur et soumis au conseil d'administration, pour délibération, est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre des finances.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les contributions des collectivités locales ;

— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l'activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité du centre tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confiée à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 88-175 du 20 septembre 1988, érigeant le centre d'appareillage des invalides de guerre d'Alger en établissement public à caractère administratif et portant modification de ses statuts et transfert de son siège à Douéra.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————