Arrêté interministériel du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant adoption du règlement technique relatif à la « robinetterie sanitaire »

En application des dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet d’adopter le règlement technique, relatif à « la robinetterie sanitaire ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17

Le règlement technique annexé au présent arrêté, définit les exigences, à satisfaire, des différents composants fabriqués en alliage de cuivre-zinc ( laiton ) entrant en contract avec l’eau potable, des produits de robinetterie sanitaire.

L’entrée en vigueur du règlement technique relatif à la « robinetterie sanitaire » est fixée à trois (3) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016.

Le ministre de l’industrie Le ministre de la santé, et des mines de la population et de la réforme hospitalière Abdesselem BOUCHOUAREB Abdelmalek BOUDIAF Le ministre de l’habitat, de Le ministre du l’urbanisme et de la ville commerce Abdelmadjid TEBBOUNE Bekhti BELAIB ————— ANNEXE Règlement technique algérien relatif à la robinetterie sanitaire Département ministériel initiateur : le ministère de l’industrie et des mines Objectifs légitimes à réaliser :

— protection de la santé des personnes ;

— protection de l’environnement.

Risques encourus en cas de non réalisation de l’ ou des objectif ( s ) légitime (s ) :

— la robinetterie sanitaire fabriquée à partir des matériaux qui contiennent des matières nocives à la santé (plomb, cadmium, arsenic, Sb... ) peuvent affecter la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et causer : allergies, toxicité, cancers ;

— la robinetterie usée génère des déchets ayant aussi un impact négatif sur l’environnement.

1 - Objet et domaine d’application :

Le présent règlement technique traite des produits de robinetterie sanitaire suivants :

— mélangeurs ;

— mitigeurs ;

— robinets simples.

Le présent règlement technique définit les exigences à satisfaire des différents composants fabriqués en alliage de cuivre-zinc ( laiton ) entrant en contact avec l’eau potable, des produits sus-cités ; il s’agit :

— de la composition chimique de la matière ;

— du marquage des produits.

2 - Sources documentaires et normatives :

— NA 3591 : robinetterie sanitaire - mitigeurs mécaniques (PN 10) - spécifications techniques générales ;

— NA 3741 : robinetterie sanitaire - spécifications techniques générales des robinets simples et mélangeurs ( dimension nominale 1/2 ) PN 10 - pression dynamique minimale de 0.05 MPa ( 0,5 bar ) ;

— NA 3742 : robinetterie de bâtiment - robinets d’arrêt à soupage en alliage de cuivre pour la distribution d’eau potable dans le bâtiment - essais et prescription ;

— NA 3744 : robinetterie sanitaire : spécifications générales des revêtements électrolytiques de NiCr ;

— NA 3746 : robinetterie sanitaire : spécifications générales des régulateurs de jets ;

— NA 8956 : cuivre et alliage de cuivre - lingots et pièces moulées ;

— NA 8977 : cuivre et alliage de cuivre - barres pour décolletage ;

Désignation Référence CuZn39Pb3 CW614N CuZn40Pb2 CW617N CuZn39Pb1A1-B CB754S CuZn39Pb1A1B-B CB755S

— Méthode d’analyse :

— NA 8978 : cuivre et alliage de cuivre - barres corroyées et brutes pour matriçage ;

— NA 8991 : cuivre et alliage de cuivre - détermination des éléments principaux et des impuretés par analyse spectrométrique de fluorescence X à dispersion en longueur d’onde ( XRF ) - méthode de routine.

NB : pour les normes citées ci-dessus, prendre en considération les dernières normes en vigueur.

3 - Définition :

— Robinetterie sanitaire : robinets ( mélangeur, mitigeur, robinet simple ) destinés à équiper les appareils sanitaires installés dans les locaux d’hygiène corporelle, les salles de bain et dans les cuisines ;

— Mélangeur : robinetterie à deux têtes indépendantes ( organe obturateur ) et deux alimentations en eau chaude et froide qui mélange l’eau froide et chaude dans le corps ;

— Mitigeur : robinetterie qui dispose d’une seule commande de manoeuvre qui agit à la fois sur le débit et le mélange ( température ) de l’eau ;

— Robinet simple : robinetterie à une seule tête (organe de manœuvre ), un conduit d’alimentation unique et une sortie unique ( robinet de : lavabo, bidet, ablution, machine à laver... ).

4 - Exigences à satisfaire :

Aucun matériau en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne doit présenter de danger pour la santé et ne doit engendrer d’altération de l’eau potable, que ce soit au niveau de la qualité, de l’aspect, de l’odeur ou du goût.

— Matériaux utilisés pour réaliser les composants de robinetterie sanitaire en laiton ( Cuivre - Zinc ) :

Norme Annexe NA 8977 Tableau -1- NA 8978 Tableau -2- NA 8956 Tableau -3a- NA 8956 Tableau -3b- La méthode d’analyse de la matière est par spectromètre (Analyse spectrale selon la norme NA 8991, utilisant les rayons X ou UV).

— Exigences de marquage :

Tout mélangeur, mitigeur ou robinet doit être marqué d’une nom du fabricant. manière indélébile et permanente sur le corps, du sigle ou du

— le laiton de décolletage doit être conforme à cette composition Tableau -1- ELEMENTS Min Sn ---- Pb 2,50 Zn Reste Fe ---- Ni ---- Al ---- Cu 57,00 Mn ---- As ---- Autres (Si, Sb, Cd, Bi) ----

— le laiton de matriçage doit être conforme à cette composition Tableau -2- ELEMENTS Min Pb 1,60 Zn Reste Fe ---- Cu 57,00 Sn ---- Ni ---- Al ---- Mn ---- As ---- Autres (Si, Sb, Cd, Bi) ----

— le laiton de coulage doit être conforme à cette composition Tableau -3 a- ELEMENTS Min Sn ---- Pb 0,5 Zn Reste Fe ---- Ni ---- Al ---- Cua) 58.0 Mn ---- Si ---- CW614N Teneur en masse % Max 0,30 3,50 ---- 0,30 0,30 0,05 59,00 ---- ---- 0.20 CW617N Teneur en masse % Max 2,50 ---- 0,30 59,00 0,30 0,30 0,05 ---- ---- 0,20 CB754S Teneur en masse % Pièces moulées Max 1.0 2.5 Reste 0.7 1.0 0.8 63.0 0.5 0.05b) Note :

a) y compris le nickel

b) pour ce qui concerne les pièces moulées sous pression, la teneur maximale en silicium doit être majorée de 0,3 % max Tableau ELEMENTS Min Sn ---- Pb 1,2 Zn Fe 0,05 Ni ---- Al 0,4 Cu 59,5 Mn ---- Si ---- -3 b- CB755S Teneur en masse % Pièces moulées Max 0,3 1,7 Reste 0,20 0,2 0,7 61 0,05 0,05 Note : Pour les applications en eau potable, il convient qu’aucun autre élément particulier ne soit supérieur à 0,02 %. Il convient que la somme de ces éléments particuliers ne dépasse pas 0,25 %.

Les éléments particuliers sont : As - Bi - Cd - Sb

— Evaluation de la conformité :

Les certificats d’analyse doivent être délivrés par des laboratoires accrédités.