DECRETS

Décret présidentiel n° 24-350 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 24-351 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République …………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 24-352 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger…………….. 5

Décret présidentiel n° 24-353 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ……………………………… 6

Décret présidentiel n° 24-354 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des finances ……………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel n° 24-355 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts……………………………………………………………………… 7

Décret présidentiel n° 24-356 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique ………………………………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel n° 24-357 du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du soixante-dixième (70ème) anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954……………. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin à des fonctions à la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption……………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………. 12

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT

Arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du ministère des moudjahidine et des ayants-droit………………………………………………………………………………………………………… 13

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté du 17 Rabie Ethani 1446 correspondant au 20 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public « El Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader » ………………………………………………………… 16

28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 3

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature ……………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d’emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce ……………………………………………… Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 fixant la liste nominative des membres du comité national consultatif des zones franches ……………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique en bureaux ……………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant retrait d’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 4 Rabie Ethani 1446 correspondant au 7 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique…………………………. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 18 septembre 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créés au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1446 correspondant au 15 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril 2024 portant désignation des membres du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16 16 17 17 20 20 20 21 23 23

31 octobre 2024

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-350 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du président de l’Autorité nationale indépendante des élections,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-08 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 24-39 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du président de l’Autorité nationale indépendante des élections;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-et-un millions trois cent trente-huit mille dinars (41.338.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Préparation, organisation, gestion et supervision de l’ensemble des opérations électorales et référendaires », au sous-programme « Organisation, gestion et supervision de l’ensemble des opérations électorales et référendaires » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » du portefeuille de programmes de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de quarante-et- un millions trois cent trente-huit mille dinars (41.338.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » du portefeuille de programmes du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et le président de l’Autorité nationale indépendante des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 24-351 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret présidentiel n° 24-02 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit milliards deux cent cinq millions sept cent mille dinars (8.205.700.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de huit milliards deux cent cinquante-cinq millions sept cent mille dinars (8.255.700.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

31 octobre 2024

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de huit milliards deux cent cinq millions sept cent mille dinars (8.205.700.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de huit milliards deux cent cinquante-cinq millions sept cent mille dinars ( 8.255.700.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 24-352 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidia 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret présidentiel n° 24-03 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger 777 000 000 777 000 000 777 000 000 777 000 000 Activité diplomatique et consulaire 777 000 000 777 000 000 777 000 000 777 000 000 Diplomatie et relations extérieures 110 000 000 110 000 000 110 000 000 110 000 000 Affaires consulaires et communauté nationale à l’étranger 667 000 000 667 000 000 667 000 000 667 000 000

Total des crédits ouverts 777 000 000

En DA

Total

777 000 000 777 000 000 777 000 000

————————— ETAT ANNEXE

Titre 3 : Dépenses d’investissement

31 octobre 2024

Décret présidentiel n° 24-353 du 21 Rabie Ethani 1446

Décrète :

correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre disposition du ministre de l’intérieur, des du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un collectivités locales et de l’aménagement du territoire. montant de neuf milliards six cent quarante-neuf millions de ———— dinars (9.649.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre milliards six cent quarante-neuf Le Président de la République, millions de dinars (4.649.000.000 DA) en crédits de Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le du territoire, ministre des finances.

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf (alinéa 1er); milliards six cent quarante-neuf millions de dinars Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 (9.649.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, de quatre milliards six cent quarante-neuf millions de dinars relative aux lois de finances; (4.649.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant portefeuille de programmes du ministère de l’intérieur, des au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; collectivités locales et de l’aménagement du territoire, repartis conformément à l’état annexé au présent décret. Vu le décret exécutif n° 24-08 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de des autorisations d’engagement et des crédits de paiement l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel collectivités locales et de l’aménagement du territoire; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement 24 octobre 2024. ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

En DA

Intitulés des Titre 1 : Dépenses de Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses Total programmes personnel fonctionnement des services d’investissement

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Transmissions nationales 115 000 000 115 000 000 — — — — 115 000 000 115 000 000 Soutien administratif et logistique 115 000 000 115 000 000 — — — — 115 000 000 115 000 000 Sûreté nationale — — 1 700 000 000 1 700 000 000 6 500 000 000 1 500 000 000 8 200 000 000 3 200 000 000 Soutien administratif et logistique central et régional — — — — 6 000 000 000 1 000 000 000 6 000 000 000 1 000 000 000 Activités socio-professionnelles — — 1 700 000 000 1 700 000 000 500 000 000 500 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Protection civile — — 834 000 000 834 000 000 — — 834 000 000 834 000 000 Soutien administratif et logistique — — 834 000 000 834 000 000 — — 834 000 000 834 000 000

Administration — — 500 000 000 500 000 000 — — 500 000 000 500 000 000 générale

31 octobre 2024

ETAT ANNEXE

(suite)

En DA

Titre 1 : Dépenses de Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses Intitulés des Total personnel fonctionnement des services d’investissement programmes

programmes personnel fonctionnement des services d’investissement

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Soutien administratif et logistique — — 500 000 000 500 000 000 — — 500 000 000 500 000 000 Total des crédits ouverts 115 000 000 115 000 000 3 034 000 000 3 034 000 000 6 500 000 000 1 500 000 000 9 649 000 000 4 649 000 000

Décret présidentiel n° 24-354 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des finances.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard quatre-vingt-quatorze millions de dinars (1.094.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de un milliard quatre-vingt-quatorze millions de dinars (1.094.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, au programme « Douanes », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-355 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la

disposition de la ministre de la culture et des arts.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 24-17 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trente-six millions trois cent trente mille dinars (36.330.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de trente-six millions trois cent trente mille dinars (36.330.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Arts et lettres », au sous-programme « Création et diffusion du produit culturel et artistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert », au portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts.

31 octobre 2024

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la culture Vu le décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au de la République algérienne démocratique et populaire. titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique; Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024. Décrète : Abdelmadjid TEBBOUNE.

————H———— Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un Décret présidentiel n° 24-356 du 21 Rabie Ethani 1446 montant de cinq milliards cinq cent millions de dinars correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert (5.500.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non disposition du ministre de l’hydraulique. ———— assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Le Président de la République, Art. 2. — ll est ouvert, sur 2024, un montant de cinq Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du milliards cinq cent millions de dinars (5.500.000.000 DA) ministre de l’hydraulique, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 applicable au titre 4 « Dépenses de transfert » au portefeuille (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 de programmes du ministère de l’hydraulique, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de relative aux lois de finances; l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances officiel de la République algérienne démocratique et pour 2024; populaire. 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

———————— ETAT ANNEXE Crédits Ouverts Portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique Titre 4 : Dépenses de transfert En DA

Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 3 000 000 000 3 000 000 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 3 000 000 000 3 000 000 000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 2 500 000 000 2 500 000 000 Sous-programme : Réseaux d’assainissement et système d’épuration 2 500 000 000 2 500 000 000

Total des crédits ouverts 5 500 000 000 5 500 000 000

31 octobre 2024

Décret présidentiel n° 24-357 du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 portant mesures de

grâce à l’occasion de la célébration du soixante-dixième

(70ème) anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 8°) et 182;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature émis en application des dispositions de l’article 182 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret, bénéficient de mesures de grâce à l’occasion de la célébration du soixante-dixième (70ème) anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois.

Art. 3. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.

Art. 4. — Bénéficient de dix-huit (18) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est supérieur à dix-huit (18) mois et égal ou inférieur à trente (30) ans.

Art. 5. — La remise totale et partielle de la peine citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, est portée à vingt-quatre (24) mois au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement dont l’âge est égal ou supérieur à soixante-cinq (65) ans, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d’enfants dont l’âge ne dépasse pas trois (3) ans à la date de signature du présent décret.

Art. 6. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues, concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani 1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis-18 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, évasion, connivence à évasion, faits prévus et réprimés par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87, 188 et 191 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats, de complot contre l’autorité de l’Etat, l’intégrité et l’unité du territoire national, de réception, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande ou de réception de fonds, d’un don ou d’un avantage d’un Etat, d’une institution ou de tout autre organisme public ou privé ou de toute autre personne physique ou morale, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, pour accomplir ou inciter à accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics, faits prévus et punis par les articles 77, 78, 95, 95 bis, 95 bis 1, 95 bis 2 et 95 bis 3 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions d’attroupement et d’incitation à l’attroupement, faits prévus et réprimés par les articles 98, 99 et 100 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon, de falsification ou d’altération de la monnaie, titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de destruction et de perte volontaire de deniers publics, de concussion, de corruption, de trafic d’influence, de passation de marchés publics en violation des dispositions législatives et réglementaires et de blanchiment de capitaux, faits prévus et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal, et par l’article 44 de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’outrage et de violences à fonctionnaires et aux institutions de l’Etat, faits prévus et réprimés par les articles 144 et 148 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels et les agents de la force publique et les locaux des services de sécurité, faits prévus et punis par les articles 149, 149 bis à 149 bis 6 et 149 bis 15 à 149 bis 21 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrefaçon ou falsification des sceaux de l’Etat, des poinçons, timbres, marteaux et marques, de faux en écriture publique ou authentique, d’usurpation ou d’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms, faits prévus et réprimés par les articles 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 214, 215, 216, 242 et 243 du code pénal, et par les articles 31, 32, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 63 et 64 de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, et par l’article 416 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d’assassinat, de parricide, d’empoisonnement, d’assassinat d’enfant nouveau-né, de torture, de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, d’incitation d’un animal à attaquer autrui, d’homicide involontaire et exposition de la vie d’autrui à un danger, faits prévus et réprimés par les articles 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 263 bis, 263 bis 1, 263 bis 2, 264 (alinéas 2 et 5), 265, 266 bis (points 3 et 4), 266 bis 2, 275, 276, 288 et 290 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis les délits d’homicide involontaire et/ou de blessures involontaires commis lors de la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 68 et 70 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière;

31 octobre 2024

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de coups et blessures volontaires sur les ascendants et coups et blessures volontaires sur mineurs, faits prévus et réprimés par les articles 267, 269, 270, 271 et 272 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’enlèvement, d’arrestation, de détention, de séquestration, d’attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d’un mineur et de viol, faits prévus et réprimés par les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 294, 334, 335, 336 et 337 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de la traite des personnes et de trafic d’organes, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 4, 303 bis 5, 303 bis 16, 303 bis 17, 303 bis 18, 303 bis 19 et 303 bis 20 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis les infractions de sorcellerie et de charlatanisme, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 42 et 303 bis 43 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de trafic illicite de migrants et de non dénonciation de ces infractions, faits prévus et réprimés par les articles 303 bis 30, 303 bis 31, 303 bis 32 et 303 bis 37 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vente ou d’achat d’enfants, de délaissement d’enfants ou d’incapables ou de leur exposition au danger et les infractions tendant à empêcher l’identification de l’enfant et d’enlèvement ou de détournement de mineur, faits prévus et réprimés par les articles 314 (alinéas 3 et 4), 315 (alinéas 3, 4 et 5), 317 (tiret 4), 318, 319 bis, 321 et 326 du code pénal;

31 octobre 2024

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes et délits d’association de malfaiteurs, de groupe criminel organisé, de vols et de vols qualifiés, faits prévus et réprimés par les articles 176, 176 bis, 177, 177 bis, 350 bis, 350 bis 1, 350 bis 2, 351, 351 bis, 352, 353, 354 et 382 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’incendie volontaire de biens, faits prévus et réprimés par les articles 395, 396, 396 bis, 397, 398 et 399 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de destruction ou de dégradation volontaire des infrastructures de base, matériel, biens ou mobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et institutions publics, faits prévus et réprimés par l’article 407 bis du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, lorsqu’ils ciblent la défense nationale ou les organismes ou établissements de droit public, faits prévus et réprimés par les articles 394 bis 3 et 394 bis 5 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et par l’article 423 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de spéculation illicite, fraudes dans la vente des marchandises et de falsification des substances alimentaires et médicamenteuses, faits prévus et réprimés par les articles 172, 173 et 429 à 435 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par la loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et réprimés par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et réprimés par les articles 1er et 1er bis de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits de discrimination et de discours de haine, faits prévus et réprimés par les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 39 de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions d’évasion fiscale, faits prévus et réprimés par l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits d’entreprendre la prospection ou l’exploitation minière sans autorisation, faits prévus et réprimés par les articles 150, 151, 152, 153, 154 et 155 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par l’ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 166, 167, 168 et 170 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.

Art. 7. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024

(65) ans, des femmes et des mineurs. à purger. aux condamnés à la peine de travail d’intérêt général. — Malika Ayad, directrice d’études; appelées à réintégrer leur grade d’origine. Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière correctionnelle, à l’exception des détenus n’ayant pas des antécédents judiciaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq Art. 9. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant Art. 10. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, du placement sous surveillance électronique et autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mmes. : sous-directeur à l’inspection générale des finances au ministère des finances. budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ressources humaines à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. humaines à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. El Hadj Bencherik. la permission de sortie. militaires. 31 octobre 2024. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin à des fonctions à la Haute ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions à la Haute — Zohra Djadouni, chef de division des déclarations du patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations; ————H———— Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant nomination d’un ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, M. Saïd Touakni est nommé sous-directeur du ————H———— Décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des ———— Par décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources Art. 11. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint aux obligations inhérentes à l’exécution des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, de l’application de la peine de travail d’intérêt général, du placement sous surveillance électronique et de Art. 12. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT Arrêté du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du ministère des moudjahidine et des ayants-droit. ———— Le ministre des moudjahidine et des ayants-droit, Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment ses articles 3 et 21; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-489 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 fixant les attributions du ministre des moudjahidine et des ayants-droit; Vu le décret exécutif n° 21-490 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants-droit; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès du ministère des moudjahidine et des ayants-droit, une commission des œuvres sociales. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024. Pour le ministre des moudjahidine et des ayants-droit, le secrétaire général Hachemi AFIF MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023. modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques; Vu l’arrêté interministériel du 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019, modifié et complété, fixant l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques; Vu l’arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021, modifié, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques, est classé à la catégorie « B » Section « 3 ». Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

31 octobre 2024

Classification

Mode Etablissement Postes Conditions d’accès aux postes de public supérieurs Niveau Bonification supérieurs Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

Directeur B 3 N 512 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d’enseignement professionnels du chargé de l’ingénierie pédagogique; ministre

Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité;

Administrateur principal, au moins titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité;

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité; Centre de

formation Intendant gestionnaire des

professionnelle établissements de formation et et de d’enseignement professionnels, l’apprentissage justifiant de sept (7) années de spécialisé pour personnes aux service effectif en cette qualité; besoins Conseiller à l’orientation, à l’évaluation spécifiques et à l’insertion professionnelles,

justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité;

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Chef de 242 Professeur spécialisé de formation Arrêté

service de et d’enseignement professionnels du l’accueil, de l’orientation, de l’accompagne -ment et de la numérisation chargé de l’ingénierie pédagogique; Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années ministre

B 3 N-1

d’ancienneté en qualité de fonctionnaire;

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

31 octobre 2024

Classement

Mode Etablissement Postes Conditions d’accès aux postes de public supérieurs Niveau Bonification supérieurs Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

B 3 N-1 242 Professeur spécialisé de formation Arrêté Chef de et d’enseignement professionnels du service de la chargé de l’ingénierie pédagogique; ministre formation présentielle et Professeur spécialisé de formation de la et d’enseignement professionnels formation du deuxième ou du premier grade, professionnelle ou professeur spécialisé de continue formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de Chef de service effectif en cette qualité; Centre de service de formation l’apprentissage Adjoint technique et pédagogique, professionnelle justifiant de trois (3) années de et de service effectif en cette qualité. l’apprentissage spécialisé pour personnes aux Chef de B 3 N-1 242 Administrateur principal, au moins, Arrêté besoins service de titulaire ou grade équivalent, du spécifiques l’administration, justifiant de deux (2) années ministre (suite) des finances et d’ancienneté en qualité de des moyens fonctionnaire;

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité;

Sous-intendant principal des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021, modifié, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Le ministre de la formation et de Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation,

l’enseignement professionnels des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL

Yassine MERABI

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté du 17 Rabie Ethani 1446 correspondant au 20 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public « El Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader ». ———— Par arrêté du 17 Rabie Ethani 1446 correspondant au 20 octobre 2024, l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public « El Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader », est modifié comme suit : « — M. Abdelkader Benaldjia, représentant du ministre de la culture, président; ………………… (le reste sans changement) ……………….. ». MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature. ———— Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 91-33 du 9 février 1991, modifié et complété, portant réorganisation du muséum national de la nature en agence nationale pour la conservation de la nature, au conseil d’orientation de l’agence nationale pour la conservation de la nature, Mmes. et MM. : — Nedjma Rahmani, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural, présidente; — Nassima Boudfoua, représentante du ministre chargé de l’environnement; — Linda Zaidi, représentante du ministre chargé des finances; — Chafik Betatache, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — Nadjia Zermane, représentante du ministre chargé de la recherche scientifique; — Mahfoud Abdesselam Belkbir, représentant du ministre chargé de la prospective. MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d’emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce. ———— Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu le décret présidentiel n° 23-l19 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu l’arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012, modifié, fixant le spécimen de la carte de commission d’emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce. Arrête : Article 1er. — Le spécimen de la carte joint en annexe de l’arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 susvisé, est remplacé par le spécimen annexé au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024. Tayeb ZITOUNI.

28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 17

franches. Mmes. et MM. : défense nationale, membre; ANNEXE Spécimen de la carte de commission d’emploi pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce Recto Verso Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 fixant la liste nominative des membres du comité national consultatif des zones ———— Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024, la liste nominative des membres du comité national consultatif des zones franches est fixée, en application des dispositions des articles 17 et 18 du décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches, comme suit, — Amor Heleili, représentant du ministre du commerce et de la promotion des exportations, président; — Lahcen Bibimoun, représentant du ministère de la — Dallel Boudissa, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre; — Youcef Smail, représentant du ministre des finances, membre; — Mohand Akli Aoumer, représentant du ministre de l’énergie et des mines, membre; — Smail Berrabah, représentant du ministre de la poste et des télécommunications, membre; — Assia Zarour, représentante du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, membre; — Wahid Tefiani, représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural, membre; — Rédha Bouarioua, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre; — Samir Kebir, représentant du ministre des transports, membre; — Samir Derradji, représentant du ministre du commerce et de la promotion des exportations, membre; — Noureddine Ouadah, représentant du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre; — Nabil Boumakhlouf, représentant du gouverneur de la Banque d’Algérie, membre; — Ismail Ferrane, représentant du commandant de la gendarmerie nationale, membre; — Ismail Gueddoud, représentant du directeur général de la sécurité intérieure, membre; — Aribi Laerdj, représentant du directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure, membre; — Aissa Dechaicha, représentant du directeur général de la sûreté nationale, membre; — Abdelaziz Guessab, représentant du directeur général des douanes, membre; — Hocine Dai, représentant du directeur général de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, membre. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique en bureaux. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’hydraulique, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique; Vu le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique; Vu l’arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau en bureaux;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique en bureaux.

Art. 2. — La direction générale de l’hydraulique et du service public de l’eau comprend :

1. La direction des ressources en eau conventionnelles, est organisée comme suit :

A- La sous-direction des eaux superficielles, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du développement des ouvrages de mobilisation des eaux superficielles; 2- le bureau du contrôle et de la maintenance des ouvrages de mobilisation et de transferts des eaux superficielles; 3- le bureau de l’exploitation des eaux superficielles.

B- La sous-direction des eaux souterraines, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux souterraines du nord; 2- le bureau des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux souterraines du sud; 3- le bureau de la gestion et de l’exploitation des eaux souterraines.

C- La sous-direction de la gestion et de la protection du

domaine public hydraulique, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la domanialisation et du cadastre hydraulique; 2- le bureau de suivi de la gestion et de la préservation du domaine public hydraulique.

31 octobre 2024

2. La direction des eaux non conventionnelles, est organisée comme suit :

A- La sous-direction du dessalement de l’eau, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi des programmes de développement de dessalement de l’eau de mer et de la déminéralisation des eaux saumâtres; 2- le bureau du suivi de la production des eaux dessalées et déminéralisées.

B- La sous-direction de la réutilisation des eaux usées

épurées, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi des programmes de développement de la réutilisation des eaux usées épurées; 2- le bureau de la valorisation des produits issus de l’épuration.

C- La sous-direction de la gestion des concessions et du

management des eaux non conventionnelles, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi des normes; 2- le bureau de suivi des concessions.

3- La direction de la gestion intégrée des ressources en

eau, est organisée comme suit :

A- La sous-direction de la gestion intégrée des ressources

en eau, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des plans de développement de l’eau; 2- le bureau de la préservation des ressources en eau.

B- La sous-direction des concessions et de la gestion

déléguée des services publics de l’eau, composée de deux

(2) bureaux : 1- le bureau du suivi de la gestion du service public de l’eau et de l’octroi des autorisations; 2- le bureau des eaux minérales naturelles et des eaux de sources.

4. La direction de l’alimentation en eau potable et

industrielle, est organisée comme suit :

A- La sous-direction des infrastructures d’approvisionnement

en eau, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau des études d’alimentation en eau potable et industrielle; 2- le bureau de réalisation des infrastructures d’approvisionnement en eau; 3- le bureau de la réglementation technique d’eau potable et industrielle.

B- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle de

l’alimentation en eau, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau du service public de l’eau; 2- le bureau du contrôle technique et de l’exploitation des ouvrages de l’eau.

31 octobre 2024

C- La sous-direction de l’économie et de la qualité de

l’eau, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de l’économie de l’eau; 2- le bureau de la qualité de l’eau.

5. La direction de l’assainissement et de la prévention

des risques d’inondations, est organisée comme suit :

A- La sous-direction des infrastructures d’assainissement, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau des études des infrastructures d’assainissement; 2- le bureau du suivi de la réalisation des infrastructures d’assainissement; 3- le bureau de la réglementation technique de l’assainissement.

B- La sous-direction de la prévention des risques

d’inondations, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la prévention des risques d’inondations; 2- le bureau de l’évaluation des programmes de la prévention des risques d’inondations.

C- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle de

l’assainissement, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de l’exploitation des ouvrages et des infrastructures d’assainissement; 2- le bureau du contrôle et du règlement technique des infrastructures d’assainissement.

6. La direction de l’eau à usage agricole, est organisée comme suit :

A- La sous-direction des infrastructures d’irrigation, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des grands périmètres irrigués; 2- le bureau de la petite et la moyenne hydraulique.

B- La sous-direction de l’exploitation de l’hydraulique

agricole, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau d’exploitation des ouvrages de l’hydraulique agricole; 2- le bureau de l’évaluation des ressources en eau à usage agricole; 3- le bureau de la concession des ouvrages de l’hydraulique agricole.

Art. 3. — La direction générale des services d’appui et des ressources, comprend :

1. La direction de la planification, est organisée comme suit :

A-La sous-direction de la planification et de la

prospective, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau de la planification et de la programmation; 2- le bureau du suivi des financements; 3- le bureau de la prospective.

B-La sous-direction du suivi des programmes

d’investissement et des études économiques, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du suivi des programmes d’investissement; 2- le bureau des statistiques; 3- le bureau des études économiques.

C-La sous-direction des établissements publics, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de suivi et d’appui aux établissements publics; 2- le bureau d’analyse des performances des capacités des établissements publics sous tutelle.

2. La direction du budget, des moyens et du patrimoine, est organisée comme suit :

A- La sous-direction du budget et de la comptabilité, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du budget; 2- le bureau de la comptabilité; 3- le bureau de suivi du budget des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.

B- La sous-direction des moyens généraux, du patrimoine

et des archives, composée de quatre (4) bureaux : 1- le bureau des moyens; 2- le bureau des approvisionnements; 3- le bureau du patrimoine et de l’entretien; 4- le bureau de la documentation et des archives.

3. La direction des systèmes d’information et du

numérique, est organisée comme suit :

A- La sous-direction des réseaux et de sécurité des

systèmes d’information, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la gestion des réseaux informatiques; 2- le bureau de la sécurité des systèmes d’information.

B- La sous-direction de développement et d’exploitation

des systèmes d’information, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau de la numérisation; 2- le bureau des bases de données; 3- le bureau d’assistance informatique.

4. La direction des ressources humaines et de la

formation, est organisée comme suit :

A- La sous-direction des personnels des services centraux, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des personnels administratifs et techniques; 2- le bureau des cadres.

B- La sous-direction des personnels des services

extérieurs, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des personnels des services extérieurs; 2- le bureau des postes supérieurs des services extérieurs.

31 octobre 2024

C- La sous-direction de la formation et du

perfectionnement, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des programmes de formation et de perfectionnement; 2- le bureau de la mise en œuvre des programmes de formation.

5. La direction de la réglementation et du contentieux, est organisée comme suit :

A- La sous-direction de la réglementation, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la réglementation; 2- le bureau des études juridiques.

B- La sous-direction du contentieux, est composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau du contentieux général; 2- le bureau du contentieux des marchés publics; 3- le bureau des marchés publics.

C- La sous-direction de la qualification, de la classification

et des agréments, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau des qualifications et des classifications des entreprises de réalisation; 2- le bureau des agréments des ingénieurs et des bureaux d’études.

6. La direction de la coopération et de la recherche, est organisée comme suit :

A- La sous-direction de la coopération, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la coopération bilatérale; 2- le bureau de la coopération multilatérale.

B- La sous-direction de la recherche et de la normalisation, composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau de la recherche; 2- le bureau de la normalisation.

Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau en bureaux, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024.

Le ministre de l’hydraulique Le ministre des finances

Taha DERBAL Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au

29 septembre 2024 portant retrait d’agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs.

Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024, l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Eurl hay min plus », sis au niveau du groupe propriétaire n° 586, parcelle n° 3, commune de Bordj El Bahri, wilaya d’Alger, est retiré conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au

29 septembre 2024 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs.

Par arrêté du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Sarl Human Capital Agency Profiling et Recruitment », sis à la cité Ain Allah bâtiment n° 406 « B » n° 2, commune de Dely Brahim, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1446 correspondant au

7 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de prévention

des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1446 correspondant au 7 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, au conseil d’administration de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, pour une durée de quatre (4) ans renouvelable;

Au titre des représentants des organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à

l’échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH),

Mme. et M. : — Akif Nora; — Lalmas Hamid.

28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 21

Au titre des représentants des organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH), MM. : — Berrig Ammar; — Moussaoui Adem. Au titre des représentants des ministères, Mmes. et MM. : — Benkrira Hizia, représentante du ministre chargé du travail; — Ben Bernou Leila, représentante du ministre chargé de la santé; — Azzoug Foudil, représentant du ministre chargé de l’habitat; — Djiar Youcef, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Boudjemline Nacerddine, représentant du ministre chargé de l’hydraulique; — Aouicha Meriem, représentante du ministre chargé des finances; — Benabes Souhila, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle; — Loumani Foudil, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Au titre de représentant de la direction générale de la protection civile, M. : — Guerroumi Mahmoud. Au titre de représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, M. : — Matari Djamel. Au titre de représentant du personnel de l’organisme, M. : — Malaoui Achour. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 18 septembre 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables. ———— La ministre de l’environnement et des énergies renouvelable, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 23-382 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables; Vu l’arrêté du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables; Arrête : Article 1er. — Il est constitué auprès du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, trois (3) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale, conformément au tableau ci-après :

Commissions Corps et grades Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants

Commission 1 - Administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur analyste et administrateur; - Attaché principal d’administration et attaché d’administration; - Agent principal d’administration et agent d’administration; - Secrétaire principal de direction, secrétaire de direction, secrétaire et agent de saisie; - Comptable administratif principal et comptable administratif; - Traducteur-interprète principal; - Ingénieur principal et ingénieur d’Etat en informatique; - Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique; - Technicien en informatique; - Ingénieur d’Etat en statistiques; - Documentaliste-archiviste en chef, documentaliste- archiviste principal et documentaliste-archiviste analyste; - Agent technique en laboratoire et maintenance. 3 3 3 3 Commission 2 - Ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat en environnement; - Inspecteur divisionnaire et inspecteur en environnement; - Technicien supérieur en environnement; - Architecte principal. 3 3 3 3

28 Rabie Ethani 1446

31 octobre 2024 Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires

• Ouvrier professionnel hors catégorie;

• Conducteur d’automobile de 1ère catégorie et Commission 3 conducteur d’automobile de 2 ème catégorie; 2 2 2 2

• Appariteur principal. Art. 2. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 18 septembre 2024.

Fazia DAHLAB.

31 octobre 2024

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité

de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créés au niveau de l’agence

de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement

et le contenu des dossiers relatifs à ces projets.

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat; Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques / crédits porteurs de projets; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets; Vu l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créés au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements créés au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 13. — Dans le cadre des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, et afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, chaque porteur de projet doit suivre une formation préalable dans le domaine de l’entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises, faisant l’objet d’une convention entre les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat et les services compétents relevant des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les structures compétentes relevant des établissements de formation et d’enseignement professionnels, et les structures compétentes relevant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises (PME). ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024.

Yacine El Mahdi OUALID. ————H————

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1446 correspondant au 15 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril 2024 portant désignation des membres du comité national de

labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs ».

Par arrêté du 12 Rabie Ethani 1446 correspondant au 15 octobre 2024, l’arrêté du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril 2024 portant désignation des membres du comité national de labélisation des “ start-up “, des “ projets innovants “ et des “ incubateurs “, est modifié comme suit :

« ……………… (sans changement jusqu’à) chargé des finances;

— Mohamed Bouhicha, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— ………………….. (sans changement jusqu’à) chargé de la pêche et des productions halieutiques;

— Adel Bacheroul, représentant du ministre chargé de la numérisation;

………………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE