Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC », gère les ressources financières du compte d'affectation spéciale cité à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé.

Les directeurs de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya doivent transmettre aux directeurs des impôts de wilaya et au Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation semestrielle faisant ressortir les organismes employeurs ayant déposé une demande d'attestation de l'effort de formation professionnelle et les montants à acquitter.

Pour chaque wilaya relevant de leur circonscription, les directeurs des impôts de wilaya doivent transmettre, avant la fin du 1er trimestre, au ministre chargé des finances, aux directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et au fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation relative à l'année précédente et comportant les informations suivantes :

— la liste des organismes employeurs identifiés assujettis à la taxe de la formation professionnelle ;

— la liste des organismes employeurs assujettis et qui se sont acquittés de la taxe de la formation professionnelle.

Les ressources financières provenant du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », font l'objet d'un programme d'actions annuel établi par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Toute demande de prélèvement de crédits du compte d'affectation spéciale, au profit du Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC », est soumise à l'approbation du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC », ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles, ils ont été accordés.

Le suivi et le contrôle de l'utilisation des crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC », sont assurés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Il est institué auprès du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Les modalités de fonctionnement ainsi que la composition des membres du comité sont fixées par décision du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Une situation mensuelle du compte d'affectation spéciale est établie par le trésorier principal, faisant ressortir les recettes et les dépenses enregistrées ainsi que les soldes dégagés qu'il adresse au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

La comptabilité du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », est soumise au contrôle des organes de l'Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la fin de chaque exercice budgétaire, le Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC » établit un bilan des dépenses effectuées qu'il transmet au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017.

Le ministre des finances Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels Hadji BABA AMMI Mohamed MEBARKI MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME