DECRETS

Décret présidentiel n° 17-241 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 mettant fin aux fonctions du Premier ministre………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 17-238 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017……………………………………………………………………………………………………………… 6

Décret exécutif n° 17-239 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………. 7

Décret exécutif n° 17-240 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports………………………………………….. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 mettant fin aux fonctions du ministre d’Etat, directeur de cabinet de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux fonctions du ministre conseiller auprès du Président de la République, chargé des questions de l’énergie……………………………………………………………………. 10

Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux fonctions d’un conseiller auprès du Président de la République……………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux fonctions du wali de la wilaya de Mostaganem……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant changement de nom…………………………….. 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017 fixant les modalités de gestion et de remboursement des concours temporaires attribués par la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales…………………………………… 14

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 27 Rabie Ethani 1438 correspondant au 26 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des finances…..

28 Dhou El Kaâda 1438 20 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 48 3

S O M M A I R E (Suite) Arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires des corps relevant de la direction des ressources humaines du ministère des finances……………… Arrêté du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant renouvellement de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale du ministère des finances. MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »……………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1438 correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »………………… Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »…………………………………… Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »……………………………………… MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant placement en position d’activité auprès de l’école supérieure de la sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, de certains corps des enseignants chercheurs…………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 modifiant l’arrêté du 8 Chaoual 1437 correspondant au 13 juillet 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi………………….. 15 16 17 19 21 22 24 26 26

20 août 2017

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-241 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 mettant fin aux fonctions du Premier ministre. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (5° et 6°);

Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre;

Décrète :

Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de Premier ministre, exercées par M. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (5° et 6°);

Décrète :

Article 1er. — M. Ahmed OUYAHIA est nommé Premier ministre.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. ————

Le Président de la République, ministre de la défense nationale;

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 93 (alinéa 1er);

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination de

M. Ahmed OUYAHIA, Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination de M. Ahmed NOUI, ministre, secrétaire général du Gouvernement;

Article 1er. — Sont nommés Mesdames et Messieurs :

20 août 2017

Décrète :

Le Général de corps d’armée

Ahmed GAID SALAH …………….

Abdelkader MESSAHEL …………

Nour-Eddine BEDOUI …………….

Tayeb LOUH ………………………….

Abderrahmane RAOUYA ………..

Mustapha GUITOUNI ……………..

Tayeb ZITOUNI ………………….

Mohamed AÏSSA ……………………

Nouria BENGHABRIT…………….

Tahar HADJAR ……………………..

Mohamed MEBARKI ……………..

Azzedine MIHOUBI ……………….

Houda Imane FARAOUN ………..

El-Hadi OULD ALI ………………..

Ghania EDDALIA …………………..

Youcef YOUSFI ……………………..

Abdelkader BOUAZGHI …………

Abdelwahid TEMMAR…………….

Mohamed BENMERADI. ………..

Djamel KAOUANE ……………….

Abdelghani ZALENE ………………

Hocine NECIB ……………………….

Hassen MARMOURI….. ………….

Mokhtar HASBELLAOUI ……….

Mourad ZEMALI ……………………

Tahar KHAOUA …………………….

Fatma Zohra ZEROUATI ………..

Vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire,

Ministre des affaires étrangères,

Ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Ministre de la justice, garde des sceaux,

Ministre des finances,

Ministre de l’énergie,

Ministre des moudjahidine,

Ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Ministre de l’éducation nationale,

Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Ministre de la culture,

Ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Ministre de la jeunesse et des sports,

Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Ministre de l’industrie et des mines,

Ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Ministre du commerce,

Ministre de la communication,

Ministre des travaux publics et des transports,

Ministre des ressources en eau,

Ministre du tourisme et de l’artisanat,

Ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Ministre des relations avec le Parlement,

Ministre de l’environnement et des énergies renouvelables.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Art. 2. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant nomination des membres du Gouvernement.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017.

20 août 2017

Décret exécutif n° 17-238 du 23 Dhou El Kaâda 1438 Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal correspondant au 15 août 2017 modifiant la officiel de la République algérienne démocratique et répartition par secteur des dépenses populaire. d’équipement de l’Etat pour 2017. ———— Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances, Abdelmadjid TEBBOUNE.

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 ———————— (alinéa 2); ANNEXE Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Tableau « A » Concours définitifs Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 (En milliers de DA) correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017;

Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane MONTANTS ANNULES

SECTEURS C.P.

Infrastructures économiques et administratives 4.000.000 Provision pour dépenses imprévues 10.751.420 TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEURS 14.751.420 C.P. Agriculture et hydraulique 4.000.000 Soutien aux services productifs 6.715.000 Soutien à l’accès à l’habitat 4.036.420

1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; A.P.

Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane — 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel

10.751.420 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète : 10.751.420

Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de quatorze milliards sept-cent-cinquante et un millions quatre cent vingt mille dinars (En milliers de DA) (14.751.420.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards sept-cent-cinquante et un millions quatre cent vingt mille dinars (10.751.420.000 DA) applicables MONTANTS OUVERTS aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28

A.P. décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. —

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de quatorze milliards sept-cent-cinquante et un

6.715.000 millions quatre cent vingt mille dinars (14.751.420.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards sept-cent-cinquante et un millions quatre cent vingt mille dinars (10.751.420.000 DA) applicables

4.036.420 aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) TOTAL 14.751.420 10.751.420 conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

20 août 2017

Décret exécutif n° 17-239 du 23 Dhou El Kaâda 1438 Décrète : correspondant au 15 août 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de du ministère de l’intérieur, des collectivités trois milliards huit cent-soixante millions de dinars locales et de l’aménagement du territoire. (3.860.000.000 DA), applicable au budget de ———— fonctionnement du ministère de l’intérieur, des Le Premier ministre, collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois milliards huit cent-soixante millions de dinars Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; (3.860.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 collectivités locales et de l’aménagement du territoire et correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent finances pour 2017; décret. Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Premier ministre; l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant officiel de la République algérienne démocratique et nomination des membres du Gouvernement; populaire. Vu le décret exécutif n° 17-29 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par au 15 août 2017. la loi de finances pour 2017, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

ETAT « A »

N os DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Sûreté nationale — Traitement d’activité…………………………………………………… 1.500.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………… 1.500.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Sûreté nationale — Sécurité sociale………………………………………………………….. 900.000.000

Total de la 3ème partie…………………………………… 900.000.000

Total du titre III…………………………………………….. 2.400.000.000

Total de la sous-section I……………………………….. 2.400.000.000

20 août 2017

ETAT « A » (suite)

os N DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Remboursement de frais………. 1.300.000.000

34-16 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Alimentation………………………. 160.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………… 1.460.000.000 Total du titre III…………………………………………….. 1.460.000.000 Total de la sous-section II……………………………….. 1.460.000.000 Total de la section II………………………………………. 3.860.000.000

Total des crédits annulés……………………………….. 3.860.000.000

ETAT « B »

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION II

DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-02 Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses………………………………… 1.500.000.000

31-03 Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………… 900.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………. 2.400.000.000

20 août 2017

ETAT « B » (suite)

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-01 Sûreté nationale — Remboursement de frais……………………………………………….

300.000.000 34-04 Sûreté nationale — Charges annexes………………………………………………………….

400.000.000 34-06 Sûreté nationale — Alimentation……………………………………………………………….

760.000.000

Total de la 4ème partie…………………………………… 1.460.000.000

Total du titre III…………………………………………….. 3.860.000.000 Total de la sous-section I……………………………….. 3.860.000.000 Total de la section II……………………………………… 3.860.000.000

Total des crédits ouverts………………………………

Décret exécutif n° 17-240 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement

du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports; Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3 et 12 du décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports.

3.860.000.000

Art. 2. — Les dispositions des articles 3 et 12 du décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le comité national de sûreté de l’aviation civile, présidé par le directeur de l’aviation civile et de la météorologie, représentant du ministre chargé de l’aviation civile, est composé :

— ………………….. (sans changement jusqu’à) chargé de l’aviation civile;

— du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure;

— du représentant du comité national de facilitation aérienne;

— ……………… (le reste sans changement ) ……………… ».

« Art. 12. — Le comité local de sûreté d’aéroport, présidé par le commissaire de sûreté de l’aéroport, est composé :

— ……………………… (sans changement ) …………………..;

— du représentant de la direction générale de la sécurité intérieure;

— du directeur de l’aéroport ou son représentant;

………………… (le reste sans changement ) ……………….. ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE.

20 août 2017

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 mettant fin aux

fonctions du ministre d’Etat, directeur de cabinet de la Présidence de la République.

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 portant nomination de

M. Ahmed OUYAHIA, ministre d’Etat, directeur de cabinet de la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de ministre d’Etat, directeur de cabinet de la Présidence de la République, exercées par M. Ahmed OUYAHIA, appelé à exercer une autre fonction. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★———— Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux

fonctions du ministre conseiller auprès du Président de la République, chargé des questions de l’énergie.

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant nomination de

M. Youcef YOUSFI, ministre conseiller auprès du Président de la République, chargé des questions de l’énergie; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de ministre conseiller auprès du Président de la République, chargé des questions de l’énergie, exercées par M. Youcef YOUSFI, appelé à exercer une autre fonction. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux

fonctions d’un conseiller auprès du Président de la République.

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel du 16 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 11 septembre 2014 portant nomination de M. Mohamed BENMERADI, conseiller auprès du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Président de la République, exercées par

M. Mohamed BENMERADI, appelé à exercer une autre fonction. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

Décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 mettant fin aux

fonctions du wali de la wilaya de Mostaganem.

———— Par décret présidentiel du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, il est mis fin aux fonctions du wali de la wilaya de Mostaganem, exercées par

M. Abdelwahid Temmar, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant

changement de nom.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l’état civil, notamment ses articles 55 et 56; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, relatif au changement de nom, notamment ses articles 3, 4 et 5;

20 août 2017

Décrète : — Zabi Lakhdar, né le 28 octobre 1977 à El Kassabia (wilaya de Bordj Bou Arréridj) acte de naissance n° 01045

Article ler. — Est autorisé le changement de nom (wilaya de Bordj Bou Arréridj) acte de naissance n° 01045 et acte de mariage n° 00102 dressé le 21 juillet 2009 à

conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, susvisé, aux personnes ci-après désignées : El Asnam (wilaya de Bouira) et ses enfants mineurs : — Khakha Amina, née le 31 juillet 1996 à N’Goussa (wilaya de Bouira) acte de naissance n°01895; Mohamed Nacerllah : né le 4 mai 2011 à Bouira (wilaya de Ouargla) acte de naissance n° 312 qui s’appellera désormais : Badaoui Amina. Idjlal : née le 15 août 2013 à Bouira (wilaya de Bouira) acte de naissance n° 03355, — Soua Mammar, né le 10 mai 1944 à Ouled Diab qui s’appelleront désormais : Benkassem Lakhdar, (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00808 et acte de mariage n° 00121 dressé en juillet 1970 à Bouteldja Benkassem Mohamed Nacerellah et Benkassem Idjlal. (wilaya d’El Tarf) par jugement daté le 9 juin 1976 qui — Zabi Ali, né le 30 juillet 1979 à El Kassabia (wilaya s’appellera désormais : Souha Mammar. de Bordj Bou Arréridj) acte de naissance n° 00744 et acte — Soua Lakhdar, né le 25 juillet 1972 à Bouteldja de mariage n° 00079 dressé le 1er octobre 2003 à (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00416 et acte de El Asnam (wilaya de Bouira) et ses enfants mineurs : mariage n° 00020 dressé le 17 juillet 2003 à Lac Des Romaissa : née le 2 novembre 2004 à Bouira (wilaya Oiseaux (Wilaya d’El Tarf) qui s’appellera désormais : de Bouira) acte de naissance n° 02453; Souha Lakhdar. Zakaria : né le 13 janvier 2008 à Sour El Ghozlane — Soua Saïda, née le 31 août 1975 à Bouteldja (wilaya de Bouira) acte de naissance n° 00067; (Wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00367 qui * Haitham : né le 17 novembre 2012 à Lakhdaria s’appellera désormais : Souha Saïda. (wilaya de Bouira ) acte de naissance n° 03245, — Soua Hafidha, née le 26 février 1984 à Bouteldja qui s’appelleront désormais : Benkassem Ali, (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00165 qui Benkassem Romaissa, Benkassem Zakaria et Benkassem s’appellera désormais : Souha Hafidha. Haitham. — Soua Mourad, né le 21 janvier 1977 à El Tarf — Zabi Meriem, née le 9 novembre 1981 à Bouira (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00082 et acte de (wilaya de Bouira) acte de naissance n° 02550 qui mariage n° 00103 dressé le 20 octobre 2011 à Lac Des s’appellera désormais : Benkassem Meriem. Oiseaux (Wilaya d’El Tarf) et ses enfants mineurs : — Zabi Tahar, né le 24 juillet 1984 à Bouira (wilaya de

• Sami Taki Eddine : né le 27 août 2013 à Annaba Bouira) acte de naissance n° 01879 qui s’appellera (wilaya de Annaba) acte de naissance n° 13199; désormais : Benkassem Tahar.
• Assil Tedj Eddine : né le 11 mars 2015 à Annaba — Zabi Belkacem : né le 19 mars 1989 à Bechloul (wilaya de Annaba) acte de naissance n° 03513, (wilaya de Bouira) acte de naissance n° 00l19 qui qui s’appelleront désormais : Souha Mourad, Souha s’appellera désormais : Benkassem Belkacem. Sami Taki Eddine, Souha Assil Tedj Eddine. — Zabi youcef, né le 2 mai 1993 à Bouira (wilaya de — Soua Atika, née le 1er octobre 1979 à Bouteldja Bouira) acte de naissance n° 00929 qui s’appellera (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00409 et acte de mariage n° 108 dressé le 8 août 2006 à Bouteldja (wilaya désormais : Benkassem youcef. d’El Tarf) qui s’appellera désormais : Souha Atika. — Zabi Hani, né le 5 avril 1996 à Bouira (wilaya de Bouira) acte de naissance n° 00801 qui s’appellera — Soua Rebeh, née le 2 novembre 1981 à Bouteldja (wilaya d’El Tarf) acte de naissance n° 00655 et acte de désormais: Benkassem Hani. mariage n° 01280 dressé le 18 novembre 2012 à El Bouni — Zebbiche Toufik, né le 27 janvier 1969 à Blida (wilaya de Annaba) qui s’appellera désormais : Souha (wilaya de Blida) acte de naissance n° 00447 et acte de Rebeh. mariage n° 424 dressé le 19 mai 2003 à Blida (wilaya de — Laouar Fayçal, né le 10 avril 1978 à Meskiana Blida) et ses enfants mineurs : (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 00412 Khaoula : née le 28 août 2004 à Chiffa (wilaya de qui s’appellera désormais : Chelali Fayçal. Blida) acte de naissance n° 00337; — Laouer Mohamed Ali, né le 2 octobre 1980 à Abdelghani Amine : né le 11 décembre 2006 à Blida Tébessa (wilaya de Tébessa) acte de naissance n° 03392 (wilaya de Blida) acte de naissance n° 12144; qui s’appellera désormais : Chelali Mohamed Ali. Ritadj : née le 18 août 2010 à Blida (wilaya de Blida) — Zabi Ahmed, né en 1969 à Bechloul (wilaya de acte de naissance n° 08215; Bouira) par jugement daté le 20 juin 1981 acte de Assil : née le 18 août 2015 à Chiffa (wilaya de Blida) naissance n° 13 et acte de mariage n° 00030 dressé le 5 acte de naissance n° 01697, septembre 1987 à El Asnam (wilaya de Bouira) et sa fille qui s’appelleront désormais : Yahiaoui Toufik, Yahiaoui mineure : Khaoula, Yahiaoui Abdelghani Amine, Yahiaoui Ritadj,
• Hiba : née le 1er mars 2004 à Bouira (wilaya de Yahiaoui Assil. Bouira) acte de naissance n° 00409, — Chebcheb Ryad, né le 28 juin 1990 à Béni Messous qui s’appelleront désormais : Benkassem Ahmed, (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 01327 qui Benkassem Hiba. s’appellera désormais : L’andaloussie Ryad.

— Bouloussakh Mohamed Larbi, né le 8 septembre — Bouhamar Kheira, née le 27 janvier 1973 à Theniet 1988 à Batna (wilaya de Batna) acte de naissance El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00093 n° 06320 qui s’appellera désormais : Memdouh Mohamed et acte de mariage n° 00157 dressé le 14 septembre 1992 à Larbi. Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera — Bouloussakh Wissem, née le 7 février 1990 à Batna désormais : Bilal Kheira. (wilaya de Batna) acte de naissance n° 00952 qui s’appellera désormais : Memdouh Wissem. — Bouhamar Hadj, né le 18 août 1977 à Theniet El Had — Khamedj Mohammed, né le 27 octobre 1991 à (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00795 et acte de mariage n° 00055 dressé le 10 mai 2004 à Theniet Metlili Chaânba (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance El Had (wilaya de Tissemsilt) et ses enfants mineurs : n° 00924 qui s’appellera désormais : Sania Mohammed. — Khamedj Nacer Eddine, né le 11 mars 1993 à Metlili Oumaima Mayar : née le 1er juin 2005 à Theniet Chaanba (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00258 El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance qui s’appellera désormais : Sania Nacer Eddine. n° 00396; — Khamedj Chikh, né le 27 mars 1978 à Metlili Ahmed : né le 21 juillet 2010 à Theniet El Had Chaânba (wilaya de Ghardaïa) par jugement daté le 6 (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00520; mars 1980 acte de naissance n° 00202 qui s’appellera * Meriem : née le 6 septembre 2015 à Theniet El Had désormais : Sania Chikh. (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 01548, — Khamedj Mebrouka, née le 23 septembre 1987 qui s’appelleront désormais : Bilal Hadj, Bilal Oumaima à El Meniaa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance Mayar, Bilal Ahmed, Bilal Meriem. n° 00718 et acte de mariage n° 00155 dressé le 12 juin 2011 à Metlili Chaânba (wilaya de Ghardaïa) qui — Bouhamar Naima, née le 15 mars 1979 à Theniet s’appellera désormais : Sania Mebrouka. El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00311 — Khamedj Khaled, né le 20 août 1991 à Metlili et acte de mariage n° 00022 dressé le 7 mars 2001 à Chaânba (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00747 Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera qui s’appellera désormais : Sania Khaled. désormais: Bilal Naima. — Khamedj Aicha, née le 4 juin 1994 à Metlili — Bouhamar Karima, née le 23 octobre 1985 à Theniet Chaânba (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00512 El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00904 et acte de mariage n° 00316 dressé le 10 septembre 2013 qui s’appellera désormais : Bilal Karima. à El Meniaa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Sania Aicha. — Bouhamar Sakina, née le 2 janvier 1975 à Theniet — Bouhamar Ahmed, né le 2 septembre 1947 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00010 El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 01060 et acte de mariage n° 00092 dressé le 7 août 1996 à et acte de mariage n° 00077 dressé le 13 avril 1970 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) et acte de mariage désormais : Bilal Sakina. n° 00056 dressé le 18 mai 1985 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera désormais : Bilal Ahmed. — Bouhmar Bakhta, née en 1969 à Theniet El Had — Bouhamar Ben Kheira, né le 23 février 1971 à (wilaya de Tissemsilt) par jugement daté le 5 décembre Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance 1973 acte de naissance n° 11344 et acte de mariage n° 00184 et acte de mariage n° 00053 dressé le 25 avril n° 00020 dressé le 8 août 1987 à Sidi Boutouchent 2005 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) et ses (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera désormais : Bilal enfants mineurs : Bakhta.

• Mohamed Hamza : né le 22 mai 2006 à Theniet — Bouhemar Abdelkader, né le 1er mars 1971 à El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00313; n° 00213 et acte de mariage n° 00006 dressé le 28 août
• Walid Daoud : né le 25 novembre 2008 à Theniet 2001 à Sidi Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) et ses El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance filles mineures : n° 00935; * Ahlam : née le 28 septembre 2002 à Theniet El Had
• Chaimaa Alaa : née le 5 juillet 2010 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00539; (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00467;
• Youcef : né le 15 janvier 2015 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00031; Romaissa : née le 18 janvier 2006 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00074, qui s’appelleront désormais : Bilal Ben Kheira, Bilal Omaima : née le 15 avril 2010 à Theniet El Had Mohamed Hamza, Bilal Walid Daoud, Bilal Chaimaa (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00236; Alaa, Bilal Youcef. * Inés : née le 24 octobre 2015 à Theniet El Had — Bouhamar Fatma Zohra, née le 23 février 1971 à (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 01818, Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance qui s’appelleront désormais : Bilal Abdelkader, Bilal n° 00185 qui s’appellera désormais : Bilal Fatma Zohra. Ahlam, Bilal Romaissa, Bilal Omaima, Bilal Inés.

20 août 2017

28 Dhou El Kaâda 1438 20 août 2017

— Bouhemar Boutouchent : né le 2 mars 1972 à — Bouhmar Abdelkader, né en 1983 à Sidi Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00252 et acte de mariage n° 00011 dressé le n° 00018 et acte de mariage n° 00061 dressé le 5 juin 7 septembre 1999 à Sidi Boutouchent (wilaya de 2002 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) et ses filles Tissemsilt) et ses enfants mineurs : mineures :

• Mohamed : né le 27 juillet 2000 à Theniet El Had * Aida : née le 9 novembre 2002 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00439; (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00624;
• Amel : née le 2 novembre 2003 à Theniet El Had * Hadil-Rachida : née le 4 octobre 2006 à Boufarik (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00700; (wilaya de Blida) acte de naissance n° 01577;
• Abdenacer : né le 31 janvier 2007 à Ouled Yaïch * Wafaa Zineb : née le 26 avril 2009 à Boufarik (wilaya (wilaya de Blida) acte de naissance n° 00147; de Blida) acte de naissance n° 01090;
• Nabil : né le 6 août 2014 à Ouled Yaïch (wilaya de * Malaak : née le 29 décembre 2013 à Boufarik (wilaya Blida) acte de naissance n° 01013, de Blida) acte de naissance n° 05055, qui s’appelleront désormais : Bilal Boutouchent, Bilal qui s’appelleront désormais : Bilal Abdelkader, Bilal Mohamed, Bilal Amel, Bilal Abdenacer, Bilal Nabil. Aida, Bilal Hadil-Rachida, Bilal Wafaa Zineb, Bilal — Bouhemar Ahmed, né le 25 mars 1974 à Theniet Malaak. El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00349 et acte de mariage n° 00001 dressé le 14 janvier 2008 à — Bouhmar M’Hamed, né le 22 janvier 1985 à Sidi Sidi Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) et ses enfants Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance mineurs : n° 00011 et acte de mariage n° 00046 dressé le 10 avril 2014 à Tessala El Merdja (wilaya d’Alger) qui s’appellera
• Nesrine : née le 30 novembre 2011 à Theniet El Had désormais : Bilal M’Hamed. (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 01123;
• Mohamed : né le 19 août 2014 à Khemis Miliana — Bouhmar Faiçal, né le 29 avril 1987 à Sidi (wilaya de Aïn Defla) acte de naissance n° 04265, Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00064 qui s’appellera désormais : Bilal Faiçal. qui s’appelleront désormais : Bilal Ahmed, Bilal Nesrine, Bilal Mohamed. — Bouhmar Bakhta, née en 1951 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) par jugement daté le 5 décembre — Bouhemar Mohamed, né le 2 février 1979 à Theniet 1973 acte de naissance n° 11339 et acte de mariage El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de Naissance n° 00131 n° 00186 dressé en 1968 à Theniet El Had (wilaya de qui s’appellera désormais : Bilal Mohamed. Tissemsilt) par jugement daté le 28 juin 1980 qui s’appellera désormais : Bilal Bakhta. (wilaya de Tissemsilt) par jugement daté le 30 mai 1983 — Bouhmar Ghalem, né en 1979 à Theniet El Had — Bouhmar Fatma, née en 1964 à Theniet El Had acte de naissance n° 00017 qui s’appellera désormais : (wilaya de Tissemsilt) par jugement daté le 22 novembre Bilal Ghalem. 1972 acte de naissance n° 68064 et acte de mariage n° 00117 dressé le 5 septembre 1985 à Theniet El Had — Bouhmar Ali, né le 15 août 1980 à Theniet El Had (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera désormais : Bilal (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00699 qui Fatma. s’appellera désormais : Bilal Ali. — Bouhmar Meriem, née le 27 mai 1971 à Theniet — Bouhmar Fatma, née en 1981 à Sidi Boutouchent El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00498 (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00017 qui et acte de mariage n° 00033 dressé le 5 octobre 1988 à s’appellera désormais : Bilal Fatma. Sidi Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) qui s’appellera désormais : Bilal Meriem. El Had (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00568 — Bouhemar Benameur, né le 24 mai 1983 à Theniet Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 qui s’appellera désormais : Bilal Benameur. du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil des concernés — Bouhemar El Hadj, né le 23 juillet 1986 à Sidi par les nouveaux noms conférés par le présent décret sera Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance requise par le procureur de la République. n° 00074 qui s’appellera désormais : Bilal El Hadj. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal — Bouhemar Abderahmane, né le 18 septembre 1990 à officiel de la République algérienne démocratique et Sidi Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance populaire. n° 00064 qui s’appellera désormais : Bilal Abderahmane. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant — Bouhmar Karim, né le 21 mars 1992 à Sidi au 9 août 2017. Boutouchent (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00020 qui s’appellera désormais : Bilal Karim.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

20 août 2017

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au

13 mars 2017 fixant les modalités de gestion et de remboursement des concours temporaires

attribués par la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

————

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 83;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de gestion et de remboursement des concours temporaires attribués par la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ci-après désignée la « caisse ».

Art. 2. — Les concours temporaires attribués par la caisse sont consentis pour le financement des projets productifs de revenus des collectivités locales et de leurs établissements publics.

L’octroi de ces concours se fait dans la limite des crédits affectés à cet effet par le conseil d’orientation de la caisse.

Le produit des concours temporaires constitue une recette de la section d’équipement et d’investissement du budget des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Art. 3. — La demande des concours temporaires formulée par la collectivité locale ou l’établissement public en relevant, est adressée à la caisse et doit être accompagnée des pièces suivantes :

— un extrait de la délibération de l’assemblée de la collectivité locale, ou du conseil d’administration de l’établissement public concerné, indiquant les montants des concours demandés et les domaines de leur utilisation;

— une étude technique, économique et financière des projets à financer, portant des indications sur les délais de réalisation ainsi que toutes précisions utiles relatives aux projets;

— la situation financière des deux derniers exercices budgétaires de la collectivité locale ou de l’établissement public concerné;

— un état du patrimoine productif de revenus au titre du dernier exercice de la collectivité locale concernée, par nature et par produits;

— les manifestations d’intérêt éventuelles;

— un état des concours temporaires dont a bénéficié antérieurement la collectivité locale ou l’établissement public concerné;

— un état des emprunts en cours de remboursement.

Art. 4. — Une commission d’examen des demandes de concours temporaires est créée au niveau de la caisse, composée des membres suivants :

— le directeur général de la caisse, président;

28 Dhou El Kaâda 1438 20 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 48 15

— deux représentants du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; — un représentant du ministère des finances. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses fonctions ou de ses compétences, peut l’aider dans sa mission. Art. 5. — La commission est chargée des missions suivantes : — étudier les demandes formulées et évaluer les projets proposés; — fixer un seuil maximal d’endettement par rapport à la capacité financière des collectivités locales ou des établissements publics concernés; — effectuer, en cas de besoin, des visites sur place en vue de constater les projets proposés. conseil d’orientation. populaire. au 13 mars 2017. En cas de défaillance de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire pour le remboursement des concours temporaires accordés, la caisse, procède aux mesures de remboursement nécéssaires, après avis du Art. 12. — La caisse élabore un guide pratique des projets financés par les concours temporaires. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1438 correspondant Nour-Eddine BEDOUI. MINISTERE DES FINANCES Art. 6. — La commission établit un rapport technique sur les projets étudiés qu’elle soumet à l’appréciation du ministre de l’intérieur et des collectivités locales pour la prise de décision de financement. Art. 7. — Le montant du concours temporaire accordé est fixé en fonction de la nature et du coût des projets, en tenant compte de la capacité financière des collectivités locales ou des établissements publics concernés. Art. 8. — La caisse prépare l’accord de financement et le notifie aux collectivités locales ou leurs établissements publics concernés. Art. 9. — Un contrat d’attribution des concours temporaires est conclu entre la caisse et l’organe exécutif de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire fixant : — l’objet du concours temporaire; — le montant du concours temporaire; — les conditions de remboursement; — le tableau de remboursement. Art. 10. — Les projets productifs de revenus proposés peuvent être cofinancés avec d’autres sources de financement dans le cadre d’un montage financier. Art. 11. — Les crédits nécessaires au remboursement des concours temporaires constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales et les établissements publics bénéficiaires. finances. Seddik; M. Korchi Mohamed; Arrêté du 27 Rabie Ethani 1438 correspondant au 26 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des ———— Par arrêté du 27 Rabie Ethani 1438 correspondant au 26 janvier 2017, l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des finances, est modifié comme suit : « — M. Ladjel Omar, représentant du ministre chargé des finances, président, en remplacement de M. Remadna — M. Issad Malek, représentant du ministre chargé des finances, membre suppléant, en remplacement de ………………….. (Le reste sans changement) …………….. ». ————★———— Arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires des corps relevant de la direction des ressources humaines du ministère des finances. ———— Par arrêté du 5 Rajab 1438 correspondant au 2 avril 2017, est renouvelée la composition, des commissions administratives paritaires des corps relevant de la direction des ressources humaines du ministère des finances, suivant le tableau ci-après :

20 août 2017

CORPS REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Inspecteurs-analystes du budget Inspecteurs du Trésor, comptabilité et assurances Inspecteurs des impôts Inspecteurs du domaine et de la conservation foncière Agents de constatation du Trésor, comptabilité et assurances Assistants ingénieurs Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Ingénieurs de laboratoire et maintenance Ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme Architectes Techniciens en informatique Techniciens de laboratoire et maintenance Techniciens de l’habitat et de l’urbanisme Médecins généralistes de santé publique Pharmaciens généralistes de santé publique Chirurgiens-dentistes de santé publique Généralistes de santé publique Assistants sociaux de santé publique Infirmiers de santé publique Laborantins de santé publique Rougab Mohamed Bessaa Bouzid Azizi leila El Khir Amina Heskoura Riad Boussoum Mahdi Guechtouli Djamel Mabed (née) Djabali Rebiha Touati Karim Brakchi Nassima Mesbahi Arezki Ladjmi Ammar Administrateurs Assistants administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Assistants documentalistes- archivistes Attachés d’administration Comptables administratifs Rougab Mohamed El Khir Amina Bessaa Bouzid Guechtouli Djamel Hatchane Lilya Belbacha (née) Mariche Akila Allouche Mohamed Si Lhadi Soumia Hamdaoui Djahida Yalles Ali Mokrani Hamida Bencheikh El Hocine Soumia Secrétaires Agents d’administration Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Agents documentalistes Rougab Mohamed Ouail (née) Dib Karima Bessaa Bouzid Si Lhadi Soumia Hatchane Lilya El Khir Amina Benostmane Saïda Lezhari Lamine Zaatri Nachida Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteurs Rougab Mohamed Bessaa Bouzid Azizi leila Heskoura Riad Mabed (née) Djabali Rebiha Reguieg Mohamed Seghier Kamel Eddine Khalfi Mahfoud Saad Saoud Saïd

N°s Membres suppléants

Hamdoudi Kamel Bakiri Oussama Dehimi Abdelmadjid Tamouza Amina

2 Bouziane Ali Charif Adlane Gasmi (née) Cadi Anissa Amrane Abdelkrim

3 Belmadani Rachid Malek Said

Bouderouaya Djamila

4 Flissi Bouzid

Ghorab Farid Mersad Lyes

Arrêté du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant renouvellement de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale du ministère des finances.

———— Par arrêté du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017, la composition de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale du ministère des finances est renouvelée, pour une durée de trois (3) ans, comme suit :

20 août 2017

Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419

Représentants des fonctionnaires Représentants de l’administration

Hamdaoui Djahida Bellache Salim Chenoufi Cherifa (née) Saifi Messiouri Khaled Rezki Younes Touati Kamel Azzoune Samir Landjerit Toufik Boulesnam Hana Fraoun Lounes Saadoun Fayçal Sai Arezki Bouhoreira Yacine Tadj-Eddine Assas Ismail

correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-09l intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle Issaad Malek

Sabata Hicham continue »;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE correspondant au 1er juillet 2014 fixant la nomenclature L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 promotion de l’apprentissage et de la formation correspondant au 9 avril 2017 fixant la professionnelle continue »; nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale Arrêtent : n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de Article 1er. — En application des dispositions des l’apprentissage et de la formation professionnelle articles 3 et 4 du décret exécutif n° 16-239 du 6 continue ». Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la Le ministre des finances, nomenclature des recettes et des dépenses imputables Le ministre de la formation et de l’enseignement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé professionnels, « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et professionnelle continue ». complétée, relative à l’apprentissage; Art. 2. — Ce compte retrace en recettes : Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et — la contribution éventuelle de l’Etat et/ou des complétée, relative aux lois de finances; collectivités territoriales; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et — les produits de la taxe de la formation par complétée, relative à la comptabilité publique; apprentissage; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant — les produits de la taxe de la formation au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; professionnelle continue; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant — les apports obtenus des autres Fonds; au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 — les dons et legs. correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de Art. 3. — Les dépenses liées au développement des finances pour 2007; actions de formation professionnelle par apprentissage et Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au de formation professionnelle continue, sont fixées à 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; l’annexe jointe au présent arrêté. Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 Art. 4. — L’arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de correspondant au 1er juillet 2014 fixant la nomenclature finances pour 2016; des recettes et des dépenses imputables sur le compte Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; professionnelle continue », est abrogé. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du officiel de la République algérienne démocratique et ministre des finances; populaire. Vu le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 Fait à Alger, le 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’application des articles 55 2017. et 56 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 Le ministre des finances Le ministre de la formation correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de et de l’enseignement finances pour 1998, relatifs, respectivement, à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe professionnels d’apprentissage; Hadji BABA AMMI Mohamed MEBARKI

20 août 2017

ANNEXE

Les dépenses liées au développement des actions de la formation professionnelle par apprentissage et de la formation professionnelle continue

N°s LIBELLES

1 Dépenses liées aux guides, livrets et contrats d’apprentissage : — conception, réalisation, traduction, reproduction et diffusion des guides, livrets et contrats d’apprentissage. 2 Dépenses liées au plan de communication et de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — conception, réalisation et diffusion de films audio-visuels et de supports d’information publicitaires de sensibilisation et de vulgarisation liés au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue; — frais d’organisation de campagnes de communication visant la promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. 3 Dépenses liées aux présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises : — prise en charge des présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises. 4 Dépenses liées aux frais de fonctionnement du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue : — fonctionnement du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue et ses antennes. 5 Dépenses liées à la prise en charge des actions de formation professionnelle continue et par apprentissage et de perfectionnement de la ressource humaine des organismes employeurs : — formation, perfectionnement et développement des compétences de la ressource humaine des entreprises ainsi que la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage et des artisans; — frais d’organisation des formations et de perfectionnement (supports pédagogiques, matériels et fournitures, documentation, location de salles pédagogiques et restauration).

6 Dépenses liées à l’assistance technique, pédagogique et documentation liées à la ressource humaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue :

— conception, reproduction et traduction de programmes, de référentiels, de guides et de documents d’appui;

— conception, réalisation et diffusion de supports technico pédagogiques et de films audio-visuels pédagogiques;

— abonnements aux diverses publications et acquisition d’ouvrages, documents techniques, pédagogiques et revues spécialisées;

— acquisition de plates-formes et de progiciels pédagogiques.

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ANNEXE (suite)

N°s LIBELLES

7 Dépenses liées aux études, recherches et évaluations de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — frais d’études, de recherches et d’enquêtes concourant au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue; — frais d’études portant sur l’évaluation des programmes de formation mis en œuvre et sur les coûts de formation. 8 Dépenses liées à l’acquisition d’outils de base au profit des apprentis et prise en charge des prix d’encouragement liés au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — acquisition d’outils de base au profit des apprentis dont la liste et les modalités d’octroi et de cession sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — acquisition de prix d’encouragement au profit des lauréats de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue dont la nature et les modalités d’octroi sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. 9 Dépenses liées à l’organisation de séminaires, journées d’études, colloques et conférences concourant au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — dépenses liées à l’organisation de séminaires, journées d’études, colloques et conférences (équipements, fournitures de bureaux, restauration, hébergement et location de locaux).

10 Dépenses liées aux frais engagés par les maîtres d’apprentissage et les maîtres artisans au niveau des entreprises : — frais engagés par les maîtres d’apprentissage et les maîtres artisans au niveau des entreprises.

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 Vu la loi n° 15-l8 du 18 Rabie El Aouel 1437

correspondant au 9 avril 2017 fixant les correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de modalités de suivi et d’évaluation du compte finances pour 2016; d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 de promotion de l’apprentissage et de la correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant formation professionnelle continue ». nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Le ministre des finances, correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; professionnels, Le ministre de la formation et de l’enseignement Vu le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et les conditions et les modalités d’application des articles 55 complétée, relative à l’apprentissage; et 56 de la loi n° 97- 02 du 2 Ramadhan 1418 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 relatifs respectivement à la taxe de la complétée, relative aux lois de finances; formation professionnelle continue et à la taxe Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et d’apprentissage; complétée, relative à la comptabilité publique; Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant correspondant au 10 novembre 1998 portant création, au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; organisation et fonctionnement du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 continue; correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja complémentaire pour 1998; 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant du ministre de la formation et de l’enseignement au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; professionnels; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 Vu le décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les finances pour 2007; modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au de l’apprentissage et de la formation professionnelle 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; continue »;

20 août 2017

Vu l’arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »; Vu l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Art. 2. — Le Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », gère les ressources financières du compte d’affectation spéciale cité à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé.

Art. 3. — Les directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya doivent transmettre aux directeurs des impôts de wilaya et au Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation semestrielle faisant ressortir les organismes employeurs ayant déposé une demande d’attestation de l’effort de formation professionnelle et les montants à acquitter.

Art. 4. — Pour chaque wilaya relevant de leur circonscription, les directeurs des impôts de wilaya doivent transmettre, avant la fin du 1er trimestre, au ministre chargé des finances, aux directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et au fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation relative à l’année précédente et comportant les informations suivantes :

— la liste des organismes employeurs identifiés assujettis à la taxe de la formation professionnelle;

— la liste des organismes employeurs assujettis et qui se sont acquittés de la taxe de la formation professionnelle.

Art. 5. — Les ressources financières provenant du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », font l’objet d’un programme d’actions annuel établi par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 6. — Toute demande de prélèvement de crédits du compte d’affectation spéciale, au profit du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », est soumise à l’approbation du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 7. — Les crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles, ils ont été accordés. Art. 8. — Le suivi et le contrôle de l’utilisation des crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », sont assurés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 9. — Il est institué auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, un comité de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ». Les modalités de fonctionnement ainsi que la composition des membres du comité sont fixées par décision du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 10. — Une situation mensuelle du compte d’affectation spéciale est établie par le trésorier principal, faisant ressortir les recettes et les dépenses enregistrées ainsi que les soldes dégagés qu’il adresse au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 11. — La comptabilité du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est soumise au contrôle des organes de l’Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 12. — A la fin de chaque exercice budgétaire, le Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC » établit un bilan des dépenses effectuées qu’il transmet au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 13. — L’arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est abrogé. Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017.

Le ministre des finances Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels

Hadji BABA AMMI Mohamed MEBARKI

20 août 2017

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-117 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistre : DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION En recettes : DE LA FEMME

— les dotations du budget de l’Etat;

Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1438 — les produits des taxes spécifiques instituées par les correspondant au 9 mars 2017 fixant la lois de finances; nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé — le solde du compte de dépôt du Trésor public ouvert « Fonds national de soutien au micro-crédit ». ———— à l’indicatif de l’agence nationale de gestion du micro-crédit, en application de l’article 28 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou E1 Kaâda 1424 Le ministre des finances, correspondant au 22 janvier 2004, susvisé; La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de — le produit des remboursements de prêts non la condition de la femme, rémunérés consentis aux citoyens éligibles au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et micro-crédit :

complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 125;

Vu le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, complété, relatif au dispositif du micro-crédit;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadban 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou EI Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit;

Vu le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

• les prêts non rémunérés achat matière première; • les prêts non rémunérés achat matière première programme spécial sud;

• les prêts non rémunérés projets.

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— l’octroi des prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit, au titre de la création d’activités par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets dont le coût ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars, déstinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire;

— l’octroi de prêts non rémunérés, au titre de l’achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250.000) dinars, au niveau des wilayas d’Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset;

— le financement des projets d’achats de matières premières dans ces wilayas du Sud, citées au tiret ci-dessus, se fera sur une période de quatre (4) années, de 2015 jusqu’à 2018;

— la bonification des taux d’intérêt des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit :

• la bonification des taux d’intérêt sur les crédits accordés au titre du micro-crédit, consentis par les banques et les établissements financiers au bénéficiaire, prévue à l’article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit, est fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48

Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 également aux échéances des crédits bancaires restant à correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de honorer à la date du 18 août 2013, conformément à la réglementation en vigueur. finances pour 2015, notamment son article 104; Vu le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani — les frais de gestion liés à la mise en œuvre des 1432 correspondant au 22 mars 2011, complété, relatif au programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de gestion du micro- dispositif du micro-crédit; crédit (ANGEM), en ce qui concerne : Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant

• les dépenses d’immobilisation; nomination des membres du Gouvernement;
• les dépenses de fonctionnement. Vu le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou EI Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à partir du complété, portant création et fixant le statut de l’agence 1er janvier 2008, par l’agence nationale de gestion du micro-crédit. nationale de gestion du micro-crédit; Vu le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou EI Kaâda Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal 1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et officiel de la République algérienne démocratique et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide populaire. accordée aux bénéficiaires du micro-crédit; Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1438 Vu le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 9 mars 2017. correspondant au 25 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte Le ministre La ministre de la solidarité d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme de soutien au micro-crédit »; Vu l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1438 Hadji BABA AMMI Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 Mounia MESLEM ————★———— correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »; correspondant au 8 mai 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation Arrêtent : spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de Article 1er. — En application des dispositions de soutien au micro-crédit ». ———— l’article 5 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi Le ministre des finances, et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au la condition de la femme, micro-crédit ». Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant Art. 2. — Les actions relatives au compte d’affectation au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au notamment son article 89; micro-crédit » sont définies dans un programme d’actions élaboré par le ministre chargé de la solidarité nationale Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 24; échéances de réalisation. Les opérations financières relatives au financement des Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 actions éligibles au Fonds national de soutien au correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances micro-crédit sont prises en charge par l’agence nationale complémentaire pour 2008, notamment son article 53; de gestion du micro-crédit.

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• la bonification citée à l’alinéa ci-dessus, appliquée

20 août 2017

Art. 3. — Les financements, prêts et garanties du Fonds national de soutien au micro-crédit sont accordés aux promoteurs pour la réalisation des actions et projets définis par l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1438 correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

Art. 4. — L’agence nationale de gestion du micro-crédit élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués, qu’elle soumet au conseil d’orientation pour adoption, avant sa transmission au ministre chargé de la solidarité nationale pour approbation.

Art. 5. — Dans le cadre du suivi et d’évaluation de ce fonds, il est transmis au ministère des finances une situation financière trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice, sur support papier et électronique, selon la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds en précisant :

— le nombre et les montants des prêts accordés par type de programme : achat de matière première, projet et programme spécial Sud;

— le nombre des prêts accordés par secteur d’activité et emplois créés;

— le nombre de bénéficiaires de la bonification du taux d’intérêts bancaires ainsi que le montant correspondant;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions précités;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis selon leur type de financement (achat de matière première, achat de matière première, programme spécial Sud et les prêts pour les projets);

— l’apport en capital de l’agence nationale de gestion du micro-crédit au capital du fonds de garantie mutuelle des micros-crédits;

— les disponibilités financières arrêtées pour l’année considérée.

Art. 6. — Un bilan annuel reprenant l’ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées sur le fonds, est transmis par le ministre chargé de la solidarité nationale au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 7. — Le suivi et les modalités de contrôle d’utilisation des recettes du Fonds national de soutien au micro-crédit sont assurées par les services du ministre chargé de la solidarité nationale. A ce titre, ils sont habilités à demander tous documents ainsi que toutes pièces de comptabilité nécessaires à l’agence nationale de soutien au micro-crédit.

Art. 8. — Les libérations des dotations par les services du ministre chargé des finances, s’éffectuent par tranche sur la base de la production des justificatifs relatifs à l’exercice antérieur de l’utilisation, par l’agence nationale de gestion du micro-crédit, de ces dotations, notamment :

— les bilans d’utilisation des dotations par type de programme exprimés en physique et financier;

— le rapport du commissaire aux comptes de l’agence;

— le rapport de gestion;

— le programme d’action prévisionnel (physique et financier) en précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation;

— la situation des remboursements éffectués sur les différents prêts accordés;

— tous autres documents permettant l’examen des modalités de libération de la dotation.

Art. 9. — Les recettes du Fonds national de soutien au micro-crédit ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Art. 10. — Les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit » sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme

Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM

Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-069 correspondant au 8 mai 2017 fixant la enregistre : nomenclature des recettes et des dépenses du En recettes : compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ». — 50% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile; Le ministre des finances, — 800 DA des montants des droits de timbre pour les passeports; La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de — le produit des taxes de solidarité instituées par les la condition de la femme, lois de finances; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 — les contributions volontaires de toute personne mai 2002 relative à la protection et à la promotion des physique ou morale; personnes handicapées; — le produit de recettes provenant de la révision des Vu la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant opérations de cession des biens immeubles publics au 29 décembre 2010 relative à la protection des effectués en dépassement des normes admissibles; personnes âgées; — un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte; correspondant au 14 mai 2015, modifié portant nomination des membres du Gouvernement; — les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent Vu le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula (1%) des postes de travail aux personnes handicapées, 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi complété, relatif aux modalités de fonctionnement du n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds relative à la protection et à la promotion des personnes spécial de solidarité nationale »; handicapées; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadban 1415 — 30% sur la part de 2% du produit de la taxe sur le correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du montant de rechargement prépayé due par les opérateurs ministre des finances; de la téléphonie mobile; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula — 30% du montant de la taxe sur les pneus neufs 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions importés. du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; En dépenses : Vu l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 — l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des nationale, notamment : recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité Les secours financiers et aides exceptionnels : nationale »; Arrêtent : au profit de catégories de personnes démunies ou en difficulté; en faveur des familles sinistrées. Article 1er. — En application des dispositions de Actions de solidarité à l’occasion : l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et * du mois de Ramadhan, sous forme, notamment : complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte • de contribution à l’achat de colis alimentaires en d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial faveur des familles démunies et le financement partiel des de solidarité nationale ». restaurants populaires.

20 août 2017

20 août 2017

• des fêtes de l’aïd : * la contribution au financement des équipements spécifiques et d’appareillages nécessaires et adéquats à

spécifiques et d’appareillages nécessaires et adéquats à

démunis. l’état de santé des personnes âgées démunies;

• du pélérinage : charge particulière des personnes âgées à domicile; le financement des mesures d’aide et la prise en la contribution à l’aide de l’Etat aux descendants vestimentaires, des médicaments au profit des personnes démunis en charge de leurs ascendants ainsi qu’aux démunies bénéficiaires de l’opération hadj, confiée au personnes âgées en difficulté et/ou sans attache familiale. ministère chargé de la solidarité nationale par les pouvoirs publics. Actions de solidarité envers les catégories démunies : Actions de solidarité en direction de l’enfance et de * la contribution au financement d’actions visant à la la jeunesse : lutte contre la pauvreté et l’exclusion au profit des catégories démunies;
• la prise en charge des vacances des enfants démunis l’achat de couches pour enfants et adultes, des et/ou handicapés : pochettes, et des sondes au profit des malades démunis; L’hébergement, la restauration, l’achat de tenues de la prise en charge du prix du billet d’avion du malade vacances, les soins médicaux, l’achat des médicaments démuni ainsi que son accompagnateur, résidant dans l’une d’urgence et de premiers soins, le transport terrestre, des wilayas du Sud, nécessitant un transfert vers une maritime et/ou aérien et l’assurance, les activités structure de santé du nord du pays; éducatives, culturelles, sportives et de loisirs et les * le financement partiel des actions spécifiques fournitures pédagogiques; notamment, les restaurants pour personnes sans domicile
• l’acquisition de moyens de transport (bus et/ou fixe et SAMU social; minibus, camions et fourgons aménagés) au profit des * la prise en charge des médicaments destinés aux établissements scolaires et/ou spécialisés dans les zones malades chroniques démunis non assurés sociaux; enclavées et/ou déshéritées;
• la contribution à l’équipement des établissements * la prise en charge des produits alimentaires scolaires et/ou spécialisés situés dans les zones enclavées spécifiques à certaines maladies au profit des personnes démunies. et/ou déshéritées, en climatiseurs, chauffages et fontaines d’eau fraiche; — les subventions de l’Etat aux associations caritatives et celles à caractère social;
• l’achat de fournitures scolaires et aides au profit des — le transfert de dépouilles avec un seul enfants handicapés et enfants nécessiteux. accompagnateur de et vers les régions éloignées du pays; Actions de solidarité en faveur des personnes — les subventions octroyées aux employeurs qui handicapées : procèdent à l’aménagement et à l’équipement des postes de travail aux personnes handicapées, dans le cadre de
• l’acquisition : conventions conclues avec l’Etat et les collectivités territoriales. fauteuils roulants électriques ou à moteurs, tricycles); Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 les non voyants; intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ». sensoriels, malentendants et sourds; Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. pédagogiques nécessaires au profit des personnes Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1438 correspondant au handicapées. 8 mai 2017. Actions de solidarité en direction des personnes Le ministre La ministre de la solidarité âgées : des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme
• la prise en charge des séjours aérés pour personnes âgées démunies; Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM

• d’achat de vêtements au profit des enfants
• la contribution au financement des trousseaux
• d’appareillages roulants (fauteuils roulants,
• d’appareillages orthopédiques et accessoires; • d’appareils et accessoires pour les malvoyants et
• d’appareils et accessoires pour les handicapés
• d’aides techniques de protection; • d’appareillage, accessoires et aides techniques

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 28 Dhou El Kaâda 1438 ° 48 20 août 2017

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant placement en position d’activité auprès de l’école supérieure de la sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, de certains corps des enseignants chercheurs. ———— Le Premier ministre, Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur; Vu le décret exécutif n° 12-158 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de la sécurité sociale; Arrêtent : Article ler. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé, sont mis en position d’activité auprès de l’école supérieure de la sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : CORPS EFFECTIF Professeurs 6 Maîtres de conférence 14 Maîtres-assistants 21 Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services de l’école supérieure de la sécurité sociale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017. Le ministre de Le ministre du travail, de l’enseignement l’emploi et de la sécurité supérieur et de la sociale recherche scientifique Tahar HADJAR Mohamed EL GHAZI Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————★———— Arrêté du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 modifiant l’arrêté du 8 Chaoual 1437 correspondant au 13 juillet 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi. ———— Par arrêté du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017, l’arrêté du 8 Chaoual 1437 correspondant au 13 juillet 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi, est modifié comme suit : .………..…… (sans changement)………………………; — Mme. Dalal Soltani, représentante du ministre chargé des affaires étrangères; — Mlle. Salima Aourane, représentante du ministre chargé des finances; .…………..… (le reste sans changement)…………… ». Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE