Décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application du cadastre

Les ingénieurs d'application du cadastre assurent, sous l'autorité des ingénieurs de l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la réalisation des diverses actions techniques relatives à l'établissement et à la conservation du cadastre.

Ils peuvent être, en outre, chargés de la réalisation ou du contrôle de tous travaux topographiques et topométriques intéressant les divers administrations et organismes publics et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les ingénieurs d'application du cadastre assurent leurs fonctions dans les services de l'administration des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre du ministère des finances.

Ils peuvent être également mis en position d'activité auprès d'autres départements ministériels.

Le corps des ingénieurs d'application du cadastre est géré par le ministre des finances.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de bureau technique des services de l'organisation foncière et du cadastre.

Les ingénieurs d'application nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau technique, assurent la marche générale des services qui leur sont confiés, dont ils dirigent, contrôlent et coordonnent les activités.

Les ingénieurs d'application du cadastre sont recrutés: 1º par voie de concours sur titres, parmi les candidats ágés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité « topographie-cadastre » ou d'un titre admis en équivalence; 2º par voie de concours professionnel réservé aux techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être nommés à l'emploi spéficique de chef de bureau technique, les ingénieurs d'application qui justifient d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de bureau technique, est fixée à 50 points.

Les ingénieurs principaux du cadastre régis par le décret n° 68-258 du 30 mai 1968 susvisé, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application du cadastre, est fixée comme suit : 1º le secrétaire général du ministère des finances ou son représentant, président; 2° le directeur de l'administration générale au ministère des finances; 3° le directeur des domaines et de l'organisation foncière; 4º un ingénieur d'application, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret, représentant le personnel.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau technique, les ingénieurs d'application du cadastre justifiant de deux années au moins de services effectifs dans leur corps. 1223

Le décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 13 novembre 1972.

Houari BOUMEDIENE