Arrêté interministériel du 17 octobre 1979 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A)

Il est créé un comité des marchés auprès de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.T.A).

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1979.

Le ministre Le ministre du commerce, des industries légères, Saïd AIT MESSAOUDENE. Abdelghani AKBI.