Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes

A partir de la promulgation de la présente ordonnance la fabrication, la vente, l'importation et l'exportation des tabacs et allumettes sont nationalisées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.119 Chef-lieu Anciennes communes TIZI-OUZOU (Suite) Boghiri Boghiri Béni Orendes Bou Nouh Mechtras Ouadhla Quadhias Aït Bouaddou Agouni Gueghrane Tizi N'Tleta Tizi Gheniff Tizi Reniff M'Kira Fort National Fort National Aït Aggouacha Aït Oumalou Irdjen Irdjen Béni Yenni Béni Yenni Iferhounene Illilten Imesdouar Imessouhal Michelet Michelet Ali Youcef Aït Yahia Taka Ouacif Ouacif Aït Boumandi Aït Touddert Bouakkeche Kouniet Tassaft Tassaft Akbils Yattafen Tizi Rached Aït Aketma Palestro Palestro Béni Amran Béni Amran Aummal Bouderbala Bouderbala Guerrouma Guerrouma Maala Maala El Isseri Thiers Thiers Laperrine

Aux termes de l'article 1 de la présente ordonnance, toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes sont nationalisées.

Ar. 3. La gestion des manufactures et entreprises des tabacs et allumettes est confiée à un établissement public dénommé « société nationale des tabacs et allumettes (SNTA), créé pour exploiter le monopole de l'achat, de la fabrication et de la vente des tabacs et allumettes.

La SNTA est dotée de l'autonomie financière.

La SNTA est administrée par un conseil d'admi nistration de 18 membres.

Le directeur général de la SNTA en est le président. 1.120 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du conseil d'administration sont répartis en deux commissions: la commission financière la commission technique.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale Il assure la représentation de la SNTA à l'égard des tiers et peut signer tous les actes engageant la Société.

Il exécute les décisions du conseil d'administration, de la commission financière et de la commission technique, sans avoir à justifier envers les tiers des décisions en vertu desquelles il agit.

Il peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, conférer à des membres du personnel de la Société certains pouvoirs nettement délimités.

Le conseil d'administration définit la politique de la Société, selon les directives et les orientations du ministère de l'économie nationale.

La commission financière est chargée des questions administratives, comptables, des études de marché et, du caleul du prix de revient.

La commission technique s'occupe de l'achat, de l'approvisionnement et de la répartition des produits.

L'ensemble des biens, droits et obligations des manufactures et entreprises de cabacs et allumettes est intégralement transféré à la SNTA.

Les transferts visés à l'article 7 ci-dessus ouvrent droit à une indemnité à la charge de la SNTA. Cette indemnité sera versée aux actionnaires ou aux associés dans le cas des entreprises constituées sous forme de sociétés et dont l'ensemble des biens, droits et obligations auront fait l'objet d'un transfert aux termes de l'article 7 précédent. Elle sera versée aux entreprises elles-mêmes dans tous les autres cas.

La SNTA devra dans les six mois qui suivent le transfert des biens, droits et obligations des entreprises de tabacs et allumettes, établir un inventaire des biens et charges qui lui auront été transférés et un rapport sur la situation administrative, technique, économique et financière qui en résultera. Un résumé de cet inventaire et le rapport seront transmis dans le délai ci-dessus au ministre de l'économie nationale.

La SNTA sera tenue dans les six mois qui suivent le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises de tabacs et allumettes d'évaluer et de déterminer le montant de l'indemnisation de chaque entreprise de tabacs et allumettes après avis conforme du ministre de l'économie nationale.

Des arrêtés du ministre de l'économie nationale fixeront pour chaque entreprise de tabacs et allumettes le REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 Novembre 1963 montant de l'indemnisation qui lui est due, ainsi que les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectuera le remboursement.

La SNTA assure le service des intérêts et du remboursement des indemnités allouées à chaque entreprise de tabacs et allumettes. Le taux d'intérêt sera fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale.

La. SNTA peut se faire consentir des avances et émettre des titres gagés, le cas échéant, sur les recettes des tabacs et allumettes. Le taux de l'interêt et la nature des titres prévus feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie nationale.

Un état des recettes et des dépenses/est dressé pour chaque exercice par le conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie nationale. Le conseil d'administration rend compte chaque année de sa gestion au ministre de l'économie nationale par un rapport qui lui sera soumis et publié au Journal officiel.

La gestion de la SNTA est soumise aux vérifications des services financiers du ministère de l'économie nationale.

Les excédents constatés à l'inventaire annuel ainsi qué le déficit éventuel de la gestion de la SNTA sont pris en charge par l'Etat.

Un arrêté du ministre de l'économie nationale décide de l'affectation des excédents constatés à l'inventaire annuel.

Un décret pris en conseil des ministres déterminera le fonctionnement administratif et financier de la SNTA notamment : 1°) Les règles de sa comptabilité qui devront procéder des lois et usages du commerce en ce qui concerne les tabacs et allumettes. 2°) Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, aux commissions financière et technique, le mode de fonctionnement de ses services et leur rapport avec le directeur général. 3°) Les droits du personnel de fabrication et de vente ainsi que les garanties à accorder aux planteurs de tabacs. 4°) - Les conditions générales de recrutement, de promotion, de révocation et de rémunération du personnel, ainsi que toutes autres mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE