Décret n° 63-490 du 31 décembre 1963 relatif au fonctionnement administratif et financier de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.Τ.Α.) (Rectificatif)

Le conseil d'administration de la société nationale des tabacs et allumettes présidé par le directeur général de la S.N.T.A. est composé en outre de dix sept membres: 4 représentants du ministère de l'économie nationale dont le directeur du commerce intérieur, le directeur du commerce extérieur et l'inspecteur général des impôts indirects. 4 directeurs des manufactures de la S.N.T.Α. 3 représentants des 3 tabacoops algériennes (Annaba, Mitidja, Kabylie). -2 représentants du personnel qualifié désignés sur proposition des organisations syndicales des manufactures de la S.N.T.A. -3 représentants des S.A.D.

Le conseil délibère sur l'organisation générale de la société, arrête la méthode comptable et le fonctionnement administratif et financier applicables uniformément à toutes les entreprises et tous les services relevant de la société.

Il élabore le règlement intérieur de toutes les entreprises et de tous les services relevant de la société.

Il décide des actions judiciaires à introduire par la S.N.T.A.

Il arrête chaque année le bilan de la situation de la société, dresse un état des recettes et des dépenses qu'il transmet au ministre de l'économie nationale.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration délibère de toutes acquisitions, tous échanges de biens et droits mobiliers, ainsi que leur vente; tous emprunts à long ou moyen terme par voie d'ouverture de crédit ou autrement; tous projets de garanties mobilières et immobilières; de toutes les créations d'agences de diffusion en Algérie et à l'étranger; de l'organisation de bureaux de diffusion en Algérie et de toutes les créations de débits de tabacs.

Les emprunts sous forme de créations de bons ou d'obligations, l'ouverture d'agences de diffusion et de débits de tabacs doivent être autorisés par le ministre de l'économie nationale.

Le conseil d'administration est chargé d'apurer, en accord avec le directeur général, le passif des entreprises de tabacs et allumettes nationalisées, de liquider les engagements en cours de transférer les biens de ces dites entreprises à la société nationale des tabacs et allumettes et de faire apparaître après apurement du passif et établissement du bilan l'actif immobilier et mobilier de chaque entreprise. Le dernier bilan communiqué à l'administration fiscale par chaque entreprise avant la nationalisation servira de base pour l'évaluation de cet actif.

Le conseil d'administration peut décider de la création de nouvelles marques pour tous les tabacs algériens et d'un nouveau système de commercialisation de ces produits.

Il fixe les dépenses générales d'administration et d'exploitation.

Les décisions du conseil ne deviennent exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'économie nationale.

Cette approbation peut être expresse ou tacite.

A l'expiration d'un délai de quinzaine, la décision soumise à l'approbation ministérielle et restée sans réponse est censée agréée.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois tous les trois mois.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix le président a voix prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et qui sont signés par les membres présents; les extraits qui doivent éventuellement en être fournis sont signés par le directeur général.

Les membres du conseil d'administration sont répartis en nombre égal, dans deux commissions: 1° La commission financière ; 2° La commission technique.

Le président du conseil d'administration ou cha cune des précédentes commissions peuvent appeler pour consultation toute personne dont les compétences justifient la présence.

La commission financière délibère des questions administratives, comptables, des études de marchés et du calcul du prix de revient. Elle donne son avis sur les conditions dans lesquelles doivent être établies les règles de l'apurement du passif des entreprises de tabacs et allumettes et la liquidation des engagements en cours. Elle rend compte de ses travaux au conseil d'administration par un rapport qui lui sera soumis.

La commission technique délibère des questions d'achat, de l'approvisionnement et de la répartition du tabac en feuilles aux fabriques. Elle veille à donner à chaque usine. un contingent approprié au rythme de sa production. Elle décide de l'achat du tabac brut soit en Algérie, soit à l'étranger. Elle rend compte de ses travaux au conseil d'administration par un rapport qui lui sera soumis.

Ces deux commissions se réunissent, sur convocation du président du conseil d'administration, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois tous les trois mois.

Le directeur général est investi des pouvoirs les i plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société, et pour faire tous les actes relatifs à son objet, dans la limite des attributions dévolues au conseil d'administration.

Il a notamment les pouvoirs suivants :

Il exécute les décisions du conseil d'administration.

Il peut conférer à des membres du personnel de la société certains pouvoirs nettement délimités.

Il représente la société vis-à-vis des tiers et est dépositaire de la signature sociale.

Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications, dans le cadre du statut élaboré par le conseil d'administration; il organise toute caisse de secours et de prévoyance pour le personnel.

Il applique le règlement intérieur établi par le conseil d'administration.

Il crée des sièges administratifs, agences, dépôts, bureaux, partout où il le juge utile, en Algérie et à l'étranger, après avis du conseil d'administration. Il les déplace et les supprime. Il remplit toutes formalités pour soumettre la société aux lois des pays dans lesquels elle peut opérer et nomme tous les agents responsables.

Il effectue tous les actes nécessités par la réalisation de l'objet social il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce.

Il se fait ouvrir auprès de toutes les banques et établissements de crédit tous comptes de dépôt, comptes 'courants, comptes d'avance sur titres, comptes postaux, crée tous chèques, ordres de virement, effets pour le fonctionnement de ces comptes ; il perçoit toutes sommes dues à la société et en donne bonne et valable quittance, pale toutes sommes dues.

Il édifie toutes constructions, procéde à tous aménagements et installations ainsi qu'à tous travaux indispensables au bon fonctionnement de la société. Il consent ou accepte, cède et résilie tous baux et locations avec ou sans promesse de vente.

Il en rend compte au plus prochain conseil.

Il retire de toutes administrations et services publics ou privés tous colis, lettres chargées ou non, télégrammes et mandats à l'adresse de la société.

Il représente la société en justice tant en demandant qu'en défendant, obtient tous jugements ou arrêts; acquiesce, s'en désiste, ou les fait exécuter par tous les moyens et voies de droit.

Il possède généralement les pouvoirs d'administration les plus plus étendus, ceux énumérés ci-dessus étant énonciatifs et non limitatifs.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA., MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE