CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 08-395 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2008……………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 08-396 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 08-397 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. ………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 08-398 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………. 11 Décret exécutif n° 08-399 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………… 13 Décret exécutif n° 08-400 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme…………………… 14 Décret exécutif n° 08-401 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………. 16 Décret exécutif n° 08-402 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………. 20 Décret exécutif n° 08-403 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………. 22 Décret exécutif n° 08-404 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement………………………………………………………………………. 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1429 correspondant au 23 octobre 2008 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation nationale………. 24 Arrêté interministériel du 18 Dhou Kaada 1429 correspondant au 16 novembre 2008 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques relevant du ministère de de la santé de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………… 24 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 Chaâbane 1429 correspondant au 30 août 2008 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilaya du commerce…………………………………… 25 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA)………….. 26 Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA)…………………. 26 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 08-04 du 25 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 23 décembre 2008 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie…………………………………………………………………………………………………………… 27

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 3 DECRETS Décret exécutif n° 08-395 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2008.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur l’exercice 2008, un crédit de paiement de huit milliards trois cent millions de dinars (8.300.000.000 DA) et une autorisation de programme de huit milliards trois cent millions de dinars (8.300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur l’exercice 2008, un crédit de paiement de huit milliards trois cent millions de dinars (8.300.000.000 DA) et une autorisation de programme de huit milliards trois cent millions de dinars (8.300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Tableau « A » — Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P. Infrastructures économiques 8.300.000 — et administratives Provision pour dépenses — 8.300.000 imprévues TOTAL 8.300.000 8.300.000 Tableau « B » – Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS MONTANTS OUVERTS C.P. A.P. Agriculture et hydraulique 8.300.000 8.300.000 TOTAL 8.300.000 8.300.000 Décret exécutif n° 08-396 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-252 du 8 Chaâbane 1429 correspondant au 10 août 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2008, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de trente-trois millions trois cent mille dinars (33.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section VI – Direction générale des transmissions nationales, et au chapitre n° 34-04 « Direction générale des transmissions nationales – Charges annexes ». Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de trente-trois millions trois cent mille dinars (33.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section VI – Direction générale des transmissions nationales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS- SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement 34-01 Direction générale des transmissions nationales des services — Remboursement de Frais …… 6.550.000 Total de la 4ème partie ………………………………………………………………. 6.550.000 Total du titre III …………………………………………………………………………. 6.550.000 Total de la sous-section 1 ……………………………………………………………. 6.550.000 SOUS- SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés des transmissions nationales — Fournitures …………………. 6.300.000 34-18 Services déconcentrés des transmissions nationales — Fournitures d’exploitation………………………………………………………………………………………… 9.150.000 34-52 Services déconcentrés des transmissions nationales — Matériel technique des télécommunications ………………………………………………………………………………. 6.500.000 34-91 Services déconcentrés des transmissions nationales - Parc automobiles……………. 4.800.000 Total de la 4ème partie ……………………………………………………………….. 26.750.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 26.750.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 26.750.000 Total de la section VI………………………………………………………………….. 33.300.000 Total des crédits ouverts …………………………………………………………. 33.300.000 Décret exécutif n° 08-397 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-253 du 8 Chaâbane 1429 correspondant au 10 août 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2008, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2008, un crédit de deux cent onze millions cinq cent mille dinars (211.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2008, un crédit de deux cent onze millions cinq cent mille dinars (211.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5 24 décembre 2008 ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale de la comptabilité — Charges annexes………………………….. 3.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 3.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 3.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 3.500.000 Total de la section II………………………………………………………. 3.500.000 SECTION III DIRECTION GENERALES DES DOUANES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés des douanes — Fournitures………………………………………. 20.000.000 34-16 Services déconcentrés des douanes — Alimentation……………………………………. 1.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 21.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 21.500.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 21.500.000 Total de la section III……………………………………………………… 21.500.000 SECTION IV DIRECTION GENERALES DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts — Remboursement de frais…………………………… 40.000.000 34-03 Direction générale des impôts — Fournitures……………………………………………. 30.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 70.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 70.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 70.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 ETAT “A” (suite) Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés des impôts — Indemnités et allocations diverses………… 49.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 49.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des impôts — Remboursement de frais…………………….. 34.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 34.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 83.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 83.000.000 SOUS-SECTION III GESTIONS DES HOTELS ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-23 Hôtels et centres financiers — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………… 21.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 21.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Hôtels et centres financiers — Entretien des immeubles et leurs installations techniques…………………………………………………………………………………………… 5.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 26.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………. 26.000.000 Total de la section IV…………………………………………………….. 179.000.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale du budget — Rémunérations principales………………………… 4.500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 4.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 4.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 4.500.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7 24 décembre 2008 ETAT “A” (suite) Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés du budget — Indemnités et allocations diverses…………. 500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 500.000 Total de la sous-section II………………………………………………. 500.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET - EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-22 Services déconcentrés du budget —Equipement — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………… 500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 500.000 Total de la sous-section III……………………………………………… 500.000 Total de la section VI…………………………………………………….. 5.500.000 SECTION VIII COMMISSARIAT GENERAL A LA PLANIFICATION ET A LA PROSPECTIVE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Conseil national de la statistique — Frais de fonctionnement……………………….. 2.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………. 2.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………….. 2.000.000 Total de la section VIII………………………………………………….. 2.000.000 Total des crédits annulés……………………………………………… 211.500.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 ETAT “B” Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale de la comptabilité — Conférences et séminaires……………… 3.500.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………. 3.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 3.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 3.500.000 Total de la section II………………………………………………………. 3.500.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des douanes — Fournitures…………………………………………… 20.000.000 34-06 Direction générale des douanes — Alimentation………………………………………… 1.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 21.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 21.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 21.500.000 Total de la section III……………………………………………………… 21.500.000 SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des impôts — Rémunérations principales………………….. 147.000.000 31-13 Services déconcentrés des impôts — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………… 8.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 155.000.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9 24 décembre 2008 ETAT “B” (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des impôts — Sécurité sociale…………………………………. 16.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 16.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des impôts — Charges annexes………………………………. 5.000.000 34-93 Services déconcentrés des impôts — Loyers……………………………………………… 2.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 7.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 178.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 178.000.000 SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Hôtels et centres financiers — Charges annexes…………………………………………. 1.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 1.000.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 1.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………. 1.000.000 Total de la section IV…………………………………………………….. 179.000.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale du budget — Sécurité sociale ……………………………………….. 4.500.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 4.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 4.500.000 Total de la sous-section I……………………………………………….. 4.500.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 ETAT “B” (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du budget — Sécurité sociale…………………………………… 500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………… 500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 500.000 Total de la sous-section II………………………………………………. 500.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET - EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Services déconcentrés du budget — Equipement — Sécurité sociale……………. 500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………… 500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 500.000 Total de la sous-section III……………………………………………… 500.000 Total de la section VI…………………………………………………….. 5.500.000 SECTION VIII COMMISSARIAT GENERAL A LA PLANIFICATION ET A LA PROSPECTIVE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des servivces 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 1.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………. 500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………… 1.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 500.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………. 500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………….. 2.000.000 Total de la section VIII………………………………………………….. 2.000.000 Total des crédits ouverts……………………………………………… 211.500.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 décembre 2008 Décret exécutif n° 08-398 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau .

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-20 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre des ressources en eau ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11 Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit d’un montant de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales…………………………………… 7.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………………. 7.000.000 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 3.500.000 31-81 Administration centrale — Personnel coopérant — Rémunérations principales…. 200.000 31-82 Administration centrale — Personnel coopérant — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………….. 130.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 17.830.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 TABLEAU “A” (suite) Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………….. 1.700.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 8.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 9.700.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 6.500.000 34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………….. 622.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 7.122.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 34.652.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation………………………………………………………………………………… 3.348.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 3.348.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 3.348.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 38.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 30.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 30.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 30.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 30.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 68.000.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 68.000.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 décembre 2008 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique — Rémunération principales……………. 51.250.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 51.250.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’hydraulique — Prestations à caractère familial…….. 3.000.000 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique — Sécurité sociale………………………….. 13.750.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 16.750.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 68.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 68.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 68.000.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………… 68.000.000 Décret exécutif n° 08-399 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-254 du 8 Chaâbane 1429 correspondant au 10 août 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2008, au ministre des affaires religieuses et des wakfs ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs, et au chapitre n° 31-12 “Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses”. Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs, et au chapitre n° 31-11 intitulé “Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 Décret exécutif n° 08-400 26 Dhou El Hidja 1429 Décrète : correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de douze fonctionnement du ministère de l’aménagement millions cinquante mille dinars (12.050.000 DA), du territoire, de l’environnement et du tourisme. applicable au budget de fonctionnement du ministère de ———— l’aménagement du territoire, de l’environnement et du Le Premier ministre, tourisme et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au Sur le rapport du ministre des finances, présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de douze (alinéa 2) ; millions cinquante mille dinars (12.050.000 DA), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et applicable au budget de fonctionnement du ministère de complétée, relative aux lois de finances ; l’aménagement du territoire, de l’environnement et du Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 tourisme et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de présent décret. finances pour 2008 ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances l’aménagement du territoire, de l’environnement et du complémentaire pour 2008 ; tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 08-25 du 26 Moharram 1429 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 3 février 2008 portant répartition des populaire. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant tourisme ; au 24 décembre 2008. Après approbation du Président de la République ; Ahmed OUYAHIA.

ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunération principales…………………………………….. 8.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 8.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 8.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 8.000.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU TOURISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-22 Services déconcentrés du tourisme — Indemnités et allocations diverses………….. 1.500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 1.500.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 15 24 décembre 2008 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services CREDITS ANNULES EN DA 34-23 Services déconcentrés du tourisme — Fournitures…………………………………………. 1.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 1.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Services déconcentrés du tourisme — Entretien des immeubles………………………. 1.550.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………….. 1.550.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 4.050.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 4.050.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 12.050.000 Total des crédits annulés……………………………………………………………. 12.050.000 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU TOURISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-21 Services déconcentrés du tourisme — Rémunérations principales…………………… 8.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 8.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés du tourisme — Prestations à caractère familial……………… 1.500.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 1.500.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services déconcentrés du tourisme — Remboursement de frais……………………….. 2.000.000 34-93 Services déconcentrés du tourisme — Loyers………………………………………………… 550.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 2.550.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 12.050.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 12.050.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 12.050.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………. 12.050.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 08-401 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-256 du 8 Chaâbane 1429 correspondant au 10 août 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2008, au ministre de l’éducation nationale ; Après approbation du président de la République ; ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de quatre milliards neuf cent trente-et-un millions de dinars (4.931.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de quatre milliards neuf cent trente-et-un millions de dinars (4.931.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-60 Encouragement pour la formation et le perfectionnement des personnels de l’éducation nationale…………………………………………………………………………….. 146.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 146.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 146.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 146.000.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 17 24 décembre 2008 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 55.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 55.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 55.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 55.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses……………………………………. 2.930.000.000 31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements secondaire et technique — Indemnités d’enseignement et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 1.800.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 4.730.000.000 Total du titre IIII………………………………………………………………………. 4.730.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 4.730.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.931.000.000 Total des crédits annulés…………………………………………………………. 4.931.000.000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-58 Subvention à l’office national des examens et concours (ONEC)………………….. 100.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 100.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 100.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-42 Cantines scolaires…………………………………………………………………………………… 18.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 18.000.000 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-02 Allocation spéciale de solidarité au profit des élèves démunis………………………. 3.000.000 46-03 Contribution de l’Etat à la gratuité des manuels scolaires au profit des élèves démunis………………………………………………………………………………………………. 25.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 28.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 46.000.000 Total de la Sous-section I………………………………………………………….. 146.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………… 50.000.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 50.000.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 19 24 décembre 2008 ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel — Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………… 5.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 55.000.000 Total de la Sous-section II…………………………………………………………. 55.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Rémunérations principales……………………………………………… 2.300.000.000 31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Rémunérations principales………………………………………………. 2.000.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 4.300.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial………………………………………… 20.000.000 33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale……………………………………………………………… 310.000.000 33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial………………………………………… 20.000.000 33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale……………………………………………… 80.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 430.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 4.730.000.000 Total de la Sous-section III………………………………………………………… 4.730.000.000 Total de la Section I………………………………………………………………….. 4.931.000.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 4.931.000.000

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 08-402 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-29 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre des travaux publics ; Après approbation du Président de la République ; ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de vingt-et-un millions cinquante mille dinars (21.050.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics – Section I : Administration centrale – Sous-section III – Services déconcentrés des travaux publics et au chapitre n° 31-12 “Services déconcentrés des travaux publics – Indemnités et allocations diverses”. Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de vingt-et-un millions cinquante mille dinars (21.050.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales………………………………… 10.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 10.000.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels… 100.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 100.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 21 24 décembre 2008 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 6.900.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 6.900.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 17.000.000 Total de la Sous-section I………………………………………………………….. 17.000.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des travaux publics — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………… 1.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.000.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés des travaux publics — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………………………………… 1.050.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 1.050.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics — Allocations familiales……………. 2.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.050.000 Total de la Sous-section III………………………………………………………… 4.050.000 Total de la Section I………………………………………………………………….. 21.050.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 21.050.000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 08-403 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-37 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2008, un crédit de vingt neuf millions quatre cent mille dinars (29.400.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2008, un crédit de vingt-neuf millions quatre cent mille dinars (29.400.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P.)………………………………………………………………………………………….. 19.200.000 36-06 Subvention à l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle…………………………………………. 10.200.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………. 29.400.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 29.400.000 Total de la sous-section I……………………………………………….. 29.400.000 Total de la section I……………………………………………………….. 29.400.000 Total des crédits annulés……………………………………………… 29.400.000

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 décembre 2008 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 23 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes…………………………………… 7.000.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat — Parc automobiles…………………………………… 21.600.000 34-93 Services déconcentrés de l’Etat — Loyers…………………………………………………. 800.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………… 29.400.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 29.400.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 29.400.000 Total de la section I……………………………………………………….. 29.400.000 Total des crédits ouverts……………………………………………… 29.400.000 Décret exécutif n° 08-404 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 ; Vu le décret exécutif n° 08-36 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre des relations avec le Parlement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article ler. — Il est annulé sur 2008, un crédit de deux millions huit cent dix-sept mille dinars (2.817.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement, et au chapitre n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ». Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de deux millions huit cent dix-sept mille dinars (2.817.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1429 correspondant au 23 octobre 2008 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation nationale.

Le Secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété portant création d’une école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel n° 05-440 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 conférant au ministre del’intérieur et des collectivités locales le pouvoir de tutelle sur l’école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration ; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : CORPS GRADE NOMBRE Intendants Intendant 1 Intendant principal 1 Sous-intendants Sous-intendant 1 Sous-intendant gestionnaire 1 Art. 2. — Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration) selon les dispositions statutaires, fixées par le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l’éducation nationale, dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de l’éducation nationale. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1429 correspondant au 23 octobre 2008. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur de l’éducation et des collectivités locales nationale Noureddine ZERHOUNI Boubakeur dit Yazid BENBOUZID Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

Arrêté interministériel du 18 Dhou Kaada 1429 correspondant au 16 novembre 2008 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques relevant du ministère de de la santé de la population et de la réforme hospitalière.

Le Secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964, modifié et complété, portant création d’une école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 décembre 2008 Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des personnels paramédicaux ; Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : CORPS GRADE NOMBRE Infirmiers Infirmier diplômé d’Etat 1 Art. 2. — Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration) selon les dispositions statutaires, fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé de la population et de la réforme hospitalière, dans les établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de la santé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou Kaada 1429 correspondant au 16 novembre 2008. Le ministre d’Etat, Le ministre de la santé, ministre de l’intérieur de la population et des collectivités locales et de la réforme hospitalière Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Saïd BARKAT Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 25 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 Chaâbane 1429 correspondant au 30 août 2008 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilaya du commerce.

Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant, notamment son article 2 ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre de commerce ; Vu le décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce ; Vu le décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu l’arrêté du 4 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant implantation des subdivisions territoriales du commerce ; Vu l’avis du directeur général de l’autorité chargée de la fonction publique en date du 7 mai 2008 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilaya du commerce, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité. Art. 2. — Ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonction aux postes supérieurs régis par les dispositions du décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification, Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1429 correspondant au 30 août 2008. Lachemi DJAABOUBE. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA).

Par arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008, la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture,en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d’études et de documentation pour la pêche et de l’aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA), est fixée comme suit : — Harouadi Farid, représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, président ; — Hakem Youcef, représentant du ministre de la défense nationale, membre ; ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 — Madaci Nacereddine, représentant du ministre chargé des finances, membre ; — Abda Ali, représentant du ministre chargé de l’agriculture, membre ; — Fadli Hadjersi, représentant du ministre chargé des ressources en eaux, membre ; — Nateche Samira, représentante du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, membre ; — Daradji Djamel, représentant du ministre chargé des transports, membre ; — Bouchicha Ahcène, représentant de l’organe national directeur permanent de la recherche scirntifique, membre ; — Ghezali Mohamed, directeur du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre ; — Setti M’Hammed, président du conseil scientifique du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre ; — Badis Abdelmalek, représentant élu des personnels chercheurs du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre ; — Oumouna Mustapha, représentant élu des personnels chercheurs du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre ; — Neghli Larbi, représentant élu des personnels de soutien de recherche du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture, membre ; — Rahmani Toufik, représentant de la chambre nationale de la pêche et de l’aquaculture, membre.

Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA).

Par arrêté du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008, la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture en application de l’article 7 du décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d’études et de documentation pour la pêche et de l’aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA), est fixée comme suit :

26 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 décembre 2008 Au titre des chercheurs du centre : — Setti M’Hamed, enseignant chercheur à l’université des sciences de technologies Houari Boumediène (USTHB), président ; — Hachemane Mouloud, enseignant chercheur à l’institut des sciences économiques (ISE - Kharouba), membre ; — Ghezali Mohamed, enseignant à l’université de Blida, membre ; — Badis Abdelmalek, maître de conférences à l’université de Blida, membre ; — Belhasnat Khaled, enseignant chercheur à l’institut des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral (ISMAL), membre ; — Oumouna Mustapha, enseignant chercheur à l’université de Blida, membre ; — Amar Bouzid, enseignant chercheur au centre universitaire de Khemis Miliana, membre ; — Melle Chader Samira, chercheur au centre de développement des énergies renouvelables (CDER), membre. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 27 Au titre des chercheurs, externes au centre : — Boutiba Zitouni, professeur à l’université Senia Oran, membre ; — Kara Hichem, professeur à l’université de Badji Mokhtar, Annaba, membre ; — Iguerrouada Mokrane, enseignant chercheur à l’université Mira, Béjaïa, membre ; — Boulahdid Mustapha, professeur à l’institut des sciences de la Mer et de l’aménagement du littoral (ISMAL), membre. Au titre des chercheurs nationaux ne résidant pas en Algérie : — Amara Rachid, enseignant chercheur à l’université Littoral-côte d’Opale - France, membre ; — Mourad Salah Eddine, enseignant chercheur, pharming technologie B.V. - Pays-Bas, membre ; — Benmeradi Nacer, enseignant chercheur au centre national de recherche scientifique (CNRS) - France, membre ; — Meziane Tarek, enseignant chercheur, Muséum national d’histoire naturelle - (UMR - CNRS) - France, membre. ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 08-04 du 25 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 23 décembre 2008 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 63, 64, 65 et 88 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ; Vu le règlement n° 04-01 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie ; Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit du 23 décembre 2008 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de fixer le capital minimum que doivent libérer, à leur constitution, les banques et établissements financiers exerçant en Algérie. Art. 2. — Les banques et établissements financiers, constitués sous forme de société par actions de droit algérien, doivent disposer, à leur constitution, d’un capital libéré en totalité et en numéraire au moins égal à : a) dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA) pour les banques visées à l’article 70 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée ; b) trois milliards cinq cent millions de dinars (3.500.000.000 DA) pour les établissements financiers définis à l’article 71 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 3. — Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l’étranger sont tenus d’affecter à leurs succursales, autorisées par le conseil de la monnaie et du crédit pour effectuer des opérations de banques en Algérie, une dotation au moins égale au capital minimum exigé pour la constitution des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie, pour laquelle la succursale a été autorisée. Cette dotation doit être libérée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus. Art. 4. — Les banques et établissements financiers en activité disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date de promulgation du présent règlement, pour se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires. ALGERIENNE N° 72 26 Dhou El Hidja 1429 24 décembre 2008 A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus, les banques et établissements financiers qui ne se seront pas conformés aux prescriptions du présent règlement se verront retirer l’agrément dans le cadre de l’article 95 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée. Art. 5. — Les dispositions du règlement n° 04-01 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie, sont abrogées. Art. 6. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 23 décembre 2008. Mohammed LAKSACI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE