Arrêté du 25 mars 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration

Le Premier ministère (direction générale de la fonction publique) organise au titre du ministère de l'éducation nationale, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente cinq (35), REPUBLIQUE ALGERIENNE

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année de l'examen justifiant, à cette même date, de cinq (5) années de services effectifs dans le corps.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum, n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.

En application des dispositions de l'article 10 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981 susvisé, la limite d'âge prévue à l'article précédent n'est pas opposable aux agents qui ont accompil plus de quinze (15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1) une demande de participation à l'examen, signée du candidat,

2) un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil, pour les candidats célibataires,

2) une fiche familiale d'état civil, pour les candidats mariés,

4) une cople certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en qualité de secrétaire d'administration,

5) un état des services accomplis certifié exact par le service gestionnaire,

6) éventuellement, une cople certifiée conforme de l'extrait des registres communaux de membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Des bonifications de points, dans la limite du 1/20ème des points, sont accordées aux membres de l'ALN et de l'OCFLN, suivant les dispositions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1°) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social.

Durée: 3 heures Coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) une épreuve au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, de droit administratif ou de finances publiques. Durée: 2 heures - Coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) la rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte. Durée: 3 heures - Coefficient : 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, 412 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue. Durée: 1 heure.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

e) une épreuve facultative de langue pour les candidats composant en langue nationale. Toutefois, seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération. Durée: 1 heure 30 minutes Coefficient: 1. 2°) Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec le Jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe. Coefficient: 2.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 6 du présent arrêté doivent être centralisés au niveau des services des personnels concernés et adressés à la direction des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation nationale.

La date de clôture des Inscriptions est fixée à un mois avant la date de l'examen.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par la direction des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation nationale. Elle est publiée par voie d'affichage au siège de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et auprès du centre d'examen.

Les épreuves de l'examen se dérouleront deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au centre national d'alphabétisation, chemin Cheikh Bachir El - Ibrahimi, El Biar, Alger.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Premier ministre (direction générale de la fonction publique), sur proposition du jury

Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus est composé comme suit : le représentant du Premier ministre (direction générale de la fonction publique), président, le directeur des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation nationale ou son représentant, 4 directeur le de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale ou son représentant,

- deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.

Les candidats admis sont nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires. Ils REPUBLIQUR ALGERIENNE ler mai 1984 sont affectés en fonction des besoins du service. Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission à l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1984.

P. le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION

1) Droit administratif :

- les institutions administratives: l'APC et l'APW, composition, attributions, fonctionnement

- le wall et l'exécutif de wilaya: organisation, fonctionnement, attributions

- les notions de décentralisation et de deconcentration avantages et inconvénients le statut général de la fonction publique, les droits et obligations du fonctionnaire, les principes généraux énoncés dans le statut général du travailleur.

2) Finances publiques : la loi de finances le budget de l'Etat * définition * élaboration * exécution procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable le code des marchés publics.

3) Droit constitutionnel : le Parti du F.L.N. origine et rôle dans l'histoire de la libération nationale

- les rapports Parti-Etat définis dans la Charte nationale l'organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle constitution de 1976 les principes énoncés par la Charte portant sur la gestion socialiste des entreprises. 4 ler mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA