Décret exécutif n° 98-363 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue"
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Article 1er
فتح المادةLes dispositions. de l'article 3 du décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 3. Le compte nº 302.090 retrace:
En recettes : .(sans changement).
En dépenses : .(sans changement).
Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue.
La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique dont la tutelle, le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation de financement et de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
(le reste sans changement)".
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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Arrêté
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 fixant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage et le modèle d'attestation afférent
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