Arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant les conditions et les modalités de délivrance des 31 diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale

En application de l’article 14 du décret exécutif n° 09-345 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale.

Les diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale sont délivrés et remis par le directeur de l’établissement de formation professionnelle concerné aux stagiaires et aux candidats libres admis aux examens de fin de cycles de formation conformément à la réglementation en vigueur.

Les diplômes sont délivrés sur la base des proclamations des résultats des jurys de fin de formation constitués à cet effet et devront être remis à leur titulaire sur leur demande.

Le modèle-type des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale par niveau de qualification est joint en annexe 1 du présent arrêté.

Le diplôme devra être correctement renseigné et ne doit comporter ni ratures ni surcharges. Il n’est délivré à son titulaire qu’un seul original du diplôme et le cas échéant un seul duplicata.

Le numéro d’enregistrement du diplôme, doit être identique au numéro d’immatriculation porté sur le registre d’inscription et attribué au stagiaire lors de son inscription.

Toute demande de duplicata de diplôme sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale doit être adressée à l’établissement de formation professionnelle ayant délivré le diplôme.

La délivrance du duplicata de diplôme est subordonnée à la présentation par le titulaire d’un dossier justifiant la perte ou la destruction du diplôme ou tout autre motif valable ou cas de force majeure.

Les modèles types des duplicatas des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale par niveau de qualifications, et le modèle-type du duplicata de l’attestation de succès sont joints en annexe 2 du présent arrêté.

Le duplicata est remis au stagiaire concerné par l’établissement de formation professionnelle ayant délivré le diplôme, sur la base de la vérification des documents ci-après :

— les documents administratifs et pédagogiques originaux du stagiaire concerné,

— le contenu du procès-verbal du jury de délibération,

— les registres des diplômes ouverts au niveau de l’établissement de formation professionnelle concerné et de la direction de la formation professionnelle de la wilaya concernée.

Une attestation de succès est délivrée et remise à chaque stagiaire admis à l’examen final par le directeur de l’établissement de formation professionnelle concerné dès la proclamation des résultats.

Le modèle-type de l’attestation de succès est joint en annexe 3 du présent arrêté.

Le numéro d’enregistrement de l’attestation de succès, doit être identique au numéro d’immatriculation porté sur le registre d’inscription et attribué au stagiaire lors de son inscription .

Il est ouvert, au niveau de chaque direction de la formation professionnelle de wilaya et au niveau de chaque établissement de formation professionnelle, un seul et unique registre de gestion et de délivrance des diplômes et des attestations de succès, coté et paraphé, dans lequel sont portés les renseignements suivants :

— nom et prénom du stagiaire,

— date et lieu de naissance,

— début et fin de formation,

— numéro et date du procès-verbal du jury de délibération,

— attestation de succès obtenue,

— diplôme obtenu,

— dénomination exacte de la spécialité,

— mention,

— niveau de qualification,

— code d’inscription du stagiaire, qui comporte le mode de formation, l’année, la session, le numéro d’inscription,

— établissement de formation,

— signature et date de retrait du diplôme par l’intéressé (ne concernent que le registre ouvert au niveau de l’établissement concerné).

Le registre devra comporter une marge réservée aux observations.

Les diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale sont signés par le directeur de l’établissement de formation professionnelle, lieu de déroulement de la formation et le directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya concernée. 16 mai 2012

Les attestations de succès sont signées par le directeur de l’établissement de formation professionnelle, lieu de déroulement de la formation et le directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya concernée .

Lorsque l’établissement est géré par un ordonnateur du budget, le diplôme doit être signé conjointement, selon le cas, comme suit :

— Pour le centre de formation professionnelle et d’apprentissage (CFPA) et le centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques (CFPA HP), le diplôme doit être signé conjointement par l’adjoint technique et pédagogique de l’établissement lieu de déroulement de la formation, et le directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya concernée.

— Pour l’institut national spécialisé de formation professionnelle(INSFP), le diplôme doit être signé conjointement par le sous-directeur chargé des stages de l’établissement lieu de déroulement de la formation, le directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya concernée.

Lorsque l’établissement est géré par un ordonnateur du budget, l’attestation de succès doit être signée conjointement, selon le cas, comme suit :

— Pour le centre de formation professionnelle et d’apprentissage (CFPA) et le centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques (CFPA HP), l’attestation de succès doit être signée conjointement par l’adjoint technique et pédagogique de l’établissement lieu de déroulement de la formation, le directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya concernée.

— Pour l’institut national spécialisé de formation professionnelle(INSFP), l’attestation de succès doit être signée conjointement par le sous-directeur chargé des stages de l’établissement lieu de déroulement de la formation, et le directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya concernée.

Les modalités d’application du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par voie de circulaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012.

El-Hadi KHALDI. 16 mai 2012 33 Annexe 1 Modèle-type des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale par niveau de qualification. 16 mai 2012 35 16 mai 2012 37 Annexe 2 Modèles-types des duplicatas des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale par niveau de qualification et le modèle type du duplicata de l’attestation de succès. 16 mai 2012 39 16 mai 2012 41 16 mai 2012 43 Annexe 3 Modèle-type de l’attestation de succès Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE