اسأل عن هذا العدد
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1’An Edition originale……. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.
11 Dhou El Kaada 1417 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 15 19 mars 1997 SOMMAIRE ORDONNANCES Pages Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. 5 Ordonnance n° 97-12 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. DECRETS Décret présidentiel n° 97-78 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16
mars 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.. 7 Décret présidentiel n° 97-79 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.
Décret présidentiel n° 97-80 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités Décret présidentiel n° 97-81 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 locales et de l’environnement…. 9 mars 1997 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture.. 10 Décret présidentiel n° 97-82 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population.. 11 Décret présidentiel n° 97-83 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population… Décret exécutif n° 97-84 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars budget de fonctionnement du ministère du commerce… Décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant virement de crédits au sein du
1997 fixant les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification….
Décret exécutif n° 97-86 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du Trésor nº 302.057 intitulé “Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique “. 13 Décret exécutif n° 97-87 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif nº 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302.083 intitulé “Ressources provenant des privatisations”. 14 Décret exécutif n° 97-88 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités spéciale n° 302.084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des de fonctionnement du compte d’affectation exportations”. 14 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 18 mars 1997 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherches à l’observatoire national des droits de l’homme.. 14 15 Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 février 1997 mettant fin aux fonctions du premier vice-gouverneur de la Banque centrale d’Algérie….
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au 1er mars 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.
Décret exécutif du 20 Chaoual 1417 correspondant au 27 février 1997 mettant fin aux fonctions d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions du secrétaire général à la wilaya d’El Oued……
11 Dhou El Kaada 1417 19 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 3 SOMMAIRE (Suite) Pages Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler février 1997 rapportant les dispositions du décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de directeurs de la protection civile de wilayas… 16 Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras……… 16 Décret exécutif du 20 Chaoual 1417 correspondant au 27 février 1997 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère des finances. Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au domaines de wilayas.. Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au conservation foncière de wilayas.
29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs des
29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs de
Décret exécutif du 20 Chaoual 1417 correspondant au 27 février 1997 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas..
Décrets exécutifs du 20 Ramadhan 1417, correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires sociales… Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 des jeunes de wilayas……. Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au l’urbanisme et de la construction de wilayas. Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au l’urbanisme à la wilaya de Ain Defla…..
janvier 1997 mettant fin aux fonctions de délégués à l’emploi
29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs de
29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs de la concurrence et des prix de wilayas….
Décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 18 mars 1997 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement)..
Décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 18 mars 1997 portant nomination du secrétaire général de l’observatoire national des droits de l’homme..
Décret présidentiel du 15 Chaoual 1417 correspondant au 22 février 1997 portant nomination de sous-directeurs commissariat chargé au Haut de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe…. Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 de la Banque d’Algérie.
février 1997 portant nomination du troisième vice-gouverneur
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au ler mars 1997 portant nomination du délégué aux participations l’Etat … Décrets exécutifs du 23 Ramadhan 1417 correspondant l’administration locale de wilayas… Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler wilaya de Annaba.. de
au ier février 1997 portant nomination de directeurs de
février 1997 portant nomination de chefs de dairas. 20 février 1997 portant nomination du délégué à la sécurité à la
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au 1er mars 1997 portant nomination d’un sous-directeur au ministère moudjahidine.. des
Décrets exécutifs du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler février 1997 portant nomination de directeurs de la culture de wilayas…
11 Dhou El Kaada 1417 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 mars 1997 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant Pages au ler février 1997 portant nomination d’un directeur d’études chargé de l’information, de la réglementation et du contentieux à la direction générale des forêts.. 20 Décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au ler mars 1997 portant nomination d’un inspecteur au ministère des postes et télécommunications… Décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant postes et télécommunications…
au ler mars 1997 portant nomination de directeurs au ministère des
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au 1er mars 1997 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications..
Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler février 1997 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat… ARRETES,
DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 20 Ramadhan 1417 correspondant au 29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la solidarité et de la famille. 21 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de l’institut national de la magistrature.
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler cabinet du ministre de l’énergie et des février 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au mines.. 21 MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 18 mars 1997 portant nomination du chef de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 21 MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler cabinet du ministre de l’habitat… février 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au ler cabinet du ministre de l’équipement et de février 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au l’aménagement du territoire. 22 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis nº 4 - AO-CCdu 12 Chaoual 1417 correspondant au 19 février 1997 relatif à la constitutionnalité de l’article 2 de l’ordonnance portant découpage judiciaire, adoptée par le Conseil national de transition le 6 janvier 1997… 22 ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Récepissé de déclaration de constitution du parti politique Rassemblement national démocratique… 23
11 Dhou El Kaada 1417 19 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°15 5 ORDONNANCES Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 121, 122, 123, 126 et 179; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Après adoption par le Conseil national de transition; Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : Article 1er. Il est institué sur l’ensemble du territoire national quarante huit (48) Cours dont les sièges se situent à Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, El-Bayadh, Bordj-Bou-Arréridj, Boumerdès, El-Tarf, Tissemsilt, El-Oued, Khenchela, Souk-Ahras, Tipaza, Mila, Aïn-Defla, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane, Naâma, Illizi et Tindouf. La compétence territoriale de chacune de ces Cours sera fixée par voie réglementaire. Art. 2. Dans le ressort de chaque Cour, il est institué des tribunaux. Art. 3. Les modalités d’application de la présente ordonnance, notamment les modalités de transfert aux nouvelles juridictions des procédures en cours devant les anciennes juridictions ainsi que la validité de tous les actes, formalités, décisions, jugements et arrêts intervenus à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront fixées par voie réglementaire. Art. 4. La mise en place des Cours visées par la présente ordonnance se fera de manière graduelle selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire. Art. 5. Sont abrogées les dispositions de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire. Art. 6. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997. Liamine ZEROUAL. Ordonnance n° 97-12 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 126 et 179; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux; / Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale notamment ses articles 2, 3, 4, 12, 18, 107 et 108; Vu le décret législatif nº 93-10 du 2 Dhou El Hidja 1413 correspondant au 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence;
11 Dhou El Kaada 1417
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 mars 1997
Vu l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416
correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation
des entreprises publiques;
Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416
correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion
des capitaux marchands de l’Etat;
Vu l’ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416
correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M);
Après adoption par le Conseil national de transition;
Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er. - L’alinéa 1 de l’article 1er de l’ordonnance
n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au
26 août 1995, susvisée est modifié, complété et rédigé
comme suit :
<
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
“- cette quote-part est représentée par des actions, sans
droit de vote, ni de représentation au conseil
d’administration. Les revenus de ces actions sont gérés par
un fonds commun de placement des salariés.
Les modalités d’application du présent article, seront
fixées, le cas échéant, par voie réglementaire”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°15 7
Art. 11. La présente ordonnance sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant
au 19 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
Décret présidentiel n° 97-78 du 8 Dhou
El Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant création de chapitres et
transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère des affaires
étrangères.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125
(alinéa ler);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au budget des charges
communes;
Vu le décret présidentiel n° 97-08 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre des affaires
étrangères;
ETAT
Décrète :
Article 1er. - Il est créé au sein de la nomenclature
du budget de fonctionnement du ministère des affaires
étrangères les chapitres énumérés à l’état annexé au
présent décret.
Art. 2. Il est annulé sur 1997, un crédit de cent
quinze millions trois cent quarante six mille dinars
(115.346.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation
des élections”.
Art., 3. Il est ouvert sur 1997, un crédit de
cent quinze millions trois cent quarante six mille
dinars (115.346.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux
chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre des
affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
ANNEXE
NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS
CHAPITRES
EN DINARS
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
SOUS-SECTION I
ADMINISTRATION
CENTRALE
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
37-04 Administration centrale - Frais d’organisation des élections législatives. 67.346.000
Total de la 7ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section I..
67.346.000
67.346.000
67.346.000
11 Dhou El Kaada 1417
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 15 19 mars 1997
ETAT ANNEXE (Suite)
NOS DES LIBELLES
CHAPITRES
SOUS-SECTION
CREDITS OUVERTS
EN DINARS
II
SERVICES A L’ETRANGER
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
37-14 Services à l’étranger Frais d’organisation des élections législatives à
l’étranger.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total des crédits ouverts.
Décret présidentiel n° 97-79 du 8 Dhou
El Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant transfert de crédits au budget
de fonctionnement du ministère des
affaires étrangères.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125
(alinéa ler);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au budget des charges
communes;
Vu le décret présidentiel n° 97-08 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre des affaires
étrangères;
48.000.000
48.000.000
48.000.000
48.000.000
115.346.000
Décrète :
Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit
de quatre cent vingt quatre millions de dinars
(424.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n°42-03 “Coopération
internationale”.
Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatre cent
vingt quatre millions de dinars (424.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère des
affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération
internationale”.
Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des
affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
Décret présidentiel n° 97-80 du 8 Dhou
El Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant transfert de crédits au
budget de fonctionnement du ministère de
l’intérieur, des collectivités locales et de
l’environnement.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances, :
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125
(alinéa ler);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au budget des charges
communes;
Vu le décret exécutif n° 97-11 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’environnement;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9
Décrète:
Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de trois
milliards deux cent cinquante neuf millions quatre cent
trente huit mille dinars (3.259.438.000 DA), applicable au
budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 :
“Frais d’organisation des élections”.
Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit
de trois milliards deux cent cinquante neuf
millions quatre cent trente huit mille dinars
(3.259.438.000 DA), applicable ay budget de
fonctionnement du ministère de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’environnement et aux chapitres
énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. Le ministre des finances et le ministre
de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL..
ETAT ANNEXE
NOS DES
CREDITS OUVERTS
CHAPITRES LIBELLES.
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
EN DINARS
DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
37-05 Administration centrale Elections..
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section. I…..
1.231.103.000
1.231.103.000
1.231.103.000
1.231.103.000
11 Dhou El Kaada 1417
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 15 19 mars 1997
ETAT ANNEXE (Suite)
NOS DES LIBELLES
CHAPITRES
SOUS-SECTION
CREDITS OUVERTS
EN DINARS
II
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
37-15 Services déconcentrés de l’Etat - Elections
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I..
Total des crédits ouverts.
Décret présidentiel n° 97-81 du 8 Dhou El
Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant création d’un chapitre et
transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la
communication et de la culture.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125
(alinéa ler);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au budget des charges
communes;
Vu le décret exécutif n° 97-17 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre de la
communication et de la culture;
. 2.028.335.000
2.028.335.000
2.028.335.000
2.028.335.000
3.259.438.000
3.259.438.000
Décrète :
Article 1er. - Il est crée au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la
communication et de la culture à la sous-section I et au
titre IV “interventions publiques, un chapitre n° 44-15
intitulé: “Administration centrale contributions aux
entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite
pour la préparation et l’organisation des élections
législatives de 1997”.
Art. 2. Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante
millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-07 “Frais
d’organisation des élections”.
Art. 3. Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante
millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget
de fonctionnement du ministère de la communication et de
la culture et au chapitre n° 44-15 “Administration centrale
contributions aux entreprises du secteur audio-visuel et
de la presse écrite pour la préparation et l’organisation des
élections législatives de 1997”.
Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la
communication et de la culture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
11 Dhou El Kaada 1417
JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
Décret présidentiel n° 97-82 du 8 Dhou El
Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant création d’un chapitre et
transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la santé et
de, la population.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et
125-1°;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au budget des charges
communes;
Vu le décret exécutif n° 97-20 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre de la santé et de
la population;
Décrète :
Article 1er. - Il est crée au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement pour 1997, du ministère de la
santé et de la population, un chapitre n° 46-06 intitulé :
“Administration centrale Acquisition de générateurs
d’hémodialyse pour enfants”.
Art. 2. Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt
sept millions cent soixante dix sept mille dinars
(27.177.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
Provision groupée”.
Art. 3. - Il est ouvert sur 1997, un crédit de vingt sept
millions cent soixante dix sept mille dinars
(27.177.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de la santé et de la population et au chapitre
n° 46-06 “Administration centrale Acquisition de
générateurs d’hémodialyse pour enfants”.
Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la
santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié
au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11
Décret présidentiel n° 97-83 du 8 Dhou El
Kaada 1417 correspondant au 16 mars
1997 portant transfert de crédits au budget
de fonctionnement du ministère de la santé
et de la population.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et
125-1°;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au budget des charges
communes;
Vu le décret exécutif n° 97-20 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre de la santé et de
la population;
Décrète :
Article 1er. - Il est annulé sur 1997, un crédit de cent
cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”.
Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent
cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de la
santé et de la population et au chapitre n° 46-01
“Administration centrale Participation de l’Etat aux
dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des
établissements hospitaliers spécialisés y compris les
centres hospitalo-universitaires”.
Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la
santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL.
11 Dhou El Kaada 1417
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19 mars 1997
Décret exécutif n° 97-84 du 8 Dhou El Kaada
1417 correspondant au 16 mars 1997
portant virement de crédits au sein du
budget de fonctionnement du ministère du
commerce.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
( alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997;
Vu le décret exécutif n° 97-29 du 26 Chaâbane 1417
correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 1997, au ministre du cominerce;
ETAT
NOS DES
Décrète :
Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt
deux millions huit cent mille dinars (22.800.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère du
commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au
présent décret.
Art. 2. - Il est ouvert sur 1997, un crédit de vingt deux
millions huit cent mille dinars (22.800.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère du
commerce et au chapitre n° 36-01 “Subvention à l’office
algérien de promotion du commerce extérieur
(PROMEX)”.
Art. 3.- Le ministre des finances et le ministre du
commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE
CREDITS ANNULES
LIBELLES
CHAPITRES
MINISTERE DU
EN DA
COMMERCE
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE
MOYENS DES
III
SERVICES
6ème Partie
Subventions de fonctionnement
36-06 Subvention au centre national d’observation des marchés extérieurs et des
transactions commerciales..
12.000.000
36-08 Subvention au centre national d’information et de documentation économiques
(CNIDE).
Total de la 6ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
Total de la section I.
Total des crédits annulés.
10.800.000
22.800.000
22.800.000
22.800.000
22.800.000
22.800.000
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
Décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada
1417 correspondant au 16 mars 1997
fixant les modalités de nomination aux
fonctions supérieures de secrétaire général
et de chefs de départements auprès de la
Cour suprême ainsi que leur
classification.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et
125, (alinéa 2);
Vu la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et
complétée, relative aux attributions, à l’organisation et au
fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la
comptabilité publique ;
Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416
correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du
Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416
correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990,
modifié et complété, fixant les droits et obligations des
travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990,
modifié et complété, fixant la liste des fonctions
supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des
institutions et organismes publics;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990,
modifié et complété, fixant le mode de rémunération
applicable aux travailleurs exerçant des fonctions
supérieures de l’Etat ; 4
Vu le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991,
modifié et complété, portant institution d’indemnités au
profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des
fonctions supérieures de l’Etat ;
Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de nomination aux fonctions supérieures de
secrétaire général et de chefs de départements auprès de la
Cour suprême ainsi que leur classification conformément
aux dispositions de l’article 34 bis de la loi n° 89-22 du 12.
décembre 1989, susvisée.
Art. 2. Le secrétaire général et les chefs de
départements auprès de la Cour suprême sont nommés par
décret exécutif pris sur proposition du ministre de la
justice.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°15 13
Art. 3. En application des dispositions du décret
exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé, les
fonctions supérieures prévues à l’article 1er ci-dessus, sont
classées comme suit :
le secrétaire général auprès de la Cour suprême :
catégorie E, section 2,
le chef de département auprès de la Cour suprême :
catégorie B, section 2.
Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 97-86 du 8 Dhou El Kaada
1417 correspondant au 16 mars 1997
modifiant le décret exécutif n° 90-112 du
17 avril 1990 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation
spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé
“Fonds d’affectation de la contribution à la
promotion touristique”.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la
comptabilité publique;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997, notamment son article 131;
Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416
correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination
du Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416
correspondant tau 5 janvier 1996, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les
modalités de fonctionnement du compte d’affectation
spéciale du Trésor n° 302-057 “Fonds d’affectation de la
contribution à la promotion touristique”.
11 Dhou El Kaada 1417
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 15
Décrète :
Article 1er. – L’article 2 du décret exécutif n° 90-112 du
17 avril 1990 est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 2. Le compte n° 302-057, est ouvert dans les
écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal du compte est le ministre chargé
du tourisme”.
Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 97-87 du 8 Dhou El Kaada
1417 correspondant au 16 mars 1997
modifiant le décret exécutif n° 96-177 du
2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai
1996 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation
spéciale n° 302-083 intitulé “Ressources
provenant des privatisations”.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa, 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416
correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation
des entreprises publiques;.
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997, notamment son article 128;
Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416
correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du
Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416
correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif nº 96-177 du 2 Moharram 1417
correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale
n° 302-083 “ressources provenant des privatisations”.
19 mars 1997
Décrète :
Article 1er. - L’article 3 du décret exécutif n° 96-177 du
2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 susvisé,
est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 3.- Le compte n° 302-083 enregistre :
En recettes :
les ressources liées à la privatisation totale réalisée
dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 95-22
du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août
1995, relative à la privatisation des entreprises publiques”.
En dépenses :
le remboursement de la dette publique interne ou
externe,
le financement des indemnités de licenciement,
le financement de la restructuration financière des
entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser ainsi
que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises
publiques”.
Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n° 97-88 du 8 Dhou El Kaada
1417 correspondant au 16 mars 1997
modifiant le décret exécutif n° 96-205 du
18 Moharram 1417 correspondant au 5
juin 1996 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation
spéciale n° 302-084 intitulé “Fonds
spécial pour la promotion des
exportations”.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la
comptabilité publique;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances
pour 1997, notamment son article 129;
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416
correspondant au 31 décembre 1995, portant nomination
du Chef du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416
correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417
correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale
n° 302-084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des
exportations”.
Décrète :
Article 1er. - L’article 3 du décret exécutif n° 96-205 du
18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, est
modifié et rédigé comme suit :
“Art. 3. - Le compte n° 302-084 enregistre :
En recettes :
sans changement
En dépenses :
les charges liées à l’étude des marchés extérieurs, à
l’information des exportateurs et à l’étude pour
l’amélioration de la qualité des produits et services destinés
à l’exportation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°15 15
les aides de l’Etat à la promotion des exportations à
travers la participation aux foires et expositions à
l’étranger,
une partie des coûts de prospection des marchés
extérieurs, supportés par les exportateurs,
le coût du transport international et de manutention
dans les ports algériens des marchandises destinées à
l’exportation,
le financement des coûts liés à l’adaptation des
produits aux marchés extérieurs,
les charges exceptionnelles des exercices antérieurs à
la création du fonds liées à la promotion des exportations”.
Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire..
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
16 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997 mettant
fin aux fonctions d’un directeur d’études
et de recherches à l’observatoire national
des droits de l’homme.
Par décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997, il est mis fin aux
fonctions du directeur d’études et de recherches à
l’observatoire national des droits de l’homme, exercées par
M. Nacer Boucetta, appelé à exercer une autre fonction.
Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417
correspondant au 24 février 1997 mettant
fin aux fonctions du premier
vice-gouverneur de la Banque centrale
d’Algérie.
Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1417
correspondant au 24 février 1997, il est mis fin aux
fonctions du premier vice-gouverneur de la Banque centrale
d’Algérie, exercées par M. Bachir Sail, appelé à exercer
une autre fonction.
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417
correspondant au 1er mars 1997 mettant
fin aux fonctions d’un chargé de mission
auprès du Chef du Gouvernement.
Par décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au
1er mars 1997, il est mis fin, à compter du ler janvier
1997, aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef
du Gouvernement, exercées par M. Ahmed El Antri
Tibaoui, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 20 Chaoual 1417
correspondant au 27 février 1997 mettant
fin aux fonctions d’un directeur auprès des
services du Chef du Gouvernement.
Par décret exécutif du 20 Chaoual 1417 correspondant au
27 février 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur
auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par
M. Brahim Behata, appelé à exercer une autre fonction.
11 Dhou El Kaada 1417
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions du secrétaire général à
la wilaya d’El Oued.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin, à compter du 16 juin
1996, aux fonctions de secrétaire général à la wilaya d’El
Oued, exercées par M. Sid Ahmed Yacef.
Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997
rapportant les dispositions du décret
exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant
au 2 janvier 1994 portant nomination de
directeurs de la protection civile de
wilayas.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au 1er février 1997, les dispositions du décret exécutif du
19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994, portant
nomination de directeurs de la protection civile de wilayas
sont rapportées, en ce qui concerne M. Tayeb Seghiri,
directeur de la protection civile de la wilaya de Laghouat.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de chefs de daïras.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de chefs
de dairas dans les wilayas suivantes, exercées par MM :
Maamar Merine, wilaya de Chlef,.
Sami Medjoubi, wilaya de Sétif,
Hamza Makri, wilaya de Médéa,
Brahim Ouchène, wilaya d’Illizi.
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret exécutif du 20 Chaoual 1417
correspondant au 27 février 1997 mettant
fin aux fonctions d’un directeur d’études
au ministère des finances.
Par décret exécutif du 20 Chaoual 1417 correspondant au
27 février 1997. il est mis fin aux fonctions de directeur
d’études au ministère des finances, exercées par M. Yahia
Yemi, admis à la retraite.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de directeurs des
domaines de wilayas.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
directeurs des domaines de wilayas, exercées pars MM :
Mohamed Farouk Mehamsadji, wilaya d’Adrar,
Rabah Soualah, wilaya de Chlef,
Rabahi Mohamed, wilaya de Laghouat,
Mohamed Rédha Saci, wilaya d’Oum El Bouaghi,
Hamoudi Djebara, wilaya de Batna,
Tahar Mouddene, wilaya de Béchar,
Mohamed Salmi, wilaya de Tamenghasset,
Ahmed Lazhar Beloulmi, wilaya de Tébessa,
Hocine Guezzen, wilaya de Tlemcen,
Habib Chérif Antar, wilaya de Tiaret,
Abdellah Keddou, wilaya de Tizi Ouzou,
Ahcène Baghdad, wilaya d’Alger,
Djillali Belmehel, wilaya de Saida,
Abdesselem Berkane, wilaya de Annaba,
Antar Chabane, wilaya de Guelma,
Youcef Remita, wilaya de Constantine,
Hassen Benaouda, wilaya de Mostaganem,
Ahmed Lakhal, wilaya de Mascara,
Ahmed Boudhifa, wilaya d’Illizi,
Rabah Redjouh, wilaya de Bordj Bou Arréridj,
Boubekeur Saada, wilaya d’El Oued,
Benchergui Hamrani, wilaya de Ain Defla,
Mohamed Hamdaoui, wilaya de Naama,
Zoubir Ammar, wilaya de Ain témouchent,
Mohamed Belkhrouf, wilaya de Rélizane,
appelés à exercer d’autres fonctions.
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de directeurs de
conservation foncière de wilayas.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
directeurs de conservation foncière de wilayas, exercées par
MM:
Mohamed Bendjallali, wilaya d’Adrar,
Mohamed El Meddah, wilaya de Chlef,
Mohamed Abdou Lebgaa, wilaya de Laghouat,
Sadek Bouchareb, wilaya d’Oum El Bouaghi,
Abdelaziz Fezza, wilaya de Batna,
Ali Rabia, wilaya de Bejaia,
Azzedine Mohamed Lyazid kazar, wilaya de Biskra,
Mabrouk Hamani, wilaya de Béchar,
Ahmed Bouamra, wilaya de Blida,
Rabah Agguini, wilaya de Bouira,
Layachi Labdani, wilaya de Tébessa,
Mohamed Gana, wilaya de Tlemcen,
Habib Khelil, wilaya de Tiaret,
Abdelkrim Ikerlef, wilaya de Tizi Ouzou,
Outik Hamdine, wilaya d’Alger,
Abdelmoumène Djellouli, wilaya de Saida,
Mahieddine Baka, wilaya de Sidi Bel Abbès,
Rachid Feddaoui, wilaya de Guelma,
Amar Aloui, wilaya de Constantine,
Boualem Lamali, wilaya de Médéa,
Madjid Boumghar, wilaya de Boumerdès,
Mohamed Rahmoune, wilaya d’Illizi,
M’hamed Saadi, wilaya de Tissemsilt,
Mohamed Bouhnik, wilaya d’El Oued,
Abderrezak Azzoug, wilaya de Souk Ahras,
Said Ouadi, wilaya de Tipaza,
Mohamed Ouali Bouhaddi, wilaya de Mila,
Abdelkader Bourahla, wilaya de Ain Defla,
Belkacem Saci, wilaya de Naama,
Abdelaziz Boussaid, wilaya de Ain Témouchent,
Mohamed Zeritlat, wilaya de Ghardaia,
Ahmed Bengherbi, wilaya de Rélizane,
appelés à exercer d’autres fonctions.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°15 17
Décret exécutif du 20 Chaoual 1417
correspondant au 27 février 1997 mettant
fin aux fonctions d’un inspecteur au
ministère de l’éducation nationale.
Par décret exécutif du 20 Chaoual 1417 correspondant au
27 février 1997, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur
au ministère de l’éducation nationale, exercées par
M. Mohamed Haddadj, admis à la retraite.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions d’un sous-directeur au
ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche scientifique.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
sous-directeur des sciences de la nature et de la vie au
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique, exercées par M. Chérif Saïchi, admis à la
retraite.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de sous-directeurs au
ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche,
exercées par MM :
Chérif Mesbah, sous-directeur de l’organisation
professionnelle et de coopération,
Mohamed Oudjit, sous-directeur de la valorisation de
l’eau,
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de directeurs des
services agricoles de wilayas.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
directeurs des services agricoles de wilayas, exercées par
MM:
Fehede Benhamidat, wilaya de Chlef,
Mohamed Tzioui, wilaya de Laghouat,
11 Dhou El Kaada 1417
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 15 19 mars 1997
Abdelmalek Titah, wilaya de Blida,
Messaoud Himeur, wilaya de Bouira,
Rabah Grabsi, wilaya de Tizi Ouzou,
Fouzy Bella, wilaya de Jijel,
Ahmed Belaini, wilaya de Saida,
Abdellah Zairi, wilaya de Skikda,
Abdelkader Damouche, wilaya de Sidi Bel Abbès,
Achour Benameur, wilaya de Annaba,
Abdelkader Djakmine, wilaya de Tissemsilt,
M’Hamed Djebbar, wilaya de Khenchela,
Messaoud Guessoum, wilaya de Tipaza,
Abdelkader Hadj Khelifa, wilaya de Ain Defla,
Mustapha Belhanini, wilaya de Ain Témouchent,
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décrets exécutifs du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de sous-directeurs à
l’ex-ministère des affaires sociales.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1,997, il est mis fin aux fonctions de
sous-directeurs à l’ex-ministère des affaires sociales,
exercées par MM :
Zahir Bellahsène, sous-directeur des revenus
salariaux,
Said Anane, sous-directeur de l’organisation du
marché du travail,
appelés à exercer d’autres fonctions.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
sous-directeur du personnel à l’ex-ministère des affaires
sociales, exercées par M. Bachir Rouibah, appelé à exercer
une autre fonction.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de délégués à l’emploi
des jeunes de wilayas.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
délégués à l’emploi des jeunes de wilayas, exercées par
MM:
Aissa Hadj Aissa, wilaya de Laghouat,
Mokhtar Benchalal, wilaya de Béjaia,
Nacer Ammi Ali, wilaya de Tizi Ouzou,
Rachid Saadoudi, wilaya d’Alger-Est,
Mohamed Kerrache, wilaya de Djelfa,
Mourad Betatache, wilaya de Jijel,
Mouloud Daoudi, wilaya de Sétif,
Amar Kardamouche, wilaya de Saida,
Mounir Hadji, wilaya de Skikda,
Azzedine Benabderrahmane, wilaya de Sidi Bel
Abbès,
Mohamed Salah Louadfel, wilaya de Annaba (2),
Messaoud Ziada, wilaya de Guelma,
Slimane Mabrouk, wilaya de Constantine (1),
Abdelkader Bahi, wilaya de Mostaganem,
Benyamina Benyahia, wilaya de Mascara,
Chaâbane Laala, wilaya de Ouargla,
Bachir Tiali, wilaya d’Oran (2),
Abdelmadjid Mehidi, wilaya d’El Bayadh,
Amrane Ould-Hamouda, wilaya de Boumerdès,
Belkacem Mazi, wilaya d’El tarf,
Farid Bahri, wilaya d’El Oued,
Omar Boudouma, wilaya de Tipaza,
Mohamed Oussar, wilaya de Ain Defla,
Mansour Ammour, wilaya de Ghardaia,
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de directeurs de
l’urbanisme et de la construction de
wilayas.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
directeurs de l’urbanisme et de la construction de wilayas,
exercées par MM :
Slimane Smail Ferragui, wilaya d’Adrar,
Abdelhamid Lekmèche, wilaya de Chlef,
Salah Benaich, wilaya d’Oum El Bouaghi,
Boualem Bellabaci, wilaya de Béjaia,
Ismail Bouzouaid, wilaya de Biskra,
— Abdellah Benmansour, wilaya de Djelfa,
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997
Abdelkader Bessaid, wilaya de Mascara,
Aissa Keddar, wilaya de Ouargla,
Bouzid Bouhali, wilaya de Bordj Bou Arréridj,
Kamel Hani, wilaya de Mila,
Djillali Benkhira, wilaya de Naama,
Abdelhafid Bendahmane, wilaya de Rélizane,
appelés à exercer d’autres fonctions.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions du directeur de
l’urbanisme à la wilaya de Ain Defla.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
directeur de l’urbanisme à la wilaya de Ain Defla, exercées
par M. Hakim Boukhelkhal, appelé à exercer une autre
fonction.
Décret exécutif du 20 Ramadhan 1417
correspondant au 29 janvier 1997 mettant
fin aux fonctions de directeurs de la
concurrence et des prix de wilayas.
Par décret exécutif du 20 Ramadhan 1417 correspondant
au 29 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de
directeurs de la concurrence et des prix de wilayas, exercées
par MM:
Mohamed Azzouti, wilaya de Batna,
Belarbi Harir, wilaya de Saida,
Madani Bessaha, wilaya de Sidi Bel Abbès,
Mohamed Meddahi, wilaya de Médéa,
Djelloul Belouladi, wilaya de Mascara,
El Hachemi Bouziane, wilaya de Naama,
Ali Belhalfaoui, wilaya de Ain Témouchent.
Décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997 portant
nomination d’un sous-directeur à la
Présidence de la République (Secrétariat
Général du Gouvernement).
Par décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997, M. Salah Ramdani est
nommé sous-directeur à la Présidence de la République
(Secrétariat général du Gouvernement).
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15-19
Décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997 portant
nomination du secrétaire général de
l’observatoire national des droits de
l’homme.
Par décret présidentiel du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997, M. Nacer Boucetta est
nommé secrétaire général de l’observatoire national des
droits de l’homme.
Décret présidentiel du 15 Chaoual 1417
correspondant au 22 février 1997 portant
nomination de sous-directeurs au Haut
commissariat chargé de la réhabilitation de
l’amazighité et de la promotion de la
langue amazighe.
Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1417 correspondant
au 22 février 1997, sont nommés sous-directeurs au Haut
commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et
de la promotion de la langue amazighe, MM:
Ahmed Makhlouf, sous-directeur des ressources
humaines et de l’information,
Noureddine H’mida, sous-directeur des finances et des
moyens.
Décret présidentiel du 17 Chaoual 1417
correspondant au 24 février 1997 portant
nomination du troisième vice-gouverneur
de la Banque d’Algérie.
Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant
au 24 février 1997, M. Mohamed Leksaci est nommé
troisième vice-gouverneur de la Banque d’Algérie.
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417
correspondant au 1er mars 1997 portant
nomination du délégué aux participations
de l’Etat.
Par décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au
1er mars 1997, M. Ahmed El Antri Tibaoui est nommé
délégué aux participations de l’Etat, à compter du ler
janvier 1997.
11 Dhou El Kaada 1417
Décrets exécutifs du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997 portant
nomination de directeurs de
l’administration locale de wilayas.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Smail Amalou est nommé
directeur de l’administration locale à la wilaya de Béjaia, à
compter du 1er septembre 1996.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Fouad Mohamed Hadj Said est
nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de
Ain Témouchent.
Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997 portant
nomination de chefs de dairas.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, sont nommés chefs de dairas aux
wilayas suivantes, MM:
Salah Chenni, à la wilaya de Tlemcen,
Hacène Benghida, à la wilaya de Sétif.
Décret exécutif, du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997 portant
nomination du délégué à la sécurité à la
wilaya de Annaba.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Idir Iazourène est nommé délégué
à la sécurité à la wilaya de Annaba.
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417
correspondant au 1er mars 1997 portant
nomination d’un sous-directeur au
ministère des moudjahidine.
Par décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au
1er mars 1997, Mlle. Z’Hour Djaffar est nommée
sous-directeur de la protection du patrimoine au ministère
des moudjahidine.
19 mars 1997
Décrets exécutifs du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997 portant
nomination de directeurs de la culture de
wilayas.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Menouar Djebari est nommé
directeur de la culture à la wilaya d’Oum El Bouaghi.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Aomar Mazari, est nommé
directeur de la culture à la wilaya de Béjaia.
Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997 portant
nomination d’un directeur d’études chargé
de l’information, de la réglementation et
du contentieux à la direction générale des
forêts.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Abdelmalek Saidi, est nommé
directeur d’études chargé de l’information, de la
réglementation et du contentieux à la direction générale des
forêts.
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417
correspondant au 1er mars 1997 portant
nomination d’un inspecteur au ministère
des postes et télécommunications.
Par décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au
ler mars 1997, M. Lakhdar Bouaziz, est nommé
inspecteur au ministère des postes et télécommunications.
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417
correspondant au 1er mars 1997 portant
nomination de directeurs au ministère des
postes et télécommunications.
Par décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au
1er mars 1997, sont nommés directeurs au ministère des
postes et télécommunications, MM:
—-Mouloud Bara, directeur des personnels,
Mohamed Derradji, directeur du budget et de la
comptabilité.
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL
19 mars 1997.
Décret exécutif du 22 Chaoual 1417
correspondant au 1er mars 1997 portant
nomination de sous-directeurs au
ministère des postes et
télécommunications.
Par décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au
Jer mars 1997, sont nommés sous-directeurs au ministère
des postes et télécommunications, Mlle et MM. :
Ghania Houadria, sous-directeur de l’informatique,
Arezki Ouarezki, sous-directeur de l’organisation et
du contrôle,
Salem Bettira, sous-directeur de la réglementation, de
la documentation et du contentieux,
Ahmed Gaceb, sous-directeur du budget,
Tahar Affane, sous-directeur de l’administration des
personnels,
Khelil Chikhoune, sous-directeur des études et
programmes,
Chérif Djediai, sous-directeur des réseaux
d’entreprises,
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21
Ahmida Belaghit, sous-directeur de la
radiocommunication,
Chakib Aressella Chaouch, sous-directeur des
acheminements et des relations postales internationales,
Amar Bensisaid, sous-directeur des
approvisionnements,
Saad Zaidi, sous-directeur de la maintenance
téléphonique.
Décret exécutif du 23 Ramadhan 1417
correspondant au 1er février 1997 portant
nomination d’un sous-directeur au
ministère de l’habitat.
Par décret exécutif du 23 Ramadhan 1417 correspondant
au ler février 1997, M. Ahmed Kadid est nommé
sous-directeur au ministère de l’habitat.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 20 Ramadhan 1417 correspondant au
29 janvier 1997 mettant fin aux fonctions
d’un chargé d’études et de synthèse auprès
du ministre délégué auprès du Chef du
Gouvernement chargé de la solidarité et de
la famille.
Par arrêté du 20 Ramadhan 1417 correspondant au
29 janvier 1997, du ministre délégué auprès du Chef du
Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la
famille il est mis fin, à compter du 6 août 1996, aux
fonctions de chargé d’études et de synthèse auprès du
ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé
de la solidarité nationale et de la famille, exercées par
M. Abdelhamid Zehani, appelé à exercer une autre
fonction.
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au
1er décembre 1996 portant nomination du
secrétaire général de l’institut national de
la magistrature.
Par arrêté du 20 Rajab 1417 correspondant au
ler décembre 1996, du ministre de la justice, M. Hocine
Trifa, est nommé secrétaire général de l’institut national de
la magistrature.
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au
1er février 1997 portant nomination d’un
chargé d’études et de synthèse au cabinet
du ministre de l’énergie et des mines.
Par arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au
ler février 1997, du ministre de l’énergie et des mines,
M. Saïd Maafi, est nommé en qualité de chargé d’études et
de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des
mines.
MINISTERE DU TRAVAIL,
DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1417
correspondant au 18 mars 1997 portant
nomination du chef de cabinet du ministre
du travail, de la protection sociale et de la
formation professionnelle.
Par arrêté du 10 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
18 mars 1997, du ministre du travail, de la protection
sociale et de la formation professionnelle, M. Abdelaziz
Boutaleb, est nommé chef de cabinet du ministre du
travail, de la protection sociale et de la formation
professionnelle.
22 JOURNAL_OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°15 11 Dhou El Kaada 1417
MINISTERE DE L’HABITAT
Arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au
1er février 1997 portant nomination d’un
chargé d’études et de synthèse au cabinet
du ministre de l’habitat.
Par arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au
ler février 1997, du ministre de l’habitat, M. Salah
Bessam, est nommé, à compter du ler décembre 1996 en
qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du
ministre de l’habitat.
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au
1er février 1997 portant nomination d’un
chargé d’études et de synthèse au cabinet
du ministre de l’équipement et de
l’aménagement du territoire.
Par arrêté du 23 Ramadhan 1417 correspondant au
ler février 1997, du ministre de l’équipement et de
l’aménagement du territoire, M. Saïd Bacha, est nommé en
qualité de chargé d’études et de synthèse au cabinet du
ministre de l’équipement et de l’aménagement du
territoire.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Avis n° 4 AO CC du 12 Chaoual 1417
correspondant au 19 février 1997 relatif à
la constitutionnalité de l’article 2 de
l’ordonnance portant découpage judiciaire,
adoptée par le Conseil national de
transition le 6 janvier 1997.
Le Conseil Constitutionnel,
Saisi par le Président de la République, conformément
aux dispositions des articles 163, 165 et 166 de la
Constitution, par lettre n° 11/PR du 12 février 1997,
enregistrée au Secrétariat général du Conseil
constitutionnel le 12 février 1997, au registre de saisie,
sous le n° 9/97, sur la constitutionnalité de l’article 2 de
l’ordonnance portant découpage judiciaire, adoptée par le
Conseil national de transition le 6 janvier 1997,
Vu la Constitution en ses articles 163, 165, 166 ainsi
qu’en son article 179;
19 mars 1997
Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au
7 août 1989, fixant les procédures de fonctionnement du
Conseil constitutionnel, modifié et complété par la
délibération du 18 Chaâbane 1417 correspondant au 29
décembre 1996, publiée au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire n° 3 du 3
Ramadhan 1417 correspondant au 12 janvier 1997;
Le rapporteur entendu,
Considérant que le constituant, en érigeant la
séparation des pouvoirs en principe fondamental de
l’organisation des pouvoirs publics, entend fixer leurs
compétences qui ne sauraient être exercées que dans les cas
et suivant les modalités que la Constitution leur a
expressément fixés,
Considérant qu’à cet effet, l’article 122, point 6,
dispose que le Parlement légifère dans le domaine des
<<
11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 23
19 mars 1997
ANNONCES ET
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
COMMUNICATIONS
“Rassemblement national démocratique”
dont le siège est à l’adresse suivante: Avenue Pasteur
Alger, déposé par Messieurs les signataires de la demande
constitution du de constitution jointe au dossier, à savoir MM :
Récepissé de déclaration de
parti politique Rassemblement national 1- BENSALAH Abdelkader,
démocratique.
2- MALKI Abdelkader,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’environnement,
Vu la Constitution, notamment son article 42;
3- BERRAHEL Belkacem,
délégués par Mesdames et Messieurs les vingt cinq (25)
Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 fondateurs dont les noms suivent, engageant la
correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique responsabilité collective en vertu des règles fixées par le
relative aux partis politiques;
code civil, conformément à l’article 15 de l’ordonnance
n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars
Ce jour 8 mars 1997, a été reçu le dossier de déclaration
constitutive du parti politique dénommé :
1997 portant loi organique relative aux partis politiques :
N° D’ORDRE NOM ET PRENOM DATE ET LIEU DE NAIS- ADRESSE FONCTION
SANCE AU SEIN DU PARTI
01 Bensalah Abdelkader 24/11/41 Nedroma Tipaza Président
02 Malki Abdelkader 03/07/45 Béchar Béchar Membre fondateur
03 Berrahel Belkacem 24/09/36
04 Settouti Abderahim 23/08/38
05 Chérif Mahdi 28/02/40
06 Sakhri Omar 08/02/35
07 Kaid Salah 18/04/42
08 Bachir Bouyedjra Ahmed 05/04/30
Guelma Alger
Tlemcen Tipaza 11
Batna Alger 11
Batna Boumerdès “
Djelfa Blida 11
Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès 11
Beldi Tayeb 1955 Guelma Annaba 11
10 Bouchlaghem Houria 19/11/56
11 Rahma Boudjemaâ 21/06/56
12 Kouchkar Hadj Foudil 17/11/36
Mila Constantine 11
Tébessa Constantine
Biskra Boumerdès
13 Amari Abdelhafid 1949 Batna Laghoaut
14 Khaldi Boumediène 26/05/59
15 Hafsi Nouria 13/11/54
16 Dahraoui Smail 02/08/63
17 Mellah Belkacem 22/01/60
Tlemcen Tlemcen
Saïda Saïda 11
Khenchela Khenchela
Oum El Bouaghi Oum El Bouaghi
18 Messous Abdelkader 11/04/44 Tissemsilt Tipaza 11
19 Merah Abdelaziz 29/04/37
20 Boudras Athman 05/01/53
Tébessa Tébessa 11
Batna Ouargla
21 Meghazi Omar 1932 Ghardaïa Ghardaïa
22 Arrar Abderrahmane 15/04/68
23 Berrahab Issam 07/02/69
24 Benarous Zahia 10/06/58
Boubrik Ahmed 06/04/59
Bouira Bouira
Oran Oran 11
M’Sila Alger 11
El Harouche (Skikda) Skikda
Alger, le 29 Chaoual 1417 correspondant au 8 mars 1997.
Imprimerie officielle, 7, 9 et
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales
et de l’environnement,
Mostéfa BENMANSOUR.
13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger