Décret présidentiel n° 97-83 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de cent cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de cent cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 "Administration centrale Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997.
Liamine ZEROUAL. 11 Dhou El Kaada 1417
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-20
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