Décret présidentiel n° 97-81 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture (Rectificatif)

Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture à la sous-section I et au titre IV "interventions publiques, un chapitre n° 44-15 intitulé: "Administration centrale contributions aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation et l'organisation des élections législatives de 1997".

Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-07 "Frais d'organisation des élections".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 44-15 "Administration centrale contributions aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation et l'organisation des élections législatives de 1997".

Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997.

Liamine ZEROUAL. 11 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 mars 1997