CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés dés 12 et 22 octobre 1980 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1265.

MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 80-281 du 6 décembre 1980 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Ouled Maaref, daïra de Aïn Boucif, wilaya de Médéa, p. 1266.

1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA DEPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1980 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 13 octobre 1980 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction de la coordination financière de wilaya, p. 1266. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décisions du 22 novembre 1980 portant approbation des listes des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établies les 17 mars et 25 juin 1980 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 1272. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-282 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur, p. 1272. Décret n° 80-283 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère des affaires étrangères, p. 1273. Décret n° 80-284 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère des finances, p. 1273. Décret n° 80-285 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports, p. 1274. Décret n° 80-286 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère des moudjahidine, p. 1275. Décret du 30 novembre 1980 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1276. Décrets du ler décembre 1980 portant nomination de sous-directeurs, p. 1276 MINISTERE DE LA SANTE Arrêtés du 15 novembre 1980 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse d’assurancevieillesse des salariés, p. 1276. Arrêtés du 15 novembre 1980 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 1276. Arrêtés du 15 novembre 1980 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 1277. Arrêtés du 15 novembre 1980 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse sociale de la ‘égion d’Oran, p. 1277. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 30 novembre 1980 mettant fin aux fonetions de sous-directeurs, p. 1277. Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur des affaires civiles, p. 1277. Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur des moyens, p. 1277. Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur des affaires pénales et des grâces, p.1278. Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur de l’application des peines et de la rééducation, p. 1278. Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur du personnel, p. 1278. Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur de la documentation, p. 1278. Décrets du 1er décembre 1980 portant nomination de sous-directeurs, p. 1278. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Décret du 1er décembre 1980 portant nomination du directeur de la formation et des relations industrielles, p. 1278. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Décret n° 80-104 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l’entreprise nationale de grands travaux pétroliers, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des grands travaux pétroliers (rectificatif), p. 1278. Décret n° 80-105 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l’entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l’importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités de transformation de plastiques et caoutchoucs (rectificatif), p. 1278,

9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1265 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 12 et 22 octobre 1980 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Benali Saci est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Moussa Redjdal est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de ‘échelle XIII et artecté au ministère des transports, à compter du 26 juillet 1980. rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII. à Eddine Kacimi El Hassani est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Nourdine Hadid est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères (D.I.E.W de Sidi Bel Abbès) à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Tahar Bedrine est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au secrétariat d’Etat à la pêche, à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Belkacem Aït- Saadi est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Mohamed Betidji est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter du 8 juillet 1980. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. All Boukikaz est promu par avancement au 8ème échelon, indice 495 du corps des administrateurs, à compter du ler septembre 1980 et conserve au 31 décembre 1980, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 12 octobre 1980, M. Ali Loutari est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, compter du 17 décembre 1979 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 mois et 17 jours. Par arrêté du 12 octobre 1980, les dispositions de l’arreté du 29 avril 1980 portant démission de M. Baghdad Benyoucef, administrateur stagiaire, sont annulées. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Mohamed Miroud est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Abderrahim Belhadj est nommé administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Mabrouk Hocine est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1979. Par arrêté du 22 octobre 1980, Melle Feddia Boulahbal est titularisée dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII. à compter du 1er septembre 1979. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Tayeb Bendiff est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 14 avril 1980. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Tidjani Saadouni est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 1er septembre 1979. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Mohamed Belghoraf est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er juin 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 5 mois. Par arrêté du 22 octobre 1980, M. Djamel Djaghroud est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à | compter du 1er septembre 1979,

1266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1980 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 80-281 du 6 décembre 1980 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Outed Maaref, daïra de Aïn Boucif, wilaya de Médéa. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages publics; Vu le décret n° 74-149 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de wilaya de Médéa; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la

• dénomination de certains lieux et édifices publics, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. - Le village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Ouled Maaref, daïra de Aïn Boucif, wilaya de Médéa, portera désormais le nom Bir Messaoud Bensalem >. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. Arrêté interministériel du 13 octobre 1980 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction de la coordination financière de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I; Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu l’arrêté interministériel du 12 septembre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de la wilaya, modifié par l’arrêté interministériel du 4 septembre 1976; Arrêtent : Article 1er. Dans la wilaya d’Alger, la direction de la coordination financière comprend neuf (9) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, la sous-direction des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction des expertises domaniales et des opérations immobilières, la sous-direction des douanes d’Alger-port, la sous-direction des douanes de Dar El Beida, la sous-direction du trésor,

• la sous-direction du contrôle financier. Art. 2. Dans les wilayas d’Oran, de Constantine, de Annaba et de Blida, la direction de la coordination financière comprend sept (7) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects. et des taxes sur le chiffre d’affaires, la sous-direction des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction des douanes, la sous-direction du trésor, la sous-direction du contrôle financier. Art. 3. Dans les wilayas d’El Asnam, Guelma, Mostaganem, Sidi Bel Abbès, Skikda, Tizi Ouzou et Tlemcen, la direction de la coordination financière comprend six (6) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière,
• la sous-direction des douanes, la sous-direction du trésor, la sous-direction du contrôle financier. Art. 4. Dans les wilayas de Batna, Sétif, Mascara et de Tiaret, la direction de la coordination financière comprend cinq (5) sous-directions : la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction du trésor,
• la sous-direction du contrôle financier. Art. 5. Dans les wilayas d’Adrar, Béchar, Béjaïa, Jijel, Biskra, Ouargla, Laghouat, Saïda, Tamanrasset et Tébessa, la direction de la coordination financière comprend cinq (5), sous-directions

9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et de ta conservation foncière, la sous-direction du trésor, la sous-direction des douanes, la sous-direction du contrôle financier. Art. 6. Dans les wilayas d’Oum El Bouaghi, Médéa, Bouira, M’Sila et Djelfa, la direction de la coordination financière comprend quatre (4) sous-directions : la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction du trésor, la sous-direction du contrôle financier. Art. 7. La direction de la coordination financière est chargée : de la préparation et l’actualisation des états relatifs au patrimoine mobilier et immobilier affectés à la direction de la coordination financière; de l’engagement des opérations préliminaires et de la préparation des états comptables du budget ac fonctionnement de la direction de la coordination financière; du suivi des carrières et des dossiers du personnel;
• de coordonner et d’animer l’activité des différents services financiers relevant de la direction de la coordination financière; de mettre en œuvre les moyens propres à faciliter, à la wilaya, la réalisation de sa mission; de participer aux actions de formation comptable et de perfectionnement des personnels communaux et à l’élaboration des documents budgétaires des wilayas et des communes; de centraliser les informations concernant les activités des régies financières implantées dans la wilaya. Art. 8. La sous-direction de la perception prévue tux articles ler, 2, 3 et 4 ci-dessus comprend quatre (4) bureaux: le bureau des services gérés et de l’apurement des comptes, le bureau de la comptabilité, des amendes et du timbre, le bureau du contentieux du recouvrement,
• le bureau de la documentation et du contrôle des services. a) Le bureau des services gérés et de l’apurement des comptes est chargé :
• du contrôle de l’exécution des budgets communaux, des secteurs sanitaires et des établissements publics locaux dont la gestion est assurée par le receveur des contributions diverses, de la vérification des comptes de gestion et de leur apurement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267 de l’établissement de situation d’ordre statis-- tique, de l’élaboration annuelle du rapport d’ensemble des gestions financières prévu à l’article 279 du code communal. b) Le bureau de la comptabilité, des amendes et du timbre est chargé : du contrôle des prises en charge, par le receveur des contributions diverses, des états d’imposttion, des rôles, des extraits de jugements et autres créances publiques et du suivi de leur liquidation, de la tenue de la comptabilité matière des quittanciers à souches en service dans les recettes des contributions diverses,
• de la tenue de la comptabilité matière des timbres de dimension et de timbres mobiles, de la centralisation des commandes de timbres formutées par les receveurs des contributions diverses, de leur passation et de leur acheminement à ces derniers. c) Le bureau du contentieux du recouvrement est chargé de l’instruction du contentieux résultant de la perception de l’impôt et du contrôle de l’exercice de l’action coercitive y afférente. d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé : de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et des travaux matériels divers, de l’élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux,
• de l’analyse des rapports de vérification de gestion. Art. 9. La sous-direction des impôts indirects et des taxes - sur le chiffre d’affaires, prévue aux articles ler et 2 ci-dessus comprend quatre (4) bureaux : le bureau des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts indirects, le bureau du contentieux,
• le bureau des recherches et des vérifications de comptabilités, le bureau de la documentation et du contrôle des services. a) Le bureau des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts indirects est chargé : de l’émission et de la constatation des états de produits et des rôles en matière de taxes sur le chiffre d’affaires des impôts indirects, taxes parafiscales et garantie, du contrôle en matière de viticulture, de culture de tabac, de céréales et dérivés, ainsi qu’en matière de garantie de métaux précieux,
• de l’établissement de situation d’ordre statistique. b) Le bureau du contentieux est chargé de l’instruction du contentieux en matière d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires.

1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1980 c) Le bureau des recherches et des vérifications de comptabilités est chargé :

• de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal,
• de la préparation des programmes d’interventions auprès des contribuables,
• de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilités. d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé :
• de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et des travaux matériels divers, -de l’élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux, de l’analyse des rapports de vérifications de gestion. Art. 10. La sous-direction des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, prévue aux articles ler et 2 ci-dessus comprend quatre (4) bureaux:
• le bureau des rôles et des statistiques,
• le bureau du contentieux,
• le bureau des recherches et des vérifications de comptabilités,
• le bureau de la documentation et du contrôle des services. a) Le bureau des rôles et des statistiques est chargé :
• de l’émission et de la constatation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ainsi que des droits d’enregistrement, -de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales,
• de l’établissement des situations d’ordre statistique. b) Le bureau du contentieux est chargé de l’instruction du contentieux des impôts directs et taxes assimilées, de l’enregistrement et du timbre. c) Le bureau des recherches et des vérifications est chargé :
• de la préparation des programmes d’intervention auprès des contribuables,
• de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal, de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilités. d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé : de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et des travaux matériels divers, de l’élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux,
• de l’analyse des rapports de vérifications de gestion, du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, de la surveillance des obligations des notaires en matière d’enregistrement. Art. 11. La sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus, comprend quatre (4) bureaux:
• le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, le bureau des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, le bureau des recherches et vérifications, le bureau de la documentation et du contrôle des services. a) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé :
• de l’émission et de la constatation des états de produits et des rôles en matières de taxes sur le chiffre d’affaires des impôts indirects, taxes pага- fiscales et garantie, du contrôle en matière de viticulture, de culture de tabac, de céréales et dérivés, ainsi qu’en matière de garantie de métaux précieux, de l’établissement de situations d’ordre statistique, de l’instruction du contentieux en matière d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires. b) Le bureau des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre est chargé :
• de l’émission et de la constatation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ainsi que des droits d’enregistrement, de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales,
• de l’établissement des situations d’ordre statistique,
• de l’instruction du contentieux des impôts directs et taxes assimilées, de l’enregistrement et du timbre. c) Le bureau des recherches et des vérifications est chargé :
• de la préparation des programmes d’intervention auprès des contribuables, de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal, de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilité. d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé : de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et travaux matériels divers, de l’élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux,

9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’analyse des rapports de vérifications de gestion, du contrôle des opérations Immobilières des services publics et collectivités publiques, de la surveillance des obligations des notaires en matière d’enregistrement. Art. 12. La sous-direction des impôts prévue aux articles 5 et 6 comprend cinq (5) bureaux : le bureau de la perception,

• taxes sur le bureau des impôts indirects et des le chiffre d’affaires, le bureau des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre, le bureau des recherches et des vérifications, le bureau de la documentation et du contrôle des services. a) Le bureau de la perception est chargé : du contrôle de l’exécution des budgets communaux - , des secteurs sanitaires et des établissements publics locaux dont la gestion est assurée par le receveur des contributions diverses, de la vérification des comptes de gestion et de leur apurement, de l’établissement de situations d’ordre statistique, de l’élaboration annuelle du rapport d’ensemble des gestions financières prévu à l’article 279 du code communal, du contrôle des prises en charge, par le receveur des contributions diverses, des états d’imposition, des rôles, des extraits de jugements et autres créances publiques et du suivi de leur liquidation, -de la tenue de la comptabilité matière des quittanciers à souches en service dans les recettes des contributions diverses, de la tenue de la comptabilité matière des timbres de dimension et des timbres mobiles, de la centralisation des commandes de timbres formulées par les receveurs des contributions diverses, de leur passation et de leur acheminement à ces derniers, de l’instruction du contentieux résultant de la perception de l’impôt et du contrôle de l’exercice de l’action coercitive y afférente. b) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé :
• de l’émission et de la constatation des états de produits et des rôles en matière de taxes sur le chiffre d’affaires des impôts indirects, taxes parafiscales et garantie, du contrôle en matière de viticulture, de culture de - tabac, de céréales et dérivés, ainsi qu’en matière de garantie de métaux précieux, de l’établissement de situations d’ordre statis-- tique, de l’instruction du contentieux en matière d’impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires. c) Le bureau des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre est chargé; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1269 de l’émission et de la constatation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ainsi que des droits d’enregistrement, de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales, de l’établissement des situations d’ordre statistique, de l’instruction du contentieux et du contrôle des services en matière d’impôts directs et taxes assimilées de l’enregistrement et du timbre. d) Le bureau des recherches et des vérifications est chargé : de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal, de la préparation des programmes d’interventions auprès des contribuables, de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilités, de la surveillance des obligations des notaires en matière d’enregistrement. Art. 13. - La sous-direction des expertises domaniares et des opérations immobilières, prévue au sein de la direction de la coordination financière de la wilaya d’Alger, comprend deux (2) bureaux : Le bureau des expertises domaniales,
• Le bureau des opérations immobilières. Art. 14. Dans chaque wilaya, à l’exception de celles d’Oran et de Constantine, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière comprend trois (3) bureaux : Le bureau des affaires domaniales,
• Le bureau du cadastre,
• Le bureau de la conservation foncière de la wilaya. Art. 15. - La sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière des wilayas d’Oran et de Constantine comprend, outre les trois bureaux visés à l’article 14 ci-dessus, le bureau des expertises domaniales et des opérations immobilièrès dont les attributions sont fixées à l’article 16 du présent arrêté. Art. 16. Les bureaux prévus aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont chargés des attributions suivantes : a) Le bureau des expertises domaniales est chargé: de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux, de l’expertise des biens des établissements publics de toute nature, de la participation à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. b) Le bureau des opérations immobilières est chargé : de la délivrance de l’avis préalable en matière d’opérations immobilières réalisées par les services | publics, les collectivités et établissements publics. c) Le bureau des affaires domaniales est chargé 3

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• de l’application de la réglementation domaniale, de la gestion, de la mise en produit et de l’aliénation des meubles, fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine national,
• de la gestion, conjointement avec les services techniques compétents, des biens dépendant du domaine national,
• de la tenue du tableau général des propriétés publiques, de la rédaction et de la conservation des minutes d’actes intéressant les opérations immobilières et toutes autres transactions domaniales. d) Le bureau du cadastre est chargé
• des travaux de reconnaissance d’enquête et de levées parcellaires nécessaires à l’établissement du cadastre général,
• de la tenue et de la conservation des documents cadastraux par la mise à jour permanente des plans et des matrices cadastrales à partir des mutations foncières publiées ou constatées, des travaux de délimitation, de bornage et de levés topographiques pour les besoins locaux des services publics et des collectivités locales,
• de la conservation des bornes et repères géodésiques. e) Le bureau de la conservation foncière de la wilaya est chargé conformément au décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier : de l’application de la réglementation en matière de publicité foncière,
• de la constitution, de la tenue et de la mise à jour du livre foncier, f) Le bureau des expertises domaniales et des opérations immobilières prévu à l’article 15 ci-dessus est chargé
• de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux, de l’expertise des biens des établissements pu- Llics de toute nature, de la participation à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, – de la délivrance de l’avis préalable en matière d’opérations immobilières réalisées par les services publics, des collectivités et établissements publics. Art. 17. Les sous-directions des douanes d’Alger-port, de Tlemcen, de Annaba, d’Ouargla et d’Oran comprennent cinq (5) bureaux (dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à l’exclusion de la sous-direction d’Alger-port), à savoir:
• le bureau du contentieux et des enquêtes douanières,
• le bureau des régimes économiques, le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques, le bureau du tarif et de la valeur, : le bureau des effectifs et des affaires générales. Art. 18. Les sous-directions des douanes d’Alger | Mostaganem, de Skikda, de Guelma et de Constantine, comprennent quatre bureaux : le bureau du contentieux et des enquêtes douanières,
• le bureau des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques, le bureau du tarif et de la valeur, le bureau des effectifs et des affaires générales. Art. 19. Les sous-directions des douanes des wilayas d’Adrar, d’El Asnam, de Biskra, de Blida, de Tamanrasset, de Tébessa, de Tizi Ouzou, de Jijel, de Saïda et de Sidi Bel Abbès comprennent deux (2) bureaux :
• le bureau du contentieux et des enquêtes douanières,
• le bureau des affaires techniques. Art. 20. - Les wilayas où une sous-direction des douanes n’est pas créée, dépendent en ce qui concerne la gestion de leurs affaires douanières, des sous-directions des douanes des wilayas limitrophes. Art. 21. - Les bureaux prévus aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont chargés des attributions suivantes : a) Le bureau du contentieux et des enquêtes douanières est chargé :
• de l’apurement, dans les formes prévues par la loi, des dossiers contentieux établis par l’ensemble des services de la sous-direction, de la saisine des instances judiciaires, du dépôt des conclusions de l’administration et du contrôle de l’exécution des décisions de justice,
• du contrôle de l’exécution des décisions de réglements administratifs,
• de l’établissement, de l’envoi des dossiers contentieux relevant de la compétence de l’administration centrale,
• de la constatation des infractions à la législation douanière, de la recherche, des enquêtes et de la lutte contre la fraude douanière, du contrôle, a posteriori, des marchandises. b) Le bureau des régimes économiques est chargé :
• de l’application de la législation et de la réglementation régissant les régimes douaniers suivants : transit, entrepôts (public, spécial, privé, industriel), usines exercées, admission temporaire, réapprovisionnement en franchise, draw-back, exportation temporaire, importation et exportation des objets et effets personnels des voyageurs, dépôts des douanes, avitaillement des navires et aéronefs. c) Le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques est chargé : de l’application de la réglementation relative au contrôle du commerce extérieur et au contrôle des changes, de l’application des accords internationaux ou bilatéraux à caractère commercial, financier, touris- Dar El Beïda, de Laghouat, de Béjaïa, de Béchar, de ❘tique ou relatifs aux transports,

9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• de l’assistance aux services spécialisés des autres administrations: protection du patrimoine culturel et artistique, protection de la marque et de l’origine, contrôle sanitaire aux frontières, de l’établissement des statistiques sur le commerce extérieur et les changes. d) Le bureau du tarif et de la valeur est chargé :
• de l’application des droits et taxes prévus par la loi, de l’application de la nomenclature tarifaire, de ses notes explicatives et de toute réglementation s’y rapportant,
• de la détermination de la valeur en douane des marchandises, du contrôle de l’origine des marchandises lorsque celle-ci donne droit à des avantages tarifaires. e) Le bureau des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques, prévu à l’article 18 ci-dessus, exerce les mêmes attributions que celles définies aux alinéas bet c сі- dessus. f) Le bureau des affaires techniques prévu à l’article 19 ci-dessus exerce les mêmes attributions que celles définies aux alinéas b, c et d ci-dessus. g) Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé :
• de la préparation et du suivi des dossiers administratifs et disciplinaires des personnels douaniers, i de l’établissement des prévisions budgétaires et du suivi de l’exécution des crédits d’équipement et de fonctionnement affectés à la sous-direction,
• du suivi de la gestion et de l’entretien des biens meubles et immeubles affectés à la sous-direction, -de la détention et de la gestion de la documentation juridique, économique, douanière et technique indispensable au bon fonctionnement du service douanier,
• de centraliser et de gérer les archives des services de la sous-direction, autres que celles de la recette des douanes. Art. 22. La sous-direction du trésor comprend quatre (4) bureaux : Le bureau des dépenses publiques, Le bureau du recouvrement, le bureau du crédit et des interventions économiques, le bureau du contrôle et des vérifications. a) Le bureau des dépenses publiques est chargé : de l’exécution du budget de fonctionnement et d’équipement, de l’exécution des budgets des collectivités et des établissements publics,
• du paiement des pensions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1271
• de l’exécution des consignations administratives et judiciaires et du paiement des majorations rentesaccidents du travail. b) Le bureau du recouvrement est chargé : de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances de l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine, de l’établissement du compte de gestion, c) Le bureau du crédit et des interventions économiques est chargé : du suivi et de la surveillance des opérations inscrites sur les comptes spéciaux, de l’analyse et du contrôle de l’utilisation du financement par le trésor public, de la surveillance de l’application, au niveau de la wilaya, des instructions relatives au crédit et au financement des investissements,
• d’analyser et de contrôler la gestion financière des entreprises de wilaya dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d’étudier et de veiller à l’application de la politique - en matière d’assurances dans la wilaya. d) Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé :
• du contrôle et de la vérification des régies d’avances et de recettes,
• du contrôle et de la vérification de la gestion financière des intendants et économes des établissements publics,
• de la coordination et du contrôle de l’action des agents comptables, comptables de l’Etat ou agréés des entreprises implantées dans la wilaya. Art. 23. La sous-direction du contrôle financier comprend deux (2) bureaux : le bureau du contrôle des dépenses publiques,-
• le bureau des inspections. a) Le bureau du contrôle des dépenses publiques est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
• du contrôle préalable des dépenses engagées par le wali en application de l’article 160 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée au titre du budget de fonctionnement, du budget d’équipement et des budgets annexes, du contrôle préalable des dépenses engagées par les établissements publics à caractère administratif implantés dans la wilaya,
• du contrôle de la comptabilité administrative du wali en application de l’article 160 précité, de toutes études relatives aux dépenses publiques entreprises à l’initiative du contrôleur financier ou à la demande soit du ministre des finances, soit du wali. b) Le bureau des inspections est chargé, dans le cadre des lois et règlements : de la révision de la comptabilité des services et des établissements publics à caractère adminis

1272 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1980 tratif soumis au contrôle préalable des dépenses publiques, du contrôle de la gestion des services publics de la wilaya et des communes. Art. 24. - Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances précisera. en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 25. - Les dispositions de l’arrêté interministériel du 12 septembre 1975 ainsi que celles de l’arrêté interministériel du 4 septembre 1976 l’ayant modifié sont abrogées. Art. 26. - Les walls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 octobre 1980. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances. Boualem BENHAMOUDA. M’Hamed YALA. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décisions du 22 novembre 1980 portant approbation des listes des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établies les 17 mars et 25 juin 1980 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décision du 22 novembre 1980, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 17 mars 1980 par la commission dé reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. LISTE Nom et prénom Centre Daïra du bénéficiaire d’exploitation Mohamed Zehraqui Tizi Ouzou Tizi Ouzoц Par décision du 22 novembre 1980, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 25 juin 1980 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant creation de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. LISTE Nom et prénom Centre Daïra de la bénéficiaire d’exploitation Mme veuve Mouloud Zerouali née Bahdja Zerouali Dellys Dellys MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-282 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-271 du 31 décembre 1979 portant | répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au ministre de l’intérieur; Vu le décret du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : Dépenses éventuelles». Art. 2. Il est ouvert sur 1980, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et au chapitre n° 34-31: < Sûreté nationale Remboursement de frals ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1980. Chadli BENDJEDID.

9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 80-283 du 6 décembre 1980 portant vire- | ment de crédit au budget du ministère des affaires étrangères.. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-272 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit de deux millions - cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 31-01 « Administration centrale-Rémunérations principales». Art. 2. Il est ouvert sur 1980, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 33-03 «Administration centrale - Sécurité sociales. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1273 Décret n° 80-284 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-276 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1980, au ministère des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit d’ un (1) million deux cent cinquante cinq mille dinars (1.255.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit d’un (1) million deux cent cinquante cinq mille dinars (1.255.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. « Α » Nº des CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures 600.000 … ….. Total des crédits annulés pour la 4ème partie 600.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, indemnités de stage et présalaires …….. 655.000 Total des crédits annulés pour la 3ème partie 655.000 Total général des crédits annulés …….. 1.255.000

1274 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1980 « В » Nº des CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Direction de la coordination financière de wilaya - Rémunérations principales 655 000 Total de la lère partie 600.000 …… 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34 02 Administration centrale Total de la 4ème Matériel et mobilier 600.000 partie 600.000 Total général des crédits ouverts 1.255.000 Décret n° 80-285 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère dé la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-278 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la los de finances pour 1980 au ministre des sports; Vu le décret n° 80-193 du 2 août 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports; ETAT Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit d’un (1) million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 31-01 «Admintstration centrale Rémunérations principales >. Art. 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit d’un (1) million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état < A > annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-03 Administration centrale Rémunérations d’activité Personnel journalier et vacataire Salaires et accessoires de salaires …. 50.000 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’office du complexe olympique 1.450.000 …… Total général des crédits ouverts 1.500.000

9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 80-286 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant toi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-280 du 31 décembre 1979 portant répartition des credits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1980, au ministre des moudjahidine; REPUBLIQUE ALGERIENNE. 1275 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit

• mille dinars (550.000 DA.) de cinq cent cinquante applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1980, un crédit de cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA.) applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. ЕТАТ «А» N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-01 Administration centrale Rémunérations d’activité Centres d’appareillage Centres de repos Rémunérations principales .. 50.000 Total du titre III 50.000 ……. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale Assistance et solidarité 46-05 Frais de rapatriement des corps de chouhada 500.000 …. Total du titre IV 500.000 ……. Total général des crédits annulés 550.000 …….. ЕТАТ «В» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale Charges sociales Centres d’appareillage, Centres de repos Prestations familiales 50.000 …… Total de la 3ème partie …… 50.000