Décret n° 80-282 du 6 décembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1980, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : Dépenses éventuelles».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1980, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 34-31: < Sûreté nationale Remboursement de frals ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 décembre 1980.
Chadli BENDJEDID. 9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 79-09
- Décret n° 79-271
- Décret
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