Arrêté interministériel du 13 octobre 1980 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction de la coordination financière de wilaya

Dans la wilaya d'Alger, la direction de la coordination financière comprend neuf (9) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, la sous-direction des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction des expertises domaniales et des opérations immobilières, la sous-direction des douanes d'Alger-port, la sous-direction des douanes de Dar El Beida, la sous-direction du trésor,

- la sous-direction du contrôle financier.

Dans les wilayas d'Oran, de Constantine, de Annaba et de Blida, la direction de la coordination financière comprend sept (7) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects. et des taxes sur le chiffre d'affaires, la sous-direction des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction des douanes, la sous-direction du trésor, la sous-direction du contrôle financier.

Dans les wilayas d'El Asnam, Guelma, Mostaganem, Sidi Bel Abbès, Skikda, Tizi Ouzou et Tlemcen, la direction de la coordination financière comprend six (6) sous-directions: la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière,

- la sous-direction des douanes, la sous-direction du trésor, la sous-direction du contrôle financier.

Dans les wilayas de Batna, Sétif, Mascara et de Tiaret, la direction de la coordination financière comprend cinq (5) sous-directions : la sous-direction de la perception, la sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction du trésor,

- la sous-direction du contrôle financier.

Dans les wilayas d'Adrar, Béchar, Béjaïa, Jijel, Biskra, Ouargla, Laghouat, Saïda, Tamanrasset et Tébessa, la direction de la coordination financière comprend cinq (5), sous-directions 9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et de ta conservation foncière, la sous-direction du trésor, la sous-direction des douanes, la sous-direction du contrôle financier.

Dans les wilayas d'Oum El Bouaghi, Médéa, Bouira, M'Sila et Djelfa, la direction de la coordination financière comprend quatre (4) sous-directions : la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière, la sous-direction du trésor, la sous-direction du contrôle financier.

La direction de la coordination financière est chargée : de la préparation et l'actualisation des états relatifs au patrimoine mobilier et immobilier affectés à la direction de la coordination financière; de l'engagement des opérations préliminaires et de la préparation des états comptables du budget ac fonctionnement de la direction de la coordination financière; du suivi des carrières et des dossiers du personnel;

- de coordonner et d'animer l'activité des différents services financiers relevant de la direction de la coordination financière; de mettre en œuvre les moyens propres à faciliter, à la wilaya, la réalisation de sa mission; de participer aux actions de formation comptable et de perfectionnement des personnels communaux et à l'élaboration des documents budgétaires des wilayas et des communes; de centraliser les informations concernant les activités des régies financières implantées dans la wilaya.

La sous-direction de la perception prévue tux articles ler, 2, 3 et 4 ci-dessus comprend quatre

(4) bureaux: le bureau des services gérés et de l'apurement des comptes, le bureau de la comptabilité, des amendes et du timbre, le bureau du contentieux du recouvrement,

- le bureau de la documentation et du contrôle des services.

a) Le bureau des services gérés et de l'apurement des comptes est chargé :

- du contrôle de l'exécution des budgets communaux, des secteurs sanitaires et des établissements publics locaux dont la gestion est assurée par le receveur des contributions diverses, de la vérification des comptes de gestion et de leur apurement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267 de l'établissement de situation d'ordre statis- - tique, de l'élaboration annuelle du rapport d'ensemble des gestions financières prévu à l'article 279 du code communal.

b) Le bureau de la comptabilité, des amendes et du timbre est chargé : du contrôle des prises en charge, par le receveur des contributions diverses, des états d'imposttion, des rôles, des extraits de jugements et autres créances publiques et du suivi de leur liquidation, de la tenue de la comptabilité matière des quittanciers à souches en service dans les recettes des contributions diverses,

- de la tenue de la comptabilité matière des timbres de dimension et de timbres mobiles, de la centralisation des commandes de timbres formutées par les receveurs des contributions diverses, de leur passation et de leur acheminement à ces derniers.

c) Le bureau du contentieux du recouvrement est chargé de l'instruction du contentieux résultant de la perception de l'impôt et du contrôle de l'exercice de l'action coercitive y afférente.

d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé : de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et des travaux matériels divers, de l'élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux,

- de l'analyse des rapports de vérification de gestion.

La sous-direction des impôts indirects et des taxes - sur le chiffre d'affaires, prévue aux articles ler et 2 ci-dessus comprend quatre (4) bureaux : le bureau des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts indirects, le bureau du contentieux,

- le bureau des recherches et des vérifications de comptabilités, le bureau de la documentation et du contrôle des services.

a) Le bureau des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts indirects est chargé : de l'émission et de la constatation des états de produits et des rôles en matière de taxes sur le chiffre d'affaires des impôts indirects, taxes parafiscales et garantie, du contrôle en matière de viticulture, de culture de tabac, de céréales et dérivés, ainsi qu'en matière de garantie de métaux précieux,

- de l'établissement de situation d'ordre statistique.

b) Le bureau du contentieux est chargé de l'instruction du contentieux en matière d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires.

c) Le bureau des recherches et des vérifications de comptabilités est chargé :

- de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal,

- de la préparation des programmes d'interventions auprès des contribuables,

- de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilités.

d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé :

- de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et des travaux matériels divers, -de l'élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux, de l'analyse des rapports de vérifications de gestion.

La sous-direction des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, prévue aux articles ler et 2 ci-dessus comprend quatre (4) bureaux:

- le bureau des rôles et des statistiques,

- le bureau du contentieux,

- le bureau des recherches et des vérifications de comptabilités,

- le bureau de la documentation et du contrôle des services.

a) Le bureau des rôles et des statistiques est chargé :

- de l'émission et de la constatation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ainsi que des droits d'enregistrement, -de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales,

- de l'établissement des situations d'ordre statistique.

b) Le bureau du contentieux est chargé de l'instruction du contentieux des impôts directs et taxes assimilées, de l'enregistrement et du timbre.

c) Le bureau des recherches et des vérifications est chargé :

- de la préparation des programmes d'intervention auprès des contribuables,

- de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal, de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilités.

d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé : de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et des travaux matériels divers, de l'élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux,

- de l'analyse des rapports de vérifications de gestion, du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, de la surveillance des obligations des notaires en matière d'enregistrement.

La sous-direction des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus, comprend quatre (4) bureaux:

- le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, le bureau des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, le bureau des recherches et vérifications, le bureau de la documentation et du contrôle des services.

a) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé :

- de l'émission et de la constatation des états de produits et des rôles en matières de taxes sur le chiffre d'affaires des impôts indirects, taxes pага- fiscales et garantie, du contrôle en matière de viticulture, de culture de tabac, de céréales et dérivés, ainsi qu'en matière de garantie de métaux précieux, de l'établissement de situations d'ordre statistique, de l'instruction du contentieux en matière d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires.

b) Le bureau des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre est chargé :

- de l'émission et de la constatation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ainsi que des droits d'enregistrement, de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales,

- de l'établissement des situations d'ordre statistique,

- de l'instruction du contentieux des impôts directs et taxes assimilées, de l'enregistrement et du timbre.

c) Le bureau des recherches et des vérifications est chargé :

- de la préparation des programmes d'intervention auprès des contribuables, de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal, de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilité.

d) Le bureau de la documentation et du contrôle des services est chargé : de la mise à jour, de la tenue et de la conservation de toute la documentation, des liaisons et travaux matériels divers, de l'élaboration des programmes de vérifications des services par les inspecteurs principaux, 9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'analyse des rapports de vérifications de gestion, du contrôle des opérations Immobilières des services publics et collectivités publiques, de la surveillance des obligations des notaires en matière d'enregistrement.

La sous-direction des impôts prévue aux articles 5 et 6 comprend cinq (5) bureaux : le bureau de la perception,

- taxes sur le bureau des impôts indirects et des le chiffre d'affaires, le bureau des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre, le bureau des recherches et des vérifications, le bureau de la documentation et du contrôle des services.

a) Le bureau de la perception est chargé : du contrôle de l'exécution des budgets communaux - , des secteurs sanitaires et des établissements publics locaux dont la gestion est assurée par le receveur des contributions diverses, de la vérification des comptes de gestion et de leur apurement, de l'établissement de situations d'ordre statistique, de l'élaboration annuelle du rapport d'ensemble des gestions financières prévu à l'article 279 du code communal, du contrôle des prises en charge, par le receveur des contributions diverses, des états d'imposition, des rôles, des extraits de jugements et autres créances publiques et du suivi de leur liquidation, -de la tenue de la comptabilité matière des quittanciers à souches en service dans les recettes des contributions diverses, de la tenue de la comptabilité matière des timbres de dimension et des timbres mobiles, de la centralisation des commandes de timbres formulées par les receveurs des contributions diverses, de leur passation et de leur acheminement à ces derniers, de l'instruction du contentieux résultant de la perception de l'impôt et du contrôle de l'exercice de l'action coercitive y afférente.

b) Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé :

- de l'émission et de la constatation des états de produits et des rôles en matière de taxes sur le chiffre d'affaires des impôts indirects, taxes parafiscales et garantie, du contrôle en matière de viticulture, de culture de - tabac, de céréales et dérivés, ainsi qu'en matière de garantie de métaux précieux, de l'établissement de situations d'ordre statis- - tique, de l'instruction du contentieux en matière d'impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires.

c) Le bureau des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre est chargé;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1269 de l'émission et de la constatation des rôles des impôts directs et des taxes assimilées ainsi que des droits d'enregistrement, de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales, de l'établissement des situations d'ordre statistique, de l'instruction du contentieux et du contrôle des services en matière d'impôts directs et taxes assimilées de l'enregistrement et du timbre.

d) Le bureau des recherches et des vérifications est chargé : de la recherche et de la centralisation des informations à caractère fiscal, de la préparation des programmes d'interventions auprès des contribuables, de la réalisation et du suivi des programmes locaux de vérifications de comptabilités, de la surveillance des obligations des notaires en matière d'enregistrement.

La sous-direction des expertises domaniares et des opérations immobilières, prévue au sein de la direction de la coordination financière de la wilaya d'Alger, comprend deux (2) bureaux :

Le bureau des expertises domaniales,

- Le bureau des opérations immobilières.

Dans chaque wilaya, à l'exception de celles d'Oran et de Constantine, la sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière comprend trois (3) bureaux :

Le bureau des affaires domaniales,

- Le bureau du cadastre,

- Le bureau de la conservation foncière de la wilaya.

La sous-direction des affaires domaniales et de la conservation foncière des wilayas d'Oran et de Constantine comprend, outre les trois bureaux visés à l'article 14 ci-dessus, le bureau des expertises domaniales et des opérations immobilièrès dont les attributions sont fixées à l'article 16 du présent arrêté.

Les bureaux prévus aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus sont chargés des attributions suivantes :

a) Le bureau des expertises domaniales est chargé: de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux, de l'expertise des biens des établissements publics de toute nature, de la participation à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

b) Le bureau des opérations immobilières est chargé : de la délivrance de l'avis préalable en matière d'opérations immobilières réalisées par les services | publics, les collectivités et établissements publics.

c) Le bureau des affaires domaniales est chargé 3

- de l'application de la réglementation domaniale, de la gestion, de la mise en produit et de l'aliénation des meubles, fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine national,

- de la gestion, conjointement avec les services techniques compétents, des biens dépendant du domaine national,

- de la tenue du tableau général des propriétés publiques, de la rédaction et de la conservation des minutes d'actes intéressant les opérations immobilières et toutes autres transactions domaniales.

d) Le bureau du cadastre est chargé

- des travaux de reconnaissance d'enquête et de levées parcellaires nécessaires à l'établissement du cadastre général,

- de la tenue et de la conservation des documents cadastraux par la mise à jour permanente des plans et des matrices cadastrales à partir des mutations foncières publiées ou constatées, des travaux de délimitation, de bornage et de levés topographiques pour les besoins locaux des services publics et des collectivités locales,

- de la conservation des bornes et repères géodésiques.

e) Le bureau de la conservation foncière de la wilaya est chargé conformément au décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier : de l'application de la réglementation en matière de publicité foncière,

- de la constitution, de la tenue et de la mise à jour du livre foncier,

f) Le bureau des expertises domaniales et des opérations immobilières prévu à l'article 15 ci-dessus est chargé

- de la réalisation des expertises immobilières et mobilières des biens domaniaux, de l'expertise des biens des établissements pu- Llics de toute nature, de la participation à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, -- de la délivrance de l'avis préalable en matière d'opérations immobilières réalisées par les services publics, des collectivités et établissements publics.

Les sous-directions des douanes d'Alger-port, de Tlemcen, de Annaba, d'Ouargla et d'Oran comprennent cinq (5) bureaux (dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à l'exclusion de la sous-direction d'Alger-port), à savoir:

- le bureau du contentieux et des enquêtes douanières,

- le bureau des régimes économiques, le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques, le bureau du tarif et de la valeur, : le bureau des effectifs et des affaires générales.

Les sous-directions des douanes d'Alger | Mostaganem, de Skikda, de Guelma et de Constantine, comprennent quatre bureaux : le bureau du contentieux et des enquêtes douanières,

- le bureau des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques, le bureau du tarif et de la valeur, le bureau des effectifs et des affaires générales.

Les sous-directions des douanes des wilayas d'Adrar, d'El Asnam, de Biskra, de Blida, de Tamanrasset, de Tébessa, de Tizi Ouzou, de Jijel, de Saïda et de Sidi Bel Abbès comprennent deux (2) bureaux :

- le bureau du contentieux et des enquêtes douanières,

- le bureau des affaires techniques.

Les wilayas où une sous-direction des douanes n'est pas créée, dépendent en ce qui concerne la gestion de leurs affaires douanières, des sous-directions des douanes des wilayas limitrophes.

Les bureaux prévus aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont chargés des attributions suivantes :

a) Le bureau du contentieux et des enquêtes douanières est chargé :

- de l'apurement, dans les formes prévues par la loi, des dossiers contentieux établis par l'ensemble des services de la sous-direction, de la saisine des instances judiciaires, du dépôt des conclusions de l'administration et du contrôle de l'exécution des décisions de justice,

- du contrôle de l'exécution des décisions de réglements administratifs,

- de l'établissement, de l'envoi des dossiers contentieux relevant de la compétence de l'administration centrale,

- de la constatation des infractions à la législation douanière, de la recherche, des enquêtes et de la lutte contre la fraude douanière, du contrôle, a posteriori, des marchandises.

b) Le bureau des régimes économiques est chargé :

- de l'application de la législation et de la réglementation régissant les régimes douaniers suivants : transit, entrepôts (public, spécial, privé, industriel), usines exercées, admission temporaire, réapprovisionnement en franchise, draw-back, exportation temporaire, importation et exportation des objets et effets personnels des voyageurs, dépôts des douanes, avitaillement des navires et aéronefs.

c) Le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques est chargé : de l'application de la réglementation relative au contrôle du commerce extérieur et au contrôle des changes, de l'application des accords internationaux ou bilatéraux à caractère commercial, financier, touris- Dar El Beïda, de Laghouat, de Béjaïa, de Béchar, de ❘tique ou relatifs aux transports, 9 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de l'assistance aux services spécialisés des autres administrations: protection du patrimoine culturel et artistique, protection de la marque et de l'origine, contrôle sanitaire aux frontières, de l'établissement des statistiques sur le commerce extérieur et les changes.

d) Le bureau du tarif et de la valeur est chargé :

- de l'application des droits et taxes prévus par la loi, de l'application de la nomenclature tarifaire, de ses notes explicatives et de toute réglementation s'y rapportant,

- de la détermination de la valeur en douane des marchandises, du contrôle de l'origine des marchandises lorsque celle-ci donne droit à des avantages tarifaires.

e) Le bureau des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes et des statistiques, prévu à l'article 18 ci-dessus, exerce les mêmes attributions que celles définies aux alinéas bet c сі- dessus.

f) Le bureau des affaires techniques prévu à l'article 19 ci-dessus exerce les mêmes attributions que celles définies aux alinéas b, c et d ci-dessus.

g) Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé :

- de la préparation et du suivi des dossiers administratifs et disciplinaires des personnels douaniers, i de l'établissement des prévisions budgétaires et du suivi de l'exécution des crédits d'équipement et de fonctionnement affectés à la sous-direction,

- du suivi de la gestion et de l'entretien des biens meubles et immeubles affectés à la sous-direction, -de la détention et de la gestion de la documentation juridique, économique, douanière et technique indispensable au bon fonctionnement du service douanier,

- de centraliser et de gérer les archives des services de la sous-direction, autres que celles de la recette des douanes.

La sous-direction du trésor comprend quatre (4) bureaux :

Le bureau des dépenses publiques, Le bureau du recouvrement, le bureau du crédit et des interventions économiques, le bureau du contrôle et des vérifications.

a) Le bureau des dépenses publiques est chargé : de l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement, de l'exécution des budgets des collectivités et des établissements publics,

- du paiement des pensions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1271

- de l'exécution des consignations administratives et judiciaires et du paiement des majorations rentesaccidents du travail.

b) Le bureau du recouvrement est chargé : de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, de l'établissement du compte de gestion,

c) Le bureau du crédit et des interventions économiques est chargé : du suivi et de la surveillance des opérations inscrites sur les comptes spéciaux, de l'analyse et du contrôle de l'utilisation du financement par le trésor public, de la surveillance de l'application, au niveau de la wilaya, des instructions relatives au crédit et au financement des investissements,

- d'analyser et de contrôler la gestion financière des entreprises de wilaya dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d'étudier et de veiller à l'application de la politique - en matière d'assurances dans la wilaya.

d) Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé :

- du contrôle et de la vérification des régies d'avances et de recettes,

- du contrôle et de la vérification de la gestion financière des intendants et économes des établissements publics,

- de la coordination et du contrôle de l'action des agents comptables, comptables de l'Etat ou agréés des entreprises implantées dans la wilaya.

La sous-direction du contrôle financier comprend deux (2) bureaux : le bureau du contrôle des dépenses publiques, -

- le bureau des inspections.

a) Le bureau du contrôle des dépenses publiques est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

- du contrôle préalable des dépenses engagées par le wali en application de l'article 160 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée au titre du budget de fonctionnement, du budget d'équipement et des budgets annexes, du contrôle préalable des dépenses engagées par les établissements publics à caractère administratif implantés dans la wilaya,

- du contrôle de la comptabilité administrative du wali en application de l'article 160 précité, de toutes études relatives aux dépenses publiques entreprises à l'initiative du contrôleur financier ou à la demande soit du ministre des finances, soit du wali.

b) Le bureau des inspections est chargé, dans le cadre des lois et règlements : de la révision de la comptabilité des services et des établissements publics à caractère adminis tratif soumis au contrôle préalable des dépenses publiques, du contrôle de la gestion des services publics de la wilaya et des communes.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des finances précisera. en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 12 septembre 1975 ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 4 septembre 1976 l'ayant modifié sont abrogées.

Les walls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1980.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances.

Boualem BENHAMOUDA. M'Hamed YALA.

MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES