ج.ر عدد 9 لسنة 1962

نصوص هذا العدد (24)

Ordonnance n° 62-018 Ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 fixant l'interprétation de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale
Décision Décision du 17 août 1962. Homologation d'une proposition relative au point d'arrêt de Tlétat-des-Douairs
Arrêté Arrêtés des 4, 6, 7, 10, 14 août 1962. Dissolution de conseils municipaux. Remplacement par des délégations spéciales
Arrêté Arrêté du 2 août 1962. Réintégration dans le domaine de l'Etat d'une parcelle de terrain sise à Berrouaghia
Arrêté Arrêté du 7 août 1962. Conditions d'exploitation de la récolte d'alfa pour la campagne 1962-1963 (ра 91)
Arrêté Arrêté du 10 août 1962 Acquisition d'un terrain par la commune de Bou Sala (р. 103)
Arrêté Arrêté du 1er août 1962. - Intérim des fonctions d'administrateur général de la ville d'Alger
Ordonnance Ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales en Algérie et de l'office algérien interprofessionnel des céréales, (Rectificatif au J.O. des 27-31 juillet 1962)
Arrêté Arrêtés du 16 août 1962. Nomination de chargés de mission au cabinet du délégué
Arrêté Arrêté du 16 août 1962 mettant fin à la campagne de lutte antiacridienne 1961-1962
Arrêté Arrêté du 1er août 1962. Nomination d'un chargé de mission au cabinet du délégué
Arrêté Arrêté du 8 août 1962. Nomination d'un médecin comme médecin-conseil régional chargé du contrôle médical de la région d'Oran
Arrêté Arrêté du 26 juillet 1962. Suspension et nomination d'un maire et d'un adjoint à Alger
Arrêté Arrêté du 10 août 1962. Nomination d'un agent chargé des opérations financières pour les trois caisses sociales de la région d'Oran
Arrêté Arrêté du 30 juin 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2ª semestre 1962. (Rectificatif au J.O. n° 4 des 27-31 juillet 1962)
Arrêté Arrêté du 10 août 1962. Dissolution d'une délégation spéciale (р. 103)
Ordonnance n° 62-014 Ordonnance nº 62-014 du 2 août 1962. Reconstitution de documents administratits L'Exécutif rapport provisoire délégué aux affaires financières, Sur le du Ordonne: Article 1er. Dans les communes dont la liste sera fixée par arrêté du délégué aux finances, toute personne physique ou morate nyant souscrit, au cous de l'année 1962, une déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, de la taxe sur l'activité professionnelle, de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, ou de ia taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, est tenue d'adresser à l'administration des contributions directes, copie de cette déclaration. déclarations devront parvenir avant Art. 2 Les copies de le 1" septembre 1962 a l'inspecteur des contributions directes auquel avait eté adressée la déclaration primitive. Art. 3. Faute p les intéresses de s'être conformés aux dispositions qui précèdent, les sanctions prévues par la législation en vigueur dans le cas de défaut de déclaration leur seront applicables. L'inexactitude des déclarations renouvelées donnera Heu l'application des majorations et pénalités dans les conditions de droit commun Art. 4. Les diverses procedures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le renouvellement est exigé sont considérées comme caduques. Art. 5. Toute personne physique ou morale astreinte, au cours de l'année 1962, à souscrire une déclaration en vue de l'établissement de l'un des impôts visés à l'article 1er ci-dessus et qui ne se semalt pas conformée à cette obligation est tenue d'adresser sa déclaration avant le 1" septembre 1962 à l'administration des contributions directes. Les dispositions des articles 3 et 4 leur seront applicables. Art. 6. Le delegué aux affaires financières est chargé de l'execution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat a
Arrêté Arrêté du 11 août 1962 complétant les dispositions de l'arrêté du 27 août 1954, fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d'assurances sociales dans le secteur non agricole, par l'agrément de la Banque de l'Est algérien
Arrêté Arrêté du 7 août 1962. Expropriation d'immeubles par la commune d'Oued-Taourira
Arrêté Arrêté du 21 août 1962 complétant la composition d'une délégatlon spéciale
Arrêté Arrêté du 8 août 1962. Organisation de stages de formation pour policiers
Décret n° 62-506 Décrets n° 62-506 du 9 août 1962. Réouverture de stages pour la formation de commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix
Arrêté Arrêté du 27 juillet 1962 désignant une zone à urbaniser par priorité à Bougie
Décision Décision du 11 août 1962. Affectation d'un ingénieur des travaux agricoles

DECRETS ARRETES, DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ABONNEMENIS Trois mois Six mois Up Algérie et France …… 8 NF 14 NF 24 Etranger 12 NF 20 NF 35 …. DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION an Abonnements et publicite : IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 9, rue Trollier, ALGER Tél: 66-81-49, 66-80-96 NF 1.C.C.P 3200-50 ALGER: [MPRIMERIS OFFICIELLE Le numéro 0,25 NF. Annonces: 2 NF la ligne. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales, (Rectificatif au J.O. des 27-31 juillet 1962) (p. 90). Ordonnance n° 62-014 du 2 août 1962. _ Reconstitution de documents administratifs. (Rectificatif au J.O.E.A. du 2 août 1962) (p. 81). Ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 fixant l’interprétation de l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale (p. 90). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATIONS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arrêté du 1er août 1962. Nomination d’un chargé de mission au cabinet du délégué (p. 90). Avis de vacance d’un poste d’huissier de justice (p. 91). DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêtés du 16 août 1962. Nomination de chargés de mission au cabinet du délégué (p. 91). DELEGATION A L’ORDRE PUBLIC Décrets n° 62-506 du 9 août 1962. Réouverture de stages pour la formation de commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix (p. 91). Arrêté du 8 août 1962. Organisation de stages de formation pour policiers (p. 91). DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 7 août 1962. Conditions d’exploitation de la récolte d’alfa pour la campagne 1962-1963 (ра 91). Décision du 11 août 1962. Affectation d’un ingénieur des travaux agricoles (p. 91). Arrêté du 16 août 1962 mettant fin à la campagne de lutte antiacridienne 1961-1962 (p. 92). DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 30 juin 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2ª semestre 1962. (Rectificatif au J.O. n° 4 des 27-31 juillet 1962) (p. 92). Arrêté du 8 août 1962. Nomination d’un médecin comme médecin-conseil régional chargé du contrôle médical de la région d’Oran (p. 92). Arrêté du 10 août 1962. Nomination d’un agent chargé des opérations financières pour les trois caisses sociales de la région d’Oran (p. 92). Arrêté du 11 août 1962 complétant les dispositions de l’arrêté du 27 août 1954, fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d’assurances sociales dans le secteur non agricole, par l’agrément de la Banque de l’Est algérien (p. 92). DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 27 juillet 1962 désignant une zone à urbaniser par priorité à Bougie (p. 92). Décision du 17 août 1962. Homologation d’une proposition relative au point d’arrêt de Tlétat-des-Douairs (p. 93). ** ACTES DES PREFETS Arrêté du 26 juillet 1962. Suspension et nomination d’un maire et d’un adjoint à Alger (p. 93). Arrêté du 1er août 1962. - Intérim des fonctions d’administrateur général de la ville d’Alger (p. 93).

90 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Arrêté du 2 août 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat d’une parcelle de terrain sise à Berrouaghia (p. 93). Arrêtés des 4, 6, 7, 10, 14 août 1962. Dissolution de conseils municipaux. Remplacement par des délégations spéciales (p. 94). Arrêté du 7 août 1962. Expropriation d’immeubles par la commune d’Oued-Taourira (p. 102). Arrêté du 10 août 1962 Acquisition d’un terrain par la commune de Bou Sala (р. 103). Arrêté du 10 août 1962. Dissolution d’une délégation spéciale (р. 103). Arrêté du 21 août 1962 complétant la composition d’une délégatlon spéciale (p. 103). AVIS ET COMMUNICATIONS Avis d’ouverture d’un concours en vue de la fourniture de mobilier scolaire (p. 104). ORDONNANCES Ordonnance du 12 juillet 1992 relative à l’organisawon du marché des cer en algerie et de l’office algérien interprofessionel de des. (Rectificatet au J.O. des 27 31 juillet 1962). Page 35, 1re colonne, Article 13-2º alinéa 3 ligne : au lieu de à 2% du montant des effets avalisés, lire à 2% du montant des effets avalisés. Ordonnance n° 62-014 du 2 zoût 1962. Reconstitution de documents administratifs (Rectificatif au J.O.E.A. du 2 août 1962, p. 81). Au lieu de: Art. 2. Les copies de déclarations devront parvenir avant de 1er septembre 1962…. Lire : Art. 2. Les copes de déclarations devront parvenir avant le 15 septembre 1962… Au lieu de: Art. 5….est tenue d’adresser sa déclaration avant le 1er septembre 1962… Lire : Art. 5. …est tenue d’adresser sa déclaration avant le 15 septembre 1962… Le reste sans changement. Ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 fixant l’interprétation de l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale.

Le Président de l’exécutif provisoire, Sur le rapport du Délégué aux affaires économiques, Considérant que l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 a édic té des mesures portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale; Considérant que le texte de cette ordonnance est apparu susceptible d’interprétations diverses pouvant notamment conduire à des applications contraires à l’intention du législateur et, par conséquent, préjudiciables à la bonne marche de l’économie algérienne; Considérant qu’il est dès lors nécessaire de préciser, par voie d’interprétation, la portée de cette ordonnance en ce qui concerne les délais, établis par l’accord des parties; L’Exécutif provisoire entendu, Ordonne: Article 1er. - Pour l’application de l’ordonnance nº 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière c.vile et commerciale, est seule à retenir, en ce qui concerne la suspension des délais impartis par l’accord des parties la disposition qui a pour objet de priver les clauses pénales, résolutoires ou prévoyant une échéance, visées par l’article 1º, alinéa 2 de ladite ordonnance. Art. 2. - Le Délégué aux affaires économiques, le délégué aux affaires financières et le délégué aux affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, Signé A. FARES. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arrêté du 1er août 1962. Nomination d’un chargé de mission au cabinet du délégué. Le Délégué aux Affaires Administratives, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’Exécutif provisoire algérien Vu la délibération de l’Exécutif provisoire algérien en date du 4 mai 1962. Arrête : Article 1er, M. Abdelmadjid Raffa est nommé chargé de mission au cabinet du délégué aux Affaires Administratives. Art. 2 - Le directeur de cabinet du délégué aux Affaires Administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 1er août 1962, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Avis de vacance d’un poste d’huissier de justice. L’Office d’Huissier de Justice à la résidence de Saint- Arnaud (département de Sétif) est vacant. Les candidats réunissant les conditions requises sont priés d’adresser leur demande accompagnée d’une notice modèle << C > à Messieurs les chefs de la Cour d’appel de Constantine dans les vingt jours de la présente publication. P. le Procureur général, Charles DARD, Substitut général.

28 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêtés du 16 août 1962. Nomination de chargés de mission au cabinet du délégué. Le Délégué aux affaires financières, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien; Arrête’: Article 1er. M. Oulmane Braham est nommé chargé de mission au cabinet du délégué aux affaires financières en remplacement de M. Bouzar Mostefa démissionnaire. Art. 2. Le Directeur de cabinet du délégué aux affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er août 1962 et qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI. Le Délégué aux affaires financières, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien; Arrête: Article 1er. M. Si Moussa Mohammed est nommé chargé de mission au cabinet du délégué aux affaires financières en remplacement de M. Boudries Mohammed nommé chef de cabinet. Art. 2. Le Directeur de cabinet du délégué aux affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er août 1962 et qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962. Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI. DELEGATION A L’ORDRE PUBLIC Décret n° 62-506 du 9 août 1982. - Réouverture de stages pour la formation de commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix. Le Président de l’exécutif provisoire, Sur le rapport du Délégué à l’ordre public, Décrète : Article 1er. - Des stages de formation pour les enipiois de Commissaires de Police, Officiers de Police et Gardiens de la Paix sont ouverts. Art. 2. L’organisation de ces stages sera déterminée par arrêté du Délégué à l’ordre public. Art. 3. Le Délégué à l’ordre public est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 9 août 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire, Signé A. FARES. Arrêté du 8 août 1962. Organisation de stages de formation pour policiers. Le Délégué à l’Ordre Public, DE L’ETAT ALGERIEN 9: Vu le décret n° 62-506 du 9 août 1962 portant ouverture de stages pour la formation de Commissaires de Police, Officiers de Police et Gardiens de la Paix, Arrête : Article 1er. Des stages de formation pour les emplois de Commissaires de Police, Officiers de Police et Gardiens de la Paix sont ouverts à compter du 3 septembre 1962. Art. 2. Ces stages auront lieu dans les Ecoles de Police ci-après désignés : Hussein-Dey (Alger): Pour 100 élèves Commissaires de Police et 200 élèves Officiers de Police; Cap-Matifou (Alger): Pour 500 Gardiens de la Paix; Oran: Pour 500 Gardiens de la Paix; Constantine: Pour 500 Gardiens de la Paix. Art. 3. La durée des stages est fixée à 6 mois pour les Commissaires de Police et Officiers de Police, et 3 mois et demi (105 jours) pour les Gardiens de la Paix. Art. 4. Le taux de la prime journalière d’alimentation des élèves Commissaires de Police et Officiers de Police est fixé à 4,50 NF; pour les élèves Gardiens de la Paix le taux de cette prime est fixé à 4,00 NF. Art. 5. Pendant la durée des stages les élèves recevront une rémunération mensuelle de : a) 600,00 NF. pour les élèves Commissaires de Police; b) 500,00 NF. pour les élèves Officiers de Police; c) 400,00 NF. pour les élèves Gardiens de la Paix. Art. 6. A l’expiration de leur stage, les candidats définitivement admis sont tenus d’offrir leur service à l’Etat Algérien pendant une période qui en saurait être inférieure à deux années sous peine de remboursement de la totalité des indemnités perçues. Art. 7. - Le Délégué à l’ordre public est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 8 août 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire Signé A. FARES. Le Délégué à l’Ordre Public, Signé A. EL-HASSAR. DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 7 août 1962. - Conditions d’exploitation de la récolte d’alfa pour la campagne 1962-1963. Le Délégué à l’agriculture, Vu les textes en vigueur en Algérie au 30 juin 1962, Sur la proposition du Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Arrête : Article 1er. Le prix minimum à payer aux cueilleurs d’alfa par quintal d’alfa vert apporté sur les chantiers d’achat pendant la campagne 1962-1963 est fixé à 4,50 N.F. Art. 2. - Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Le Délégué à l’Agriculture, Signé CHΕΙΚΗ Μ‘ΗAMED. Décision du 11 août 1962. Affectation d’un ingénieur des travaux agricoles. Le Délégué à l’agriculture, : Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie Vu la circulaire du 13 juillet 1962 du Président de l’exécutif provisoire algérien relative à l’application de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962;

92 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret n° 60-868 portant application aux fonctionnaires de l’Algérie de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au Statut Général des Fonctionnaires; Vu le décret du 30 janvier 1962 portant nomination de M. Berreziga Amar en qualité d’Ingénieur des Travaux Agricoles; Sur la proposition du Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Décide: Article unique. M. Berreziga Amar est affecté en qualité d’Ingénieur des Travaux Agricoles à la Direction des Services Agricoles et du Paysanat d’Alger arrondissement de Maison- Blanche. Fait à Alger, le 11 août 1962. P. le Délégué à l’Agriculture, Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Signé OULID AISSA. Arrêté du 16 août 1962 mettant fin à la campagne de lutte antiacridienne 1961-1962. Le Délégué à l’Agriculture, Vu la loi du 25 septembre 1919 instituant en Algérie des syndicats obligatoires de défense contre les sauterelles et notamment l’article 5 relatif à la désignation des communes dans lesquelles seront appliquées les dispositions de la loi ; Vu le décret du 10 juillet 1920 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi du 25 septembre 1919; Vu l’arrêté du 5 mars 1962 portant ouverture de la campagne antiacridienne 1962; Vu l’ensemble des arrêtés pris en 1961 pour déclarer envahi par les acridiens le territoire de différentes communes d’Algérie ; Sur la proposition du directeur de l’agriculture et des forêts, Arrête : Article 1er L’arrêt de la campagne de lutte antiacridienne 1961-1962 est fixé au 1er août 1962. Art. 2. Les arrêtés préfectoraux déclarant le erritoire de différentes communes d’Algérie envahi par les acridiens pendant cette campagne seront abrogés à compter du 1er août 1962. Art. 3. Le directeur de l’agriculture etes forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Alger, le 16 août 1962, Le Délégué à l’Agriculture, Signé: M’Hamed CHEIΚΗ. DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 30 juin 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours de 2º semestre 1962 (Rectificatif au J.O. nº 4 des 27 31 juillet 1962). Page 362 colonne, titre de l’arrêté, au lieu de: << Arrêté du 24 juillet 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2º semestre 1962 >>> Lire : << Arrêté du 30 juin 1962 > (le reste sans changemen). Page 37 tableau, 7º colonne, au lieu de: << Fonds d’Action familiale >>> lire: << Fonds d’Action sanitaire et sociale 8º colonne, au lieu de: << Fonds d’Action sanitaire et sociale > lire: << Fonds d’Action familiale > DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Arrêté du 8 août 1962. Nomination d’un médecin comme médecin-conseil régional chargé du contrôle médical de la région d’Oran. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. Est nommé, à titre provisoire et exceptionnel, le docteur Léon-Paul Durand, né le 3 mai 1903 à Oran, en qualité de médecin-conseil régional chargé du contrôle médical de la sécurité sociale de la région d’Oran. Art. 2. Le présent arrêté, exécutoire dès signature. sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 8 août 1962, Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé B. HAMIDOU. Arrêté du 10 août 1962. Nomination d’un agent charge des opérations financières pour les trois caisses sociales de la région d’Oran. Le Délégué aux Affaires Sociales, Arrête : Article 1er. Est nommé, à titre provisoire et exceptionnel, en qualité d’agent chargé des opérations financières pour les trois caisses sociales de la région d’Oran, M. Kalaidji Mohammed, né le 11 octobre 1916 à Tlemcen, comptable agréé inscrit à l’ordre national des experts, en remplacement de: M. Podesta, M. Costa, M. Scoffoni. Art. 2. Cette nomination est valable jusqu’à la date de l’agrément par l’autorité de tutelle, de la nomination de l’agent financier, à intervenir, par le comité provisoire de gestion prévu par l’arrêté du 10 août 1962. Art. 3. Le présent arrêté, exécutoire dès signature sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 10 août 1962, Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Arrêté du 11 août 1962 complétant les dispositions de l’arrêté du 27 août 1954, fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses d’assurances sociales dans le secteur non agricole, par l’agrément de la Banque de l’Est algérien. Par arrêté de M. le délégué aux affaires sociales en date du 11 août 1962, la liste des banques, désignées pour recevoir les disponibilités des caisses sociales du régime général, annexée à l’arrêté du 27 août 1954, fixant les règles relatives à la comptabilité, est complétée comme suit: « Liste des banques désignées pour recevoir les disponibilités des caisses de sécurité sociale… Banque de l’Est Algérien ». DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 27 juillet 1962 désignant une zone à urbaniser par priorité à Bougie. Le Délégué aux travaux publics, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation des pouvoirs publics en Algérie; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’Exécutif provisoire algérien; Vu le décret n° 62-524 du 2 avril 1962 et la décision du Président de l’Exécutif provisoire relatifs aux délégations de signature; Vu l’instruction en date du 13 juillet 1962 du Président de l’Exécutif provisoire algérien décidant de l’application au territoire algérien de la législation antérieure au 1er juillet 1962; Vu le décret n° 50-1464 du 31 décembre 1958 relatif aux zones à urbaniser en priorité et notamment l’article 1er § 1 et l’article 2 du dit décret ;

28 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret n° 60-960 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens divers décrets relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, ainsi que divers articles du code de l’urbanisme et de l’habitation et notamment son article 6, modifiant le décret n° 58-1464 pour son application à l’Algérie ; Vu le décret n° 60-961 du 6 septembre 1960 relatif à la création et à l’application dans les départements algériens de droits de préemption sur les terrains dans certaines zones à développer ou à urbaniser en priorité ; Vu le décret n° 60-1202 du 14 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret n° 60-961 du 6 septembre 1960 relatif à la création et à l’application dans les départements algériens du droit de préemption sur les terrains dans certaines zones à développer ou à urbaniser en priorité, et notamment l’article 1er du dit décret; Vu le décret du 12 avril 1956 homologuant la décision n° 56-011 de l’Assemblée Algérienne et notamment l’article 88 de cette décision portant création d’une Caisse Algérienne d’Aménagement du Territoire, modifié par le décret du 13 juin 1960, portant homologation de la décision n° 60-005; Vu l’arrêté du délégué général en Algérie du 6 avril 1961 fixant les conditions d’application de l’article 88 précité; Vu le rapport de M. l’Ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service départemental de l’urbanisme et de la construction n° 153/A du 13 décembre 1961; Vu l’avis favorable exprimé dans la délibération du Conseil Municipal de Bougie, réuni le 7 juillet 1961; Vu la lettre n° H-32 du 2 janvier 1962 de M. le Préfet de Sétif proposant de faire prendre l’arrêté désignant le terrain délimité comme zone à urbaniser par priorité ; DE L’ETAT ALGERIEN 93 Arrête : Article 1er. Il est institué à proximité immédiate de la ville de Bougie, une zone à urbaniser en priorité, dont l’emplacement est défini par : le plan de situation à l’échelle du 1/50.000°, le périmètre d’expropriation à l’échelle du 1/5.000°, figurant au plan du service de l’urbanisme Sétif annexé au présent arrêté. Art. 2. - Sur la partie du territoire de cette commune, située à l’extérieur du périmètre ainsi délimité, le permis de construire pourra être refusé en application de l’article 1º du décret n° 58-1464 du 31 décembre 1958 rendu applicable en Algérie par le decret n° 60-960 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens divers décrets relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, ainsi que divers articles du code de l’urbanisme et de l’habitation. Art. 3. L’aménagement de la dite zone est confié à la Caisse Algérienne d’Aménagement du Territoire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 27 juillet 1962, Le Délégué aux travaux Publics, Signé Ch. KOENIG. Décision du 17 août 1962. Homologation d’une proposition relative au point d’arrêt de Tlélat-des-Douairs. Par décision du 17 août 1962 nº 01450, M. le Délégué aux Travaux Publics a homologué la proposition de M. le Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en Algérie, insérée au Journal Officiel de l’Etat Algérien du 6 juillet 1962 relative à la modification du régime commercial du point d’arrêt de Tlétat-des-Douairs (ligne Blida Djelfa). ACTE DES PREFETS Arrêté du 26 juil’et 1962. - Suspension nomination d’un maire et d’un adjoint à Alger. Le préfet d’Alger, Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et les textes qui l’ont modifiée et complétée; Vu le décret du 24 fevrier 1959 portant organisation de la commune d’Alger, modifié par le décret du 24 février 1960; Vu les instructions de M. le président de l’exécutif provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1 juiliet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. M. le maire et M. l’adjoint au maire du 10° arrondissement de la ville d’Alger sont suspendus de leurs fonctions. Art. 2. M. Chèche M’Hamed et M. Lounici Mustapha sont nommés respectivement maire et adjoint du 10 arrondissement de la ville d’Alger. Art. 3. M. l’administrateur général de la ville d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 26 juillet 1962. Le préfet, Signé KASSAB. Arrêté da ler aout 1962. Intérim des fonctions d’administrateur général de la ville d’Alger. L’Inspecteur général régional,

Préfet d’Alger,, Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée; Vu le décret n° 59-321 du 24 février 1959 portant organisation de la commune d’Alger, modifié par le décret n° 60-163 du 24 février 1960; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du torritoire de l’Algérie; Vu les instructions en date du 13 juillet 1962 de M. le Président de l’Exécutif Provisoire relatives au maintien en vigueur après le 1er juillet 1962 de la législation applicable avant cette date en territoire algérien; Considérant que M. le Préfet Laborde, Administrateur Général de la Ville d’Alger, a été remis à la disposition du gouvernement français sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture; Arrête : Article 1er, M. Dejoux, Secrétaire Général Adjoint de la Ville d’Alger, est chargé de l’intérim des fonctions d’Administrateur Général de la Ville d’Alger. Art. 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Alger et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 1er août 1962. Le Préfet, Signé KASSAB. Arrêté du 2 août 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat d’une parcelle de terrain sise à Berrouaghia. Le Préfet du département du Titteri, Vu le décret n° 53-950 du 21 septembre 1956 sur les cessions et concessions gratuites d’immeubles domaniaux en Algérie:

94 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Vu le décret du 30 mars 1882 portant concession à la Commune de Berrouaghia du lot rural nº 53 du plan du territoire de la commune du même nom, d’une superficie de 4 ha 15 ares, 40 ca avec l’affectation de « Dotation du presbytère >> ; Vu la délibération n° 29 en date du 10 octobre 1960 aux termes de laquelle le Conseil Municipal de Berrouaghia a offert la réintégration au Domaine de l’Etat de la parcelle dépendant du lot rural nº 53 bis à Berrouaghia d’une superficie de 0 ha 17 a 15 ca sur laquelle est édifiée une partie de l’Hôpital Civil de Berrouaghia; Vu l’avis de M. le Directeur des Domaines d’Alger faisant connaître que le terrain en cause est d’une contenance réelle áe 0 ha 19 a 83 ca et est constitué par les lots 53 1 A et 53 3 du plan du territoire de Berrouaghia; Vu le plan de l’immeuble; Vu le plan de consistance n° 22/303, du 17 juillet 1962; Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Arrête : Article 1er, Est réintégrée dans le Domaine de l’Etat la parcelle de terre portant les nº 531 A et 533 du plan du territoire de la Commune de Berrouaghia d’une superficie de 0 ha 19 a 83 ca dépendant du lot rural nº 53 concédé à la Comune de Berrouaghia par décret du 30 mars 1882 avec la destination de « Dotation du Presbytère», pour cette parcelle être affectée, avec le surplus des terrains formant l’emprise de l’Hôpital à l’Etablissement hospitalier dans les conditions prévues par la circulaire n° 5856 FDo du 28 mai 1959. Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et inséré au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Médéa, le 2 août 1962. P. le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé A. DEKHLI. Arrêtés du 4 août 1962. Dissolution de conseils municipaux. Remplacement par des délégations spéciales. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1980 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 55-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Baba- Hassen est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Baba-Hassen une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Nedjar Amar. 1er adjoint Grabi Saïd, 2º Adjoint: Gacem Arezki, 3º Adjoint: Aili Ahmed. Frehat Mohamed. Belfodil Arezki. Neche Ali. Amminer Amar. Grabi Mohamed. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 55-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1958 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Crescia est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Crescia une délégation spéciale. Art. 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Benmahdjoub Mahfoud. 1er Adjoint Bendada Hamoud. 2 Adjoint Belarbi Mohamed. Conseillers Seghir Allel. Nadji Mahaoui. Larbi Ali. Mohamedi Abdelkader. Belarbi Abdelkader. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1950 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7;

28 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne ; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Douéra est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Douéra une délégation spéciale. Art 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Rabih Hamidou. Ben Allel Moussa. Hamidi Mustapha. Khadja Tahar. Abdelhadi Mohamed. Ben Amar Djillali. Ben Mohamed Rabah. Lounaoussi Saïd, Matsa Sand. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1932, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 53-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; 1 Arrête : Article 1er Le Conseil Municipal de la commune de Guyotville est dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Guyotville une délégation spéciale. Art 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Belkada Ahmed. 1er Adjoint: Belhocine Rabah. 2 Adjoint: Abdelaoui Ahcène. 3 Adjoint: Marcelin Albert. Conseillers: Bahloul Nourredine. Cherabi Mohamed. Djerradj Allel. Kadir Djillali. Aït Hatrit Amar. Bahloul Mohained. DE L’ETAT ALGERIEN 95 Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1962. Le Préfet, Signé KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1981 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu ies instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à étre appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de 1. souveraineté algérienne ; Arrête : Article 1er, Le Conseil Municipal de la commune de Mahelma est dissout. Art. 2 - Il est institué dans la commune de Mahelma une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de le manière suivante : Président: Merzouk Mustapha. ler Adjoint Hamidi Omar. 2º Adjoint Daoud M’Hamed. Conseillers Rachdi Bachir. Nizali Omar. Reguleg Ramdane. Ben Allel Ahmed. Art. 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1962. Le Préret, Signé KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1981 modifiant et complétant le décret n° 69-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mestres exceptionnelies tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; 壽 Vu le décret n° 56-12326 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 55-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la

96 JOURNAL OFFICIEL législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Saoula est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Saoula une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Alouèche Ali. Zemouri Omar. Guellil Abdelkader. Sayah Mohamed ben Ali. Belhadj Abdenour. Boub keur Abdelkader. Marouf Ahmed. Zidane Mamed. Hadjem Mohamed. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1962. Le Préfet, Signé KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Staouéli est dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Staouéli une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Korichi Ahmed. 1er Adjoint: Allouache Abdelkader. 2 Adjoint Hassane Mohamed. Salah Mohamed. Laissaoui Mustapha. Hamiane Lahoucine. Darib Rabah. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 4 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Arrêtés du 6 août 1962. Dissolution de conseils municipaux et de délégations spéciales. Remplacement par des délégations spéciales. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelies tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1952 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Aïn- Taya est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Aïn-Taya une délégation spéciale. Art. 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Chouider Brahim. Khennas Mohamed. Toubal Mohamed. Chergui Mohamed. Caravano Alfred Janvier. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du aécret n° 55-214 au 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provispire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Ameur- El-Aïn est dissout.

1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 97 28 Août Art. 2. II est institué dans la commune de Ameur-El- Aïn une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale (st composée de la manière suivante : MM. Embarek Mohamed. Bouizzoul Mohamed. S’Mail Belaïd. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Blida sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété. Le Préfet, Signé KASE 16. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 fortant slatut organique de l’Algérie: Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et compiétant le décret n” 60-137 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n” 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé : Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à étre appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er, Le Conseil Municipal de la commune de Bou- Zegza est disscut. Art. 2. Il est institué dans la commune de Bou-Zegza une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Bourlier Guy. Vice-Président Achelaf Belkacem. Ourihane Acmar. Mokeddem Ahmed. Bouksona Rachid. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Mison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie: Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1661 modifiant et complétont le décret n 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algèrie; Vu le décrit n” 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatiť aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à In protection des personnis et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 55-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articies 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1: Vu les instructions de M le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1932 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souve raineté algérienne; Arrête : Article 1 Le Conseil Municipal de la commune de Cap Matifou est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Cap Matifou une délégation spéciale, Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Chergui Rachid. Vice-Président Pons Pierre. Membres Barkat Ali. Benchaouch Ali. Louali Mokhtar. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en co qui le concerne, de l’exécution du présent arrété. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet. Signė: KASSAD. Le Préfet d’Alger, Vù la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets. Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la pro tection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7: Vu le décret n° 55-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n” 58-274 du 17 mars 1958 susvisė: Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1”; Vu les instructions de M le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1952 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er….. La délégation spéciale de la commune de Fortde-l’Eau est dissoute. Art. 2. Il est institué dans la commune de Fort-de-l’Eau une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Amrani Ahmed. Rustenmeyer Roger, Zerdani Ahmed. Reymond Jean. Salah Merzouk. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. 13 Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ca qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB.

98 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1950 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 58-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé : Vu l’arrêté du 7 mars 1930 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de La Chiffa est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de La Chiffa une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Achcur Chérif. Chaatal Akcha. Zeggane Saïd. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Blida sent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1952. Le Préfet, Signé KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1931 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7: Vu le décret n° 55-12626 du 11 décembre 1955 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; . Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de l’Arba est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de l’Arba une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Belazrac Ahmed. Vice-Président De Quillaq. Délégués Boualem Lcun’s. Djaboub Omar. Amokrane Laïd. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Scus-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962, Le Préfet Signé KASSAL. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et a la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12323 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prevus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Le Corso est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Le Corso une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: Mahsas Mahfoud ben Said. Vice-Président: Chelmouni Djillalj Membres: Jammes René. Bellounis Mohamed. Boumchedda Mohamed El-Seghir. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1931 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 55-274 du 17 mars 1956 susvisé : Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1r; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la

28 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Maison-Blanche est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Maison-Blanche une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Pérez Louis. Amrani Mohamed. Zerrouk Hamida. Benrabah Moussa. Rahli Mehdi. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1981 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 58-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Ménerville est dissout. Art. 2.- Il est institué dans la commune de Ménerville une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Pérochon Henri. Redjouini Hocine. Djennadi Hocine. Rahmoune Ahmed, Art. 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; DE L’ETAT ALGERIEN 99 || Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7;. Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. La Délégation Spéciale de la commune de Mouzaïa ville est dissoute. Art. 2. Il est institué dans la commune de Mouzaïaville une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Yous Mohamed. Lamri Abdelkader. Caporossi Jean. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1931 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 55-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1 Le Conseil Municipal de la commune de Réghaïa est dissout. i Art. 2. Il est institué dans la commune de Réghaïa une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la ma nière suivante : MM. Saidani Lakhdar. Benrahou Ahmed. Masséi Louis-Henri. Bedrani Mustapha. Pinto Etienne.

100 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Ma son-Blanche sont changés, chacun en се qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et compiétent le décret n° 60-157 du 20 février 1950 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Rivet est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Rivet une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: Mahdi Djelloul. Vice-Président Diboun Mohamed. Délégués: Martin André. Bouftouh Yahia. Gomez Antoine. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et VI. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en се qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statur ergarique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoie en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Rocher-Noir est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Rocher-Noir une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composee de la manière suivante : MM. Agounizera Omar. Arabi Achour. Ziou Ali. Belkherchi Khelifa. Di Miglio Pascal. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger. le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er Le Conseil Municipal de la commune de Rouïba est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Rouïba, une délégation spéciale. Art. 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Présidents Melzi Mohamed Seghir. Koudri Abdelkader. Oulakrous Mohand. Bourrier Jacques-Albert. Sintès Antoine-Léonce. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé KASSAL. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie : Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1931 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs || attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie;

28 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 101 Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Rovigo est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Rovigo une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée da la manière suivante : Président: Ladjel Ahmed. Vice-Président Antry Bouzard Ahmed. Délégués: Nadri Benyoucef. Legorrec Maurice., Mansour Hamoud. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent armâté Fait à Alger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17. mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Sidi- Moussa est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Sidi-Moussa une délégation spéciale. Art. 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Nehaci Mohamed. Vice-Président Bénéjean Jean. Délégués: Aourac Ahcène. Bouteldja Rabah. Lakhdari Rabah. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à A’ger, le 6 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Arrêtés du 7 août 1962. Dissolution de consens municipaux. Remplacement par des délégations spéciales. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 55-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête :

Le Conseil Municipal de la commune de Courbet Article 1er est dissout. Il est institué dans la commune de Courbet une délé- Art. gation spéciale. Cette délégation spéciale est composée de la Art. 3. manière suivante : Président : Kamoun Menouar, Vice-Président Aliche Ramdane, Membre : Sadat Mohamed, Deramchi Omar,

Abdous Saad. Art. 4. M. le Secrétaire général de va préfecture et M. le sous-préfet dee Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Fait à Alger, le 7 août 1962, Le Préfet, Signé KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7;

102 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962 Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1°; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1952 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son applicat on ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Félix- Fauré est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Félix-Faure une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Grib Ahmed, Vice-Président Belakrouf Rabah, Membre : Talamali Omar, Bouhri Ahmed, Akroun Saïd. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 7 août 1982, Le Préfet, Šigné: KASSAB. Arrêté du 14 août 1962. Dissolution d’un Conseil matnicipal. Remplacement par une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 55-274 du 17 mars 1958 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er.- Le Conseil Munipal de la commune de Béni- Miscera est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Béni-Miscera uhe délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Abeche Mohamed Ben Mohamed, Vice-Président: Zekri Abdelkader Ben Aomar, Membre : Tradi Bachir Ben Amar, Zekri Ali Ben Ahmed, Gardi Mohamed Ben Amar. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 14 août 1962, Le Préfet, Signė: KASSAB. Arrêté du 7 aout 1962. - Expropriation d’immeubles par la commune d’Oued-Taourira. L’Inspecteur général régional, Préfet du département d’Oran, Vu le décret modifié n° 60-958 du 6 septe bre 1960 étendant aux départements algériens l’ordonnance n° C-997 du 23 octobre 1958 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ensemble ladite ordonnance; Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961 étendant aux départements algériens le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d’administration publique sur les procédures d’enquête, ensemble ledit règlement d’administration publique; Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Oran le 23 décembre 1961; Vu la délibération du Conseil Municipal d’Oued-Taourira en date du 18 octobre 1961 sollicitant l’expropriation pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence, d’une parcelle de terrain nécessaire à l’implantation du Centre de Regroupement d’Aïn-Ben-Soltane; Vu les pièces du dossier transmis par le Maire d’Oued-Taou-‘ rira en vue d’être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération et notamment ; un plan de situation; une notice explicative indiquant l’objet de l’opération; le plan des travaux; les caractéristiques principales des ouvrages importants; Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération; Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, Arrête : Article 1er. Il sera procédé : 1º A une enquête sur l’utilité publique du projet de création du Centre de Regroupement d’Aïn-Ben-Soltane à Oued-Taourira; 2° A une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet. Art. 2. Est désigné, en qualité de commissaire enquêteur unique, M. Bellabed Boumédiène, ancien Caïd des services civils. M. le Commissaire enquêteur siègera à la mairie d’Oued- Taourira où toutes observations doivent lui être adressées. ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE Art. 3. Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la Mairie d’Oued-Taourira pendant quinze jours consécutifs du 27 août 1962 au 10 septembre 1962 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au Commissaire enquêteur. Pendant les trois derniers jours les 8, 9 et 10 septembre 1962 inclus, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 hures, le Commissaire enquêteur recevra en personne à la Mairie, les observations du public. Art. 4. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier de l’enquête, le tout accompagné de ses conclusions.

28 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 103 Si les conclusions sont défavorables à l’adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée. ENQUETE PARCELLAIRE Art. 5. Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés également à la mairie d’Oued-Taourira pour le délai fixé à l’article 3 et aux jours et heures indiqués: Art. 6. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l’enquête parcellaire sera clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au Commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au Préfet dans le délai de hu’t jours accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations. Art. 7. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré en caractères apparents dans l’un des journaux publiés dans le département. Ces formalités devront être effectuées avant le 27 noût 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Art. 8. Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie d’Oued-Taourira sera faite par l’expropriant, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception, aux propriétaires intéressés figurant sur la liste annexée au dossier d’enquête. Art. 9. La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article 10, reproduit ci-après, de l’ordonnance du 23 octobre 1958 rendue applicable dans les départements algériens par le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960: << En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. << Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. <<< Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ». Art. 10. M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Oran, M. le Maire de la commune d’Oued-Taourira, M. le Sous-Préfet du Télagh, M. Belabed Boumédiène, Commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Arrêté du 10 août 1962. Acquisition d’un terrain par la commune de Bou-Saada. Le Prefet du département du Titteri, Vu la loi du 5 avril 1884, ensemble les décrets des 5 novembre 1926 et 29 mai 1056; Vu le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, étendant à l’Algérie des dispositions de l’article 6 du décret du 6 mai 1953, en vue de dispenser de toute perception au profit du Trésor, certaines acquisitions reconnues d’utilité publiques; Vu les délibérations en date du 17 avril 1962 et du 4 juin 1962 par lesquelles le Conseil municipal de la commune de Bou-Saada sollicite respectivement : 1°) l’autorisation d’acquérir des consorts Benhouhou et Legoui, un terrain d’une superficie de 1.065 m2 destiné à la construction d’une voie d’accès à la Déchra Dahraouia ; 2°) la déclaration d’utilité publique de cette acquisition permettant l’exonération des droits fiscaux de l’acte à intervenir; Vu l’avis de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bou- Saada, Arrête : Article 1er. Est déclarée d’utilité publique dans les conditions prévuès par le décret du 11 décembre 1957 précité, l’acqulsition immobilière mentionnée ci-dessus; Art. 2. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Bou-Saada, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal, Officiel de l’Etat Algérien Fait à Médéa, le 10 août 1962, P. le Préfet, empêché, Le Secrétaire Général, Signé A. DEKHLI. Arrêté du 10 août 1962. Dissolution d’une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger, 1 Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et les textes qui l’ont modifiée et complétée; Vu le décret du 24 février 1959 portant organisation de la commune d’Alger, modifié par le décret du 24 février 1960; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliqué dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Arrête : Article 1er, La Délégation spéciale de la commune d’Alger est dissoute. Art. 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 10 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Arrêté du 21 août 1962 complétant la composition d’une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoir de l’Algérie et notamment l’articl 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu l’arrêté du 6 août 1962 n° 77/CAB instituant dans la commune de Ménerville une délégation spéciale; Vu les instructions de M. le Président de l’exécutif provisoire - en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne, Arrête : Article 1er. La délégation spéciale de la commune de Ménerville instituée par l’arrêté du 6 août n° 77/CAB rappelé ci-dessus est complétée de la manière suivante : Membre: M. Deriche Dahman. Art. 2. M. Deriche Dahman est chargé de représenter au sein de cette délégation spéciale, la région de Souk-El-Haad dépendant de la commune de Ménerville. Art. 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 21 août 1962. Le Préfet, i Signé: KASSAB.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 28 Août 1962

AVIS APPEL D’OFFRES ET COMMUNICATIONS L’importance de cette fourniture est évaluée à 150.000 N.F. Ouverture des plis le 6 septembre 1962 à 10 heures dans la Salle en vue de la fourniture de modes Commissions de l’Hôtel de Ville (3ª étage). Avis d’ouverture d’un concours bilier scolaire. Un concours est ouvert en vue de l’acquisition scolaire. Les soumissions devront parvenir en mairie i s’ptembre 1962 au plus tard. de mobilier Renseignements. 2ª Division, Adjud.cations et Traités. Hôtel de Ville (Entresol Bureau n° 5). ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (BO. ΑΜΡ.Α.) du REGISTRE du et BULLETIN OFFICIEL COMMERCE ALGERIEN (BORCA.) Publication commune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnement: : Imprimerie Officielle, 9, rue Irollier, Alger Abonnement: Un an, 15 Alger Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier. N.F. - Six mois, 9 N.F. Le numéro, 0,25 N.F. ! Le Directeur de l’Imprimerie Officielle: Rémi SAINT-ANDRE