Ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 fixant l'interprétation de l'ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale

Pour l'application de l'ordonnance nº 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière c.vile et commerciale, est seule à retenir, en ce qui concerne la suspension des délais impartis par l'accord des parties la disposition qui a pour objet de priver les clauses pénales, résolutoires ou prévoyant une échéance, visées par l'article 1º, alinéa 2 de ladite ordonnance.

Le Délégué aux affaires économiques, le délégué aux affaires financières et le délégué aux affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.

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