Ordonnance nº 62-014 du 2 août 1962. Reconstitution de documents administratits L'Exécutif rapport provisoire délégué aux affaires financières, Sur le du Ordonne: Article 1er. Dans les communes dont la liste sera fixée par arrêté du délégué aux finances, toute personne physique ou morate nyant souscrit, au cous de l'année 1962, une déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, de la taxe sur l'activité professionnelle, de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, ou de ia taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, est tenue d'adresser à l'administration des contributions directes, copie de cette déclaration. déclarations devront parvenir avant Art. 2 Les copies de le 1" septembre 1962 a l'inspecteur des contributions directes auquel avait eté adressée la déclaration primitive. Art. 3. Faute p les intéresses de s'être conformés aux dispositions qui précèdent, les sanctions prévues par la législation en vigueur dans le cas de défaut de déclaration leur seront applicables. L'inexactitude des déclarations renouvelées donnera Heu l'application des majorations et pénalités dans les conditions de droit commun Art. 4. Les diverses procedures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le renouvellement est exigé sont considérées comme caduques. Art. 5. Toute personne physique ou morale astreinte, au cours de l'année 1962, à souscrire une déclaration en vue de l'établissement de l'un des impôts visés à l'article 1er ci-dessus et qui ne se semalt pas conformée à cette obligation est tenue d'adresser sa déclaration avant le 1" septembre 1962 à l'administration des contributions directes. Les dispositions des articles 3 et 4 leur seront applicables. Art. 6. Le delegué aux affaires financières est chargé de l'execution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat a

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