LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France.. 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. Les tables sont fournies Prière de joindre les dernières bandes aux renouvellements Nationale Abonnements et publicité Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 30 NF C.C.P. 3200-50 ALGER: IMPRIMERIE OFFICIELLE gratuitement aux abonnés et réclamations. Changements d’adresse ajouter 0,20 NF SOMMAIRE DECRETS ET ARRETES. DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE OU CONSEIL Décret du 1er janvier 1963 portant nomination du directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres, p. 93. Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres, p. 98. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 63-6 du 8 janvier 1963 portant changement de nom d’une commune, p. 98. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents des administrations publiques (rectificatif), p. 98. Décret n° 63-33 du 17 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre du travail et des affaires sociales, p. 98. Décret n° 63-34 du 17 janvier 1963 portant institution d’une commission administrative auprès de la caisse de solidarité des départements et des communes d’Algérie, p. 102. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-22 du 14 janvier 1963 portant création d’un institut des vins de consommation courante, p. 102. Décret n° 63-23 du 14 janvier 1963 modifiant la composition du comité de gestion de la caisse algérienne d’intervention économique, p. 102. Décret n° 63-24 du 14 janvier 1963 portant conditions d’importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses, p. 103. Décret n° 63-25 du 14 janvier 1963 modifiant la composition de la commission consultative d’examen des licences, p. 103. MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION ET DE L’ENERGIE Décret n° 63-30 du 17 janvier 1953 modifiant la représentation de l’Etat algérien au conseil d’administration de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien, p. 104. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurités sociale du régime général non agricole, p. 104.

98 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 1er janvier 1963 portant nomination du directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-1 portant nomination des membres du Gouvernement. Décrète: Article 1er. M. Mohammed El-Hadi Hadj Smaïne, chef de cabinet, est nommé directeur de cabinet, en remplacement de M. Abdellatif Rahal, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le doet du 1er janvier 1963, portant nomination du directeur de cabinet du Président du Conse 1 des ministres, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature. Arrête : Article 1er. - Délégation générale et permanente est donnée à M. Mohammed El-Hadi Hadi Smaïne, directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres, à l’effet de signer al nom du Président du Conseil tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 janvier 1933. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 63-6 du 8 janvier 1963 portant changement de nom d’une commune. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur ; Vu la règlementation relative aux modifications des circonscriptions administratives territoriales; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1r. Le nom de Ouled- Moussa est attribué au chef-lieu de la commune précédcinment appelé Saint-Pierre Saint-Paul. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents des administrations publiques (rectificatif). Rectificatif au J.O. nº 3 du 18 janvier 1963. Au lieu de: décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique ; Lire: décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents des administrations publiques. Le reste sans changement. Décret 63-33 du 17 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre du travail et des affaires sociales. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l’Etat A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.

25 janvier 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 99 ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère du Travail et des Affaires Sociales CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie CREDITS Personnel. Rémunérations d’activité 31.01 Direction du Travail. Rémunérations principales 186.436 31.02 Direction du Travail. Indemnités et allocations diverses 1.883 31.03 Office National de la Main-d’Œuvre. Rémunérations principales 218.173 31.04 Office National de la Main-d’œuvre. Indemnités verses 31.05 Sécurité Sociale. Rémunérations principales et allocations di- 2.203 140.314 31.06 Sécurité Sociale, Indemnités et allocations diverses 1.417 31.07 Direction de l’Action Sociale et Equipement local. principales 31.08 Direction de l’Action Sociale et Equipement local. allocations diverses 31.11 Services Extérieurs du Travail et de la Main-d’Œuvre. principales Rémunérations 59.720 Indemnités et

Rémunérations 366.258 31.12 Services Extérieurs du Travail et de la Main-d’œuvre. Indemnités et allocations diverses 3.699 31.13 Offices départementaux de la Main-d’œuvre. Rémunérations principales 634.086 31.14 Offices départementaux de la Main-d’œuvre. Indemnités et allocса- tions diverses 6.404 31.15 Services Extérieurs de la Sécurité Sociale, Rémunérations principales. 33.754 31.16 Services Extérieurs de la Sécurité Sociale. Indemnités et allocations diverses

31.17 Services Extérieurs de la Direction de l’Action Sociale et Equipement local. Rémunérations principales 123.641 31.18 Services Extérieurs de la Direction de l’Action Sociale et Equipement local. Indemnités et allocations diverses 1.248 31.21 Service de l’Aide aux personnes âgées. Rémunerations principales 265.323 31.22 Service de l’Aide aux personnes âgées. Indemnités et allocations diverses 31.31 Conseil de Prud’homme. Rémunérations principales 2.680 52.608 31.32 Conseil de Prud’homme. Indemnités et allocations diverses 531 31.41 Formation professionnelle des Adultes et Sélection Salaires et accessoires de salaires professionnelle, 2.188.769 Total de la 1 Partie… 4.295.141

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1963 CHAPITRES LIBELLES 3º Partie Personnel. Charges sociales 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité Sociale CREDITS 839.378 20.000 mémoire Total de la 3º Partie. 859.378 4° Partie Matériel et fonctionnement des Services 34.01 Administration Centrale. Remboursement de frais 34.02 Administration Centrale. Matériel 34.03 Office National de Main-d’œuvre. Remboursement 34.04 Office National de Main-d’Œuvre. Matériel 8.000 36.200 de frais 8.000 20.000 34.05 Services de la Sécurité Sociale. Remboursement de frais 26.000 34.06 Services de la Sécurité Sociale. Matériel. 34.07 Direction de l’Action Sociale et Equipement local. de frais 15.000 Remboursement 6.250 34.08 Direction de l’Action Sociale et Equipement local. Matériel 40.000 34.11 Services Extérieurs du Travail et de la Main-d’Œuvre. Remboursement de frais 34.12 Services Extérieurs du Travail et de la Main-d’Œuvre. 31.500 Matériel 32.000 34.13 Offices départementaux de la Main-d’Œuvre. Remboursement de frais 35.000 34.14 Offices départementaux de la Main-d’Œuvre. Matériel 120.000 34.15 Services Extérieurs de la Sécurité Sociale. Remboursement de frais. 34.16 Services Extérieurs de la Sécurité Sociale. Matériel 8.000 24.000 34.17 Services Extérieurs de la Direction de l’Action Sociale et Equipement local. Remboursement de frais 11.500 34.18 Services Extérieurs de la Direction de l’Action Sociale et Equipement local. Matériel mémoire 34.21 Services de l’aide aux personnes âgées. Remboursement de frais 34.22 Services de l’aide aux personnes âgées. Matériel 34.32 Conseil de Prud’homme. Matériel 34.41 F.P.A. et Sélection Professionnelle. Indemnités aux 34.42 F.P.A. et Sélection professionnelle. Matériel 2.300 19.603 6.000 stagiaires 3.527.000 • 1.028.000 34.43 F.P.A. et Sélection professionnelle. Remboursement de frais 34.45 F.P.A. et Sélection professionnelle. Fonctionnement 34.51 Ο.Ν.Α.Μ.Ο. Fonctionnement centres d’hébergement 34.91 Achat et entretien de véhicules automobiles
176.000 des cantines mémoire mémoire mémoire Total de la 4º Partie….. 5.180.353

25 janvier 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGFRIENNE 101 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses 37.01 Dépenses diverses 37.02 Indemnisation des dommages causés par les Dommages corporels Total de la Total du TITRE IV CREDITS 1.000.000 évènements d’Algérie. mémoire 7 Partie. 1.000.000 titre III. 11.334.872 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ª Partie Action Educative et Culturelle 43.41 F.P.A. Subventions et Indemnités 6° Partie Action Sociale. Assistance et 2.295,000 Solidarité 46.01 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires 15.000.000 46.02 Aide aux nécessiteux par la distribution de secours en espèces ou l’ouverture de chantiers de plein emploi 46.03 Allocation exceptionnelle de chômage 45.399.560 231.318 46.04 Subvention exceptionnelle d’équilibre au régime général non agricole de sécurité sociale 46.05 Financement du F.A.P.A. 46.06 Mouvements et déplacements de travailleurs Total de la 7° Partie mémoire mémoire 133.750 6º Partie. 30.764.628 Aide sociale. Prévoyance 47.01 Mutualité. Subventions Total du TITRE V 17.500 titre IV 33.0/1.128 INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L’ALGERIF 1re Partie Investissements dans les collectivités locales 51.01 Dépenses d’équipement local et actions d’urgence mémoire

102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 janvier 1963 CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1 Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81.81 Subventions aux œuvres du travail 89.000 Total pour le ministère du Travail et des Affaires Sociales 44.501.000 Décret n° 63-34 du 17 janvier 1963 portant institution d’une commission administrative auprès de la caisse de solidarite des départements et des communes d’Algérie. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des min’s res. Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l’Algérie; Vu la décision n° 49-061 de l’Assemblée Algérienne homologuée par décret du 2 août 1942 portant réforme de la caisse de solidarité des départements et des communes d’Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifiée; Vu l’arrêté du 6 février 1950, portant statut de la caisse de solidarité des départements et des communes d’Algérie, modifié par l’arrêté du 3 novembre 1952; Décrète : Article 1or. Il est institué auprès de la caisse de solidarité des départements et des communes d’Algérie, une commission administrative en remplacement du conseil d’administration dissous. Art. 2: La commission administrative est composée de : le ministre des finances ou son représentant; le ministre de l’intérieur ou son représentant ; le directeur de la caisse de solidarité des départements et communes d’Algérie ; le contrôleur financier de la caisse de solidarité. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-22 du 14 janvier 1963 créant un institut des vins de consommation courante. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ensemble de la législation antérieure au 1er juillet 1962, et relative à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin et à l’organisation de la production agricole, Ensemble la règlementation subséquente et spécialement le décret n° 54.437 du 16 avril 1954 tel que modifié par le décret 57-1295 du 23 décembre 1957 et relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’institut des vins de consommation courante, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Il est créé un institut des vins de consommation courante dont le siège est à Alger. Art. 2. Le s’atut, l’organisation et les conditions de fonctionnement de cet institut seront fixés par décret. Art. 3. - A titre transitoire, l’ensemble des compétences et prérogatives anciennement exercées en Algérie par l’institut des vins de consommation courante résuitant de la législation et de la règlementation visées par le présent décret sont exercées par l’institut créé à l’article 1 ci-dessus. Art. 4. Le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l’intérieur sent chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret, qui sera oublié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef au Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, A. OUZEGANE. Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. Décret n° 63-23 du 14 janvier 1963 modifiant la composition du comité de gestion de la caisse algérienne d’intervention économique. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du cominerce, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu la décision n° 58.009 du 11 février 1958, homologuée par décret du 24 mars 1958, portant création de la caisse a’gérienne d’intervention économique et fixant la composition du comite de gestion de cet organisme, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1”. La composition du comité de gestion de la caisse algérienne d’intervention économique est désormais fixée comme suit :

25 janvier 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Président : Le ministre du commerce Membres: Le directeur du commerce intérieur du ministère du commerce; Le directeur du commerce extérieur du ministère du commerce; Le directeur général de l’office national de commercialisation; et, désignés par leurs ministres, Le représentant de la Présidence du conseil chargé du plan; Le représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Le représentant du ministère des finances; Le représentant du ministère de l’industrialisation et de l’énergie; Le représentant du ministre des travaux publics, de la reconstruction et des transports; Le représentant du ministère du travail et des affaires sociales. Pourront être adjointes à ce comité, à titre consultatif, toutes personnes responsables de secteurs politiques, administratifs ou professionne’s dés gnées par le ministre du commerce. Art. 2. Le comité de gestion se réunit sur convocation de son Président. Le directeur de la caisse algérienne d’intervention économique assure le secrétariat des réunions et l’exécution des décisions prises. Art. 3. - Les attributions du comité de gestion demeurent celles fixées par l’article 6 de la décision n° 58.009 précitée. Art. 4. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1933. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ. Décret n° 63-24 du 14 janvier 1963 portant conditions d’iırtportation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu le décret 62-1 du 27 septembre 1952 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernen ent; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. A compter du 1er janvier 1963, l’importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses quelle qu’en soit l’origine relève de l’autorité de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. L’office national de commercialisation (ONACO) est seul autorisé à négocier leur achat et à réaliser leur importation. Art. 3. - A titre transitoire les licences attribuées au titre du 1 trimes’re demeurent valides jusqu’au 31 mars 1963. REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 Art. 4. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, M. KHOΒΖΙ. Décret n° 63-25 du 14 janvier 1963 modifiant la composition de la commission consultative d’examen des licences. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu le décret du 1er septembre 1939 règlementant l’importation des marchandises; Vu l’arrêté du 7 décembre 1945 instituant une commission consultative d’examen des licences d’importation; Vu l’arrêté du 28 septembre 1949 relatif à la délivrance des autorisations d’importation; Vu l’arrêté du ministre du commerce du 6 octobre 1962, Dècrète : Article 1er. La liste des membres composant la commission consultative d’examen des licences est arrêtée comme suit : Président, M. Le directeur du commerce extérieur ou son représentant. Membres, MM. Le directeur du commerce intérieur ou son représentant. Le chef du service des prix et enquêtes économiques, ou son représentant, Le directeur des douanes, ou son représentant, Un représentant du ministère de l’industrialisation, Le sous-directeur chargé de la division des échanges à la direction du commerce extérieur, Le directeur des finances extérieures, Le président de l’U.G.C.A. ou son représentant, Le représentant de l’agriculture algérienne au sein de l’U.G.C.A., Deux commerçants désignés par l’U.G.C.A. en fonction des produits soumis à répartition. Art. 2. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction du commerce extérieur. Art. 3. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Le ministre du commerce, M. KHOBZI.

104 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION ET DE L’ENERGIE Décret n° 63-30 du 17 janvier 1963, modifiant la représentation de l’Etat algérien au Conseil d’administration de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-523 du 8 septembre 1962 portant désignation des représentants de l’Etat algérien au Conseil d’administration de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien; Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur proposition des ministres de l’industrialisation et de l’énergie, des finances, des affaires étrangères, et de la reconstruction, des travaux publics et des transports; Décrète : Article 1er. Sont désignés pour représenter l’Etat algérien au Conseil d’administration de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien: M. Ben Abdelmoumen Ali, directeur de cabinet du ministre des finances; M. Benaouda Bene hadj Djelloul, directeur du cabinet du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; M. Yaker Layachi, directeur des affaires économiques au ministère des affaires étrangères, en remplacement de MM. Mohamed Liassine, ingénieur des ponts et chaussées; Abdelmalek Lakhdari, ingénieur des mines; Joseph Sixou, ingénieur de l’aéronautique. Art. 2. Le ministre de l’industrialisation et de l’énergie, le ministre des finances, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 janvier 1963 Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l’industrialisation et de l’énergie, L. KHELIFA. Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL. Le ministre des affaires étrangères, M. KHEMISTI. REPUBLIQUE ALGFRIENNE 25 janvier 1963 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurité sociale du régime général non agricole. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales Vu la circulaire du 13 juillet 1962 du président de l’Exécutif provisoire Algérien relative à l’application de la législation en vigueur en Algérie le 1er juillet 1962; Vu le décret n° 62-001 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblee algérienne, relative a l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, ensemble les textes subséquents qui l’ont complétée ou modifiée, Décrète : Article 1er. - L’article 7 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Article 7 nouveau: La gestion des risques maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que le service de l’A.V.T.S., seront assurés, dans le cadre d’une organisation territoriale, par les caisses d’assurances sociales, Art. 2, L’article 2 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé. Art. 3. L’article 13 premier alinéa de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 13 nouveau : 1er alinéa: Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales précisera le cadre dans lequel s’inscriront les programmes régionaux d’action sanitaire et sociale », 2º, 3º et 4° alinéas: Sans changement. Art. 4. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1962 Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.