Décret n° 63-34 du 17 janvier 1963 portant institution d'une commission administrative auprès de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
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Article 2
فتح المادةLa commission administrative est composée de : le ministre des finances ou son représentant; le ministre de l'intérieur ou son représentant ; le directeur de la caisse de solidarité des départements et communes d'Algérie ; le contrôleur financier de la caisse de solidarité.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.
MINISTERE DU COMMERCE
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 50-1413
- Décision n° 49-061
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 avril 1964 autorisant la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie et la commune de Djelfa à conclure un contrat de prêt
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