Décret n° 62-149

Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurités sociale du régime général non agricole

منشور في ج.ر عدد 5 لسنة 1963
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Article 1er

فتح المادة

L'article 7 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Article 7 nouveau La gestion des risques maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que le service de l'A.V.T.S., seront assurés, dans le cadre d'une organisation territoriale, par les caisses d'assurances sociales. >>>

Article 2

فتح المادة

L'article II de la décision n° 49-45 susvisée est abrogé.

Article 3

فتح المادة

L'article 13 premier alinéa de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Article 13 nouveau 1er alinéa Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales précisera le cadre dans lequel s'inscriront les programmes régionaux d'action sanitaire et sociale. >> 2º, 3º et 4 alinéas: Sans changement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 119

Article 4

فتح المادة

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.

شجرة النص
1963 النشر JO 1963 n° 4 JO 1963 n° 4 1963 إعادة النشر JO 1963 n° 5 JO 1963 n° 5
Décret n° 62-149

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
  • Décret n° 62-001
  • Ordonnance n° 45-2250
  • Décision n° 49-045
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
  • Décret n° 64-364

    Décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d'une caisse nationale de sécurité sociale, p

  • Arrêté

    Arrêté du 23 janvier 1964 portant dissolution de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mai 1964 abrogeant l'arrêté du 1er mars 1961 portant déconcentration de l'organisation administrative de la sécurité sociale des professions non agricoles

  • Arrêté

    Arrêté du 9 août 1963 modifiant l'arrêté du 21 mars 1961 l'agent financier de la caisse sociale de la région de Constantine (CASOREC)

  • Arrêté

    Arrêté du 9 août 1963 portant nomination du directeur de la caisse de coordination de sécurité sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 9 août 1963 modifiant l'arrêté du 21 mars 1961 fixant les modes de calcul et les conditions de versement de la cotisation destinée à assurer la couverture des charges des assurances sociales et des allocations familiales dans le secteur non agricole

  • Arrêté

    Arrêté du 23 juillet 1963 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1962 relatif à la dissolution des conseils d'administration des trois caisses sociales de la région de Constantine

  • Arrêté

    Arrêté du 9 janvier 1963 rapportant les dispositions de l'arrêté du 31 août 1959 concernant la création du comité Saharien d'action sanitaire et sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 26 janvier 1963 portant institution d'une commission de reclassement au sein des caisses régionales des personnels des anciennes caisses de sécurité sociale

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