Décret n° 63-24 du 14 janvier 1963 portant conditions d'importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses
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Article 1er
فتح المادةA compter du 1er janvier 1963, l'importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses quelle qu'en soit l'origine relève de l'autorité de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةL'office national de commercialisation (ONACO) est seul autorisé à négocier leur achat et à réaliser leur importation.
Article 3
فتح المادةA titre transitoire les licences attribuées au titre du 1 trimes're demeurent valides jusqu'au 31 mars 1963.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 103
Article 4
فتح المادةLe ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, M. KHOΒΖΙ.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret
- Décret n° 62-1
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 septembre 1987 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution, des huiles végétales à usage alimentaire raffinées par l'Entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 juillet 1986 relatif aux prix aux différents stades de la distribution des huiles végétales à usage alimentaire raffinées par l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 novembre 1986 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution, des huiles végétales à usage alimentaire, raffinées par l'entréprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 juillet 1983 relatif aux prix, aux différents stades de la distribution des hulles végétales à usage alimentaire
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