Décret n° 63-23 du 14 janvier 1963 modifiant la composition du comité de gestion de la caisse algérienne d'intervention économique
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Article 2
فتح المادةLe comité de gestion se réunit sur convocation de son Président.
Le directeur de la caisse algérienne d'intervention économique assure le secrétariat des réunions et l'exécution des décisions prises.
Article 3
فتح المادةLes attributions du comité de gestion demeurent celles fixées par l'article 6 de la décision n° 58.009 précitée.
Article 4
فتح المادةLe ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 janvier 1933.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ.
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 62-1
- Décision n° 58-009
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 64-323
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
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