Décret n° 63-22 du 14 janvier 1963 portant création d'un institut des vins de consommation courante. Rectificatif au J.O. n° 4 du 25 janvier 1963. Ce texte, publié sous le timbre du ministère du commerce doit être rétabli comme figurant sous le timbre de la Présidence du Conseil

Il est créé un institut des vins de consommation courante dont le siège est à Alger.

Le s'atut, l'organisation et les conditions de fonctionnement de cet institut seront fixés par décret.

A titre transitoire, l'ensemble des compétences et prérogatives anciennement exercées en Algérie par l'institut des vins de consommation courante résuitant de la législation et de la règlementation visées par le présent décret sont exercées par l'institut créé à l'article 1 ci-dessus.

Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur sent chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret, qui sera oublié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 janvier 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef au Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, A. OUZEGANE.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.