ج.ر عدد 7 لسنة 1962

DECRETS ARRETES. DECISIONS CIRCULAIRES, ABONNEMENIS Γτος mois Six mois AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION Un an Abonnements et publicite IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie et France ……. 8 NF 14 NF 24 NF 9, rue Trollier ALGER Etranger 12 NF 20 NF .. Le numerc 0,25 N№ Les tables sont 35 NF Гел: 66-81-49 66-80-96 C.C.P 3200-50 ALGER IMPRIMERIE OFFICIELLE fournies gratuitement aux abonnes SOMMAIRE ORDONNANCES Arrêté du 8 août 1962 fixant la date d’ouverture de la campagne 1962-1963 d’exportation de figues sèches (p. 69). Ordonnance n° 62-017 du 10 juillet 1962 relative à la formule exécutoire (p. 66). : Ordonnance n° 62-013 du 27 juillet 1962. Autorisation d’émission de bons du Trésor algérien (p. 66). Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque dér partement une commission d’intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières (p. 66). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES SECRETARIAT GENERAL Arrêté du 28 juillet 1962 Abrogation de l’arrêté du 28 mai 1962 prononçant la nomination du secrétaire général de l’exécutif provisoire algérien (p 67). DELEGATIONS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décret n° 62-501 du 10 juillet 1962. - Création de la direction de la justice (p. 68). Décret n° 62-501 bis du 10 juillet 1962. Nomination du directeur de la justice (p. 68). Arrête du 19 juillet 1962. Nomination d’un aoûn près le tribunal d’Instance de Mansourah (p. 68). DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Avis aux importateurs produits en provenance du Danemark, de Hongrie et de l’Inde (p. 68). Arrêté du 13 juillet 1962 rapportant la nomination d’un chargé de mission au cabinet du délégué (p. 69). DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 12 juin 1962. Fixation en ce qui concerne les cultures autres que la vigne, des éléments à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires imposables au titre de l’année 1962 à l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole (rectificatif au R.A.A. n° 52, du 28 juin 1962) (p. 70). : DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 16 août 1962. Modalités d’organisation du concours d’admission à la section d’agriculture africaine de l’Institut Agricole d’Algérie (promotion 1962-1965) (p. 70). DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrête du 10 août 1962. Dissolution des conseils d’administration des trois caisses d’assurances sociales CASIRO, CAISOBATRO et INTERCRO et instituant un comité provisoire de gestion unique (p. 71). Arrêté du 10 août 1962. Agrément de l’agent chargé des opérations financières de la CASICRA (p. 71). DELEGATION AUX AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 7 août 1962. - Délégation de signature aux membres du cabinet du délégué (p. 71). Arrêté du 10 août 1962, Nomination du directeur du cabinet du délégué (p. 71). Arrêté du 11 août 1962. Délégation de signature au directeur du cabinet du délégué, DELEGATION AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 juillet 1962. Remise à la disposition de son ad ministration d’origine d’un conseiller technique (p. 72).

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962

ACTES DES PREFETS Arrêté du 7 juin, 1962. Retrait d’autorisation de prise d’eau (p. 72). Arrêté du 26 juillet 1962. Dissolution de conseils municipaux et institution de délégations spéciales (p. 72). Arrêtés du 27 juillet 1962 - Dissolution de conseils municipaux et institutions de délégations spéciales (p. 72). Arrêté du 30 juillet 1962. - Dissolution d’un conseil municipal et institution d’une délégation spéciale (p. 76). Arrêté du 2 août 1962. Dissolution de conseils municipaux et institution de délégations spéciales (p. 76). Arrêté du 2 août 1962. Acquisition d’urgence de deux terrains par la commune de Cap-Djinet (p. 79). ORDONNANCES Ordonnance nº 62 017 du 10 juillet 1962 relative à la formule exécutoire. L’Exécutif provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, Ordonne : Article premier. Les expéditions des arrêts, jugements mandats de justice ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée seront intitulées ainsi qu’il suit : Etat Algérien » << Au nom du Peuple Algérien >>> et terminées par la formule suivante : En conséquence, l’Etat Algérien mande et ordonne à tous les agents d’exécution sur ce requis, de mettre à exécution le présent arrêt (ou jugement, etc…) aux procureus généraux et aux procureurs près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. << En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc…) a été signé par… ». Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 10 juillet 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Signé A. FARES. Ordonnance n° 62-013 du 27 juilet 1962. Autorisation d’ériission de bons du trésor algérien. Le Président de l’exécutif provisoire de l’ett algérien, Sur le rapport du délégué aux affaires financières, L’exécutif provisoire entendu, Ordonne : Article 1°r. Il pourra être procédé par les soins du délégué aux affaires financières à l’émission de bons du trésor algérien d’une durée maximum de trois ans. Art. 2. Les bons de trésor algérien peuvent être de deux sortes. Les bons offerts aux banques et aux établisements visés par le décret n° 46-253 du 20 février 1946 sont souscrits en comptes courants. Les bons offer s au pubic sont sur formules. Les bons sur formules acquis par les banques et établissements susvisés sont déposés en comptes courants. Art. 3. Le taux d’intérêt et les autres conditions de l’émission sont fixés par arrêté du délégué aux a fatres financières. Fait à Rocher Noir, le 27 juillet 1962. Le Président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque département une commission d’intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières. Le Président de l’exécutif provisoire, Sur le rapport conjoint du Délégué aux Affaires Economiques et du Délégué aux Affaires Administratives, Considérant qu’il appartient a l’exécutif provisoire de prendre toute mesure propre à lutter contre la misère et le chômage, Considérant les dangers présentés par la situation économique actuelle, Considérant qu’il importe d’organiser dans chaque département la coordination des travaux d’équipements et d’investissements publics, en assurant la collaboration étroite de l’Administration des techniciens publics et privés et de la population, Considerant qu’en vue de faciliter ces investissements et équipements il échet d’assouplir la réglementation des marchés pour l’adapter aux circonstances actuelles. Considérant que les entreprises privées désireuses d’apporter leur concours aux efforts du peuple a’gérien doivent être encouragées et favorisées par des mesures financières appropriées, Considérant qu’il doit être mis au contraire un terme à la carence de certaines. Considérant que les Préfets doivent être les animateurs et les coordinateurs de la vie économique et sociale de leur département, Considerant enfin que toutes les ressources localement disponibles doivent être utilisées pour satisfaire les besoins de la population, L’exécutif provisoire entendu, Ordonne : 1 TITRE I Institution des commissions départementales d’intervention économique et sociale Article 1er. Les Prefets Inspecteurs Généraux Régionaux exercent provisoirement les attributions dévolues aux Conseils régionaux et à leurs commissions. Art 2. Les Préfets exercent provisoirement les attributions dévolues aux Conseils généraux et aux Commissions départementales dans les condit ons déterminées par la présente ordonnance. Les sous-prefets exercent dans les mêmes conditions les attributions dévolues aux Assemblées d’arrondissements et aux commissions d’arrondissements. Art. 3. Il est constitué au siège de chaque préfecture une commission qui prendra le nom de « Commission départementale d’intervention économique et sociale ». Art. 4. Cette commission a pour mission d’assister le Préfet dans ses attributions économiques et sociales et notamment dans le cadre du département : d’animer la vie économique et sociale en relation avec le service du Plan, de proposer aux pouvoirs publics et à la population toutes interventions et actions propres à favoriser le développement économique et social local, de suivre et de coordonner les travaux d’execut on des plans et programmes d’équipement et de développement, d’arrêter les propositions de programme annuel d’investissement public, d’orientation économique locale. de donner son avis sur le projet de budget de fonctionnement des collectivités, établissements et services publics locaux.

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 67 Art. 5. Cette Commission, présidée par le Préfet, comprend outre ce dernter: le Délégué du Contrôleur financier de l’Algérie, ou son représentant, -le Receveur principal du département ou son représentant, I’Ingénieur en Chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique ou son représentant;

l’Ingénieur en Chef, directeur des services agricoles et du paysanat, ou son représentant, -le Conservateur des eaux et forêts, Chef du service des forêts et de la, D.R.S. ou son représentant, le Directeur départemental de la main-d’œuvre ou son représentant, un représentant des entreprises privées de travaux publics, -un représentant des organismes de crédit,
cinq représentants de la population. Les membres non fonctionnaires de cette commission sont désignés par arrêté préfectoral. En outre, la commission pourra décider de s’adjoindre à chaque fois que leur présence sera nécessaire à l’examen de toute question relevant de leur compétence tous chefs de service départemental ou technicien et notamment : l’Inspecteur d’Académie ou son représentant,
le Directeur départemental de la Santé,
le Directeur départemental de l’élevage. Art. 6. Des commissions similaires pourront être créées au siège de chaque sous-préfecture et coinmune. Elles réuniront des représentants de la population et des Elles techniciens seront présides services publics et des entreprises privées. dées par les sous-préfets, maires ou présidents de délégations spéciales intéressées. L Art. 7. Après consultation des préfets et des ordonnateurs Intéressés, le Délégué aux Affaires Administratives pourra, sur l’avis conforme du Délégué aux Affaires Economiques , ajuster les budgets des départements et des services publics départementaux à leurs besoins réels susceptibles d’être satisfaits par des opérations immédiatement réalisables. Les crédits ainsi dégagés seront transférés à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor Algérien et intitulé Fonds d’Equipement Départemental et Communal (F.E. D.E.C.). Seront imputées sur ce Fonds les opérations hors budget décidées par le Délégué aux Affaires Administratives, sur avis conforme du Délégué aux Affaires Economiques, en vue du financement des interventions des pouvoirs publics en faveur de l’équipement des départements et des communes, et de leur développement économique et social. Art. 8. Ce financement pourra être opéré directement par les Préfets sur délégation du Délégué aux Affaires Admin.stratives. TITRE II Mesures administratives et financières. Art. 9. Les départements et services publics départementaux sont autorisés à conclure des marchés de gré à gré pour les travaux dont la valeur n’excèdera pas 200.000 NF ou pour les marchés qui s’exécuteront sur plusieurs années, la somme de 50.000 NF de dépenses annuelles. Ils sont de même autorisés à traiter sur mémoire ou sur simples factures pour les travaux dont la dépense n’excède pas 60.000 NF. Il devra être obligatoirement stipulé une retenue de garantie égale à 5% du montant du marché ou du traité qui ne sera payée à l’entrepreneur qu’après réception définitive et lorsqu’il aura justifié de l’accomplissement de toutes ses obligations. Art. 10. - Les communes sont autorisées à traiter sur mémoire ou sur simple facture pour les travaux dont la dépense n’excède pas 50.000 NF. Toutefois à chaque fois que la dépense excèdera 10.000 NF. la opmmune sera tenue de requérir préalablement l’autorisation du préfet du département. Ces traités devront obligatoirement stipuler une retenue de garantie égale à 5% de la valeur et qui ne sera payée à l’entrepreneur qu’après réception définitive et lorsqu’il aura justifié de l’accomplissement de toutes ses obligations. Art. 11. En cas de carence d’une commune, le Préfet pourra, sur l’avis de la Commission départementale d’intervention économique et sociale, se substituer à la commune pour assurer l’exécution et la gestion des travaux prévus à son budget. Les dépenses correspondantes resteront imputées sur le budget de la commune intéressée. Art. 12. Pour l’utilisation des crédits inscrits au chapitre 51-01 du budget des services civils en Algérie, les sous-préfeta peuvent proposer aux préfets la substitution d’une opération nouvelle à une opération antérieurement prévue, satis autre limite que celle résultant du montant de la dotation globale attribuée à l’arrondissement au titre du chapitre du budget précité. Art. 13. Sur proposition des Préfets après consultation des comités départementaux d’intervention économique et sociale, et sur avis conforme du Délégué aux Affaires Economiques le Délégué aux Affaires Administratives pourra accorder aux en treprises privées des subventions spéciales susceptibles de favo riser le développement de l’emploi dans le département. Le montant de ces subventions sera imputé sur le compte spécial prévu à l’article 5 ci-dessus. Art. 14. Nonobstant toutes dispositions contraires les Administrations contractantes ne pourront résilier aucun marché sans que l’entrepreneur défaillant n’ait été mis régulièrement en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des travaux dans un délai de 20 jours. Cette mise en demeure devra faire l’objet d’un avis inséré au Journal Officiel de l’Etat Algérien et dans la presse locale, aux frais de l’entrepreneur. Faute par ce dernier de satisfaire à la mise en demeure dans le délai prescrit, les travaux seront poursuivis à ses lieu et place, risques et périls, conformément à la législation en vigueur au 30 juin 1962 par l’administration contractante qui pourra utiliser, jusqu’à l’achèvement des travaux le matériel nécessaire à cet achèvement et appartenant à l’entrepreneur défaillant. Art. 15. Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 9 août 1962. Le Président de l’exécutif provisoire de l’Etat Algérien, Signé: A. FARES. Le délégué aux affaires économiques, Signé: B. ABDESSELAM. Le délégué aux affaires financières, Signé: J. MΑΝΝΟΝΙ. Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES SECRETARIAT GENERAL Arrêté du 28 juillet 1962. - Abrogation de l’arrêté du 28 mal 1962 prononçant la nomination du Secrétaire Général de l’Exécutif Provisoire Algérien. Le président de l’exécutif provisoire de l’Etat Algérien, Arrête : Article 1er, L’arrêté du 28 mai 1962, portant nomination de M. Delleci Noureddine en qualité de Secrétaire Général de l’Exécutif Provisoire Algérien est abrogé à dater du 19 juilleð 1962. Art. 2. Le Vice-Président de l’Exécutif Provisoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 28 juillet 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, Signé A, FARES,

68 JOURNAL OFFICIEL DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décret n° 62-501 du 10 juillet 1962. Création de la direction de la justice. Le Président de l’Exécutif provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif provisoire entendu, Arrête : Article 1er. Il est créé au sein de la Délégation aux Affaires Administratives une direction de la justice. Art. 2. L’organisation interne de la direction de la justice sera déterminée par arrêté du Délégué aux Affaires Administratives. Art. 3. Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962, Le Président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives Signé A. CHENTOUF. Décret n° 62-501 du 10 juillet 1962. Nomination du directeur de la justice. Le Président de l’Exécutif provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif provisoire entendu, Arrête : Article 1er. M. Kaddour Sator est nommé directeur de la justice. Art. 2. Le délégué aux Affaires Administratives est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962, Le Président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Arrêté du 19 juillet 1962. Nomination d’un acûn près le tribunal d’instance de Mansourah. Le procureur général près la cour d’appel de Constantine, Vu l’article 15 du décret du 17 avril 1889: Vu la requête présentée le 27 juin 1962 par M. Mostefaï Mahieddine, demeurant à Bordj-Bou-Arréridj, boite postale n° 29, terlant à obtenir sa nomination en qualité d’aoûn près le tribunal d’instance de Mansourah; Vu les titres du requérant lui ouvrant droit à ce poste, Arrête : Article 1er. M. Mostefaï Mahieddine, titulaire du diplôme d’aoûn mixte des tribunaux d’ins ance et des mahakmas, est nommé en cette qualité près le tribunal d’instance de Mansourah (arrondissement judiciaire de Sétif). DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962 Art. 2. M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sétif est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Procureur Général, Signé: BERNASCONI. DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Avis aux importateurs: produits en provenance du Danemark, de Hongrie et de l’Inde. Les importateurs sont informés que les contingents suivants viennent d’être ouverts en faveur de l’Algérie pour l’importation de produits originaires et en provenance du Danemark au titre de l’année 1962. Valeurs (en couronnes danoises) Lait entier, concentré, en poudre 3.520.000 Beurre 1.950.000 Fromage 2.800.000 Saucissons 200.000 Volailles mortes et vivantes (1) 840.000 Divers général 2.200.000 : (1) A importer selon la procédure des prix minima. Les demandes de licences d’importation, établies dans les formes réglementaires sur imprimés modèle AC, accompagnées de facture pro forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la Délégation aux Affaires Economiques Division du Commerce Extérieur et Intérieur Administration Centrale, rue Berthezène à Alger, au plus tard le 1er octobre 1962, le cachet de la poste faisant foi. Les exemplaires verts des licences d’importation de produits en provenance du Danemark délivrées au cours de l’année 1961, devront obligatoirement être joints à l’appui des nouvelles demandes. Tout dossier qui ne sera pas accompagné des justifications d’importation visées ci-dessus sera considéré comme émanant d’un importateur n’ayant pas honoré le titre d’importation accordé. En ce qui concerne le beurre, le fromage, le lait, les importateurs qui désireraient échelonner leurs importations au cours de l’année 1962, pourront déposer deux demandes de licence de même montant. Dans ce cas, les licences seront délivrées en deux fois; les valeurs autorisées pour chacune des deux licences ainsi présentées seront du même montant. Les importateurs sont informés qu’au titre de l’arrangeme… commercial franco-indien du 5 juin 1962, les contingents d’importation énumérés ci-après, sont mis à la disposition de l’Algérie pour l’année 1962: 1 N° Valeurs du tarif PRODUITS douanier (en N.F.) 58-02 Articles en fibres de coco 100.000 ex III pour le revêtement du sol. ex 84-41 Machines à coudre. 500 unités Les demandes de licences d’importation, établies dans les formes réglementaires sur imprimés modèle AC, accompagnées de facture pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la Délégation aux Affaires Economiques Division du Commerce Extérieur et Intérieur Administration Centrale, rue Berthezène, Alger, au plus tard - le 25 septembre 1962 (le cachet de la poste faisant foi).

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 69 Les importateurs sont informés qu’au titre de la prorogation pour l’année 1962, de l’accord commercial franco-hongrois du 18 mai 1961, les contingents d’importation mention nés ci-dessous ont été mis à la disposition de l’Algérie: Tarif douanier. PRODUITS Valeurs (en N.F.) 01-01 A II Chevaux de boucherie. 02-01 A III ex Jambon cru. 02-02 Volailles mortes. ex 09-04 09-10 ex EII Paprika. 16-01 ex B Salami et autres spécialités ex 16-02 16-02 B II a Jambon en boîtes. 100.000 300.000 100.000 150.000 hongroises. 50.000 250.000 Divers Produits agricoles et alimentaires divers, confiserie, eaux 600.000 minérales, etc… 60-01 à 60-06 61-02 ex B Blouses brodées et bonneterie. 100.000 64-02 DIb Chaussures à dessus textile ex 2, ex II avec semelles en caoutchouc. 300.000 69-10 B ex I Articles sanitaires en faïence. 50.000 ex 73-38 Articles de ménage en tôle émaillée et en aluminium, 150.000 ex 76-15 baignoires. ex 84, ex 85 Matériels mécaniques et électriques divers, y compris ma- 100.000 chines à coudre. 85-15 A III b Postes de T.S.F. et pièces 85-18, 85-19 В gnétiques et pièces détachées 85-28, 92-II A sistors. ex 92-12 ex 92-13 97-06 Articles de sports. 98-15 Bouteilles isolantes. Divers Divers général. Les demandes de licence d’importation établies dans les formes réglementaires sur imprimés modèle AC, accompagnées de factures pro-forma, en triple exemplaire, doivent être adressées sous pli recommandé à la Délégation aux Affaires Economiques Division du Commerce Extérieur et Intérieur Administration Centrale, rue Berthezène à Alger, au plus tard le 25 septembre 1962 (le cachet de la poste faisant foi). Les exemplaires verts des licences d’importation de produits en provenance de ce pays délivrées au cours du 2 semestre 1961, devront obligatoirement être joints à l’appui des nouvelles demandes. Tout dossier qui ne sera pas accompagné des justifications d’importation visées ci-dessus sera considéré comme émanant d’un importateur n’ayant pas honoré le titre d’importation accordé. Arrêté du 13 juillet 1962 raportant la nomination d’un chargé de mission au cabinet du délégué. Le délégué aux affaires économiques, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu l’arrêté du 5 juin 1962 portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du délégué aux affaires économiques, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 5 juin 1962 susvisé est rapporté. Art 2. - Le Directeur de Cabinet du Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 13 juillet 1962. Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM. Arrêté du 8 août 1962 fixant la date d’ouverture de la campagne 1962-1963 d’exportation de figues sèches. Le Président de l’exécutif provisoire, : détachées, enregistreurs ma- 100.000 à l’exclusion des postes à tran- 30.000 45.000 500.000 Il est rappelé que: 1º Les licences d’importation ne peuvent être ni renouvelées ni prorogées à l’expiration de délai de validité fixé à six mois à compter de la date de leur visa par la Section du Contrôle des Changes en Algérie; 2º Aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur étranger avant que la licence d’importation des marchandises en cause ait été délivrée. Aucune dérogation à cette règle ne sera prise en considération; en particulier, aucune soumission ne sera autorisée pour le dédouanement des marchandises embarquées avant obtention de la licence. Vu l’arrêté du 18 novembre 1946, modifié par celui du 28 juillet 1953, fixant les règles applicables à la standardisation des figues sèches destinées à l’exportation, Sur la proposition du Délégué aux Affaires Economiques Arrête : Article 1er Les dates d’ouverture de la campagne d’expor tation 1962-1963 des figues sèches: figues comestibles, figue industrielles, écarts de triage, sont ainsi fixées : Figues sèches comestibles et figues sèches industrielles 15 septembre 1962 pour toutes les destinations; Figues sèches « écarts de triage: 15 septembre 1962 pour les expéditions à destination des pays étrangers, 1er décembre 1962 pour les expéditions à destination de la France et des autres pays de la Zone Franc. Art. 2. Le Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 8 août 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, Signé A. FARES,

70 JOURNAL OFFICIEL DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 12 juin 1962. Fixation, en ce qui concerne les cultures autres que la vigne, des éléments à retenir pour le DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962 En regard de « Tomates saison » au lieu de 500 dans με quatrième colonne. lire 300. En regard de « Artichauts… » au lieu de 300 dans la qua trième co’onne lire 225. En regard de « Fèves » au lieu de 225 dans la quatrièm calcul des bénéfices forfaitaires imposables, au titre de colonne, lire 200. l’année 1962, à l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole. (Rectificatif au R.A.A, nº 52 du 28 juin 1962). Page 1033. Département d’Alger. 1re ligne Rayer le chiffre 1.000 dans la troisième colonne et l’inscrire dans la quatrième colonne à la même ligne. 3º ligne En regard de « Vignes de pieds mères » lire -d°- dans la deuxième colonne. 4me ligne: En regard de « Raisins de table >> lire « Conimunes de Chéragas, Guyotville, Staouéli et Zéralda » dans la deuxième colonne et 0 dans la quatrième puis « Surpus du departement > dans la deuxième colonne et 700 dans la quatrième. 5ms ligne: En regard de « Apiculture > rayer le chiffre 700 dans la quatrième colonne. Page 1034. Département de Tizi-Ouzou. 10me ligne En regard de « Tabacs » dans la 4 colonne au lieu de « Bénéfice par quintal non récolté » lire « Bénéfice par quintal net récolté ». Page 1035. Département d’Oran. Sous la rubrique « Bois », en regard de « Autres essences > inscrire le chiffre 1,50 dans la 3ª colonne. Page 1036. Département de Mostaganem. En regard de Luzernières », au lieu de 650 dans la 4 colonne, lire 550. DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrété du 16 août 1962. Modalités d’organisation du concours d’admission à la section d’agriculture africaine de l’Institut Agricole d’Algérie (promotion 1962-1965). Le Délégué à l’Agriculture de l’Exécutif Provisoire Algérien, NATURE A.- EPREUVES OBLIGATOIRES.

Rédaction. Rédaction sur un sujet d’ordre général où seront appréciés, à parts égales, d’une part les idées exprimées, d’autre part la correction et l’ordre dans leur exposition.
Mathématiques (1re épreuve). Solution de problèmes et applications numériques.
Physique et chimie. Question de cours et solution d’un problème.
Mathématique (2 épreuve). Solution de problèmes et applications numériques.
Sciences naturelles (1re épreuve). Composition de biologie générale et animale.
Sciences naturelles (2º épreuve). Composition de biologie végétale.
Géographie. - Rédaction. B. EPREUVES FACULTATIVESA Composition choisie par chaque candidat pečiní les disciplines ci-après pour lesquelles les notes obtenues n’entreront en ligne de compte que pour leur excédent sur la moyenne. Langue vivante (anglais, allemand, italien, espagnol). Traduction d’un texte sans dictionnaire. Arabe dialectal ou littéral. Traduction d’un texte avec dictionnaire ne comportant pas de grammaire. Mathématiques. Solution de Problème, Agriculture. Sujet portant sur des connaissances générales. En regard de « Riz », supprimer le chiffre 220 dans la qua trième colonne. En regard de « Vignes de pieds mères » inscrire le chiffre 0 dans la 4ª colonne. En regard de Raisins de table » au lieu de 0 dans la quatrième colonne, lire 1.000. Page 1037. Département de Saïda. L’accolade figurant en tête de la 5º colonne s’applique à toutes les rubriques comprises sous le 4°) cultures maraîchères. Département de Tiaret. En regard de Montgolfier, au lieu de 0,75 dans la troisième colonne, lire 1,75. En regard de Prévost Paradol, au lieu de 1,75 dans la troisième colonne lire 0,75. Page 1038. Département de Tlemcen. Le chiffre 550 inscrit dans la quatrième colonne en regard de « Cultures maraîchères doit être lu en regard de « Asper. ges, navets ». Page 1041. Département de Sétif. 1re colonne bas de page au lieu de Près, lire « Jardins >> et inversement. Sur la proposition du Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Arrête : Article 1er. Le concours d’admission à la Section d’Agriculture Africaine de l’Institut Agricole d’Algérie, ouvert en 1962 pour le recrutement de la promotion 1962-1965, aura lieu conformément au tableau ci-après fixant la liste des épreuves, qui seront exclusivement écrites, leur nature et coefficient respectif ainsi que les dates et heures auxquelles elles seront subies par les candidats. DUREE COEFFI- DATE HEURES CIENT 3 heures 4 Lundi 8 h. à 11 h. 22 octobre 1962 3 heures 3 Lundi 15 h. à 18 h. 22 octobre 1962. 3 heures Mardi 8 h. à 11 h. 23 octobre 1962 3 heures 3 Mardi 15 h. à 18 h. 23 octobre 1962 3 heures 3 Mercredi 8 h. à 11 h. 24 octobre 1962 3 heures 3 Mercredi 15 h. à 18 h. 24 octobre 1962 1 heure 1 Jeudi 8 h. à 9 h. 25 octobre 1962 2 heures 9h. 30 à 11 h. 30

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL Art. 2. - Le programme des épreuves définies à l’article 1er est celui du baccalauréat de l’enseignement secondaire (1 partie, série C 2 partie, série sciences expérimentales). Toutefois, l’épreuve facultative de mathématiques portera sur le programme de la série mathématiques élémentaires. Art. 3. - Les épreuves seront organisées sous l’autorité du délégué à l’Agriculture, qui arrêtera la liste des candidats admis à y prendre part, et à la diligence tant des autorités admintstratives locales dont relèvent les centres d’examens que du directeur de l’Institut Agricole d’Algérie, auquel il appartiendra: de fixer la liste des dits centres d’examens, d’y convoquer les candidats. Art. 4. Les demandes des candidats au concours, qui devront être âgées de dix sept ans au moins au 1er octobre 1962, seront reçues par le directeur de l’Institut Agricole d’Algérie (Section d’Agriculture Arfisine) jusqu’au 3 octobre 1962, terme de rigueur. Elles devront ête accompagnées des pièces énumérées ci-après : Extrait de naissance, certificat médical attestant que le candidat est indemne de toute affection organique contagieuse, et notarnment d’affection tuberculeuse, certificat de vaccination antivariolique datant de moins de trois ans, livret scolaire ou, à son défaut, relevé des notes obtenues pendant la dernière année de scolarité Art. 5. Le jury d’admission, désigné par le délégué à l’agriculture, aura pour mission, au regard du présent concours: d’apprécier les compositions du candidat par des notes dans l’échelle de 0 à 20, qui seront affectées du coefficient propre à chaque épreuve,

de dresser la liste des candidats suivant l’ordre de mérite décroissant résultant des point ainsi obtenus aux différentes épreuves, de fixer le nombre total minimum de points que les candidats devront avoir dépassé ou au moins atteint pour pouvoir être déclarés admis. Les admissions seront prononcées par le délégué à l’Agriculture. Art. 6. Le directeur de l’Agriculture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 16 août 1962. Le Délégué à l’Agriculture. Signé: CHΕΙΚΗ. DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 10 août 1962. Dissolution des conseils d’administration des trois caisses d’assurances sociales CASIRO, CAISOBATRO et INTERCRO et instituant un comité provisoire de gestion unique. Le Délégué aux affaires sociales, Arrête : Article 1er. Les conseils d’administration des trois caisses sociales de la Région d’Oran CASIRO, CAISOBATRO et IN- TERCRO Sont dissous à compter de ce jour. Cette décision ne dégage pas les membres des conseils d’administration dissous de la responsabilité qu’ils ont pu encourir du fait de leur gestion. Art. 2. Il est constitué un Comité provisoire de gestion unique pour les trois caisses qui conserveront leur personnalité et dont les membres seront désignés par arrêté ultérieur. Art. 3. - Le présent arrêté exécutoire dès signature, sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 10 août 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé B. HAMIDOU. Arrêté du 10 août 1962. Agrément de l’agent chargé des opérations financières de la C.A.S.I.C.R.A. Par arrêté de M. le délégué aux affaires sociales, en date du 10 août 1962, M. Georges Hellie est agréé comme agent chargé des opérations financières de la Caisse d’Assurances Sociales Interprofessionnelles du Commerce de la Région d’Alger. Le . Le montant du cautionnement auquel est astreint M. Hellie est fixé à douze mille nouveaux francs (12.000 NF). DELEGATION AUX AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 7 août 1962. Délégation de signature aux membres du cabinet du délégué. Le délégué aux affaires culturelles, DE L’ETAT ALGERIEN 71 Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie; Vu le décret du 6 avril por ant nomination des membres de l’exécutif provisoire en Algérie; Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégagations de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien ; Vu le règlement du 3 mai 1962 de l’exécutif provisoire algérien portant délégation de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu l’arrêté du 16 juin 1962 portant nomination des membres du cabinet du délégué aux affaires culturelles. Arrête : Article 1”. Délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Chérifi Beihadj, chef du cabinet, à l’effet de signer au nom du délégué tous actes et décisions relevant de la compétence de la délégation aux affaires culturelles à l’exclusion des arrêtés réglementaires. Art. 2. Monsieur Bakir Mohammed, conseiller technique au cabinet du délégué aux affaires culturelles a délégation pour signer au nom du délégué aux affaires culturelles les actes énumérés ci-après : 1° Tous actes individuels concernant les personnels des corps algériens à l’exception des révocations, licenciements et sanctions disciplinaires; 2° Tous actes relatifs à la préparation, à la passation, à l’approbation, l’exécution et au règlement des marchés; Tous actes relatifs à la gestion des crédits du budget et au contrôle de leur emploi et d’une façon générale toutes notifications, transmissions, mesures d’instruction et d’exécution qut ne tranchent aucune question de principe. Art. 3. Monsieur Kaddache Mahfoud, chargé de mission au cabinet du délégué aux affaires culturelles a délégation pour signer au nom du délégué aux affaires culturelles les actes énués ci-après : 1° Tous actes individuels concernant les personnels des corps algériens des centres sociaux éducatifs, de la jeunesse et des sports à l’exception de révocation, licenciement et sanctions disciplinaires; 2° Tous actes relatifs à la gestion des crédits des centres sociaux, de la jeunesse et des sports, et d’une façon générale toutes notifications, transmissions et instructions qui ne tranchent aucune question de principe. Art. 4. Le directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rocher Noir, le 7 août 1962. Le Délégué aux Affaires Culturelles. Signé: BAYOUD. Arrêté du 10 août 1962. Nomination du directeur du cabines du délégué. Le Délégué aux affaires culturelles, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu l’avis de l’Exécutif Provisoire Algérien, Arrête : Article 1er. - M. Baghli Djelloul, est nommé Directeur du Cabinet du Délégué aux Affaires Culturelles en remplacement de M. Bouchouchi, démissionnaire. Art. 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 195 août 1962. Fait à Rocher-Noir, le 10 août 1962. Le Délégué aux Affaires Culturelles, Signé: BAYOUD. Arrêté du 11 août 1962. Délégation de signature au directeur du cabinet du délégué. Le Délégué aux affaires culturelles, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire en Algérie Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1952 relatif aux délégations de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu le règlement du 3 mai 1962 de l’exécutif provisoire algérien portant délégation de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu l’arrêté du 16 juin 1962 portant nomination des membres du cabinet du délégué aux affaires culturelles;

72 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962 Vu l’arrêté du 10 août 1962 portant nomination de M. Baghll Djelloul en qualité de directeur du cabinet du délégué aux affaires culturelles; Vu l’arrêté du 7 août 1962 portant délégation de signature, Arrête : : Article unique. : L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1962 susvisé est complété comme suit: Délégation générale et permanente est donnée à M. Baghli Djelloul, directeur de cabinet du délégué aux affaires culturelles, à l’effet de signer au nom du délégué tous actes et décisions relevant de la compétence de la délégation aux affaires culturelles à l’exclusion des arrêtés règlementaires. Fait Rocher-Noir de 14 août 1962 Le Delegue aux affales culturelles, Signé: BAYOUD. ACTE DES Arrêté du 7 juin 1962 Retrait d’autorisation de prise d’eau. Le Préfet du département de Mostaganem, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu l’arrêté gubernatorial nº AE 7 154/HER du 6 juin 1956 déléguant aux Préfets et Commandants militaires des territoires du Sud la signature des arrêtés pris en matière de prise d’eau: Vu l’arrêté du 28 juillet 1938 portant règlement d’administration publique pour l’utilisation de certaines eaux superfícielles en Algérie; Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 1935 autorisant M. Bourdiol Marius propriétaire à Rivoli, à pratiquer une prise d’eau sur le canal d’Aïn-Sidi-Chérif; Vu la demande présentée le 30 mars 1962 par la Société Morin et Feldis aux Ouled Hamdane, arrondissement de Mostaganem, successeur de M. Marius Bourdiol, en vue d’obtenir le retrait de cette autorisation; Vu le rapport de M. l’Ingénieur en Chef de la Circonscription des Travaux Publics et de l’Hydraulique de Mostaganem en date du 22 mai 1962, n° 3318; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Arréte: Article 1er, L’arrété préfectoral en date du 18 novembre 1935 autorisant M. Marius Bourdiol, prédécesseur de la Société Morin et Feldis aux Ouled Hamdane, à pratiquer une prise d’eau sur le canal d’Aïn Sidi Chérif, pour l’irrigation, est rapportè à compter du 17 avril 1955. Art. 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrété dont extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Algérie, par les soins des Services de la Circonscription des Travaux Publics et de I’Hydraulique de Mostaganem. Fait à Mostaganem, le 7 juin 1962. Pour le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé P. C. NORTH Arrêté du 23 juillet 1962. Dissolution d’un Consell municipal et institution d’une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie: Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1661 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; DELEGATION AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 juillet 1962. Remise à la disposition de son administration d’origine d’un conseiller technique, Le délégué aux Postes et Télécommunications, Vu l’arrêté du 8 avril 1962 portant nomination d’un conseiller technique au cabinet du délégué aux postes. Décide : Article 1”. M. Vialle Roger conseiller technique au cabinet du délégué aux postes est remis à la disposition de son administration d’origine à compter du 23 juillet 1962. Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 23 juillet 1962, Le Délégué aux Postes et Télécommunications, Signé M. BENTEFTIFA, PREFETS Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets. Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens: Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesurés exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terristoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisė; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1: Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1”. Le Conseil Municipal de la commune de Marengo est dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Marengo une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Benkhedda Brahim, Vice-Président: Slimani Mohamed, Chaora Mohamed,

Berkane Brahim, Membre : Habbiche Abdelaziz,

Hadj Mohamed, Boughadou Abdelkader, Zeggane Mohamed,

Brenkia Hamou, Boumshaad Oubélaid, S.N.P. Abdallah Ben Bouayad, Fates Amar,
Djidjelli Mohamed. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 23 juillet 1982, Le Préfet, Signé: KASSAB. Arrêtés du 26 juillet 1962. Dissolution de consells municipaux et de délégations spéciales et institution de délégations spéciales. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie;

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 73 Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Attatba est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Attatba une délégation spéciale. MM. Ali Moussa Kouider, Hadjouti M’Hamed, Bouchemak Saïd, Bouchakour Mohamed Art. 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 26 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appiquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er.- Le Conseil Municipal de la commune de Castiglione est dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Castiglione une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Mekkious Arezkí, Nedjari Mohamed, Louni Mohand. j Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 26 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue a être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune d’El- Affroun est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune d’El-Affroun une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Achour Ali, Oufreha Mohamed Achour Ramdane, Giannichi Georges. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger le 26 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne ;

74 JOURNAL OFFICIEL Arrête : Article 1°r. - Le Conseil Municipal de la commune de Tipaza st dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Tipaza une déegation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Boudouma Mohamed, ler Adjoint Ould Ali Mahieddine, 2º Adjoint: Ezzouaoui Abdelkader, 3 Adjoint: Boudjouer Mohamed, Membres : Tikarouchine Mohamed, Feraoune Mohamed, Mansour Djelloul, Bouchlarem Ahmed, Bouterfas Mohamed, Bourouis Mohamed. Hamada Mohamed. Aguenarous Amar, Benamour Belkacem. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le ous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, e l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 26 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complént le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs ttributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attribuons des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures xceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la pro- Dection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terrioire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les rticles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains Douvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et noamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provioire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la Législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son appliation ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souvecaineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Sainterre-Saint-Paul est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Saint-Pierre- Saint-Paul une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la nanière suivante : Président : Merimi Ahmed Ben Ali, Vice-Président Boukamel Ali Ben Rabah, Membres : Boudegzane Sadok Ber. Ammar, Bounamed Rabah Ben Omar, Halimi Rabah Ben Hamoud. Art. 4. M. Ic Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à Alger, le 26 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAE. Arrêtés du 27 juillet 1962. Dissolution de conseils municipaux et institution de délégations spéciales. Le Préfet d’Alger. Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962 Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1. La Délégation spéciale de la commune de l’Alma est dissoute. Art. 2. Il est institué dans la commune de l’Alma une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Zerabib Ahmed, Vice-Président: Alos Joachim, Délégué : Zemmouri Ahmed, Ghalem Chérif, Picardo Antoine. Art. 4. - M. le Secrétaire général de la préfeecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 27 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé : Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à étre appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Blida est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Blida une délégation spéciale.

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 75 Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Cherid Missoum, Docteur Larbi Abdelkader, Yahyaoui Ali, Docteur Roman, Lazli Ahmed, Ferroukhi M’Hamed, Chatelaine, Mahmouche Saïd, Mokkadem Sadek, Menacer Mohamed, Baba Slimane Hassen, Reguieg Ali, Boumaza Rachid. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 27 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets. Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être annliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er, Le Conseil Municipal de la commune de Bou- Arfa est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Bou-Arfa une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : MM. Kalla Nourredine, El-Bey Aïssa Mohamed, Boukrani Mohamed, Eudda Mohamed, Hamadouche Mohamed, Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Algere 27 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attribu tions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Pré fets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé : Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1. Le Conseil Municipal de la commune de Fondouk est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Fondouk une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Moula Mokrane, Vice-Président Bernabe Pierre, Membres : Chalabi Abdelkader, » Radji Mohamed,

Zouggari Ali. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 27 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; ! Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et comple tant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leur attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attribu tions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Pré fets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesure. exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la pro tection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terri toire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant le articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé : Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certain pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et no tamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Maréchal-Foch est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Maréchal-Foch une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de l manière suivante : Président : Dahmani Omar, 1er Vice-Président Rezzoug Ferhat, 2º Vice-Président : Kouadri Saïd, Délégué : Fertas Rabah, Délégué : Dahmani El-Mahdi, Secrétaire-Général Baghdali Mostepha.

76 JOURNAL OFFICIEL Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 27 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB Arrêté du 30 juillet 1962. Dissolution d’un Conseil Municipal et institution d’une délégation spéciale. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1r; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Bellefontaine est dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Bellefontaine une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Bouisri Hamidat, Vice-Président Houri Omar, Délégué : Kontar Amrane, Meriouli Mohamed, Di-Miglio Pascal. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 30 juillet 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Arrêtés du 2 août 1962. Dissolution de Conseils municipaux et d’une délégation spéciale et institution de délégations spéciales. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962 Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu ‘arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la régislation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er - Le Conseil Municipal de la commune de Birkadem est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Birkadem une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Zendjebil Mouloud, 1er Adjoint: Kadi Abdelkader, 2 Adjoint: Hodja Ammar Ahmed, 3º Adjoint De Haro Gilbert, Abid M’Hamed, Benhaddad Mourad, Sayah Zerrouk, Haboub Hakim, Ben Abdeslam Mohamed, Larbi Larbi, Megnouche Djelloul, Begar Mohamed, Semmar M’Hamed, Meguenni Slimane.. Art. 4. - M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algèrie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exerc ce de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteus Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son applicat’on ne paraît pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Birtouta est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Birtouta une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Boulchfa Ali, 1er Adjoint: Gacem Dahmane, 2 > : Bouchicha Mohamed, Ferroukhi Ahmed, Bouhadja Youcef, Larouci Hocine, Medah Tahar Ben Mohamed, Sifaoui Abderrahmane,

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 77 Maizi Messaoud, Sebaa Mohamed, Ferroukhi Ramdane, Attif Kaddour Ben Hamida. Art. 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er.- Le Conseil Municipal de la commune de Boufarik est dissout. Art. 2. Il est ir titué dans la commune de Boufarik une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Nehal Abdelkader, 1 Adjoint Ouannoughi Boualem, Suppléant: Semiane Ahmed, 2º Adjoint Cheref Dahmane, Suppléant: Belbahri Boualem, 3 Adjoint: Khetir Abdelkader, Suppléant: Aït Ali M-Seghir, Conseillers: Maziz Tayeb, Hamidi Mohamed, « Aïdja Mohamed,

Tnouakene Abdelkader; » Maziz Tayeb Ben Ahmed, » Magri Rabah, « Amedega Lounès, Haouche Mohamed, Rihi Tahar, Bouzerar Arezki, » El-Chers Rabah, 《 Safta Belkacem, Djouder Mahfoudh, Gharbi Abdelkader, « Boubeker Ali. Art. 4. - M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. - Le Conseil Municipal de la commune de Bouinan eest dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Bouinan une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président : Ben Redouane Mohamed, 1er Adjoint: Medjroub Mohamed Ben Mohamed, 2 3 : Hamadi Ouidir Ben Mohamed, 3 : El Fartas Mohamed Ben Rabah, Tchalabi Djillali Ben Boualem, Charif Ahmed Ben Mustapha, Chlef Mohamed Ben Omar, Bouguerra Boualem Ben Kouider, Zahra Amar Ben Amar, Kicha Mohamed Ben Moussa, Haoual Boualem Ben Laïd, Mansour Ramadane Ben Rabah, Laimouche Ali Ben Ruissi. Article 4. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. 10 sous-préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962, Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Chebli est dissout.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962

Art. 2. Il est institué dans la commune de Chebli une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: Sadi Chérif. ler Adjoint: Jean-Marie Mojon. 2 Adjoint: Bellaziz Abdelkader. 3º Adjoint: Ouzzani Ali, Bendaoud Mohamed. Kouidmi Abdelkader. Mekhzour Mohamed. Tebbane Kaddour. Massou Mohamed. Bouziane Mohamed. Nadjemi Mohamed. Zahra Mohamed. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Freiet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complént le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs ttributions par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Pré- Lets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terricoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la legislation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er. Le Conseil Municipal de la commune de Chéragas est dissout. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Chéragas une délégation spéciale. Art. 3. - Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président Dahmani Kouider. ler Adjoint: Zouagi Mohamed. 2 Adjoint Lamali Salem. 3º Adjoint: Laïd Ali, Bouhadja Mohamed. Djaffer Djamel, Slimani Abdelkader. Diffelah Hamida. Kerson Ali. Hamouche Saâdi. Boualouch Rabah. Amari Mohamed. Senouci Mohamed. Semour Abdelkader. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1”; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er, Le Conseil Municipal de la commune de Draria est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Draria une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: Ougana Lounès. 1er Adjoint: Haddad Mahieddine. 2º Adjoint Bouarbi Seghni. 3º Adjoint: Garah Belkacem, Abdellaziz Mohamed. Larbi Mohamed. Ouhrani Kaddour. Oubadi Mahimah. Gueraba Boudjema. Radja Salah. Sabri Rabah. Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie; Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1958 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1er; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1er juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne;

21 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 79 Arrête : Article 1. Le Conseil Municipal de la commune de Oued- El-Alleug est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Oued-El-Alleug une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: Zemouri Djillali ben Djillali. 1er Adjoint: Zaoui Amar Ben Slimane. 2 Adjoint: Boulahia Farouk, Marani Tayeb. Slimani Abdelkader. Bouziane Ali. Tahnouni Ahmed. Hassnaoui Mohamed Salhi Ali. Hamzaoui Ali. Henni Abdelkader. Art. 4. - M. le Secrétaire Général de la Frerecture et M. le Sous-Préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et complétant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du territoire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1”; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algerien au 1” juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er, Le Conseil Municipal de la commune de Souma est dissout. Art. 2. Il est institué dans la commune de Souma une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manièrè suivante : Président Kanoun Boualem ben Abdelkader. 1er Adjoint: Rabia Belkacem. 2 Adjoint Boutchicha Akacha ben Abdelkader. 3º Adjoint: Aïd Rabah ben Aïssa, Mme Mathieu. MM Amier Mohamed ben Saïd. Z mati ben Youcef ben Mohamed. Ykrelef Kouider bn Larbi Aïche Mohamed ben Ahmed, Dess if Boualem ben Salem Oukil Ahmed ben Mohan.ed. Kaddam Smar ben Hamed Zidane Mohamed ben Kouider Art. 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Blida sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB Le Préfet d’Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1961 modifiant et completant le décret n° 60-157 du 20 février 1960 sur l’exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu le décret n° 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Pré fets dans les départements algériens; Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatif aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l’ordre, à la protection des personnes et des biens et à la sauvegarde du terri toire de l’Algérie et notamment l’article 7; Vu le décret n° 56-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ; Vu l’arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l’article 1*; Vu les instructions de M. le Président de l’Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1962 stipulant que l’ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne parait pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté algérienne; Arrête : Article 1er, La Délégation Spéciale de la commune de Zéralda est dissoute. Art. 2. - Il est institué dans la commune de Zéralda une délégation spéciale. Art. 3. Cette délégation spéciale est composée de la manière suivante : Président: Fekkari Lhacène. 1er Adjoint: Hamidi Mohamed 2 Adjoint: Azzi Mohamed. 3 Adjoint: Mimouni Mened. Conseillers Setraba Abdelkader. Kodik Abderrazak. Draouci Bendaoud. Absi Ziane. El-Kheloufi Abdelkader. Art. 4. Mle Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 2 août 1962. Le Préfet, Signé: KASSAB. Arrêtés du 2 août 1962. Acquisition d’urgence de deux terrains par la commune de Cap-Djinet. Le préfet de la Grande Kabylie, Vu le décret n° 60-157 du 24 février 1960 sur l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu l’article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 rendu applicable en Algérie par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, exonérant de toute participation au profit du trésor les acquisitions reconnues d’utilité publique ; Vu la délibération n” 315 en date du 15 juillet 1962 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cap-Djinet demande l’utilité publique pour l’achat d’une parcelle de terrain d’une superficie de trois mille trois cent soixante dix metres carrés (3370 m2) appartenant à la Société Tonnellerie Narbonnaise (ex-propriété Brinsolles) demeurant à Alger en vur de la réalisation d’un programme de construction de batiments administratifs (Centre Social Educatif): Vu l’arrêté nº 33 en date du 24 juillet 1952 de M. le so préfet de Bordj-Ménaïel autorisant l’acquisition de ce terrain: Vu le plan des lieux; Vu l’urgence;

80 JOURNAL OFFICIEL Considérant que l’acquisition envisagée est destinée à la construction administrative (Centre Social Educatif); Sur la proposition de M. le sous-préfet de Tordj-Ménaïel, Arrête : Article 1er. L’acquisition d’urgence, par la commune de Cap-Djinet en vue de la construction d’un centre social éducatif d’un terrain d’une superficie de trois mille trois cent soixante dix mètres carrés (3.370 m2) appartenant à la Societe Tonnellerie Narbonnaise à Alger au prix de huit mille quatre cent vingt cing nouveaux francs (8.425 NF) tel qu’il est dési gne par le n° 4 pie au plan ci-annexé, a le caractère d’utilité publique. Art. 2. Sont applicables à l’acquisition visée ci-dessus, les dispositions de l’article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, étendues à l’Algérie par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, exonérant de toute participation au profit du Trésor les acquisitions reconnues d’utilité publique. Art. 3. M. le Directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre à Alger et M. le Laire de Cap-Djinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tizi-Ouzou, le 2 août 1962. P. le Préfet empêché, Le Secrétaire Général Signé: JAMMES. Le Préfet de la Grande Kabylie, Vu le décret n° 60-157 du 24 février 1960 sur l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie: Vu l’article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 rendu applicable en Algérie par le décret n° 57-274 du 11 décembre 1957, exopérant de toute participation au profit du Trésor les acquisitions reconnues d’utilité publique; Vu la délibération n° 316 en date du 16 juillet 1932 par taquelle le conseil municipal de la comn.une de Cap-Djinet demande l’utilité publique pour l’achat d’une parcelle de ter- DE L’ETAT ALGERIEN 21 Août 1962: rain d’une superficie de dix mille mètres carzés (10.000 m2) appartenant à M. Rambert Edmond, propriétaire à Cap-Djinet en vue de la réalisation d’un programme de construction de 25 habitations du type « Fermette »; Vu l’arrêté n° 34 en date du 24 juillet 1962 de M. le souspréfet de Bordj-Ménaïel, autorisant l’acquisition de ce terrain; Vu le plan des lieux; Vu l’urgence; Considérant que l’acquisition envisagée est destinée à la réalisation d’un programme de construction de 25 habitations du type « Fermette » ; Sur la proposition de M. le sous-préfet de Bordj-Ménaïel, Arrête : Article 1er. L’acquisition d’urgence par la commune de Cap-Djinet en vue de la réalisation d’un programme de construction de 25 habitations du type « Fermette », d’un terrain d’une superficie de dix mille mètres carrés (10.000 m2) faisant partie du lot rural nº 7 pie du territoire de la commune de Cap-Djinet, appartenant à M. Rambert Edmond au prix de vingt cinq mille nouveaux francs (25.000 NF), tel qu’il est désigné par le n° 7 pie du plan ci-annexé, a le caractère d’utilité publique. : Art. 2. - Sont applicables à l’acquisition ci-dessus les dispositions de l’article n° 53-395 du 6 mai 1953, étendues à l’Algérie par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, exonérant de toute participation au profit du Trésor les acquisitions reconnues d’utinté publique. Art. 3. M. le Directeur de l’enregistrement des domaines et du timbre à Alger et M. le maire de la commune de Cap- Djinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tizi-Ouzou, le 2 août 1962. P. le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé: JAMMES. ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLE I IN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (B.O.AM.P.A.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA.) Publication commune paraissant les Mercredi et Samed) Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnement:: Imprimerne Officielle, Abonnement: Un an, 15 N.F. - Six Imprimerie Officielle de l’Algérie, 8, rue iroilies. Aiger 9, rue I rollier. Alger mois, 9 N.F. Le numéro, 0,25 N.F. Le Directeur de l’Imprimerie Officielle Rémi SAINT ANDRE