Décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la Délégation aux Affaires Administratives une direction de la justice.
Article 2
فتح المادةL'organisation interne de la direction de la justice sera déterminée par arrêté du Délégué aux Affaires Administratives.
Article 3
فتح المادةLe Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat algérien.
Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Administratives Signé A. CHENTOUF.
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 62-035
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance ainsi que les dispositions des anticles 3 et 4, 5 et 6 du décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'organisation de l'élection des mem »
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 62-015
« Signé A. FARES. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Décret n° 62-504 du 4 août 1962 modifiant le décret n° 62-501 Zu 17 juillet 1962 relatif à l'élection Ces membres de l'Asscrubl »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Arrêté
Arrêté du 1er août 1962 portant délégation de signature directeur de la Justice au
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.