Décret présidentiel nº 96-414 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II..

Total de la section I.. . 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA TITRE III EN DA SURETE NATIONALE MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.