Décret exécutif n° 96-418 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1996, un crédit de huit cent quarante trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1996, un crédit de huit cent quarante trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état « B >> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
ЕТАТ «А»
NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 6.000.000 6.000.000 37-16 Services déconcentrés de l'Etat - Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême sud..
Total de la 7ème partie..
Total du titre III.
TITRE VI INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 48.000.000 48.000.000 54.000.000 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I........
SECTION II 5.000.000 5.000.000 5.000.000 59.000.000 59.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale Habillement. 758.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisition Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la section II. 26.500.000 784.500.000 784.500.000 784.500.000 Total général des crédits annulés...... 843.500.000 ЕТАТ « В »
NOS DES CHAPITRES LIBELLES 24 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE ADMINISTRATIVE SECTION I LA REFORME ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 20.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 21.000.000 31-14 Services déconcentrés de l'Etat ---- Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires...
Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service corporels.
Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I. 2.523.000 43.523.000 et pour dommages 12.000.000 12.000.000 6.000.000 6.000.000 61.523.000. 61.523.000 61.523.000 ЕТАТ « В » (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses.
Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-06 Sûreté nationale Alimentation..
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 100.000.000 100.000.000 70.000.000 60.000.000 551.377.000 681.377.000 781.377.000 43-01 Sûreté nationale - Bourses Indemnités de stage Présalaires et frais de formation..
Total de la 3ème partie..
Total du titre IV.
Total de la section II.
Total des crédits ouverts... 600.000 600.000 600.000 781.977.000 843.500.000 13 Rajab 1417;f
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