Décret exécutif n° 96-420 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1996, un crédit quatre millions quatre cent soixante deux mille dinars (4.462.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'Etat "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1996, un crédit quatre millions quatre cent soixante deux mille dinars (4.462.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'Etat "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
"A"
NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA EN DA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux établissements spécialisés...
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV. dépenses de fonctionnement des 375.000 375.000 375.000 Total de la sous-section I. 375.000 Total de la section I. 375.000 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS ANNULES EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail principales. 31-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail allocations diverses...
Total de la lère partie.
Total du titre III....
Total de la sous-section II..
Total de la section II...
Total des crédits annulés.
ETAT. "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES Rémunérations 800.000 Indemnités et 3.287.000 4.087.000 4.087.000 4.087.000 4.087.000 4.462.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.......
Total de la sous-section I.
Total de la section I. 375.000 375.000 375.000 375.000 375.000 ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...
Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail de travail.
Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 210.000 210.000 Rentes d'accidents 15.000 15.000 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial...८. 33-14 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail œuvres sociales.
Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section II.
Total des crédits ouverts. 3.700.000 Contributions aux 162.000 3.862.000 4.087.000 4.087.000 4.087.000 4.462.000 13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 24 novembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
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