Décret exécutif n° 97-369 du 27 Joumada EsOula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant répartition des crédits complémentaire pour 1997 au ministre de la septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997 au ministre chargé des relations avec le parlement

Les crédits d'un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997, au ministre chargé des relations avec le parlement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre chargé des relations avec le parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997. correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997;

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE REPARTITION PAR CHAPITRE DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 1997, AU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 3.400.000 31-02 Administration centrale Indemnités 31-03 Administration centrale Personnel accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème et allocations diverses. 2.400.000 vacataire et journalier Salaires et 200.000 6.000.000 Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents de travail. 0 32-02 Administration centrale - Pensions de Total de la 2ème partie. service et pour dommages corporels..... 0 0 29 Joumada El Oula 1418 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 1er octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 300.000 0 1.440.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 70.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 1.810.000 400.000 450.000 200.000 250.000 10.000 290.000 0 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Organisation de conférences et 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 0 1.600.000 200.000 200.000 séminaires. 0 360.000 360.000 9.970.000 43-01 Administration centrale Bourses Complément de bourses Indemnités de stage Frais de formation à l'étranger......

Total de la 3ème partie..... 6ème Partie 0 0 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.... catégories sociales 30.000 30.000 30.000 10.000.000 10.000.000 Total des crédits ouverts au ministre chargé des relations avec le Parlement. 10.000.000 29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997