Décret présidentiel n° 97-367 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, "Administration centrale "un chapitre n° 44-03 intitulé «Administration centrale Contribution à la chambre nationale de l'agriculture.>>>

Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de services publics".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 44-03 "Administration centrale Contribution à la chambre nationale de l'agriculture".

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997.

Liamine ZEROUAL. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE