Décret exécutif n° 97-370 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement 15

Il est annulé sur 1997, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section II Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 34-05 "Sûreté nationale Habillement".

Il est ouvert sur 1997, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION i ADMINISTRATION I GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-18 Services déconcentrés de l'Etat - Sûreté nationale Charges annexes Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I. .. 63.700.000 63.700.000 63.700.000 63.700.000 63.700.000 29 Joumada El Oula 1418 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE 'TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie ler octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-06 Sûreté nationale Alimentation. 34-90 Sûreté nationale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 70.000.000 200.000.000 35.000.000 345.000.000 135.000.000 785.000.000 35-01 Sûreté nationale - Entretien des immeubles et leurs installations techniques.. 150.000.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 150.000.000 935.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Sûreté nationale Bourses - Indemnités de stage ---- Présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total des crédits ouverts. 1.300.000 1.300.000 1.300.000 936.300.000 1.000.000.000 29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997