Décret présidentiel n° 97-366 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au au 27 septembre 1997 relatif aux conditions 27 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1997, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle section III: Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997.

Liamine ZEROUAL. 29 Joumada El Oula 1418 ETAT ANNEXE NOS DES. LIBELLES CHAPITRES 1er octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement des frais. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.050.000 6.000.000 450.000 7.500.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P)....... 42.500.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage....... 86.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (INSFP)....

Total de la 6ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 13.000.000 141.500.000 149.000.000 149.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Réménérations d'activités 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 \ Total de la lère partie. 12.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 13.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 13.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges Total de la 4ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section III.

Total des crédits ouverts formation professionnelle..