CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanic 1 An Edition originale… 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

14 juin 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-196 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 fonctionnement du ministère des finances. Décret exécutif n° 98-197 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant virement de crédits au sein du budget de

portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture.. 4 Décret exécutif n° 98-198 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. portant virement de crédits au sein du budget de

Décret exécutif n° 98-199 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant application de l’article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. 6 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. 6 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique…

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’office national des statistiques. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant l’intérieur des collectivités locales et de l’environnement..

nomination d’un sous-directeur au ministère de

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Blida..

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’administration locale aux wilayas…. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant

nomination de chefs de daïras. 9 Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de directeurs des domaines aux wilayas.. 9 Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière à Annaba…. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant moudjahidine…

nomination d’un sous-directeur au ministère des

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Ghardaïa..

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Aïn Témouchent..

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Sétif.

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Annaba…

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Tébessa….

Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un membre au conseil de privatisation…

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 3 14 juin 1998 SOMMAIRE (Suite) ARRETES, SERVICES DU DECISIONS ET AVIS CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998 déterminant le nombre des postes supérieurs des services du Chef du Gouvernement… 10 Arrêté interministériel du 2 Moharram 1419 correspondant au 29 avril 1998 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 octobre 1996 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 1997.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998 portant proclamation des résultats des élections des membres représentant le personnel à la commission nationale de recours concernant les fonctionnaires exerçant dans le secteur de l’éducation, appartenant aux corps classés au moins à l’ancienne échelle 13… 12 Arrêté du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998 portant désignation des membres représentant l’administration à la commission nationale de recours des fonctionnaires exerçant dans le secteur de l’éducation, appartenant aux corps classés au moins à l’ancienne échelle 13…. 12 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 20 Moharram 1419 correspondant au 17 mai 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs. 13 Arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 déterminant la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l’administration des postes et télécommunications en justice. 13 MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 relations avec le parlement. mai 1998 portant nomination du chef de cabinet du ministre chargé des

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 23 Dhou El Kaada 1418 correspondant Décision du 9 Moharram 1419 correspondant au 6 économique et social. CONSEIL au 22 mars 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur……. 14 mai 1998 portant nomination d’un directeur d’études au Conseil national

DE LA CONCURRENCE Décision du 8 Moharram 1419 correspondant au 5 mai 1998 portant nomination d’un rapporteur au Conseil de la concurrence… ANNONCES

ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Déclaration de mise en conformité des Partis politiques aux dispositions de l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux Partis politiques. 14 15

19 Safar 1419 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 14 juin 1998 DECRETS Décret exécutif n° 98-196 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-11 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de trente sept millions cinq cent douze mille cinq cent dinars (37.512.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (Section I) et au chapitre n° 36-01 intitulé “Subvention à l’institut national des finances (INF)”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de trente sept millions cinq cent douze mille cinq cent dinars (37.512.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (Section I) et au chapitre n° 36-03 intitulé “Subvention à l’école nationale des impôts (ENI)”. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-197 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-31 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la communication et de la culture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre millions cinq cent vingt trois mille dinars (4.523.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre millions cinq cent vingt trois mille dinars (4.523.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 32-02 “Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels”. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998. Ahmed OUYAHIA.

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 14 juin 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 5 ETAT ANNEXE LIBELLES CREDITS ANNULES NOS DES CHAPITRES EN DA -MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-04 Administration centrale Contribution à l’agence nationale des actualités filmées (ANAF). 2.000.000 Administration centrale Contribution à l’entreprise nationale de production 44-05 audiovisuelle (ENPA). Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I… Total de la section I… Total des crédits annulés. Décret exécutif n° 98-198 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-16 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’éducation nationale; 2.523.000 4.523.000 4.523.000 4.523.000 4.523.000 4.523.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de cent quatre vingt un millions de dinars (181.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 31-31 “Etablissements d’enseignement secondaire et technique - Rémunérations principales”. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de cent quatre vingt un millions de dinars (181.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale Section unique Sous-section I Services centraux Titre III Moyens des services Sixième partie - Subventions de fonctionnement et au chapitre n° 36-58 “Subvention à l’office national des examens et concours”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 98-199 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant application de l’article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances. Art. 2. Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits au profit du budget de fonctionnement du département ministériel concerné et à concurrence du même montant : les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes payées indûment; les recettes provenant de cession de biens et services réalisés, conformément à la législation en vigueur. Art. 3. Le rétablissement de crédits correspondant aux remboursements des sommes payées indûment ou provenant de la cession de biens et services s’effectue mensuellement sur la base de titre de perception émis par l’ordonnateur et adressé au comptable assignataire. Les modalités pratiques d’application du présent article seront précisées par instruction du ministre chargé des finances. Art. 4. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. 14 juin 1998 Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, notamment ses articles 49, 50, 51, 644 et 651; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment ses articles 1, 2, 3; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 131; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, notamment son article 16; Vu le décret présidentiel nº 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relatif au soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales; Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée au jeune promoteur;

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 juin 1998 Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de créer un fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits/jeunes promoteurs, ci-après dénommé le “fonds”, et d’en fixer les statuts. Art. 2. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l’emploi et domicilié auprès de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, le fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 3. Le fonds a pour objet de garantir selon les modalités fixées par le présent décret et à hauteur du taux indiqué à l’article 4 ci-après, les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l’agrément de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. La garantie du fonds complète celle fournie éventuellement à l’établissement de crédit par l’adhérent-emprunteur sous forme de sûretés réelles et/ou personnelles. Art. 4. Le fonds ne couvre, à la diligence des établissements de crédits concernés, et une fois épuisé le recours aux sûretés réelles et/ou personnelles que les créances restant dues en principal et à hauteur de soixante dix pour cent (70%) de leurs montants. Art. 5. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le fonds est subrogé dans les droits des établissements de crédit, compte tenu éventuellement, des échéances remboursées et à hauteur de la couverture du risque telle que précisée par l’article 4 ci-dessus. Art. 6. La gestion du fonds est assurée par le directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes assisté d’un secrétariat permanent. Art. 7. La comptabilité du fonds est tenue en la forme commerciale, de façon distincte de celle de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. Art. 8. Peut adhérer au fonds tout établissement de crédit ayant financé des projets agrées par l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. Art. 9. Il est institué le versement de cotisation au fonds, par les jeunes promoteurs et les établissements de crédit, dont les montants et les modalités sont déterminés par le conseil d’administration de fonds. TITRE II RESSOURCES DU FONDS Art. 10. Les ressources du fonds sont constituées par: a) Une dotation initiale en fonds propres constituée de : l’apport en capital de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 7 l’apport du Trésor public; l’apport en capital des établissements de crédits adhérents; une partie du reliquat non utilisé du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales créé par le décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 au moment de sa dissolution. Ce reliquat concerne le montant des adhésions des établissements de crédit. b) Les cotisations versées au fonds par : les jeunes promoteurs; les établissements de crédit adhérents. c) Les produits des placements financiers des fonds propres et cotisations perçues. d) Les dons, legs et subventions consentis au fonds. Art. 11. Le fonds peut recourir à des facilités bancaires pour couvrir ses besoins de trésorerie et procéder, en conformité avec la réglementation en vigueur, à toutes les opérations de placement qu’il juge utiles. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Art. 12. Le fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après appelé “conseil” composé : du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes; de cinq (5) représentants du conseil d’orientation de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes désignés par leurs pairs; d’un représentant de chaque établissement de crédit adhérent au fonds. La présidence du fonds est assurée par un des représentants des établissements de crédit élu par les membres du conseil. Le conseil peut consulter toute personne en raison de ses compétences dans le domaine du crédit. Art. 13. Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelables selon les modalités ci-dessus. Il est pourvu à leur remplacement en cas d’empêchement majeur ou de perte de la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés. Lors de la première session, le conseil : arrête le règlement du fonds qui précisera notamment les pouvoirs du président et fixera les rémunérations; arrête les modalités et les procédures de remboursement des sinistres couverts par la garantie du fonds; désigne le commissaire aux comptes.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 Safar 1419 Art. 14. Le conseil se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois dans l’année que le président le jugera utile dans l’intérêt du fonds ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil. Art. 15. Les réunions du conseil se tiennent sur simple convocation écrite du président adressée aux membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue. Art. 16. Le conseil se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. A l’issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal des délibérations, contresigné par tous les membres du conseil. Art. 17. Toutes les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Art. 18. Le conseil suit les risques découlant de l’octroi de la garantie du fonds. Il reçoit périodiquement communication des engagements de l’établissement de crédit couverts par sa garantie. 14 juin 1998 Dans ce cadre, il peut demander tout document qu’il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts du fonds. Art. 19. - Les frais de gestion et de fonctionnement du secrétariat permanent prévu à l’article 6 ci-dessus, sont épuisés des ressources du fonds. Le rôle, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent sont fixés par le conseil. Art. 20. Les règlements, dans le cadre des appels de la garantie du fonds par les établissements de crédit, sont autorisés par un comité de garantie désigné par le conseil. La composition, le rôle et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par le règlement intérieur visé à l’article 13 ci-dessus. Art. 21. La dissolution du fonds est prononcée par décret. Celui-ci précisera les modalités de liquidation et de dévolution du patrimoine du fonds. Art. 22. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998. M. Lounès Amegroud est nommé sous-directeur des moyens à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Yacine Kherchi est nommé sous-directeur de la publication, de l’annuaire et des revues statistiques à l’office national des statistiques. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur des collectivités locales et de l’environnement. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Aliouet Didani est nommé sous-directeur des élus à la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Youcef Saadi est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Blida.

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 juin 1998 Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’administration locale aux wilayas. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 sont nommés directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, MM. : Mohamed Merdjani, à la wilaya de Tiaret; Abdelkrim Khoualdi, à la wilaya de Skikda; Ali Benmimoune, à la wilaya d’Oran; Ahmed Boukarta, à la wilaya de Souk Ahras. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 sont nommés chefs de daïras aux wilayas, suivantes, MM. : Mellakh Loulki, à la wilaya de Bordj Bou-Arréridj (à compter du 5 février 1996); Rabic Fichouche, à la wilaya d’Aïn Defla. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de directeurs des domaines aux wilayas. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 sont nommés directeurs des domaines aux wilayas, suivantes, MM. : Mohamed Bouchakour, à la wilaya de Béchar; Abdelmadjid Dehane, à la wilaya de Sétif; Nacer-Eddine Khelfaoui, à la wilaya d’El-Tarf. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière à Annaba. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Youcef Remita est nommé inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière à Annaba. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, Mlle. Naïma Yami est nommée sous-directeur de la protection médico-sociale au ministère des moudjahidine. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 9 Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Ghardaïa. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Tayeb Zizouni est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Aïn Témouchent. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Abdelkader Achour est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Sétif. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Salah Chalabi est nommé directeur des transports à la wilaya de Sétif. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Abdelkrim Boughrara est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Mohamed Tahar Bouguetouf est nommé directeur de la culture à la wilaya de Tébessa. Décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998 portant nomination d’un membre au conseil de privatisation. Par décret exécutif du 18 Safar 1419 correspondant au 13 juin 1998, M. Ali Kefaïfi est nommé membre au conseil de privatisation pour une durée de trois (3) années.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 Safar 1419 14 juin 1998 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998 déterminant le nombre des postes supérieurs des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; FILIERE Administration générale Chef de Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenent aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté détermine les postes supérieurs au titre de la filière administration générale de l’administration centrale des services du Chef du Gouvernement, conformérnent au tableau ci-après : POSTES SUPERIEURS NOMBRE DE POSTES projet de l’administration centrale 4 Administration générale Chargé d’études d’administration centrale 4 Administration générale Attaché de cabinet de l’administration centrale 8 Administration générale Assistant de cabinet 12 Art. 2. - La nomination aux postes supérieurs ci-dessus du poste équivalent au grade précédemment occupé par énumérés entraîne la transformation par décision de l’ordonnateur l’agent concerné en poste supérieur sur lequel il sera nommé. Lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un agent occupant un poste supérieur, il est réintégré de plein droit dans les mêmes formes dans son grade d’origine. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 28 mars 1998. P. Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur du cabinet Nasreddine AKKACHE P. Le ministre des finances et par délégation, Le directeur général du budget Ahmed SADOUDI P. Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 juin 1998 Arrêté interministériel du 2 Moharram 1419 correspondant au 29 avril 1998 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 octobre 1996 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 1997. Le Chef du Gouvernement et, Le ministre des finances, Vu la loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l’habitat, notamment son article 12; Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques; Vu le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique; Vu le décret exécutif n° 96-248 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet 1996 portant création du comité national pour le recensement général de la population et de l’habitat de l’année 1997; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du délégué à la planification; Vu l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 1997, complété par l’arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 11. Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté interministériel du 7 octobre 1996, susvisé. Art. 2. L’article 4 de l’arrêté interministériel du 7 octobre 1996 susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il suit : “Art. 4. Les montants plafonds bruts des indemnités spécifiques allouées aux personnels visés à l’article 2 sont fixés comme suit : 20.000 DA pour les ingénieurs de wilaya; 20.000 DA pour les délégués communaux au recensement; 15.000 DA pour les techniciens en cartographie ; 15.000 DA pour les formateurs ; 13.000 DA pour les contrôleurs ; 12.000 DA pour les enquêteurs”. Art. 3. L’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 octobre 1996 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 5. L’indemnité allouée aux délégués communaux au recensement est versée en deux tranches: 7.500 DA après la confection des districts de recensement; 12.500 DA après la fin de la réalisation du recensement”. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1419 correspondant au 29 avril 1998. Le ministre P. Le Chef du Gouvernement, des finances, et par délégation, Le délégué à la planification, Abdelkrim HARCHAOUI. Brahim GHANEM.

14 juin 1998 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998 élections des membres représentant le personnel à concernant les fonctionnaires exerçant dans le secteur classés au moins à l’ancienne échelle 13. portant proclamation des résultats des la commission nationale de recours de l’éducation, appartenant aux corps Par arrêté du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998, sont déclarés élus membres représentant le personnel à la commission nationale de recours concernant les fonctionnaires exerçant dans le secteur de l’éducation, appartenant aux corps classés au moins à l’ancienne échelle 13, les fonctionnaires dont les noms suivent : PRENOMS ET NOMS FONCTION QUALITE DU MEMBRE Abdelkader Yahiaoui Inspecteur de l’éducation et de la formation Permanent Mohamed Rahal Directeur d’établissement secondaire M’Barek Azzag Administrateur principal Bachir Khalef Inspecteur de l’éducation et de fondamental El Aid Nouar Directeur d’école fondamentale Kheira Benrabah Intendante principale Bachir Larbi Professeur ingénieur Permanent Permanent l’enseignement Permanent Permanent Permanent Permanent Arrêté du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998 portant désignation des membres représentant l’administration à la commission nationale de recours des fonctionnaires exerçant dans le secteur de l’éducation, appartenant aux corps classés au moins à l’ancienne échelle 13. Par arrêté du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998, sont désignés membres représentant l’administration à la commission nationale de recours des fonctionnaires exerçant dans le secteur moins à l’ancienne échelle 13, les fonctionnaires dont les noms suivent : PRENOMS ET NOMS FONCTION Mohamed Larbi Directeur des personnels Belkacem Youb Directeur des finances et des moyens Mohamed Mostapha Bekri Directeur de la planification de l’éducation, appartenant aux corps classés au QUALITE DU MEMBRE Permanent Permanent Permanent Ahmed Ouzani Directeur de l’enseignement secondaire général Permanent Abdelmadjid Hedouas Directeur de l’enseignement secondaire technique Permanent Mohamed Mechik Inspecteur El Djilali Ali Taleb Chargé d’études et de synthèse Permanent Permanent

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 juin 1998 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 20 Moharram 1419 correspondant au 17 mai 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de M. Khelil Chikhoune, en qualité de sous-directeur de l’environnement et de la protection au ministère des postes et télécommunications ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khelil Chikhoune, sous-directeur de l’environnement et de la protection, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Moharram 1419 correspondant au 17 mai 1998. Mohand Salah YOUYOU. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications ; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13 Vu le décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination de M. Mohamed Dadci, en qualité de sous-directeur des études et programmes au ministère des postes et télécommunications; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Sadci, sous-directeur des études et programmes, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Moharram 1419 correspondant au 17 mai 1998. Mohand Salah YOUYOU. Arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 déterminant la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l’administration des postes et télécommunications en justice. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications ; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-129 du 28 mars 1992 portant création de la direction de wilaya des postes et télécommunications; Vu le décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995, modifié et complété, portant création de la direction régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l’administration des postes et télécommunications en justice, notamment son article 3; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 susvisé, les fonctionnaires habilités à représenter l’administration des postes et télécommunications en justice dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sont :

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 Safar 1419 le directeur du budget et de la comptabilité, chargé du contentieux juridictionnel; le directeur régional des postes et télécommunications; le directeur des postes et télécommunications du Gouvernorat du Grand-Alger; le directeur de wilaya des postes et télécommunications. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998. Mohand Salah YOUYOU. MINISTERE CHARGEDES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant nomination du chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement. Par arrêté du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, du ministre chargé des relations avec le parlement, M. Abdeldjalil Belala est nommé chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement. CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision, du 23 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 22 mars 1998 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le président du Conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création du Conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 26 Rajab 1417 correspondant. au 7 décembre 1996 portant investiture du président du Conseil national économique et social; 14 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social; Vu la décision du 16 Chaâbane 1418 correspondant au 16 décembre 1997 portant nomination de M. Nabil-Salim Hamdane en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au Conseil national économique et social; Décide: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nabil-Salim Hamdane, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du président du Conseil national économique et social, tous actes à l’exclusion des décisions. Art. 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 22 mars 1998. Mohamed Salah MENTOURI. Décision du 9 Moharram 1419 correspondant au 6 mai 1998 portant nomination d’un directeur d’études au Conseil national économique et social. Par décision du 9 Moharram 1419 correspondant au 6 mai 1998, du président du Conseil national économique et social, M. Taieb Taïbi est nommé directeur d’études au Conseil national économique et social. CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision du 8 Moharram 1419 correspondant au 5 mai 1998 portant nomination d’un rapporteur au Conseil de la concurrence. Par décision du 8 Moharram 1419 correspondant au 5 mai 1998, du président du Conseil de la concurrence, Mme. Hayet Doum est nommée rapporteur au Conseil de la concurrence.

19 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 juin 1998 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15 ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES Déclaration de mise en conformité des Partis politiques du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 politiques. LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT aux dispositions de l’ordonnance n° 97-09 portant loi organique relative aux Partis Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment son article 42; Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 politiques, notamment son article 43; mars 1997 portant loi organique relative aux Partis Déclare que les Partis politiques ci-après énumérés se sont conformés aux dispositions de la mise en conformité prévues par l’article 43 de l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée. DENOMINATION DES PARTIS POLITIQUES Mouvement national pour la jeunesse algérienne (M.N.J.A.) Parti du renouveau algérien (P.R.A.) Union pour la démocratie et les libertés (U.D.L.) Parti des travailleurs (P.T.) Alliance nationale républicaine (A.N.R.) Rassemblement algérien (R.A.) Mouvement national pour la nature et le développement (M.N.N.D.) A.H.D. 54 Mouvement de la nahda (M.Ν.), Haraket moudjtamaa es-silm (H.M.S.) Parti du front de libération nationale (F.L.N.) Front des algériens démocrates (F.A.D.) Rassemblement patriotique républicain (R.P.R.) Parti républicain progressiste Mouvement pour la jeunesse et la démocratie (MJD) Parti national pour la solidarité et le développement (P.N.S.D.) Rassemblement pour la culture et la démocratie (R.C.D.) Front des forces socialistes (F.F.S.) Parti socialiste des travailleurs (P.S.T.) Mouvement de l’entente nationale (Μ.Ε.Ν.) Rassemblement pour l’Algérie (R.P.A.) Rassemblement pour l’unité nationale (R.U.N.) Rassemblement national constitutionnel (R.N.C.) Fait à Alger, le 14 Moharram 1419 correspondant au 11 mai 1998. N° ET DATE DU RECEPISSE DE MISE EN CONFORMITE Rec nº 02 du 19 octobre 1997 Rec nº 03 du 19 octobre 1997 Rec nº 04 du 3 janvier 1998 Rec nº 05 du 10 janvier 1998 Rec nº 06 du 12 mars 1998 Rec nº 07 du 20 avril 1998 Rec nº 08 du 25 avril 1998 Rec nº 09 du 3 mai 1998 Rec n° 10 du 3 mai 1998 Rec nº 11 du 3 mai 1998 Rec nº 12 du 4 mai 1998 Rec nº 13 du 4 mai 1998 Rec nº 14 du 10 mai 1998 Rec nº 15 du 10 mai 1998 Rec nº 16 du 4 mai 1998 Rec nº 17 du 11 mai 1998 Rec n° 18 du 11 mai 1998 Rec n° 19 du 11 mai 1998 Rec n° 20 du 11 mai 1998 Rec n° 21 du 11 mai 1998 Rec n° 22 du 11 mai 1998 Rec nº 23 du 11 mai 1998 Rec n° 24 du 11 mai 1998 Mostépha BENMANSOUR. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger