Décret exécutif n° 98-196 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de trente sept millions cinq cent douze mille cinq cent dinars (37.512.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (Section I) et au chapitre n° 36-01 intitulé "Subvention à l'institut national des finances (INF)".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de trente sept millions cinq cent douze mille cinq cent dinars (37.512.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (Section I) et au chapitre n° 36-03 intitulé "Subvention à l'école nationale des impôts (ENI)".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998.
Ahmed OUYAHIA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret exécutif n° 98-11
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