Décret exécutif n° 98-199 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant application de l'article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.

Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits au profit du budget de fonctionnement du département ministériel concerné et à concurrence du même montant : les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes payées indûment; les recettes provenant de cession de biens et services réalisés, conformément à la législation en vigueur.

Le rétablissement de crédits correspondant aux remboursements des sommes payées indûment ou provenant de la cession de biens et services s'effectue mensuellement sur la base de titre de perception émis par l'ordonnateur et adressé au comptable assignataire.

Les modalités pratiques d'application du présent article seront précisées par instruction du ministre chargé des finances.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998.

Ahmed OUYAHIA. 14 juin 1998