Décret exécutif n° 94-461 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
ETAT "A"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES 28 décembre 1994 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Cours spéciales Transport.....
Total de la 7ème partie.
Total du titre III...
Total de la Sous-Section I...
SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 9.000.000 9.000.000 9.000.000 9.000.000 Personnel- Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.
Total de la lère partie...
Total du titre III..
Total de la sous-section II.
Total de la section I......
SECTION II ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 17.000.000 17.000.000 17.000.000 17.000.000 26.000.000 REEDUCATION 37-21 Administration pénitentiaire - Frais d'organisation des conférences et séminaires 500.000 Total de la 7ème partie..
Total du titre III...
TITRE IV 500.000 500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive des détenus Total de la 3ème partie.
Total du titre IV..
Total de la sous-section I. 1.500.000 1.500.000 1.500.000 2.000.000 ETAT "A" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentaires en Total de la 7ème partie.
Total du titre III......
Total de la Sous-Section II.
Total de la Section II.
Total des crédits annulés.......
ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. milieu ouvert....... 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000 6.000.000 32.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA 3.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 4.000.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires... 2.000.000 37-05 Cours spéciales Hébergement. 37-06 Cours spéciales Restauration.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I. 2.000.000 3.000.000 7.000.000 11.000.000 11.000.000 ETAT "B" (suite) NOS DES A CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 28 décembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses.. 12.000.000 31-13 Services judiciaires -Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II..
Total de la section I.
SECTION II 3.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 26.000.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation......
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II..
Total de la section II.
Total des crédits ouverts. 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 32.000.000 24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1994
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