Décret présidentiel n° 94-463 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1994, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 31-11 "Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales", Sous-Section II de la Section I "Administration générale".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 86 11