Décret présidentiel n° 94-460 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 budget de fonctionnement du ministère des finances. décembre 1994 portant transfert de crédits au

Il est annulé sur 1994, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1994, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

"A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles- Provision groupée 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total des crédits annulés.. .. 3.300.000 15.000.000 18.300.000 18.300.000 18.300.000 ETAT "B" : NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale CREDITS OUVERTS EN DA 42-01 Administration centrale Contribution au fonctionnement de l'Institut algéro-tunisien d'économie douanière et fiscale.

Total de la 2ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

SECTION IV 2.650.000 2.650.000 2.650.000 2.650.000 2.650.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Direction générale des impôts - Indemnités et allocations Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales diverses. 3.000.000 3.000.000 33-01 Direction générale des impôts Prestations à caractère familial. 500.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I.. 500.000 3.500.000 3.500.000

24. Rajab 1415 ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 28 décembre 1994- CREDITS OUVERTS EN DA L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II. 12.000.000 12.000.000 12.000.000 AT YON do ask Total de la section IV.

F SECTION VII 15.500.000 INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Inspection générale des finances - Prestations à caractère familial. 150.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section VII.

Total des crédits ouverts. 150.000 150.000 150.000 150.000 18.300.000 24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1994