Ordonnance n° 96-13 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux

Les dispositions de la présente ordonnance ont pour objet de modifier et compléter les dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux.

L'alinéa ler de l'article 1er de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux est modifié comme suit :

"Article 1er. - La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la politique nationale de l'eau en tant que bien de la collectivité nationale tendant à ........... " ".

(Le reste sans changement).

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 1er bis rédigé comme suit :

"Article 1er bis. La politique nationale de l'eau repose sur les principes suivants : unité de gestion, gestion intégrée, économie de l'eau, déconcentration, coordination et participation des usagers, respect de l'unité du cycle hydrologique du bassin hydrographique et des systèmes hydrauliques, compatibilité de la gestion des eaux avec la politique d'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et de la nature".

Les dispositions du premier tiret de l'article 21 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 21...

Comme un acte de droit public par lequel l'administration charge une personne morale, publique ou privée, en vue d'assurer un service d'intérêt public.

A ce titre, elle peut être accordée aussi bien en faveur des établissements et entreprises publics, des collectivités locales que des personnes morales de droit privé. Ces dernières doivent justifier de qualifications nécessaires dont les modalités et conditions sont précisées par voie réglementaire.

La concession peut également consister en la réalisation d'infrastructures hydrauliques en vue de leur exploitation par le concessionnaire.

Elle est, dans tous les cas, assortie d'un cahier des charges".

Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 48. - L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les usagers et autres concessionnaires de services publics qui effectuent des travaux ".

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 49. Il est institué au profit de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des usagers et autres concessionnaires de services publics..........".

(Le reste sans changement).

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 55 bis rédigé comme suit :

"Art. 55 bis. Le wali est tenu de faire procéder régulièrement, dans le cadre du contrôle sanitaire prévu par les lois et règlements en vigueur, aux analyses de contrôle de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Il rend public les résultats de ces contrôles".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 85 bis rédigé comme suit :

"Art. 85 bis. Les agglomérations de plus de cent mille (100.000) habitants doivent disposer impérativement de procédés et de systèmes d'épuration des eaux usées.

Sont soumises aux mêmes obligations, fixées par l'alinéa précédent, les localités situées dans les périmètres de protection, en amont des ouvrages hydrauliques d'approvisionnement des populations en eau potable.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 102 bis rédigé comme suit :

"Art. 102 bis. - Sans préjudice des dispostions de l'article précédent, les unités industrielles, quelque soit leur domaine, doivent procéder à la mise en conformité de leurs installations aux normes de rejet, telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Elle doivent dans tous les cas, procéder au traitement adéquat de leurs effluents, conformément à la réglementation en vigueur". 16 juin 1996

Les dispositions de l'article 113 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont complétées par un troisième tiret rédigé comme suit:

"les alluvions d'oueds menacés de surexploitation".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 125 bis rédigé comme suit:

"Art. 125 bis. - La planification de la mobilisation et de l'utilisation des ressources en eau a pour objectifs généraux de parvenir à une meilleure satisfaction des demandes en eau, d'équilibrer et d'harmoniser le développement régional et sectoriel en augmentant les disponibilités des ressources, en protégeant la qualité, économisant son emploi et en rationalisant ses usages en harmonie avec l'environnement et les autres ressources naturelles.

Cette planification sera réalisée à travers des schémas directeurs d'aménagement et d'utilisation des eaux qui fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins organisés selon des modalités précisées par voie réglementaire, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les conditions de sa répartition entre les différents usagers.

Les schémas d'aménagement, et d'utilisation de la ressource en eau sont déterminés et approuvés selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Le plan national ou schéma-directeur national d'aménagement et d'utilisation des eaux retiendra en toute hypothèse :

a) les mesures nécessaires pour la coordination des schémas-directeurs régionaux d'aménagement et d'utilisation des eaux.

b) la prévision et les conditions des transferts de ressources hydrauliques dans les cadres territoriaux de différents bassins hydrographiques".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux un article 125 ter rédigé comme suit :

"Art. 125 ter. Les collectivités locales peuvent entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et d'utilisation des eaux et ce, dans le cadre de la planification de la mobilisation et de l'utilisation des ressources en eau.

Il incombe à l'Etat, dans tous les cas, et dans les termes posés par la présente loi, d'établir la planification de la mobilisation et de l'utilisation des mesures en eau, à laquelle sera soumise toute action sur le domaine public hydraulique". 29 Moharram 1417 JOURNAL OFFICIEL 16 juin 1996

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 141 bis rédigé comme suit :

"Art. 141 bis. - Lorsque la commune gère directement ses systèmes d'assainissement collectif, les dépenses y afférentes sont couvertes par le produit de la tarification d'assainissement sans préjudice des dispositions de l'article 141 du code des eaux".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 141 ter rédigé comme suit :

"Art. 141 ter. Des aides et des avantages de toute nature peuvent être accordés dans le cadre des lois de finances: aux opérations de développement, d'implantation ou de modification de technologie, de procédés, d'installations ou d'équipements ainsi qu'aux changements au sein des exploitations industrielles qui ont pour résultat la diminution des usages et des consommations en eau ou un apport moindre à l'origine des charges polluantes aux eaux utilisées, aux opérations de reboisement et d'aménagement forestier qui ont pour objectifs la protection et la préservation des ressources hydriques, aux travaux de lutte contre l'érosion des sols, pour favoriser la création de petits ouvrages de mobilisation des eaux, aux actions de valorisation des eaux pour une meilleure utilisation des sols.

Ces aides et avantages, prévus dans le cadre des dispositions du présent article, peuvent être étendus également aux opérations : de potabilisation ou de dessalinisation des eaux, d'épuration des eaux résiduaires, l'implantation de systèmes et de procédés de réutilisation des eaux résiduaires, de recherche scientifique ayant pour objet : l'eau".

Les dispositions de l'artice 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 143. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les ingénieurs, les techniciens supérieurs, les techniciens spécialisés, les adjoints techniques, les agents techniques spécialisés et les agents techniques de l'hydraulique ainsi que les agents d'exploitation des périmètres d'irrigation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 37 5 Les procès-verbaux dressés par les agents, cités ci-dessus, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont soumis au serment suivant :

بأمانة وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي الله با أقسم تطبيق على وأسهر المهنة سر على أحافظ وأن وإخلاص الدولة قوانين Les conditions et modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire".

Les dispositions de l'article 144 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont modifiées comme suit :

"Art. 144. et d'une amende de mille (1000) à dix mille (10.000) DA ou...............".

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l'article 145 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont modifiées comme suit :

"Art. 145. Toute infraction et une amende de quatre mille (4.000) à deux cent mille (200.000 DA) ου...... ..".

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l'article 153 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, sont modifiées comme suit :

"Art. 153. d'une amende de mille (1.000) à quatre mille (4.000) DA et ................".

(Le reste sans changement).

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 157 bis rédigé comme suit :

"Art. 157 bis. En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 63, 137, 138 et 151 de la présente loi, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extrait, de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs quotidiens nationaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans la commune concernée sans toutefois que les frais de cette publicité n'excèdent le montant de l'amende encourue".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 157 ter rédigé comme suit : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

"Art 157 ter. En cas de dommages causés aux infrastructures hydrauliques ou d'atteinte au domaine public concédé, les services publics d'alimentation en eaux potable, industrielle, d'assainissement, d'irrigation, ont droit, au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité ou par l'auteur de l'infraction, des frais entraînés, ou des préjudices subis par lesdits services.

A ce titre, ils sont habilités à se constituer partie civile devant les juridictions compétentes saisies de poursuites consécutives à l'infraction commise".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 157 quater rédigé comme suit :

"Art. 157 quater. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi par l'usager du domaine privé hydraulique, le wali met en demeure celui-ci d'y satisfaire dans un délai approprié.

Si, à l'expiration du délai imparti, l'usager n'a pas obtempéré, le wali peut : l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser. Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine public. faire procéder d'office, à l'exécution des mesures prescrites à l'encontre de l'intéressé. Les sommes 29 Moharram 1417 ALGERIENNE N° 37 16 juin 1996 consignées en application des dispositions ci-dessus. peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées".

Il est inséré au niveau des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux, un article 157 quinquiès rédigé comme suit :

"Art. 157 quinquiès. A l'effet de faire cesser tout acte susceptible d'altérer gravement la qualité des eaux, et/ou les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau, le wali peut prendre, par arrêté, à titre conservatoire, après information du ministre chargé de l'hydraulique, toute mesure utile notamment l'interdiction d'exploitation des ouvrages ou des installations en cause, ainsi que la saisie de l'équipement qui a servi à commettre l'infraction.

La mainlevée dé la mesure ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.

Les poursuites sont engagées selon la procédure d'urgence, à l'initiative du wali, devant la juridiction compétente, dans un délai maximal de huit (8) jours".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996.

Liamine ZEROUAL.

DECRETS